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La politique syndicale peut faire valoir de nombreux succès depuis la deuxième moitié des années 1990. Grâce aux campagnes sur les salaires minimums et aux progrès obtenus avec les conventions collectives de travail, les bas salaires ont clairement augmenté, contrairement à ce qui a été le cas dans de nombreux pays européens. Et malgré la crise financière et la surévaluation du franc, les salaires ont globalement augmenté. Concernant la répartition des revenus, l’évolution s’est fortement fourvoyée, les salaires élevés et très élevés progressant beaucoup plus que les autres. L’écart entre les salaires s’est aussi creusé dans notre pays. Aujourd’hui, la Suisse compte environ 14 000 personnes gagnant un demi-million de francs et plus, contre 3 000 au milieu des années 1990.

L’écart entre les personnes touchant des salaires très élevés et les autres s’est creusé à cause de la politique antisociale menée en matière d’impôts et de dépenses obligatoires. Alors que les baisses d’impôts ont surtout allégé la charge des revenus les plus élevés, les bas et moyens revenus pâtissent plus que la moyenne de l’explosion des primes des caisses-maladie. Les réductions des primes n’ont en effet pas suivi cette explosion. Pour nombre de ménages à bas ou moyens revenus, la charge des primes a ainsi plus que doublé. Et son poids n’est de ce fait pas supportable pour beaucoup de personnes à revenus modestes, mais aussi de familles avec enfants.

Cette politique antisociale en matière d’impôts et de dépenses obligatoires a par conséquent réduit à néant une partie considérable des progrès accomplis avec les salaires. Cette évolution est particulièrement grave pour les travailleurs et travailleuses justifiant d’une longue ancienneté, car leurs salaires ont nettement moins augmenté que dans l’ensemble pendant les années de crise. Ce qui se répercutera plus tard également sur leurs rentes du 2e pilier, surtout pour les plus de 55 ans.

Pour que les revenus des salarié(e)s ordinaires s’améliorent et que la politique des redevances exerce à nouveau sa fonction de rééquilibrage social, les mesures suivantes sont en particulier requises :

• Faire progresser les salaires de 2 ou 2,5 % lors des négociations salariales en cours. La primeur doit être accordée aux collaborateurs/collaboratrices de longue date et aux femmes.
• Agir (en prenant des mesures) pour éliminer les discriminations envers les femmes (contrôles, sanctions) et pour améliorer le statut professionnel des femmes.
• Conclure davantage de CCT prévoyant de bons salaires minimums. En priorité : la CCT du journalisme pour la Suisse alémanique et le Tessin, et l’extension aux petites entreprises de la CCT de la branche Sécurité, bloquée surtout par le département de M. Schneider-Ammann.
• Supprimer les gros obstacles juridiques à l’extension du champ d’application des CCT (notamment le quorum patronal). Et introduire par exemple le « quorum coulissant » proposé par les patrons romands.
• Limiter le nombre de travailleurs/travailleuses temporaires (surtout pour les mandats publics) et instaurer l’obligation de les payer comme les travailleurs fixes (« equal pay »).
• Instaurer le 13e salaire pour tous et toutes. Dans la branche des services à la personne (esthétique, coiffure), par exemple, de nombreux salarié-e-s ne touchent toujours pas de 13e salaire.á  
• Garantir des salaires minimums prescrits par l’État assez élevés, comme les 23 francs proposés dans le canton de Genève. Augmenter le salaire minimum « de sous-enchère » édicté par le régulateur postal Hollenstein de 18,27 francs pour l’établir à plus de 22 francs, afin que le commerce en ligne n’entraîne pas de pressions sur les salaires.
• Plafonner les salaires dans les entreprises publiques à 500 000 francs par an.
• Augmenter les réductions des primes de caisse-maladie afin qu’aucun ménage ne doive sacrifier plus de 10 % de son revenu ces primes.
• Corriger les baisses d’impôts cantonales accordées aux revenus élevés

Réponse de l'USS à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis) - n'existe qu'en allemand

Sans l’inclusion des syndicats, il n’est pas possible de maîtriser avec succès les défis  survenant dans les domaines du travail, de la numérisation et des oeuvres sociales. Une Déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social en Suisse à l’ère de la numérisation de l’économie, signée aujourd’hui à Berne par les partenaires sociaux, le Conseiller fédéral Johann Schneider-Amman et le Directeur général du Bureau international du travail Guy Rider, vient le confirmer.

