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"Qu'ils soient résidents ou détachés en Suisse, tous les travailleurs et travailleuses doivent avoir la garantie de salaires et conditions de travail identiques", explique Luca Visentini, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats dans une lettre à la haute responsable des Affaires étrangères Federica Mogherini et Marianne Thyssen, commissaire au travail et aux affaires sociales de l'UE. En intervenant au plus haut niveau de l'Union européenne, Luca Visentini soutient les camarades suisses dans la discussion sur les mesures d'accompagnement.

Le chef de l'union renvoie à la situation particulière de la Suisse due à sa situation géographique et à ses salaires élevés, nécessitant une protection spéciale. "La règle des 8 jours, la garantie et les contrôles basés sur le risque en particulier se sont révélés efficaces", déclare Luca Visentini dans sa lettre.

La Confédération européenne des syndicats tire à la même corde que les organisations suisses USS et Travail Suisse : "Le principe de l'égalité de salaire pour un même travail au même endroit doit s'appliquer partout en Europe". C'est pourquoi poursuit Luca Visentini, "dans les négociations entre la Suisse et l'UE sur un accord-cadre, les mesures d'accompagnement doivent être exclues de l'équation".

Qui l'aurait pensé ? Que les rédacteurs et rédactrices de l'ATS puissent encore obtenir quelque chose avec leurs associations Syndicom et Impressum. L'employeuse ATS est contrainte de revoir sa stratégie de licenciements. La ténacité des collaboratrices et collaborateurs de l'entreprise et une large solidarité ont eu leurs effets.

Dans un premier temps, il avait été décidé que l'ATS serait intégrée à Keystone SA (actuellement à participation autrichienne majoritaire) et que l'importante fortune de 20 millions de francs devrait être répartie entre les actuels propriétaires (éditeurs et SSR). Ce démantèlement devait se faire sans égards pour les collaborateurs et collaboratrices de longue date de l'ATS et la fonction exercée par cette dernière dans l'approvisionnement de contenus médiatiques dans tout le pays. Il s'agissait de préparer le fournisseur de service public à sa fusion avec une agence à but lucratif, Keystone. Dure comme fer, telle était la position des éditeurs, et le conflit autour de l'ATS fut mené comme étant représentatif pour tous les autres projets de démantèlement dans le domaine des médias. Le CEO de l'ATS renvoya sans autre forme de procès les rédacteurs et rédactrices concernés à l'assurance-chômage. Finalement, on a cofinancé cette dernière en tant qu'employeuse et on n'a d'obligations qu'envers les actionnaires.

La décision prise ensuite en assemblée par la rédaction de l'ATS de continuer à faire grève après l'échec d'une grève d'avertissement en janvier n'en fut que plus impressionnante. Après quatre jours, les négociations commencèrent, la grève étant alors suspendue. Mais les négociations ne débouchèrent sur rien. En lieu et place, l'employeuse essaya, au mois d'avril, de faire intervenir l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Les revendications de la rédaction de l'ATS étaient claires : suspension des licenciements prononcés, solution permettant aux collaborateurs et collaboratrices âgés touchés de vivre décemment et un bon plan social.

Commença alors la phase démoralisante d'une attente des mois durant de la proposition d'arbitrage de l'Office fédéral de conciliation. La rédaction et les syndicats se trouvaient les mains liées. Entre-temps la Commission de la concurrence accepta la fusion ATS-Keystone, avec effet rétroactif dès janvier 2018. Et la rédaction de l'ATS commença à se rapetisser.

Cent quarante-huit jours après la décision de faire grève prise par celle-ci, la Commission fédérale de conciliation fit connaître, à fin juin, le résultat de son arbitrage. Le démantèlement aura lieu, mais l'employeuse devra revoir son indigne et peu ragoûtante stratégie de licenciements. Pour la première fois dans l'histoire de la branche des médias, des réengagements de rédacteurs et rédactrices remerciés auront lieu. Toutes celles et ceux qui ont plus de 60 ans seront réengagés aux mêmes conditions qu'avant et tous et toutes bénéficieront d'une protection contre le licenciement jusqu'à leur arrivée à l'âge ordinaire de la retraite. Le plan social prévoit des améliorations substantielles et la mise en place d'un fonds pour cas de rigueur. Les collaborateurs et collaboratrices qui ont dû baisser leur taux d'occupation ainsi que les stagiaires auront la priorité pour les éventuels postes vacants.

