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La recommandation faite au Conseil fédéral par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) aggrave les difficultés des salarié-e-s en matière de prévoyance vieillesse. Les rentes du deuxième pilier vont continuer de baisser et les futurs retraité-e-s auront toujours moins dans leur portemonnaie. Un taux minimal sous la barre de 1 % constitue l’ouverture d’une brèche inédite. Non seulement cela fera baisser encore davantage les rentes, mais cette mesure va ébranler durablement la confiance des assuré-e-s dans le deuxième pilier. Le Conseil fédéral doit donc intervenir pour corriger cette situation.

Si le gouvernement suit la recommandation de la commission LPP, le taux minimal passerait sous la barre de 1 % pour la première fois dans l’histoire du deuxième pilier. C’est inacceptable. En 2017, les caisses de pension ont pu augmenter substantiellement leurs réserves. Et elles ont pu dégager des rendements de 7 à 8 %. La diminution progressive et considérable du taux minimal au cours des dernières années est la conséquence d’un catastrophisme injustifié. La preuve : les chiffres du Credit Suisse Index montrent bel et bien que les caisses de pension suisses ont obtenu des rendements de 5,5 % en moyenne au cours des six dernières années. Dans ce contexte, un taux minimal de 1,25 % ne devrait poser aucune difficulté aux caisses de pension.

Le Conseil fédéral serait bien avisé de ne pas tenir compte de cette recommandation alarmiste de la Commission LPP et de résister aux pressions du patronat et de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) pour une nouvelle baisse du taux minimal. Sinon, on s’éloignerait encore davantage de l’objectif de prestation pour la prévoyance vieillesse, ancré dans la Constitution, selon lequel le premier et le deuxième pilier additionnés doivent permettre de maintenir après la retraite un niveau de vie convenable. Avec un taux si bas pour le deuxième pilier, il est évident que cet objectif ne pourra être atteint que par des hausses des rentes AVS.

En adoptant une attitude rigide avec la réforme des prestations complémentaires (PC), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) passe totalement à côté des réalités sociales de ce pays. Si cette orientation devait s'imposer jusqu'à la fin des délibérations, il sera alors difficile d'éviter une votation populaire.

Des rentes qui permettent de couvrir les besoins vitaux sont un mandat constitutionnel. L'objectif déclaré des PC est de satisfaire à ce mandat constitutionnel. Mais ces dernières années, on s'en est toujours plus éloigné à cause de la hausse des loyers et du coût de la vie. Les loyers pris en compte pour les PC n'ont jamais été adaptés depuis 2001, alors que les loyers réels ont augmenté en moyenne de 24 %. Toujours est-il que le Conseil des États veut ajuster les PC en augmentant les loyers PC maximaux de 18 % (ménages individuels), mais maintenant, la CSSS-N persiste avec tout juste 5 %. Dans les cantons ruraux, il ne va même y avoir aucune hausse, alors que les loyers y ont pour une part encore plus augmenté depuis 2001 : de 37 % comme, par exemple, dans le canton d'Obwald !

Pendant que des dizaines de milliers de rentiers et rentières AI et AVS devraient alors continuer à économiser la différence sur des besoins vitaux très chichement calculés, la CSSS-N s'entête avec son " armoire à poisons " pleine de mesures de réduction et disciplinaires incompréhensibles. Ainsi, la totalité des retraits de capital du 2e pilier seraient par exemple punis d'une réduction de 10 % de la PC. Donc, la personne qui retire aujourd'hui son capital du 2e pilier pour créer une entreprise devra en payer le cas échéant le prix 30 ans plus tard.

Un objectif déclaré de la réforme est la suppression des mauvaises incitations. On ne comprend par conséquent absolument pas pourquoi la CSSS-N persiste à vouloir prendre en compte à 100 % le revenu des conjoint(e)s des bénéficiaires de PC. Les incitations à travailler tant évoquées n'auraient plus aucune valeur, voire moins encore, car le revenu du travail doit être imposé, contrairement aux PC. En plus, les autres membres de la famille ne sont nullement épargnés : la commission veut réduire drastiquement le montant des dépenses pour les enfants reconnues, une aberration sociale.