La Déclaration affirme qu’un dialogue constructif d’égal à égal contribue durablement à la prospérité, à un monde du travail décent et à l’essor de la Suisse. Selon la Déclaration, un partenariat social vivant inclut le système des conventions collectives de travail, les solutions paritaires pour la sécurité au travail et la protection de la santé, la formation et la formation continue ainsi que la prévoyance vieillesse.

Pour pouvoir relever les défis existants, il est indispensable « que notre partenariat social fonctionne efficacement pour protéger les conditions de travail et salariales en Suisse», relève la Déclaration. En fait partie en particulier « l’implication des partenaires sociaux dans les instances tripartites de régulation du marché du travail ». Pour les syndicats, c’est là une confirmation supplémentaire qu’il faut renforcer et non pas affaiblir les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

Pour les organisations de travailleurs et travailleuses, il est aussi important que la Déclaration affirme «que les normes ratifiées de l’OIT sont contraignantes pour la Suisse et qu’elles guident son engagement», comme le Tribunal fédéral l’a aussi indiqué récemment dans un jugement de principe. A cet égard, la Suisse a encore un grand besoin de rattrapage: elle n’a, par exemple, toujours pas mis en oeuvre les recommandations de l’OIT pour améliorer la protection contre les licenciements antisyndicaux.

L’OIT a comme principe que « le travail n’est pas une marchandise » et fête son centenaire en 2019 en tant que la plus ancienne organisation de l’ONU. La Suisse aura l’honneur de présider la Conférence internationale du travail l’année du centenaire. Fondé pour garantir la paix mondiale pour tous par le biais de meilleures conditions de vie et de travail, le rôle de l’OIT ne saurait aussi aujourd’hui être surestimé. L’OIT veut empêcher au moyen de normes sociales reconnues au niveau mondial que des entreprises se procurent des avantages dans le commerce international en démantelant les droits des travailleurs et en détériorant les conditions de travail.  La Suisse le fait à son échelle avec un partenariat social qui fonctionne et les mesures d’accompagnement. Il est donc d’autant plus important que notre pays se montre digne de l’honneur qui lui est fait en ce centenaire et mette enfin en œuvre les prescriptions de l’OIT concernant la protection contre le licenciement.

Comme le Conseil fédéral, l’Union syndicale suisse (USS) considère que l’AVS est notre assurance sociale la plus importante et que le 1^er pilier n’offre aucune marge de manœuvre pour une baisse de ses rentes. La proposition faite par le gouvernement pour stabiliser l’AVS n’en est par conséquent que plus décevante pour l’USS. La Constitution fédérale prescrit que les rentes du 1^er pilier doivent couvrir les besoins vitaux. Or le projet du Conseil fédéral ne permettra toujours pas de remplir ce mandat. Au contraire : par rapport au dernier salaire touché, le montant des rentes n’a cessé de toujours plus diminuer ces dernières années.

Au lieu d’améliorer efficacement les rentes, le Conseil fédéral veut en baisser très fortement le niveau pour les femmes ; cela, en relevant l’âge de la retraite de ces dernières. D’ici 2030, 600 000 femmes seraient directement concernées. L’égalité entre femmes et hommes en matière d’âge de la retraite n’irait pas de pair avec une égalité sur le marché du travail. Ainsi, par exemple, le taux d’activité des femmes de 15 à 64 ans est, calculé en équivalents plein temps, de 58,5 %, contre 85,5 % pour les hommes. Et s’y ajoute l’actuelle inégalité salariale entre les sexes. Et en plus, les femmes continuent à assumer la majeure partie des activités non rémunérées de prise en charge de tiers et du travail familial. Leur situation n’étant pas comparable à celle des hommes, l’USS refuse que leur âge de la retraite soit le même que celui de ces derniers.