L'Union syndicale suisse (USS) félicite la rédaction de l'ATS pour sa ténacité et la solidarité exemplaire dont elle a fait preuve avec les collègues âgés ! Nous soutenons la rédaction dans ses revendications vis-à-vis de la nouvelle direction de Keystone-ATS et ses propriétaires. Le principe du service public doit être ancré dans le statut de la rédaction, la commission de la rédaction doit avoir les mêmes droits qu'avec l'ATS et le personnel doit être représenté au sein du conseil d'administration.

L'attaque dirigée ces dernières semaines par les conseillers fédéraux PLR contre la protection des salaires est sans précédent. Les conseillers fédéraux Cassis et Schneider-Ammann - accompagnés de secrétaires d'État - se sont publiquement déclarés prêts à abandonner certains éléments essentiels de notre protection des salaires et de négocier les mesures d'accompagnement avec les partisans d'une ligne dure, en matière de marché intérieur, de la Commission européenne.

Le Conseil fédéral dans son entier a maintenant stoppé ces attaques et confirmé les " lignes rouges ". La protection des salaires ne fera pas l'objet de négociations. Ainsi, ce qui est toujours valable aujourd'hui, c'est ce que le Conseil fédéral avait déjà écrit en décembre 2013 en rapport avec le mandat de négociation d'un accord-cadre : " L'accord sur la libre circulation des personnes (...) garantira à la Suisse la possibilité de maintenir entièrement les mesures d'accompagnement qu'elle a mises en place dans le cadre de la libre circulation des personnes. "

L'Union syndicale suisse (USS) prend connaissance de cette décision avec soulagement. La Suisse a les salaires les plus élevés d'Europe. C'est pourquoi nous avons aussi besoin de la meilleure protection dans ce domaine. Une protection qui ne saurait être négociée.

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication, 079 249 59 74

Grévistes du Matin, de la Tribune de Genève et de 24 Heures, grévistes de Tamedia Romandie, le Comité de l’Union syndicale suisse (USS), réuni ce jour même, vous assure de toute sa solidarité et vous félicite pour le courage dont vous faites preuve non seulement dans la défense de vos emplois, mais aussi pour défendre la diversité du paysage médiatique romand. Le Comité de l’USS soutient pleinement votre lutte.

Le comportement des dirigeants de Tamedia est inacceptable. Cela à plusieurs titres. Avec la fin de non-recevoir qui vous a été opposée pour les propositions alternatives faites par le personnel, Tamedia témoigne une fois de plus de son mépris du personnel qui réalise jour après jour les produits avec lesquels l’entreprise gagne de l’argent. Avec cette fin de non-recevoir qui a été opposée durant une procédure devant l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage en matière de conflits collectifs de travail en cours, Tamedia montre également son mépris envers les institutions censées aider à trouver de bonnes solutions en cas de conflit collectif de travail. Et avec la menace faite aux grévistes ce matin de les licencier avec effet immédiat, s’ils ne reprennent pas le travail ce matin même, Tamedia foule aux pieds des droits syndicaux fondamentaux et ignore délibérément ceux que garantissent la Convention européenne des droits de l’homme, des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Constitution fédérale et le droit suisse du travail. En agissant de la sorte, Tamedia commettrait une violation flagrante du droit en vigueur. La menace, déjà faite hier, de dénoncer la convention collective de travail (CCT) des médias de Suisse romande à cause de la grève montre comment la direction de l’entreprise se comporte : une mentalité de « seules maîtres à bord » brusquant notamment aussi les autres entreprises de médias qui sont les partenaires égaux de la CCT de Suisse romande. Que Tamedia ne se sente explicitement plus redevable qu’envers ses actionnaires et veuille leur verser des dividendes élevés malgré la crise structurelle des médias complète logiquement le tableau.

