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Consultation sur la modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l’état civil

L'Union syndicale suisse (USS) a procédé à un examen approfondi de la situation financière des cantons. Etablie selon une nouvelle méthodologie, cette analyse présente un tableau mitigé pour l'année à venir : dans quelques cantons, les soldes structurels (résultats financiers corrigés des fluctuations conjoncturelles) sont positifs, les autres affichent des soldes négatifs ou du moins en recul. Les baisses d'impôts prévues dans de nombreux cantons en lien avec le Projet fiscal 17/RFFA contribuent à cette dégradation.

Au lieu de viser une mise en œuvre du Projet fiscal 17 sans incidence sur les recettes, de nombreux cantons veulent introduire des baisses substantielles de l'impôt sur le bénéfice. En cas de baisse conjoncturelle, cette diminution des recettes fiscales serait très difficile à combler sans procéder à des coupes drastiques. Ainsi, les pouvoirs publics du canton de Zurich verraient leurs moyens diminuer de 220 millions de francs, ceux de Bâle-Campagne de 42 millions et Soleure, de 88 millions (montants nets tenant compte des recettes supplémentaires issues du PF17/RFFA). Le canton de Berne se trouve en tête de liste : si le Conseil d'État met en œuvre son projet de réduction progressif du taux d'imposition des bénéfices, le canton et ses communes feraient face à un manque à gagner de 300 millions de francs chaque année.

Ces baisses de revenu sont en contradiction totales avec l'évolution attendues ces prochaines années dans au moins deux domaines des services publics de base. En effet, les soins de longue durée et l'enseignement nécessiteront des dépenses supplémentaires importantes, ne serait-ce que pour des raisons démographiques évidentes. Selon l'OFS, le nombre d'élèves en scolarité obligatoire augmentera de 1,6 % par année jusqu'en 2022. Pour le secteur des soins, l'USS a calculé une augmentation annuelle de 3,3 % des cas de prise en charge. Dans sa nouvelle analyse des finances cantonales, l'USS examine dès lors aussi le degré de préparation des cantons pour ces défis considérables dans les domaines des soins de longue durée et de l'enseignement.

Renseignements :

• Reto Wyss, secrétaire central USS, 079 740 99 84
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication USS, 079 249 59 74

Les mesures d'accompagnement destinées à protéger les salaires et les conditions de travail sont et restent une ligne rouge. Elles ne doivent pas être soumises à un accord-cadre conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Lors de leur assemblée, les délégué(e)s de l'Union syndicale suisse (USS) ont confirmé cette position à travers une résolution. Afin que les Accords bilatéraux profitent vraiment aussi à la population, il faut qu'à l'aide des mesures d'accompagnement, on applique le principe selon lequel en Suisse, on verse des salaires suisses et respecte les conditions de travail suisses. Et pour ce faire, les mesures de protection des salaires doivent être renforcées, et non pas vidées de leur substance.

Les travailleurs et travailleuses de notre pays ne sont pas isolés dans leur lutte pour la protection des salaires, comme l'a clairement montré dans son intervention le président de la Confédération autrichienne des syndicats (ÖGB), Wolfgang Katzian. Selon lui, l'UE doit protéger les salaires, pas les frontières. L'exemple autrichien montre que les craintes des syndicats suisses concernant un droit de regard de l'UE en matière de protection des salaires en Suisse sont justifiées. Dans ce pays, suite aux pressions de l'Europe, des mesures de protection ont dû être supprimées. Cela ne peut qu'encourager les travailleurs et travailleuses de Suisse à défendre le niveau de protection des salaires obtenu de haute lutte.

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a également fait l'objet d'une discussion approfondie et controversée de la part des délégué(e)s de l'USS. Lors d'un premier vote, ils ont dit oui à ce projet par 46 voix contre 41 et 3 abstentions. Lors d'un second vote, ils ont décidé par 50 voix contre 40 de laisser la liberté de vote en raison de l'appréciation divergente de cet objet.