L’USS est a priori d’accord avec d’autres points du projet de la Confédération, tout en restant critique sur certains détails. Ce qui est le cas avec l’adaptation de la formule des rentes, dont l’incidence ne sera positive que pour très peu de personnes, et la retraite flexible, au sujet de laquelle l’USS demande qu’un plus grand nombre de personnes bénéficie de taux de réduction moindres.

» Prise de position de l’USS in extenso (PDF)

La libéralisation du marché de l'électricité est une chimère, car en matière d'électricité, il n'y a pas de " marché ". Personne ne peut se passer d'électricité, ni la population, ni l'économie. Impossible non plus de stocker le produit " électricité ". Le marché de l'électricité se caractérise de facto par des structures et des processus des plus complexes, par des exigences et des régulations sans lesquelles l'approvisionnement ne pourrait absolument pas se faire.

Le Conseil fédéral présente aujourd'hui sa conception d'une libéralisation intégrale du marché de l'électricité en Suisse. Contrairement à tout ce qui avait été annoncé à ce jour, celle-ci ne sera plus liée à l'accord sur l'électricité à conclure avec l'Union européenne ; cela bien sûr aussi parce que cet accord ne verra pas le jour dans un avenir prévisible. Et parce que les groupes électriques mettent la pression. En effet, la variante du Conseil fédéral se lit comme un grand cadeau unique fait à ces entreprises : les petits consommateurs et consommatrices, qui restent dans l'approvisionnement de base, ne devront de fait à l'avenir plus recevoir que de l'électricité suisse. Pour que les organisations de protection de l'environnement ne se rebellent pas contre cette étrange aide publique apportée à l'électricité d'origine nucléaire, une quantité minimale d'énergie renouvelable est tout de même prescrite. Il s'agit ensuite de l'énergie hydraulique, ce qui, là aussi, représente une aide de plus pour les groupes électriques déjà pris en considération par le Parlement à travers diverses mesures de soutien.

De toute évidence, les groupes électriques ont aussi convaincu le Conseil fédéral avec leur campagne sur le " Swissness ". Un peu fort de café, si l'on pense que leur mauvais bilan actuel est imputable à des mauvais investissements dans des centrales à charbon ou à gaz étrangères.

Les nouveaux débouchés sûrs des grands producteurs dans l'approvisionnement de base ne suffisent pas, on va créer maintenant en plus une réserve stratégique pour d'éventuelles périodes de pénurie d'électricité. Comme par hasard, les bassins d'accumulation constituent cette réserve et cette rétention de capacité énergétique sera financée à travers les coûts de réseau, donc en premier lieu également par les petits consommateurs. Cela aussi, c'est un nouveau subventionnement " innovateur " des groupes électriques.

Cette façon de libéraliser est fortement bancale, car les exploitants de réseaux de distribution seront à l'avenir tenus, pour l'approvisionnement de base, d'acheter l'électricité aux grands producteurs. Ainsi on se retrouverait là où l'on était avant la libéralisation partielle du marché, c'est-à-dire contraint d'acheter l'électricité aux groupes électriques. L'Union syndicale suisse (USS) s'opposera à cet étrange soutien apporté aux grandes entreprises qui produisent de l'électricité d'origine nucléaire et hydraulique sous prétexte de libéralisation.

Renseignements :

• Dore Heim, secrétaire centrale de l'USS, politique des infrastructures et service public, 079 744 93 90
• Matthias Preisser, service de la communication de l'USS, 079 656 55 36

Le 25 novembre, les citoyen(ne)s suisses pourront voter sur la toute dernière attaque de l’UDC contre les droits humains. Cette initiative, qui veut supprimer la protection qu’offrent tant la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) que les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sous prétexte d’« autodétermination », aurait des conséquences funestes, surtout pour les travailleurs et travailleuses de Suisse. L’Union syndicale suisse (USS) recommande de lui opposer un NON clair.

Protection des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses

La CEDH et le droit international de l’onusienne OIT garantissent des droits importants à l’ensemble des travailleurs et travailleuses, dont, par exemple, celui de se syndiquer dans son entreprise et d’échanger des informations. Ou la protection contre les licenciements prononcés uniquement pour activité syndicale. Ou encore la garantie pour les syndicats de pouvoir visiter le personnel sur son lieu de travail et le conseiller. Et enfin, last but not least, la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte.