Il est temps que cette attitude arrogante change et que le groupe Tamedia agisse dans le cadre d’un partenariat social digne de ce nom. Et s’engage sérieusement, intensément et sans exclure dès le départ de solution, dans un processus qui permette de sauvegarder la diversité de la presse romande, ainsi que renonce aux licenciements déjà prononcés.

Le Comité de l’USS vous souhaite beaucoup de force dans ce combat afin que, grâce à votre détermination, vous fassiez céder la direction de Tamedia. Le Comité de l’USS vous assure de son entière solidarité et de son plein soutien. 

Berne, le 5 juillet 2018

Paul Rechsteiner, Président de l’USS
Thomas Zimmermann, Responsable de la communication de l’USS

La Suisse n’a pas la réputation d’être une pionnière en matière des droits des femmes. On s’étonne donc que le Conseil fédéral soit si positif sur ce sujet dans son rapport sur l’Agenda 2030. Le chapitre 5 ne contient pratiquement que des bonnes nouvelles et tous les indicateurs semblent être au vert. À y regarder de plus près, la situation n’est pourtant pas aussi rose que notre gouvernement aimerait le faire croire.

En détail:

Égalité salariale (ODD 5.1, 8.5 et 5.c)

Le Conseil fédéral se félicite de la diminution des inégalités salariales dans le secteur privé. C’est effectivement un progrès, qui doit beaucoup à la lutte des syndicats pour relever le niveau des salaires minimaux et améliorer les conditions de travail des emplois faiblement rémunérés. Mais en mesurant l’écart de salaire médian et en la comparant aux chiffres internationaux, le Conseil fédéral donne de la Suisse une image flatteuse qui ne correspond malheureusement pas à la réalité. Les statistiques internationales se basent en effet sur l’écart de salaire moyen, nettement plus élevé. On mélange ici les pommes avec les poires. Selon l’Office européen de la statistique EU-ROSTAT, l’écart salarial moyen en Suisse, qui était de 17 % en 2016, dépasse même la moyenne européenne située à 16.2 %.

Ces chiffres ne disent encore rien de la discrimination salariale. Selon les objectifs de développement durable (ODD), celle-ci devra avoir disparu à l’horizon de 2030, les femmes et les hommes gagnant alors le même salaire pour un travail équivalent. Au train où vont les choses, ce but ne sera pas atteint. L’écart salarial inexpliqué qui est l’indice de la discrimination se maintient depuis des années aux alentours de 7 à 9 %. Cela signifie que le salaire des femmes est inférieur de plus de 7 % à celui des hommes du même âge dont la formation, le niveau de qualification et la position hiérarchique sont équivalents.

La Suisse doit se doter d’une loi efficace permettant aux autorités fédérales d’effectuer des contrôles aléatoires dans les entreprises et de sanctionner celles qui se dérobent à leurs responsabilités en matière d’égalité. La balle est actuellement dans le camp du Parlement, auquel la révision de la loi sur l’égalité offre l’opportunité d’agir.

Un salaire minimum harmonisé dans tout le pays est également requis, afin de garantir les moyens d’existence des salariés travaillant dans le secteur précaire. La Suisse est l’un des 11 pays européens sur 35 à ne pas avoir mis en place une telle mesure.

Soins et travaux domestiques non rémunérés (ODD 5.4)

Concernant la cible 5.4, le Conseil fédéral mentionne avec satisfaction un léger recul de la charge de travail moyenne incluant l’activité professionnelle et les tâches domestiques et familiales. Ce progrès est bien sûr réjouissant. Mais il est loin d’être suffisant. Nous nous heurtons actuellement en Suisse à des structures qui rendent impossible le partage des tâches et des responsabilités que préconise l’Agenda 2030 pour le travail de soin et d’assistance (care) non rémunéré. Le modèle néo-traditionnel dans lequel l’homme travaille à plein temps et la femme à temps (très) partiel coûte actuellement moins cher aux familles qu’un véritable partage des responsabilités impliquant deux temps partiels relativement élevés. La Suisse doit donc de toute urgence développer des services publics dans le domaine du care : il s’agit de financer via les recettes fiscales des offres d’accueil pour la petite enfance et les personnes âgées dépendantes, et de veiller à ce qu’elles répondent aux besoins tant qualitatifs que quantitatifs. Ce n’est qu’alors que la Suisse aura mérité les bons points que le Conseil fédéral veut lui décerner prématurément.

