Union syndicale suisse

Les droits fondamentaux des sans-papiers foulés aux pieds

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Depuis une année, le canton de Genève fait des expériences positives avec l'opération Papyrus. Celle-ci veut faciliter la vie des personnes dépourvues de statut de séjour. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) fonce brutalement par contre dans la direction opposée.

Le 7 mars, le Conseil national traitera la motion " Pour une législation cohérente sur les sans-papiers " de la CSSS-N. En contradiction avec son nom, celle-ci ne veut pas améliorer la sécurité sociale des sans-papiers, mais la faire voler en éclats. Ainsi, des personnes sans papiers perdraient demain leur droit légal aux prestations des assurances sociales et, en cas de maladie, ne disposeraient plus que d'un service financé par l'État, avec annonce aux autorités de la migration en cas de traitement.

Le droit à la formation aussi devrait être touché. Les enfants sans papiers scolarisés devraient également être annoncés aux autorités. Ce qui se passerait si le Parlement acceptait cette funeste motion est évident : par peur d'être découverts, les sans-papiers n'enverraient plus leurs enfants à l'école et ne demanderaient plus d'assistance médicale. Et le travail au noir s'en trouverait encouragé, car l'illégalité ne diminue pas la demande de force de travail.

Avec ces idées, la CSSS-N foule aux pieds les droits fondamentaux d'une partie importante de la population. C'est d'autant plus effrayant que seuls les socialistes, les Vert(e)s et une PDC se sont opposés à cette motion. De quoi se demander où sont restés le C des élu(e)s PDC, de L des verts-libéraux et le D des représentant(e)s du Parti bourgeois démocratique. La motion fait fi des valeurs chrétiennes. Elle n'est ni libérale ni digne d'une démocratie qui doit aussi défendre les intérêts des minorités sans droit de vote.

L'Union syndicale suisse (USS) demande au Parlement qu'il défende l'ensemble de la population et ne prive pas des personnes sans droit de vote de leurs droits fondamentaux. La Suisse doit au contraire suivre l'exemple genevois et régulariser la situation des personnes sans statut de séjour, au lieu de les criminaliser encore plus.

Service public : test parlementaire de stress

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Lors de cette session, le Conseil national s'occupera de quatre objets qui touche le service public. Ils concernent le transport de personnes et de marchandises, la SSR, la Poste et le personnel de la Confédération.

Transports

Avec l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI), c'est un poids lourd qui passera pour la deuxième fois au Conseil national le 27 février. Lors de la session d'automne, ce dernier avait renvoyé le projet au Conseil fédéral, le chargeant d'examiner entre autres l'externalisation de CFF Cargo. Mais le Conseil des États, lui, y tenait. Entre-temps, le gouvernement a proposé, dans son rapport sur les possibilités de développement de CFF Cargo, d'élargir l'actionnariat de cette entreprise de transport de marchandises sur rail pour lui permettre de mieux s'imposer sur un marché âprement disputé. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose maintenant au Conseil national de passer à la discussion par article. Elle veut en outre ajouter une disposition permettant d'autoriser les autocars grandes distances s'ils ne concurrencent pas de manière essentielle le trafic ferroviaire à longue distance et concurrencent dans une moindre mesure le trafic régional de voyageurs (art. 9 loi sur le transport de voyageurs). En octroyant une concession à l'entreprise Domo, l'Office fédéral des transports (OFT) a contourné le processus démocratique. Il est donc d'autant plus important que le Conseil national reprenne le leadership sur cette question. Car d'autres demandes de concession ont déjà été faites par des entreprises d'autocars. En outre, l'USS soutient cette proposition qui n'a été faite que grâce à la voix prépondérante de la présidente de la commission. Ferme, la CTT-N demande également au Conseil fédéral de proposer, en raison de la situation réelle dans les villes du pays, une conception pour les terminus de bus qui faciliterait des solutions multimodales en matière de trafic, sans augmenter les embouteillages déjà existants à proximité des gares. Après le passage en force de l'OFT, c'est devenu encore plus urgent, car la pression sur des arrêts centraux de bus dans les villes s'accentue énormément.