Les salarié(e)s et le personnel syndiqué dépendent au quotidien d’un régime des droits humains opérationnel. L’égalité entre femmes et hommes dans les assurances sociales est aussi garantie par ce biais. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) de Strasbourg a prononcé à ce sujet un arrêt novateur et amélioré par là le droit d’une jeune mère à des rentes.

Or, l’UDC entend supprimer ces protections juridiques. En modifiant l’article 190 de la Constitution fédérale, son initiative ferait obstacle à l’application non seulement de la CEDH, mais aussi des 43 conventions de l’OIT sur la protection des travailleurs et travailleuses ratifiées par la Suisse !

Le droit international, une garantie pour les droits humains

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège contre les lois fédérales qui violeraient des libertés garanties par des droits fondamentaux. C’est pourquoi l’article 190 de la Constitution fédérale prévoit que le droit international ratifié par la Suisse, comme la CEDH ou le droit de l’OIT, est déterminant.

C’est ainsi que suite aux plaintes déposées par l’USS et le SSP devant l’OIT, on a pu constater que la Suisse doit réformer sa législation, peu favorable aux salarié-e-s, en matière de licenciement telle que la prévoit le Code des obligations. Et le Tribunal fédéral a tout récemment estimé que les syndicats ont le droit d’accéder aux lieux de travail et d’y informer le personnel. La CrEDH a en outre constaté, il y a peu, que les règles appliquées en matière de prescription aux victimes suisses de l’amiante sont arbitraires.

Ce sont là autant de victoires pour les travailleurs et travailleuses concernés en Suisse qui, en l’absence de la protection des droits fondamentaux garantie par le droit international, auraient été inimaginables.

On ne peut plus démocratique

L’initiative de l’UDC prétend vouloir sauver la démocratie. C’est de la poudre aux yeux ! De fait, tous les accords internationaux qui pourraient déployer leurs effets en Suisse sont légitimés par le Parlement et/ou les citoyen-ne-s. L’UDC veut dénoncer cette protection des droits fondamentaux démocratiquement ratifiée. C’est pour cela qu’un NON clair s’impose le 25 novembre prochain.

La nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (LME) fixe les conditions cadres du futur développement du paysage médiatique suisse. Compte tenu de la digitalisation, le remplacement de la loi sur la radio et la télévision aujourd'hui dépassée, est urgent. Mais la nouvelle loi ne représente qu'un demi-pas dans la bonne direction.

Malgré des réformes importantes, les propositions du Conseil fédéral sont insuffisantes pour maintenir un paysage médiatique innovant et divers. Plusieurs associations du secteur des médias et de la société civile s'engagent par conséquent en faveur d'une loi plus courageuse sur les médias et exigent :

1. Le journalisme en ligne doit recevoir de l'aide, qu'il s'agisse de médias fournis par le biais de contributions écrites, audio et/ou vidéo. Ceci vaut également pour les journaux locaux et régionaux.
La restriction de l'aide directe aux médias qui est fournie principalement par le biais de contributions audio et/ou vidéo n'a pas de sens. Les contenus doivent répondre aux besoins propres du public. De plus, sans aide directe à l'offre de texte, la crise financière du journalisme suisse n'est pas surmontable. L'acceptation volontaire du conseil de presse et le respect des conditions usuelles de travail de la branche doivent être les conditions d'obtention de l'aide.

2. Les standards minimaux dans la loi doivent s'appliquer aussi aux radios sans accord de prestations et à toutes les offres des médias subventionnées.
Il faut absolument éviter que des radios sans accord de prestations soient exclues du champ d'application de la loi. Sinon ces émetteurs radio fortement utilisés ne devraient même plus respecter les standards minimaux comme la présentation fidèle des faits et événements.

3. Un service public régional doit être garanti dans toutes les régions.
Dans les régions où aucun émetteur de radio privé veut apporter un mandat de prestation, la SSR devrait avoir la permission d'étendre sa couverture régionale radio. Par cette mesure une réduction des prestations d'information devrait pouvoir être évitée.