Un travail décent et une meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs (ODD 8.5 et 8.8)

Dans ce domaine, le Conseil fédéral a recours à une astuce pitoyable pour embellir la réalité : il se contente de choisir des indicateurs comme le taux d’activité des femmes (en augmentation) et celui des accidents professionnels (en diminution) lui permettant de cocher des cases. Mais la dignité des conditions de travail et la protection des droits des travailleuses et des travailleurs ne se résument pas à ces chiffres. En parlant de droits, la Suisse accuse un grand retard dans ce domaine : les licenciements abusifs, antisyndicaux et discriminatoires y sont monnaie courante. Les dispositions légales en matière de licenciement ne sont conformes ni au droit de l’OIT, ni à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le Conseil fédéral ne dit rien non plus au sujet du secteur des emplois précaires. Le travail domes-tique, principalement effectué par des femmes et souvent des migrantes dites pendulaires, continue à échapper aux dispositions de la loi sur le travail. Il s’ensuit des conditions misérables et des durées de travail explosant le cadre légal, le tout pour des salaires minuscules. Le Conseil fédéral refuse pourtant de réglementer ce secteur et de lui conférer un minimum de protection – entre autres pour des raisons de coûts.

La situation est particulièrement dramatique pour les travailleuses et les travailleurs sans papiers, qui peuvent se retrouver en situation de travail forcé et sont constamment à la merci des abus. La Suisse ne peut pas criminaliser encore davantage ces personnes, mais doit leur reconnaître des droits en matière de travail, et, si possible, régulariser leur statut. Le canton de Genève est à ce titre un modèle à suivre pour toute la Suisse.

Prendre l’Agenda 2030 au sérieux exige de ne pas se voiler la face, mais de dresser un état des lieux minutieux de la situation actuelle. C’est à cela que s’emploie la Plateforme Agenda 2030 en publiant son propre rapport. Nous attendons du Conseil fédéral qu’il en fasse autant, et qu’il suive nos recommandations. Pour que nous ayons vraiment des bonnes raisons de nous réjouir en 2030, lorsque l’égalité des chances sera devenue réalité.

Davantage de migration à cause de la mondialisation et d'Internet lors de la recherche d'emploi

La globalisation des sociétés et de l'économie ont conduit à ce qu'un emploi à l'étranger est devenu plus courant, indépendamment de l'introduction de la libre circulation des personnes. Dans tous les pays européens n'ayant pas connu de crise économique travaillent aujourd'hui davantage de personnes avec un passeport étranger qu'il y a une dizaine d'années.

Evolution de la population active étrangère par rapport au total des personnes actives (28 Etats de l'UE)

(Différence entre 2006 et 2017, en points de pourcentage)

Communiqué de l'USS du 29 juiL'Union syndicale suisse (USS) se réjouit de la décision prise par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national de continuer à traiter la révision de la loi sur l'égalité censée s'attaquer aux discriminations salariales à l'encontre des femmes. Le Conseil des États lui a cependant refilé une version à ce point édulcorée qu'elle devra absolument, lors de l'examen de détail, prévoir des améliorations.

La clause d'extinction, comme on l'appelle, doit être retirée du projet. On ne doit supprimer des lois que lorsqu'elles ne servent plus à rien, et non leur donner une date d'expiration déjà lors de leur élaboration. Il faut également renoncer à exempter de l'obligation d'analyser leurs salaires les entreprises qui ont respecté une fois l'égalité salariale.

C'est pourquoi l'USS attend du Conseil national qu'il revienne au projet du Conseil fédéral et le complète avec des contrôles publics et des sanctions en cas de violation de la loi. En effet, les presque 10 milliards de francs dont les femmes sont chaque année privées en raison de la discrimination ne sont pas quantité négligeable, mais constituent une violation scandaleuse de la Constitution fédérale. Il faut que cela cesse !