L'élément de la RFFA jugé positif est que l'AVS bénéficiera rapidement de 2 milliards de francs par année grâce à lui et qu'avec un léger relèvement du prélèvement en pourcents de salaire, on portera ainsi son choix sur le mode de financement le plus social qui soit. En effet, la majeure partie de ces 2 milliards seront versés par celles et ceux qui gagnent beaucoup. Il sera en outre plus facile de combattre l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes voulue par la droite. Dans la partie fiscale du projet aussi, en comparaison avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), des progrès ont été obtenus : les actionnaires et une partie des entreprises devront payer plus d'impôts à la Confédération. Et les baisses d'impôt prévues au niveau fédéral par la RIE III pour les entreprises ont disparu. Le fait que les cantons recevront un milliard de francs de la Confédération et que la plupart d'entre eux s'apprêtent à baisser leurs impôts sur le bénéfice grâce à cet argent a fait l'objet de nombreuses critiques. Cela, bien que la plupart des cantons ne soient pas du tout concernés par la suppression des actuels privilèges fiscaux du fait qu'ils n'en ont accordés qu'à peu d'entreprises. Pour cette raison, les syndicats se battront activement dans les cantons contre ces projets de baisse d'impôt inutiles.

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Dans son combat pour défendre les mesures d'accompagnement, l'Union syndicale suisse (USS) a reçu des messages de solidarité de la part de la Confédération européenne des syndicats ainsi que de nombreuses confédérations et syndicats nationaux en Europe. La protection des salaires et des conditions de travail est en effet cruciale pour une Union européenne viable et sociale.

Jusque-là, la politique européenne de la Suisse reposait sur le principe qu'elle doit être utile aux personnes, peu importe quel passeport ils possèdent. C'était en particulier le cas pour la voie bilatérale. C'est pourquoi l'USS, avec ses consœurs européennes et la Confédération européenne des syndicats (CES), revendiquait, avec succès : il faut protéger les salaires et les conditions de travail, pas les frontières !

L'Europe doit devenir plus sociale

Ces dernières années, les intérêts des travailleurs et travailleuses n'ont malheureusement pas toujours été prioritaires au sein des instances de l'Union européenne (UE). Au contraire : la politique d'austérité dictée par Bruxelles depuis 2008 dans de nombreux pays ainsi que les occasions ratées d'améliorer la protection des salarié-e-s ont poussé beaucoup de citoyens européens dans les bras des partis de la droite nationaliste et populiste. Ils sont fatigués de l'UE.

Jusque dans les années 1990 pourtant, la législation et la jurisprudence de l'UE avaient une orientation sociale. La non-discrimination était au cœur de la directive sur le détachement de la main d'œuvre, tout comme le droit d'être payé et traité correctement et de manière équitable. Ce n'est qu'au début du 21è siècle que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Commission européenne ont commencé à placer les intérêts des entreprises avant ceux des travailleurs et travailleuses. Subitement, le droit et la jurisprudence de l'UE devinrent un moyen de péjorer les conditions de travail plutôt que de les améliorer. Des jugements antisyndicaux ou attaquant la protection publique des salaires témoignent clairement de ce changement. Ces décisions ainsi que de nouvelles règles communautaires ont ouvert la voie à la sous-enchère salariale et ont mis des bâtons dans les roues aux pays à hauts salaires qui voulaient introduire des mesures de protection plus fortes.

Le Brexit est probablement la conséquence la plus dramatique de cette erreur politique : la sortie de la Grande-Bretagne de l'UE a surtout été plébiscitée parce que les salarié-e-s britanniques craignaient pour leurs salaires et leurs conditions de travail. D'autant plus que leur gouvernement, pour des raisons idéologiques, n'a pas voulu fixer des mesures d'accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail. Aujourd'hui, la question de la sous-enchère salariale s'est invitée dans les campagnes électorales, même dans des pays comme la République tchèque, la Pologne ou la Hongrie, et est utilisée par les partis de la droite nationaliste.