Nous demandons avec insistance au Conseil national de corriger les propositions de sa commission et de suivre pour l'essentiel la variante du Conseil des États. Si la réforme des PC équivaut à un démantèlement, difficile d'éviter une votation populaire.

Renseignements:

• Reto Wyss, secrétaire central de l'USS, 079 740 99 84
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Pays situé au centre de l'Europe, la Suisse a besoin d'entretenir des relations de qualité et stables avec l'Union européenne (UE) ; cela, pour des raisons tant politiques qu'économiques. Pour cette raison, l'Union syndicale suisse (USS) s'est toujours prononcée en faveur des Accords bilatéraux, mais à la condition qu'ils profitent aux travailleurs et travailleuses de Suisse et que les salaires et les conditions de travail soient protégées. La mise en place ainsi que le développement des mesures d'accompagnent constituent la base de cette protection, même si les nouvelles lacunes de protection qui se font jour doivent régulièrement être comblées.

L'introduction de la libre circulation des personnes, combinée à des mesures d'accompagnement efficaces, a été un progrès important. Si l'on compare avec l'époque des anciens systèmes de contingents, la main-d'œuvre étrangère en Suisse est aujourd'hui moins exposée à l'arbitraire patronal. Elle peut mieux se défendre contre des conditions de travail mauvaises, des salaires de misère et l'exploitation. Il est donc plus aisé de combattre la sous-enchère salariale qu'avec les anciens systèmes de contingents. Le principe selon lequel, en Suisse, on verse des salaires suisses se trouve de ce fait appliqué. Grâce à la libre circulation des personnes, on a surtout supprimé le statut inhumain de saisonnier.

L'initiative de limitation de l'UDC attaque frontalement la réussite que représentent les Accords bilatéraux. Cela, aussi dans le but de supprimer les mesures de protection des salaires. L'USS la combattra de toutes ses forces. En même temps, elle s'opposera à toutes les tentatives de faire baisser les salaires et démanteler les conditions de travail. Elle s'engagera bien au contraire pour combler les lacunes de protection encore existantes. Car la clé du succès des Accords bilatéraux a été et reste la combinaison de la libre circulation des personnes avec des mesures d'accompagnement solides que la Suisse fixe en toute autonomie.

Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Dans la politique suisse de l'égalité des sexes, les rouages sont très grippés. Et cette année aussi : la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a dit non à une initiative pour un congé de paternité de quatre semaines, soit déjà très court en comparaison internationale, et mise sur le compromis du compromis : deux semaines.

Le Conseil des États n'a accepté que des mesures édulcorées pour l'égalité salariale et ces dernières n'auraient même pas passé le cap de la commission préparatoire du Conseil national sans la voix prépondérante de sa présidente. Les 24 et 25 septembre, le plénum décidera s'il faut enfin agir efficacement, un petit peu, ou alors pas du tout contre la discrimination salariale des femmes.

Nous avons besoin d'une Madame Égalité

L'Union syndicale suisse (USS) a mis des propositions sur la table : pour que la loi sur l'égalité (LEg) révisée puisse déployer tous ses effets, il faut qu'une Madame Égalité de la Confédération puisse contrôler si les entreprises respectent la loi et prononcer des sanctions en cas d'infractions. Mais cela commence à être extrêmement serré : les organisations patronales se battent bec et ongles pour leur droit à verser des salaires inégaux et les politiciens de droite, ainsi que quelques politiciennes, semblent encore très disposés à répondre à leurs souhaits.

La lanterne rouge Suisse

Il est cependant plus que temps que quelque chose se passe et que la Suisse fasse un grand pas en avant en matière d'égalité entre femmes et hommes. Car, vue depuis l'Europe, la politique suisse en cette matière a précisément des airs archaïques. Alors que tous les pays de l'OCDE connaissent au moins un congé de paternité et/ou un congé parental prescrits par une loi, et beaucoup ont les deux, la Suisse discute actuellement pour savoir si les jeunes pères " frais émoulus " doivent avoir droit à plus que le jour de congé destiné aux " affaires personnelles ".