Renseignements:

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, responsable de la politique de l'égalité, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Les rentes du 2e pilier baissent. Les rentes des 1er et 2e piliers permettent toujours moins de maintenir de manière appropriée son niveau de vie une fois à la retraite, comme le demande la Constitution. Et une part toujours plus grande de l’AVS sert à payer les primes-maladie et les dépenses de santé. Tels sont les grands problèmes de la prévoyance vieillesse suisse. Le projet mis en consultation aujourd’hui par le Conseil fédéral concernant la réforme du 1er pilier exclut la question du niveau des rentes et ne donne aucune réponse à ce sujet. Au contraire, en proposant de relever l’âge de la retraite des femmes, le Conseil fédéral crée de nouveaux problèmes et ne veut pas voir la réalité, à savoir que cette mesure a été une raison centrale du rejet de Prévoyance vieillesse 2020.

Toujours est-il que la proposition faite par le Conseil fédéral d’un financement additionnel de l’AVS censé garantir la situation financière de cette dernière jusqu’en 2030 est une bonne chose, l’Union syndicale suisse (USS) préférant ici une hausse des cotisations salariales à une hausse de la TVA. L’USS n’a pas encore porté un jugement définitif sur le financement additionnel de l’AVS, dans le cadre de la réforme fiscale actuellement, encore pendant au Parlement. Il est clair que cela apporterait une bouffée d’air frais aux finances de l’AVS et réduirait la pression qui s’exerce sur ses prestations. Il faut en tenir compte dans la réforme du 1er pilier.

Pour l’USS, il est clair que les problèmes actuels de la prévoyance vieillesse ne pourront être résolus qu’en augmentant les rentes de l’AVS. L’USS rejette le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Les mesures de compensation proposées en contrepartie ne compensent pas les problèmes réels qui se posent aux femmes concernées.

Renseignements:

• Gabriela Medici, secrétaire centrale de l’USS ; responsable des assurances sociales,
  079 242 65 43
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

La SUVA est née d’une extrême détresse. Le nombre des décès liés à l’activité professionnelle était, avec 1 000 personnes par an, 25 fois plus élevé qu’aujourd’hui proportionnellement au nombre des personnes actives. Une personne sur trois était victime d’un accident du travail. Pour celles qui étaient concernées, un décès ou un cas d’invalidité les faisait basculer, eux et/ou leurs familles, dans la misère. Aujourd’hui, ce n’est heureusement plus le cas. Un énorme progrès social.

À elle seule, la détresse sociale n’a pas modifié la manière de penser. Pour cela, il a fallu que le mouvement ouvrier organisé fasse pression pendant des décennies. Mais finalement, la création de la SUVA (Caisse nationale suisse en cas d’accidents, CNA) n’aurait pas été possible sans les entrepreneurs et des politiciens de droite dotés d’un sens aigu de leur responsabilité sociale. L’engagement de Ludwig Forrer, conseiller national PLR devenu ensuite conseiller fédéral, fut exceptionnel. C’est de lui qu’est la formule saillante : « Responsabilité est synonyme de conflit et assurance, de paix ».

Aujourd’hui, 100 ans plus tard, nous pouvons fêter ce qui est une histoire réussie, qui n’a pas été de soi. L’histoire de catastrophes, comme celles de Mattmark ou de l’amiante, nous rappelle aussi que leur gestion a été un processus controversé et douloureux. Ici, la SUVA a joué un rôle important, irremplaçable. Le risque d’accident fait partie des risques existentiels auxquels tout individu est exposé. La SUVA offre une assurance-accidents pour un rapport prix/prestations remarquable. Elle aide de manière exemplaire en cas de réadaptation. Et, par ses contrôles sur le terrain et la prévention, elle contribue substantiellement à la sécurité au travail. La chaussure de sécurité de la SUVA est un objet culte. Qu’il s’agisse de casques, de valeurs limites ou de sécurité des machines, chaque accident évité, chaque maladie professionnelle qui ne se déclare pas est quelque chose de particulièrement heureux pour les personnes concernées et leurs familles. Mais aussi pour les entreprises. Car les accidents et les maladies professionnels se révèlent coûteux. Le mélange de prévention, d’assurance et de réadaptation mis en place au fil de décennies est la clé du modèle de réussite qu’est la SUVA.