Médias

Le destin de service public dans les médias se jouera avec la votation du 4 mars. Mais indépendamment de " No Billag ", la pression sur la SSR est très élevée. Déjà lors de la dernière session, le Parlement a traité de nombreuses interventions qui visaient à imposer des garde-fous au Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur les médias. Deux objets sont maintenant à l'ordre du jour du Conseil national pour le 27 février. Tous deux veulent renforcer la " diversité médiatique ". Une initiative parlementaire radicale (16.422), dans laquelle il faut voir une réaction à l'entreprise commune Admeira, entend ne permettre à la SSR de collaborer avec d'autres entreprises que s'il est prouvé que la diversité médiatique s'en trouve renforcée. Cette disposition devra figurer dans l'actuelle loi sur la radio et la télévision (LRTV). La CTT du Conseil des États (CTT-E) a rejeté cette initiative, mais y a répondu avec sa propre motion qui veut obliger la SSR à coopérer davantage à tous les niveaux avec des médias privés, une motion déjà acceptée par le Conseil des États lors de la dernière session d'automne. La CTT du Conseil national l'a renforcée en demandant que cette disposition soit déjà intégrée dans une révision anticipée de la LRTV, et pas seulement dans la nouvelle loi sur les médias. Il y aurait urgence, tel est l'argument avancé. Une fois de plus, on donne ainsi la (fausse) impression que la SSR serait responsable du recul de la presse écrite.

La Poste

À la grande colère persistante due à la suppression très rapide d'offices de poste dans toutes les régions du pays s'ajoute maintenant le scandale des subventions trop élevées reçues par CarPostal SA pour le transport régional de voyageurs et voyageuses ! La Poste porte ainsi un énorme préjudice à l'image du service public. S'agit-il de mauvaise gestion ou d'auto-sabotage ? Lors de cette session, il appartiendra au Conseil national d'accepter la motion de la CTT-E sur la Planification stratégique du réseau d'offices postaux (17.3356). Cette entreprise liée de la Confédération doit tenir compte des besoins de la population et le Conseil fédéral, en tant que propriétaire de la Poste, doit tout autant assumer sa responsabilité en prenant au sérieux les avertissements donnés. Il faut préserver le service public et les pouvoirs publics le peuvent mieux que les privés tenus par les objectifs que leur fixent leurs actionnaires en matière de bénéfices. Le débat en cours devrait être l'occasion pour le rappeler à tout le monde. C'est pourquoi, le 1er mars, le Conseil national devra ficeler cette motion sur la planification stratégique du réseau d'offices postaux et la faire parvenir au plus vite au gouvernement !

Personnel de la Confédération

On pourrait penser que le personnel de la Confédération est le bouc émissaire du Parlement. C'est d'autant plus étonnant que, dans leurs activités politiques, les parlementaires ont constamment ses prestations sous les yeux. Mais la pression exercée sur le personnel de la Confédération ne faiblit pas ! Le 6 mars, le Conseil national traitera la motion de la Commission des finances du Conseil national (17.3978) qui demande l'abrogation des dispositions sur la compensation du renchérissement figurant dans la loi sur le personnel de la Confédération. Aujourd'hui, l'article 16 de cette loi prévoit que le renchérissement peut être compensé si la situation économique et financière le permet. Mais la majorité de la commission est opposée même à cette seule option, appliquant la devise selon laquelle " ce qui n'a pas le droit d'être, ne saurait être ". Qui peut encore parler ici de raison lucide ?!

Non à l'initiative de l’UDC contre les droits humains

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Le 13 mars, le Conseil des États se prononcera sur la toute dernière attaque de l'UDC contre les droits humains. Il débattra de l'initiative contre les droits humains de ce parti qui, sous prétexte d'" autodétermination ", aimerait supprimer la protection offerte par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Ce qui serait fatal pour les travailleurs et travailleuses de ce pays.

L'UDC souhaite dénoncer en catimini la CEDH ainsi que des conventions de l'OIT. Elle prétend renforcer par là la souveraineté de la Suisse. Mais dans les faits, les droits qui sont les nôtres, à nous tous et toutes, s'en trouveraient affaiblis. Ceux que la CEDH garantit figurent comme droits fondamentaux dans notre Constitution. Ils ne sont pas un droit étranger, mais un droit suisse. Tailler dans nos droits humains, c'est affaiblir notre démocratie, notre sécurité et notre liberté.