4. La redevance des médias ne doit pas baisser davantage. Le financement du mandat de prestation de la SSR doit être assuré durablement.
La part de la redevance allouée à l'aide directe aux médias doit être augmentée à 6-10%. De plus, les revenus commerciaux de la SSR devraient être réduit et compensés par la redevance. Afin de garantir des moyens suffisants pour la SSR et l'aide directe aux médias, il est indispensable de renoncer à une réduction supplémentaire de la redevance.

5. La recherche sur les médias et les études d'audience doivent être financées par la redevance des médias.
La recherche est d'importance majeure pour comprendre le développement des médias en Suisse. La politique et la société ont besoin des résultats établis pour repenser judicieusement le paysage médiatique de demain.

6. La Commission des médias électroniques doit être complétée par une association pour son ancrage démocratique.
Une autorité de régulation indépendante garantit l'autonomie des médias par rapport à l'État. Une solution organisationnelle avec une association comme fondement institutionnel permet de répondre aux particularités du secteur des médias et d'assurer l'ancrage démocratique de la COMME.

7. Des fournisseurs étrangers doivent contribuer à la création culturelle.
Les services vidéo à la demande doivent être soumis à des obligations en matière de promotion des œuvres suisses ou européennes tout comme les chaînes de télévision. De plus, une taxe sur les fenêtres publicitaires et les services de streaming devrait être introduite. De même, il est nécessaire d'élaborer des propositions afin que les plateformes en ligne (moteurs de recherches ; réseaux sociaux) puissent contribuer au financement de l'aide aux médias.

En même temps les associations du secteur des médias et de la société civile soutiennent explicitement :

• l'approche de règlementation technologiquement neutre,
• l'aide directe aux médias électroniques privées qui remplissent un accord de prestations,
• l'aide indirecte aux médias (infrastructure numérique, conseil de presse, formation et formation continue, agence de presse),
• une définition plus précise du mandat de prestations de la SSR, et
• l'introduction de la Commission des médias électroniques (COMME) indépendante.

Cette position est partagée par Arbus, fög, impressum, media FORTI, Médias pour tous, SSM, Suisseculture, Syndicom, UNIKOM, USS et l'Association Media d'Avenir.

Les réponses complètes des consultations des associations sont disponibles sur leurs sites web :

• fög: Prise de position
• impressum: Prise de position
• media FORTI:  Prise de position
• SSM: Prise de position
• Suisseculture: Prise de position
• Syndicom: Prise de position
• USS: Prise de position
• Association Media d'Avenir: Prise de position

Il faut combattre les abus de prestations sociales. Mais le projet de révision du droit des assurances sociales fait tout autre chose : il accorde des prérogatives totalement disproportionnées à des fins de surveillance privée. Ainsi, c’est l’ensemble de la population qui se verrait soupçonnée d’abus. Le 25 novembre, il faut donc dire un NON en bloc à cette atteinte à nos droits fondamentaux.

Assurances sociales : les abus sont rares, la lutte fonctionne

Les assurances sociales constituent un acquis social, car elles nous préservent des risques sociaux que peuvent engendrer les accidents, les maladies et le chômage. Chacun d’entre nous peut être concerné un jour ou l’autre. Les assurances sociales sont là pour tout le monde, et nous participons toutes et tous à leur financement. C’est pourquoi nos cotisations nous ouvrent le droit aux prestations lorsque le risque se réalise.

Les salarié-e-s ont tout intérêt à ce que les assurances sociales puissent accomplir leur mission et ne fassent pas l’objet d’abus. D’où la nécessité de combattre la fraude dans l’ensemble des assurances sociales. D’ailleurs, le droit des assurances sociales dispose d’instruments efficaces pour lutter contre, mais aussi pour réprimer, la perception abusive de prestations. Et le système fonctionne bien : les abus sont rares, ils n’augmentent pas, les moyens existants permettent de les débusquer et de les sanctionner. Il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux outils.