Lors de la séance constitutive de la SUVA, le 2 octobre 1912 à Lucerne, le conseiller fédéral Edmund Schulthess a dit, dans un discours visionnaire adressé aux membres du conseil d’administration, que leur tâche consistait à répondre aux espoirs des amis de l’institution et à se réconcilier avec ses opposants. Et qu’ils y parviendront surtout s’ils prouvent qu’une institution mise en place sur décision de l’État peut aussi avoir une action rationnelle et économique. Selon lui encore, pareille efficacité de la part du conseil d’administration, allant de pair avec une gestion conciliante des dommages, ne manquera pas de générer de la sympathie et de la reconnaissance dans tous les milieux. Il apparaît aujourd’hui que le Conseil fédéral a misé, avec le soutien du Parlement et du peuple, sur le bon cheval d’une entreprise de droit public avec participation directe des syndicats et des associations patronales. La gestion commune de la nouvelle institution par les partenaires sociaux, avec la Confédération dans le rôle de surveillante, était la clé de solutions efficaces et proches des diverses branches économiques. En des temps qui vécurent de grandes tensions sociales, et même une lutte des classes ouverte, la création de la SUVA a été une démarche courageuse, mais aussi novatrice.

Plus tard aussi, les représentant(e)s des travailleurs et travailleuses et les employeurs et employeuses sont toujours parvenus à mettre au premier plan leurs intérêts communs et à dépasser l’un ou l’autre blocage idéologique. La dernière fois, avec la révision, entrée en vigueur l’an dernier, de la loi sur l’assurance-accidents entamée au Palais fédéral sous de mauvais auspices. Le succès du deuxième essai montre de manière impressionnante à quel point la SUVA est acceptée et l’impact qu’ont les partenaires sociaux lorsqu’ils se montrent unis face aux institutions politiques.

La SUVA est en bonne santé et se porte mieux que d’autres assurances sociales ou non. Qu’il en aille ainsi est aussi à porter au crédit de ses collaborateurs et collaboratrices engagés et compétents qui s’identifient beaucoup à l’institution SUVA et à leur importante tâche.

Mais la SUVA, et surtout l’assurance-accidents, n’a pas le droit de s’endormir sur ses lauriers. Une assurance-accidents de qualité, telle est la condition pour que le progrès économique soit au rendez-vous à l’ère de l’industrie et des machines. La couverture sociale et le progrès économique ont marché main dans la main. Avec la numérisation, nous nous trouvons aujourd’hui, dans un contexte qui a changé, face à des défis semblables. Pensons par exemple ici à la problématique des maladies professionnelles psychosociales.

En tant qu’institution, la SUVA devra affronter les défis du piège stratégique que représente la révision de la loi de 1984. En 1984, le prix politique payé pour obtenir de grandes améliorations dans de nombreux domaines a été de limiter le domaine d’activité de la SUVA essentiellement au secteur industriel. Le secteur secondaire reste important pour la Suisse, mais personne ne peut refuser de voir qu’il occupe, aujourd’hui encore, 20 % des personnes professionnellement actives. En 1984, cette part était de 40 %. Une SUVA qui s’arme pour les 100 prochaines années doit accepter ce défi stratégique. Dans l’intérêt non seulement de l’économie industrielle avec ses risques d’accident spécifiques, mais aussi de toutes les personnes actives. Et finalement, de toute l’économie.

Déjà lors de la dernière révision de la loi sur l’assurance-accidents, les syndicats avaient essayé de convaincre politiquement les employeurs et employeuses et les politicien(ne)s de droite à l’esprit ouvert d’aborder ce problème. Il y aurait plusieurs options ici. Malheureusement, le courage a manqué pour ouvrir ce chapitre, bien que beaucoup nous donnent raison sur cette question. Dans les années à venir, ce courage sera cependant à nouveau requis, dans l’intérêt de solutions tournées vers l’avenir. Ici, nous pouvons nous orienter sur la clairvoyance de la génération des fondateurs de la SUVA, des conseillers fédéraux radicaux Forrer, Deucher et Schulthess. Face aux échecs et aux reculs, ils ne se sont pas laissé décourager dans la poursuite d’un but reconnu comme juste ; cela, jusqu’à ce que la percée fut possible.