La part aux frais totaux de prise en charge extrafamiliale des enfants assumée en Suisse par les parents doit constituer un record. Et nous n'avons pas non plus à être fiers de notre performance au chapitre de l'égalité salariale. Selon Eurostat, l'office de statistique de l'Union européenne (UE) - nous n'avons pas encore les chiffres de l'Office fédéral de la statistique - la Suisse se trouvait en 2016 au-dessus de la moyenne de l'UE, avec 17 % de différence entre les hommes et les femmes. Et cela fait des années que la différence de salaire discriminatoire se monte à environ 7 %, ce qui ne se corrigera pas avec des mesures volontaires.

Nous en avons et en voulons assez !

Pour que les choses avancent, il est nécessaire que les femmes et les syndicats fassent pression. Le samedi 22 septembre, deux jours avant le débat sur la révision de la LEg censée nous rapprocher de l'égalité salariale, nous irons sur la Place fédérale et dirons haut et fort que c'en est assez ! Nous montrerons que nous en avons assez d'attendre depuis une éternité une vraie égalité de traitement. Que nous en avons assez d'entendre des excuses selon lesquelles des mesures comme le congé de paternité et les analyses de salaires seraient trop chers. Assez aussi d'assertions comme celles selon lesquelles les discriminations salariales n'existeraient pas et que lorsque c'est le cas, les femmes en sont elles-mêmes responsables.

Et nous devons montrer que nous voulons obtenir suffisamment d'argent pour notre travail, des rentes suffisantes pour notre retraite et suffisamment de reconnaissance pour ce que nous faisons. Avec #Enough18, la manifestation nationale pour l'égalité salariale et contre les discriminations, nous ferons passer un message à l'intention du Parlement : donnez-nous ce qui nous revient ! Engagez-vous en décidant des mesures efficaces pour l'égalité salariale !

Nous nous retrouverons le 22 septembre à 13 h 30 sur la Schützenmatte, à Berne. La manifestation finale aura lieu à 15 h sur la Place fédérale. Ensuite, il y aura de la musique féministe avec DJ Stéphanie et la bière de l'égalité brassée en exclusivité pour l'USS.

À coups de grandes et onéreuses affiches placardées depuis quelques semaines en Suisse alémanique, l'Association Suisse d'Assurances (ASA) s'inquiète de l'explosion du nombre des cas d'épuisement professionnel. Le timing ne pourrait pas être plus cynique, car la commission compétente du Conseil des États veut démanteler massivement la protection des travailleurs et travailleuses.

La Commission des redevances et de l'économie de la Chambre des cantons veut en effet mettre en œuvre les initiatives parlementaires de la conseillère aux États Karin Keller-Sutter (PLR) et du conseiller aux États Konrad Graber (PDC). C'est fin juin qu'elle a lâché cette bombe et présenté son projet de démantèlement qui doit pratiquement rayer la protection contre l'épuisement professionnel de l'actuelle loi sur le travail.

Serait-ce là un cas pour l'ASA qui se fait des soucis à cause de l'épuisement professionnel ? Mais attention : l'ASA est membre de l'Union patronale suisse. Et quelles personnalités sont présentes dans les comités de cette dernière ? Mme Keller-Sutter (à qui l'on attribue des ambitions de conseillère fédérale) et M. Graber (qui représente les intérêts des employeurs des fiduciaires d'Expertsuisse, une branche dans laquelle les salarié(e)s sont pressés comme des citrons avec des temps de travail excessivement longs...).

Avec la révision géante du Conseil des États faite selon les vœux de Mme Keller-Sutter et M. Graber, la loi sur le travail cesserait d'exister, en matière de protection contre l'épuisement professionnel, précisément pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, soit les cadres moyens, les " travailleurs et travailleuses du savoir " qui pratiquent souvent le télétravail, mais aussi les spécialistes, pour lesquels le calme et la concentration sont l'alpha et l'oméga de leurs activités (que l'on pense ici seulement au travail exigeant des réviseurs et réviseuses ou des personnes occupées dans le domaine de la santé). Un " bel " effet secondaire des " réformes " est que les employeurs et employeuses pourraient en plus profiter de travail gratuit, car les heures supplémentaires de celle ou celui qui n'a pas le droit d'enregistrer ses temps de travail ne seraient plus payées ni compensées. Pas mal, pour les patrons économes !