Travailleurs et travailleuses aussi visés

Les salarié(e)s et les personnes syndiquées ont précisément besoin au quotidien de droits humains qui fonctionnent. De fait, la Constitution, la CEDH et le droit international de l'OIT nous reconnaissent divers droits fondamentaux : liberté d'association au sein de l'entreprise et d'échanger des informations sur cette dernière, protection contre le licenciement antisyndical, protection des lanceurs d'alerte et droits d'accéder aux entreprises et d'informer le personnel. Mais le droit des femmes à l'égalité de traitement avec les hommes dans les assurances sociales est aussi garanti. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) de Strasbourg a rendu à ce sujet un jugement phare pour la Suisse et amélioré les rentes d'une jeune mère.

43 conventions de l'OIT et la CEDH touchées

Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC entend supprimer. En modifiant l'article 190 de la Constitution, l'initiative demande que seuls les traités internationaux soumis à référendum soient désormais déterminants pour le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d'appliquer le droit). L'initiative concernerait non seulement la CEDH mais même 43 conventions de l'OIT que la Suisse a ratifiées pour protéger les travailleurs et travailleuses !

Le droit international, une garantie pour les droits humains

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège si une loi fédérale viole les libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pourquoi l'article 190 de la Constitution représente une sécurité. Le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, est aussi déterminant. C'est ainsi que le droit international ratifié par la Suisse assume cette fonction. En effet, le droit international (CEDH et conventions de l'OIT) garantit largement les mêmes droits fondamentaux et humains que notre Constitution. Mais il entre souvent plus dans les détails et donne des directives plus précises concernant la façon de donner forme à ces droits. Il a ainsi été possible de constater sur la base des plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT que le droit du licenciement suisse peu favorable aux salarié(e)s contenu dans le Code des obligations (CO) doit être réformé. La CrEDH a en outre tout récemment constaté que les règles appliquées dans notre pays en matière de prescription pour les victimes de l'amiante sont arbitraires. Dans les deux cas, ce sont là de grandes victoires pour les personnes concernées travaillent en Suisse.

Droit de la prescription au Conseil national

La grande Chambre devra se demander si, selon le CO, la prescription ne doit pas intervenir après 10 ans, mais seulement après 20 ans. Pour l'USS, il ne s'agit certes pas là de la solution optimale, mais d'une proposition quand même raisonnable, et d'un minimum absolu afin de satisfaire aux normes du droit international.

Dans son arrêt du 11 mars 2014, la CrEDH a clairement spécifié qu'un délai de prescription de 10 ans ne correspond plus aux risques actuels pour la santé au travail, car de nombreux dommages ne surviennent qu'après 10 ans. L'USS aurait certes préféré des délais de prescription relative brefs, c'est-à-dire ne commençant qu'au moment où le dommage est connu. Si les Chambres fédérales veulent toutefois fixer des délais de prescription absolus, alors c'est 20 ans qu'il faut prévoir ici.

Dommages désormais prescrits après 20 ans ?

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Le Conseil national discutera le 7 mars du droit de prescription prévu dans le Code des obligations (CO). La commission préparatoire propose désormais un délai de prescription de 20 ans, faisant un pas dans la bonne direction.

Selon le CO le délai de prescription maximal est aujourd'hui de 10 ans. Un délai de prescription aussi court ne tient pas compte des risques encourus avec le travail moderne, du fait que beaucoup de dommages ne peuvent être constatés qu'après 10 ans. Ou alors des maladies ne se déclarent souvent qu'après 12 ou 15 ans... Dans de tels cas, il n'est pas possible actuellement en droit suisse de déposer plainte. Cette lacune a aussi été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2014, elle a clairement jugé qu'un délai de prescription de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l'homme.

La Commission juridique du Conseil national propose également de prolonger le délai de prescription à 20 ans. Les victimes de dommages, par exemple les travailleurs et travailleuses ou les consommateurs et consommatrices, auraient ainsi plus de temps pour demander réparation (pour un dommage constaté tardivement). Pareille prolongation est modérée et représente le minimum absolu si l'on veut respecter les standards internationaux. L'USS y est favorable et rappelle aussi, dans ce contexte, le fonds destiné à la gestion de la catastrophe de l'amiante (EFA), une mesure en rapport direct avec la modernisation du droit de la prescription.

Égalité salariale : on passe aux actes, svp !