Une « base légale » tout sauf inoffensive

A l’automne 2016, la Cour européenne des droits de l’homme avait jugé, à raison, que la Suisse ne disposait pas d’une base légale suffisante pour permettre le recours à des « détectives sociaux ». Le Parlement s’est alors empressé de créer cette base légale – accordant bien plus d’importance à la rapidité du processus qu’aux libertés fondamentales. En effet, on ne s’est pas contenté de rédiger les dispositions légales nécessaires. On en a profité pour renforcer l’État fouineur et démanteler les droits fondamentaux. Avec cet article de loi, non seulement toutes et tous les bénéficiaires de prestations sociales sont soupçonnés d’office, mais les assureurs privés se trouvent dotés de compétences qui dépassent largement celles des autorités judiciaires. Voilà pourquoi l’USS a soutenu le référendum contre l’espionnage des assuré-e-s et appelle à voter clairement NON le 25 novembre.

Tout le pouvoir aux compagnies d’assurance ?

Contrairement à la pratique actuelle, le nouvel article sur la surveillance s’applique à presque toutes les assurances sociales. Outre les assurances accidents (comme la SUVA) et l’AI, les caisses-maladie et l’assurance-chômage sont concernées. Et même l’AVS, avec les prestations complémentaires et les allocations pour impotent-e-s. Ce champ d’application jette une suspicion générale sur presque toute la population de notre pays et permet à tout instant de violer notre sphère privée – en toute légalité !

Par-dessus le marché, la disposition sur la surveillance a ceci de choquant qu’une fraudeuse ou qu’un fraudeur potentiel ne serait pas poursuivi par la police, qui est neutre, mais par des assurances, dont certaines privées. Or il est évident que par nature, celles-ci ont tout intérêt à suspendre le versement de prestations. Il faut savoir que le nouveau texte habilite l’assurance à ordonner une surveillance par des détectives, à en fixer la date et à décider s’il existe assez d’indices concrets pour ce faire. Par ailleurs, les assurances seront libres de se transmettre les rapports rédigés suite aux observations. N’est-ce pas extrêmement inquiétant du point de vue du droit sur la protection des données ?

Davantage de compétences que dans la lutte antiterroriste

La modification législative proposée permet la surveillance des assurés par des détectives privés ainsi que l’utilisation (au minimum) de caméras, d’appareils d’enregistrement et de traceurs GPS. Elle autorise donc des atteintes graves aux droits fondamentaux. En outre, le Parlement a explicitement renoncé – forte pression du lobby des assureurs oblige – à imposer que les mesures d’observation soient ordonnées par une instance judiciaire. Par conséquent, les pouvoirs des espions mandatés par les compagnies d’assurance privées seront plus larges que ceux concédés aux autorités judiciaires publiques.

De plus, avec cet article, la surveillance exercée sur les assurés ne se limiterait pas aux « lieux accessibles au public ». En effet, les détectives seraient même autorisés à observer un assuré s’il se trouve « dans un lieu librement visible depuis un lieu accessible au public » (dans un jardin ou à la fenêtre par ex.). Cela est pourtant interdit aux autorités judiciaires à l’heure actuelle – même avec l’ordonnance d’un juge.

Ne pas toucher aux « gros poissons »

Lutter contre les abus dans les assurances sociales – dans le cadre traditionnel d’un Etat de droit – s’avère important pour garantir des ressources qui reviennent de droit aux bénéficiaires de prestations. Il en va de même des recettes : un franc perçu de façon illégitime nuit à l’Etat social tout autant qu’un franc indûment non versé. Voilà qui nous amène directement au sujet de la l’évasion fiscale :

Lors de la même session, le Parlement a renoncé à durcir le droit pénal fiscal. Concrètement, il a empêché que le secret bancaire soit enfin levé à l’intérieur de nos frontières. En conséquence, à l’inverse de la fraude fiscale, la soustraction d’impôt demeure explicitement impunie. Avec pour effet de soustraire à l’Etat des montants qui se chiffrent en dizaines de milliards[1]. Or, ces pertes continuelles de recettes fiscales atteignent des sommes autrement plus importantes que celles que ne pourrait jamais générer la lutte contre les abus commis dans les assurances sociales (sans parler des ressources supplémentaires que l’article sur la surveillance pourrait apporter[2]). En d’autres termes : là où les abus coûtent beaucoup plus cher, on lève le pied. On prend soin de laisser l’argent tranquille, mais on n’hésite pas à faire intrusion dans la sphère privée de presque tous les assurés en Suisse.