Les réformes supprimeraient le principe du volontariat qui existe aujourd'hui lorsqu'il est question de flexibilité et le droit à enregistrer son temps de travail disparaîtrait également ainsi que les prescriptions en matière de durée maximale du travail, de travail du dimanche et de travail de nuit. Le droit suisse du travail est déjà le plus favorable aux employeurs et employeuses de toute l'Europe. Faut-il vraiment le déplumer encore plus au détriment de la santé psychique avec une flexibilité unilatérale à la sauce patronale ? Voulons-nous encore plus de cas d'épuisement professionnel, plus de travail gratuit, moins de salaire ?

Les syndicats et les associations de salarié(e)s rejettent ces exigences inacceptables. Ils demandent au Parlement de reprendre enfin ses esprits et d'enterrer les initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter. Car elles entraîneraient des coûts économiques et de la souffrance. Mais peut-être que les syndicats recevront un soutien inattendu. Ou les inquiétudes de l'ASA quant à l'augmentation des cas d'épuisement professionnel ne valent même pas le papier (cher) sur lequels elles ont été affichées et répandues ?

Nous constatons que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) n'a pas l'intention de freiner le fulgurant démantèlement des prestations de La Poste. Le rapport explicatif qui accompagne la consultation émet en effet un avis favorable sur les agences qui, aujourd'hui au nombre de 970, devront être 1 400 fin 2019. La suppression d'offices de poste va donc se poursuivre sans autre, malgré les critiques de la population et de l'artisanat.

Les revendications syndicales et politiques, qui demandent entre autres l'égalité de traitement pour le personnel des agences, des conditions de travail garanties via le partenariat social et une indemnisation couvrant les frais des agences, sont purement et simplement ignorées. Ce n'est pas acceptable. Le projet d'ordonnance ne s'attaque pas aux vrais problèmes que pose le retrait de La Poste du service universel.

Les besoins des PME sont aussi touchés, car pour elles, la réduction des prestations des agences est problématique. La stratégie de repli de La Poste représente une baisse de qualité du service public en Suisse. Les corrections proposées dans la présente révision n'y changent rien.

Ce projet de révision ne fait rien non plus pour le personnel concerné. L'USS insiste : les entreprises qui reprennent des tâches de service universel sur mandat de La Poste doivent absolument être soumises à une convention collective de travail. Pas question que La Poste, en tant qu'entreprise proche de la Confédération, et la Confédération, en tant que propriétaire, se soustraient ici à leur responsabilité.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil national a suivi à une courte majorité (avec la voix prépondérante de la présidente de la commission) la décision du Conseil des Etats de renforcer les mesures de mise en œuvre de l’égalité salariale. Mais dans le cadre de la révision de la loi sur l’égalité, la Commission n’a pas saisi l’occasion de renforcer les mesures édulcorées par le Conseil des Etats. La majorité bourgeoise de la commission a maintenu la clause de caducité insensée, tout comme l’exemption d'un certain nombre d’entreprises de l'obligation d'analyser les salaires, et a rejeté toute proposition qui aurait rendu le projet de réforme plus efficace.

L’USS estime néanmoins positif que la révision de la loi arrive au Conseil national cet automne. La transparence minimale qu’elle offrirait est un petit pas vers l'égalité salariale, qui doit être suivi d'autres pas. L’USS demande au plénum du Conseil national de prendre ces mesures dès à présent, et de renforcer considérablement la loi : le respect des mesures doit être surveillé et les infractions sanctionnées comme c’est le cas dans d’autres lois. Une exception précisément pour les droits des femmes est un affront.

Une large alliance d'organisations de femmes et de syndicats surveillera de près le Conseil national et demandera au Parlement d’enfin progresser en matière d’égalité salariale. Cette exigence donnera lieu à un rassemblement le 22 septembre 2018 sur la Place fédérale : à l’occasion de « #Enough – manifestation nationale pour l’égalité salariale et contre la discrimination », des femmes* et des hommes solidaires exigeront d’accorder aux femmes ce que la Constitution leur promet depuis des décennies, mais qui leur est toujours refusé dans les faits.
 