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Bien si les organisations patronales se battent bec et ongles contre toute mesure en faveur de l'égalité salariale entre femmes et hommes, le projet de révision de la loi sur l'égalité (LEg) passera le 28 février au Conseil des États. Mais dans une version affaiblie. Au plénum de corriger.

L'an dernier, la conseillère fédérale Simonetta Sommarugas a tenu la promesse qu'elle avait faite lors du 12e Congrès des femmes de l'USS de 2013 et présenté au Parlement un projet destiné à mettre fin à la discrimination salariale persistante subie par les femmes. Le 28 février prochain, le Conseil des États débattra des propositions du Conseil fédéral et de sa commission préparatoire, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-E).

Conseil fédéral : plus de transparence

Le projet de révision de la LEg a cependant perdu pas mal de plumes depuis lors. L'opposition de la droite et des organisations patronales est trop forte pour que le projet octroie à la Confédération la compétence en matière d'intervention proposée à plusieurs reprises par les expert(e)s. Le Conseil fédéral propose uniquement que les analyses des salaires dans les entreprises aient lieu tous les quatre ans. Elles généreraient plus de transparence et représentent un instrument important contre la discrimination salariale. Mais cet instrument serait plus efficace si les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale étaient menacées de sanctions. Or là, le courage a fait défaut au Conseil fédéral, déjà au stade de la consultation.

Commission : projet affaibli

Cependant, pour une petite majorité de la commission préparatoire des États, la demande de plus de transparence va, elle aussi, manifestement déjà trop loin. En effet, elle estime que seules les entreprises occupant plus de 100 personnes doivent être concernées par la révision. Le Conseil fédéral avait proposé la limite de 50 personnes car, à partir de cette taille, l'application des instruments statistiques ne pose aucun problème. La commission veut ainsi ne soumettre qu'un petit pourcent des entreprises, même pas la moitié des salarié(e)s du pays, à l'obligation d'analyser leurs salaires. Que la majorité de la commission veuille renoncer aux analyses salariales faites par des expert(e)s éprouvés inquiète également. Il semble indifférent à ces membres de la CSEC-E que le savoir nécessaire pour ces analyses existe.

La majorité de la commission veut en outre abroger la loi avant même qu'elle n'ait pu déployer des effets. Ainsi, après douze ans, on devrait en avoir fini avec la transparence salariale, que les mesures aient eu ou non des effets. Le Conseil fédéral propose aussi de réexaminer l'application de la loi après dix ans, mais de n'en décider la prorogation qu'ensuite. Et enfin, la majorité de droite de la commission veut que les entreprises dont les analyses salariales auront montré qu'il n'y a aucune discrimination en leur sein n'aient dorénavant plus à en réaliser.

Les patrons ne veulent rien du tout

Les organisations patronales se battent bec et ongles même contre ce projet qui a perdu quasiment toutes ses plumes. Pour eux, les mesures contre la discrimination doivent être volontaires : notre instinct va déjà nous dire ce qu'il faut faire et, si nécessaire, les femmes concernées pourront porter plainte. Merci bien ! Et perdre du coup leur emploi ?

Des salaires qui ne sont pas les mêmes pour des activités de valeur égale, c'est une réalité. Qui est toujours là, malheureusement ! Or notre Constitution demande ici des salaires égaux. Dans quels domaines tolère-t-on que la Constitution ne soit toujours pas respectée ?! Dans quels domaines l'application de dispositions constitutionnelles passe-t-elle par de mesures volontaires ?! Pour ces raisons, il est clair,, aux yeux de l'USS que nous voulons l'égalité salariale. Point barre !

On a besoin de mesures opérantes

Le Conseil des États doit s'opposer aux tentatives de couler la révision faite par la droite de sa commission. Il doit reprendre, comme variante minimale, les propositions du Conseil fédéral et les améliorer avec celles de la minorité de la commission. De plus, la loi doit octroyer au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes une compétence en matière d'investigation et la qualité pour agir ainsi qu'obliger les entreprises à présenter les mesures qu'elles prévoient si elles découvrent des discriminations salariales en leur sein. Ces mesures sont nécessaires pour que l'égalité salariale entre femmes et hommes demandée par la Constitution fédérale devienne enfin réalité.

Que faire quand le travail rend malade ?