[1] "Tax Evasion in Switzerland: The Roles of Deterrence and Tax Morale", Lars P. Feld / Bruno S. Frey (2006).

[2] Selon des estimations généreuses de l’OFAS, l’AI aurait un potentiel de 178 millions. Le potentiel total d’économie serait donc largement inférieur au milliard. 

L’USS est scandalisée par l’intention de PostCom de fixer le salaire minimum sur le marché postal à 18.27 Fr. dès janvier 2019. L’autorité de régulation ignore le droit en vigueur et ouvre grand la porte au dumping salarial dans le commerce en ligne en plein essor.

L’an dernier, le Tribunal fédéral a décidé que le salaire minimal de 20.00 Fr. est légal dans le canton de Neuchâtel. Tous les employeurs du canton, y compris les entreprises de logistique y opérant, doivent adhérer à ce principe. La décision de PostCom est en contradiction flagrante avec ce principe et ne peut être tolérée.

On connaît les conditions de travail précaires et les salaires scandaleusement bas dans les pays voisins chez les détaillants en ligne Amazon, Zalando, etc. Les commerçants en ligne étrangers dépendent des entreprises de logistique locales pour livrer leurs marchandises en Suisse. PostCom a pour devoir et tâche de veiller au respect des conditions de travail habituelles dans la branche en Suisse. A la place, PostCom pratique désormais le dumping salarial légitimé par l'État! En effet, les salaires actuels du marché postal local sont beaucoup plus élevés que le salaire minimal défini par PostCom. Même le salaire le plus bas pour un chauffeur/livreur non qualifié est de 22.30 Fr. pour une semaine de 42 heures, comme le montre une étude commandée par PostCom (Graf / Flückiger 2017), qu’elle ignore désormais. PostCom souhaite également fixer la durée du travail à 44 heures par semaine, ce qui ne reflète pas non plus les conditions du marché postal actuel.

Par sa décision, PostCom se discrédite. Elle sape la loi. Manifestement, elle n’est pas à la hauteur de sa tâche. Le Conseil fédéral a le devoir de prendre des mesures correctives à cet égard. Et sans délai.

Lien

L'étude de Graf / Flückiger (2017): Rapport sur les standards minimaux de la branche postale (en all. uniquement)

Que de choses nouvelles, lorsque l'on est en formation ou que l'on a son premier boulot ! Dès le départ, on est confronté à un grand nombre de règles et de questions ainsi qu'à beaucoup d'insécurité avec lesquelles on n'avait jamais eu à faire avant. C'est pour cela que la Jeunesse syndicale de l'Union syndicale suisse (USS) a créé une nouvelle offre en ligne. Le guide de référence, " Je défends mes droits " aide les jeunes qui sont en formation ou viennent d'en acquérir une, les jeunes travailleurs et travailleuses, à connaître leurs droits et à les faire valoir. Le site Web www.droits-des-apprentis.ch, s'adresse de fait aux apprenti(e)s et aux jeunes travailleurs et travailleuses, de même qu'aux jeunes qui sont sans emploi ou dans une année de transition.

En Suisse, plus de 400 000 jeunes suivent actuellement une formation professionnelle, et près de la moitié d'entre eux selon le modèle dual, c'est-à-dire en entreprise et à l'école. Ce qui représente beaucoup de défis et de questions. Par exemple : " À combien de jours de congé de formation ai-je droit ? ". " Quelles sont les activités professionnelles autorisées et celles qui sont interdites ? ". " Quelles sont les règles appliquées pour l'utilisation d'Internet dans l'entreprise ? ". Le guide en ligne de la Jeunesse syndicale permet de trouver les bonnes réponses à ces questions. Dans cette brochure de référence, toutes les informations importantes et précieuses se répartissent dans près de 400 mots-clés, d'Absences à Visite d'entreprise, en passant par Heures supplémentaires. Une fonction de recherche facile à manier permet en outre aux jeunes de s'y retrouver facilement.

Il est naturellement aussi possible de charger le site WEB www.droits-des-apprentis.ch sur son smartphone. Mais si l'on préfère la verson papier, on peut commander le guide sous forme de brochure petit format auprès de l'Union syndicale suisse.