Davantage d’informations sur la campagne pour l’égalité salariale : www.mettons-la-pression.ch

L’USS ne participera pas aux négociations sur les mesures d’accompagnement prévues par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a fixé à ces négociations des objectifs qui vont non seulement affaiblir substantiellement la protection des salaires en Suisse, mais aussi donner à des opposants aux mesures d’accompagnement (Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)) le droit de se prononcer sur les mesures d’accompagnement de la Suisse. Cela, alors qu’en juillet dernier, le Conseil fédéral avait réaffirmé que celles-ci ne seraient pas touchées (« lignes rouges »).

Selon le mandat du DEFR, les négociations doivent déboucher sur des propositions au sujet d’« un aménagement des mesures d’accompagnement sous une forme acceptée par l’Union européenne (UE) » et susceptible par ailleurs de passer le cap d’une « éventuelle appréciation de la part de la CJUE ». Cette exigence est en rupture totale avec toutes les décisions prises à ce jour qui permettent à la Suisse de protéger de manière autonome ses salaires, les plus élevés d’Europe. Si des compétences sont octroyées à la Commission européenne et à la CJUE en matière de mesure d’accompagnement, la pression sur la protection des salaires en Suisse va énormément s’accentuer. La Commission européenne et la CJUE ont déjà contraint plusieurs pays de l’UE, tels l’Autriche et le Luxembourg, à renoncer à une partie de leurs mesures de protection des salaires.

En ce qui concerne les instruments, l’enjeu dépasse largement la question de la règle des huit jours. Ainsi, le DEFR veut par exemple mettre sur la table la protection des salaires garantie par les conventions collectives de travail (contrôles, sanctions etc.), la fréquence des contrôles, les cautions, les mesures contre l’indépendance fictive et l’interdiction de fournir des services en Suisse.

En Suisse, on doit verser des salaires suisses : c’est ce que le Conseil fédéral avait promis à la population lors des votations sur les Accords bilatéraux. Par conséquent, le gouvernement avait décidé d’exclure les mesures d’accompagnement des négociations sur l’accord-cadre. La volonté actuelle des conseillers fédéraux PLR de démanteler ces mesures n’a donc aucun fondement politique.

L’USS ne participera pas aux négociations organisées par Monsieur Schneider-Ammann sur les mesures d’accompagnement. Elle combattra s’il le faut tout démantèlement de la protection des salaires en utilisant tous les moyens appropriés, jusqu’au référendum.

Renseignements :

• Paul Rechsteiner, président de l'USS, 079 277 61 31
• Vania Alleva, présidente d'Unia, 079 620 11 14
• Giorgio Tuti, président du syndicat SEV, 079 357 57 07
• Daniel Lampart, premier sécretaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Der SGB setzt sich für sichere Löhne und Arbeitsverhältnisse in der Schweiz ein, was wirksame Kontrollen der Löhne und Arbeitsbedingungen sowie stabile Anstellungsbedingungen voraussetzt. Personen ohne Schweizer Pass mit unbefristeten Arbeitsverträgen können sich besser gegen schlechte Arbeitsbedingungen und Willkür durch die Arbeitgebenden zur Wehr setzen als solche mit befristeten Verträgen. Der SGB hat deshalb schon in den Vernehmlassungen der vergangenen Jahre die Ansicht geäussert, dass grössere Kontingente für die Aufenthaltsbewilligungen (B) nötig sind, die Höchstzahlen für die Kurzaufenthaltsbewilligungen (L) jedoch auf tieferem Niveau bleiben können.

Wir sind erfreut, dass diese Anliegen zumindest teilweise bei der Kontingentfestlegung für das Jahr 2018 aufgenommen worden sind. Für den SGB können sich die Höchstzahlen für 2019 im gleichen Rahmen bewegen wie 2018. Keinesfalls erhöht werden sollen aus obengenannten Gründen die Zahlen für Kurzaufenthaltsbewilligungen, mit einer Erhöhung der Aufenthaltsbewilligungen wäre der SGB einverstanden.

Cette réponse n'existe qu'en allemand.