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Jusqu’où va la responsabilité des employeurs et employeuses quand il s’agit de protéger la santé de leurs employé(e)s ? Jusqu’où va le droit de participation des travailleurs et travailleuses quand des problèmes de sécurité et de protection de la santé surgissent au travail ?

Cette nouvelle brochure sur la protection de la santé tente justement de répondre à ces deux questions centrales. Les mesures que doit prendre l’employeur ou l’employeuse, ce que les employé(e)s doivent faire individuellement ou collectivement en cas de risques et quelle est la marge de manœuvre des syndicats y sont expliqués de manière claire et concise en se référant aux dispositions légales.

Ce guide, proche de la pratique, regorge de conseils juridiques, et montre comment exercer ses droits de manière efficace et comment accomplir ses devoirs dans le domaine de la protection de la santé.

La brochure peut être commandée à info@sgb.ch

Bus longue distance: l’Administration supplante la politique

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L’Office fédéral des transports (OFT) a pris aujourd’hui une décision erronée, dangereuse et arrogante. D’un côté, l’octroi de cette concession à l’exploitant de lignes de bus longue distance Domo est totalement inutile et fera une concurrence funeste aux CFF. De l’autre, elle prend le pas sur les décisions politiques.

Au cours de la session de printemps qui commence dans une semaine, le Conseil national traitera d’une modification de la loi proposée par sa commission qui n’autorise des lignes de bus longue distance que si celles-ci ne concurrencent pas fondamentalement le trafic grandes lignes et que de manière minimale le trafic régional des personnes. Cette modification précise la disposition actuelle de la loi sur le transport de voyageurs qui n’autorise pas de concurrence économique déloyale. Le sec communiqué de presse de l’OFT n’indique pas comment il a abouti à cette décision positive. Il précise à cet égard que l’audition des cantons et des compagnies de transports concernées n’a pas permis de conclure à une concurrence déterminante au niveau régional.  

C’est ce qu’on peut toujours prétendre au moment du lancement d’une ligne de bus : la capacité de transport d’un bus n’est en effet pas comparable à celle d’un train. Mais l’exemple de Flixbus en Allemagne montre à quelle vitesse cela peut évoluer. L’entreprise transporte aujourd’hui un million de passagers par an.

La décision de l’OFT met en danger le service public que les CFF assurent en Suisse. Pas seulement sur les lignes longue distance, mais aussi sur des trajets régionaux moins rentables. Le concept d’un réseau couvrant largement le territoire est ainsi remis en question. Cette décision va un jour se retourner contre la population.

La décision de l’OFT rend obsolète une autre intervention de la commission compétente du Conseil national. Celle-ci veut demander au Conseil fédéral de développer un concept national de terminaux de bus dans le but de ne pas aggraver les bouchons existants autour des gares.

Renseignements:  

Dore Heim, secrétaire dirigeante de l‘USS, 079 744 93 90

Révision des PC : pas d’économies sur le dos des plus pauvres !

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Le 14 mars, le Conseil national traitera en second conseil la révision partielle des prestations complémentaires (PC). La Chambre basse doit améliorer la proposition pour que la révision atteigne l’objectif fixé par le Conseil fédéral de maintenir les prestations.

 

Alors qu’on pensait qu’elles seraient provisoires, les prestations complémentaires sont depuis longtemps une partie du premier pilier de la prévoyance vieillesse à laquelle on ne peut plus renoncer. Elles endossent aussi un rôle central dans le système du financement des soins et sont absolument indispensables pour compléter les rentes AI. Les PC ont aussi une grande importance dans le système de la réduction des primes d’assurance-maladie : actuellement déjà, 40 % des moyens à disposition servent à payer les primes des bénéficiaires de PC.

D’un point de vue syndical, le nombre élevé de personnes qui dépendent des PC lorsqu’elles sont invalides ou retraitées montre qu’il faut tout d’abord augmenter les retraites et veiller à ce que les primes-maladie soient abordables. L’objectif de maintien du niveau des prestations proposé par le Conseil fédéral dans la révision partielle de la loi sur les PC est minimal dans ce contexte.