Aujourd’hui, l’assurance-accidents et son institution centrale, la SUVA, est comme un phare dans le paysage des assurances sociales. Face aux risques jumeaux de l’accident et de la maladie, nous ne pouvons que rêver à de telles solutions. À la fin du 19^e siècle et au début du 20^e, la Suisse était un pays socialement progressiste. Aussi en comparaison internationale. Pensons à la création de l’Organisation internationale du Travail à Genève. Celle-ci aura 100 ans l’an prochain. Laissons-nous inspirer par cet esprit qui a permis que la SUVA soit possible. La Suisse a le droit d’en être fière.

(discurs traduit)

Le Conseil national a débattu pendant neuf bonnes heures, lors de la session d'été, au sujet de l'" initiative pour l'autodétermination " de l'UDC. Parce que cette dernière voulait profiter de ces délibérations pour propager dans le public ses balivernes sur les " juges étrangers " avec marionnettes et scotch sur la bouche, et les sempiternelles mêmes questions. Or ce spectacle préélectoral a fait oublier qu'il s'agit là plus que d'une simple campagne électorale. Le but de l'initiative n'est rien moins que la dénonciation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Avec la modification de la Constitution fédérale qu'elle propose, l'UDC veut soi-disant renforcer la souveraineté de la Suisse. Ainsi, la Constitution devrait passer avant le droit international et les traités internationaux en contradiction avec certaines de ses dispositions seraient dénoncés. Ce qui vous a des airs de souveraineté est en fait un grossier affaiblissement de nos droits individuels fondamentaux.

Petit retour en arrière : le vrai élément déclencheur du lancement de l'initiative, c'est un arrêt du Tribunal fédéral de 2012, selon lequel la CEDH passe non seulement avant les lois fédérales, mais aussi la Constitution. Il va de soi que les droits fondamentaux et humains sont universels et passent donc avant toute loi et toute constitution. Ce qui, bien sûr, ne convient pas à l'UDC. Celle-ci émet toujours des revendications qui remettent en cause les droits fondamentaux. Et là, tant la CEDH que la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) dérangent, car elles protègent en Suisse les gens contre la violation de leurs droits fondamentaux.

Mais il n'est pas seulement question ici de la protection de minorités. Derrière l'initiative en effet, on trouve en dernière analyse non seulement une politique hostile aux droits humains, mais aussi une attaque directe contre les travailleurs et travailleuses de Suisse. Pour défendre leurs intérêts face aux employeurs, ceux-ci ont besoin d'un régime de droits humains qui fonctionne correctement. À cet égard, le droit international joue un rôle central.

La CEDH et le droit international de l'Organisation internationale du Travail (OIT) garantissent divers droits à tous les travailleurs et travailleuses. Comme celui de s'organiser dans les entreprises et d'échanger des informations. Ou la protection contre des licenciements décidés uniquement en raison d'activités syndicales. Ou encore la garantie que les syndicats puissent rendre visite au personnel à son lieu de travail et le conseiller. Et, last but no least, la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte.

Et l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans les assurances sociales est aussi garantie par ce biais. La CrEDH de Strasbourg a prononcé à ce sujet un arrêt qui fait date en Suisse et grâce auquel le droit des jeunes mères à des rentes s'est amélioré.

En résumé, une acceptation de l'initiative concernerait la CEDH et 43 conventions de l'OIT qui garantissent une protection essentielle aux travailleurs et travailleuses. Car la Suisse n'a pas de Cour constitutionnelle pour intervenir lorsque des lois fédérales violent nos libertés que protègent des droits fondamentaux. C'est pourquoi, selon la Constitution en vigueur, le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, sont aussi déterminants. C'est ainsi que le droit international ratifié par notre pays assume cette fonction de protection. Car le droit international garantit largement, à travers la CEDH et les conventions de l'OIT, les droits fondamentaux et humains, comme notre Constitution.