L’adaptation du montant pris en compte pour le loyer corrige les baisses de prestations

Au stade actuel des délibérations, il faut une interprétation très généreuse pour considérer que le niveau des prestations est garanti. Et cela aussi uniquement parce que la révision de la loi sur les PC a été couplée à l’adaptation du montant maximum pris en compte pour le loyer. Cette adaptation nécessaire n’est toutefois pas une mesure de maintien du niveau des prestations, mais la compensation indispensable des baisses en croissance insidieuse des prestations depuis 2001 (les loyers ont augmenté en moyenne de plus de 20 % depuis).

Le projet dans son ensemble est aussi ambigu. Les nouveaux montants pris en compte pour le loyer soulageraient réellement les bénéficiaires de PC, ce qui est aussi valable pour les suppléments de loyers pour les appartements protégés. Ce progrès est toutefois opposé à un certain nombre de coupes : au lieu de la prime-maladie moyenne, à l’avenir ce ne serait plus que le montant de la réduction de prime la plus élevée qui serait pris en compte dans le calcul des PC. Ce montant est dans toujours plus de cantons nettement plus bas que les primes effectives. Cette nouvelle définition permettrait d’économiser plus de 120 millions (tendance en forte augmentation) que les bénéficiaires de PC devraient assumer. Ce sont là des assuré(e)s qui sont dans une situation économique difficile.

Contrôles du mode de vie

A quoi s’ajoute que la réforme se propose de réduire d’un tiers la fortune laissée à la libre disposition des bénéficiaires de PC et de durcir les règles de la renonciation à la fortune. Et le danger d’introduire un contrôle plus sévère du mode de vie n’est pas écarté. Toutes les dépenses des bénéficiaires de PC seraient ainsi en principe examinées sur des années en arrière, ce qui signifierait que les retraité(e)s ne pourraient rien se permettre qui dépasse le minimum vital.

Le Parlement a encore la possibilité de corriger cette proposition et de l’amener à l’objectif de la garantie des prestations. Dans le contexte des nouveaux milliards d’excédent inattendus de la Confédération, il est évident qu’il ne faut pas économiser chez les plus pauvres. Il faut en outre absolument renoncer à d’autres mesures d’économie, notamment en ce qui concerne la baisse de la contribution de la Confédération aux réductions de primes-maladie. Celle-ci est totalement inadéquate dans le cadre du projet de révision présent et méconnaît complètement la réalité vécue par les gens qui paient des primes dans ce pays : les primes-maladie corrigées de l’inflation ont augmenté de 128 % en 20 ans.

Le démantèlement demandé par les patrons aggravera les problèmes de la prévoyance

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Les propositions de démantèlement présentées aujourd'hui par l'Union patronale suisse vont aggraver les problèmes de la prévoyance vieillesse au lieu de les résoudre.

Aujourd'hui déjà, les rentes du 2e pilier baissent. Alors que la Suisse devient plus riche et que les bénéfices des entreprises augmentent. Du jamais vu dans notre pays. La personne qui prendra sa retraite ces prochaines années risque, le cas échéant, de perdre jusqu'à un tiers de sa rente. Pendant ce temps, les assurances-vie, les banques et les conseillers et conseillères encaissent, dans le 2e pilier, des milliards en frais administratifs et émoluments.

Les rentes AVS sont stables, ce qui est une bonne chose. Mais une part toujours plus grande de ces rentes est dévorée par la hausse des dépenses de santé et des primes-maladie. Nombre de personnes à la retraite ont moins d'argent pour vivre.

Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans a été un élément décisif dans le rejet de Prévoyance vieillesse 2020. Parce que les travailleurs et travailleuses âgés ont déjà de la peine aujourd'hui à avoir un emploi jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite et que les employeurs n'ont pour l'heure rien fait de substantiel contre cela. Et parce que les rentes de nombreuses femmes sont insuffisantes.

Pour ces raisons, des mesures globales sont nécessaires afin que les rentes soient garanties. La baisse des rentes du 2e pilier doit être compensée. Concernant les rentes courantes, il faut compenser la forte hausse des dépenses de santé. Aucun bénéfice ne doit être fait dans le 2e pilier aux dépens des assuré(e)s. Et l'âge de la retraite doit rester inchangé.

 

Renseignements:

 

 

  • Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11
  • Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

 

 

 

 

Initiative No Billag : sans redevances, un paysage médiatique dévasté

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Radio et TV ne sont pas gratuites. Mais chaque centime en vaut la peine pour le pluralisme des médias et le respect des minorités, écrit Nina Fargahi, rédactrice en cheffe de l'édition allemande d'Edito, le magazine suisse des médias et journaliste indépendante.

Dans aucun autre pays européen, les redevances radio-télévision ne sont aussi chères qu'en Suisse. Il y a des raisons à cela : selon la Constitution fédérale, la SSR est tenue de proposer dans les quatre langues nationales des programmes pour tous les habitant(e)s du pays. Or ces marchés sont trop petits pour qu'il soit possible de financer ces programmes d'abord à travers la publicité. C'est pourquoi la Suisse a absolument besoin d'un financement public pour son service public médiatique, mais pas d'une initiative No Billag.

L'information et les émissions de divertissement ne sont pas gratuites. Les émissions radiophoniques et avant tout celles de télévision sont justement chères à produire. Celles d'information surtout occasionnent des coûts élevés. Même sur les marchés de grande taille, il est difficile de les financer avec la publicité. Par exemple, le Nachtjournal de la chaîne commerciale allemande RTL, un média plutôt de boulevard, est extrêmement apprécié, mais pas rentable. Et s'il n'a pas été supprimé, cela tient bien sûr à ses bons taux d'audience. Aux États-Unis aussi, les grandes chaînes télévisuelles ABC, NBC et CBS se battent contre des coûts trop élevés. Toutes ont dû sans exception réduire leurs réseaux de correspondant(e)s.

Mais alors, comment financer l'offre médiatique ? Quand même à travers la publicité ? En 2016, les chaînes de la SSR ont diffusé pour 361 millions de francs de publicité. Avec ces recettes publicitaires, la SSR ne couvre qu'un quart de ses dépenses. Et impossible de développer encore plus la publicité. Cela, aussi parce qu'en raison de la petite taille des marchés, elle n'est pas assez intéressante. Et parce qu'une part toujours plus importante du volume publicitaire va chez Google, Facebook et Cie.

Comme solution pour la SSR, les auteurs de l'initiative No Billag prônent des offres payantes. Même si chacun sait que les télévisions à péage sont tout au plus rentables pour le sport, les films et les séries. Et même si toujours moins de personnes sont prêtes à s'abonner à un journal, et encore moins à une offre en ligne.

Il est donc clair que si l'on veut réussir à proposer dans notre pays une radio et une télévision avec un programme d'information et de divertissement conçu pour la Suisse, il faut des redevances ou une autre forme de financement public. Sinon, c'est impossible. En cas d'acceptation de No Billag, le paysage radiophonique et télévisuel suisse volerait en éclats. Et pas seulement la SSR, mais aussi 21 radios locales et 13 télévisions régionales qui dépendent également des redevances de Billag. Pas besoin d'être bardé de diplômes en économie pour en arriver à cette constatation objective. Tout le monde devrait voir que l'on ne peut pas imaginer que la SSR survive si on lui supprime les trois quarts de ses recettes. Quant aux télévisions régionales, No Billag annihilerait plus de la moitié de leurs recettes.

Cela ne suffirait même pas pour un programme minimal en Suisse romande, au Tessin et dans la Suisse rhéto-romane. Ces marchés sont trop petits. Aujourd'hui déjà, 57 % du produit des redevances leur sont destinés, même si leurs habitants n'y contribuent qu'à hauteur de 27 % en payant les leurs.

C'est pour cela que l'initiative No Billag concerne bien plus que les redevances. Si elle était acceptée, la Confédération n'aurait ni le droit de percevoir des redevances radio-TV, ni celui de garantir un soutien financier. Non seulement ce serait la fin de la SSR dans sa forme actuelle, mais la Confédération aurait aussi les mains liées en matière de politique des médias. Quiconque pourrait enchérir pour obtenir une concession n'aurait plus à s'efforcer de proposer un programme d'information présentant les événements de manière fidèle et respectant la diversité des opinions. Il n'aurait pas à contribuer à la libre formation de l'opinion et au développement culturel et ne devrait pas non plus tenir compte des particularités du pays. Il ne serait alors plus possible d'imaginer une présentation des événements couvrant tout le pays qui soit tant financièrement que politiquement indépendante.

Nous devons donc corriger notre première phrase ci-dessus : dans aucun autre pays européen, le pluralisme des médias et le respect des minorités ne sont aussi chers qu'en Suisse. Mais chaque centime en vaut la peine.

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