Il faut de meilleures mesures d'accompagnement, et non des moins bonnes

En Suisse par contre, la protection salariale a été jusqu'ici constamment améliorée, car tout le monde comprenait que sans cette protection, les conditions de travail et le tissu social dans notre pays à hauts salaires seraient menacés et l'adhésion à la voie bilatérale finirait par s'effriter. Hélas, les conseillers fédéraux PLR et leur entourage ont brisé ce consensus. Ils suivent une logique néolibérale et veulent raboter la protection des salarié-e-s, et donc les mesures d'accompagnement.

C'est dans ce contexte que certains membres de la Commission européenne ainsi que des entreprises, en particulier du Sud de l'Allemagne, tentent de remettre en question la protection contre la sous-enchère salariale et sociale dans le cadre de la discussion sur un éventuel accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Ce sont les mêmes qui font parallèlement tout ce qu'ils peuvent pour empêcher aussi au sein de l'UE la mise en place de normes sociales contraignantes et d'une protection des salarié-e-s.

En Suisse, cette protection reste supérieure, mais à Bruxelles, les choses sont en train de changer peu à peu. Sous la pression des syndicats européens, la Commission dirigée par Jean-Claude Juncker a bien amorcé une timide réorientation vers une Europe plus sociale. Un cap qui s'est déjà matérialisé dans la nouvelle directive pour l'application de la directive sur le détachement de 2014, puis au milieu de cette année dans la révision de la directive sur le détachement. Ces avancées sont à saluer, au même titre que d'autres propositions faites dans le cadre de l'initiative européenne pour " un pilier des droits sociaux ". Mais on ignore pour l'heure comment ces mesures seront concrètement mises en œuvre d'ici deux ans dans les pays de l'UE et si elles pourront se maintenir devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Car c'est elle qui décidera, dans des cas particuliers, comment le principe abstrait d'un " même salaire pour le même travail dans le même pays " peut être appliqué. La CJUE s'est montrée jusque-là plutôt sévère en ce qui concerne la " proportionnalité " des mesures de protection salariale.

Les syndicats européens comptent sur la Suisse

Prétendre aujourd'hui que la protection salariale au sein de l'UE est juridiquement au même niveau que celle de la Suisse relève d'une méconnaissance crasse du sujet. Et propager cette affirmation sans ou en connaissance de cause revient à s'opposer, volontairement ou non, aux forces progressistes en Europe, et en particulier au mouvement syndical européen. Ce n'est donc pas un hasard si les syndicats européens demandent à leurs consœurs helvétiques de rester intransigeantes sur les mesures d'accompagnement, pour le bien des salarié-e-s.

Car la nouvelle directive d'application et la directive révisée sur le détachement a été obtenue après un âpre combat de la part de la CES et des forces progressistes au Parlement européen. Elles représentent le maximum de ce qu'il était possible d'atteindre au plan politique. Si, comme prévu, le camp progressiste devait reculer lors des prochaines élections européennes de 2019, les projets de réformes sociales bénéficiant aux personnes et aux salarié-e-s pourraient avoir la vie encore plus dure à l'avenir.

C'est pourquoi la CES et en particulier des syndicats de l'Europe de l'Est, où les salarié-e-s sont souvent victimes de sous-enchère sociale et salariale, demandent à l'USS de rester fermes dans sa lutte sur les mesures d'accompagnement. L'USS a reçu des lettres de solidarité des Confédérations syndicales de Bulgarie, Roumanie, mais aussi de Pologne et de Hongrie. Elles y font part de leur soutien à l'USS dans ce combat et l'encouragent à résister face aux chantres du marché intérieur dans la Commission européenne. Un affaiblissement de la protection des salaires en Suisse donnerait un signal catastrophique pour les forces syndicales progressistes en Europe. Car pour elles, la révision de la directive sur le détachement n'était qu'un premier pas dans la bonne direction : celle d'une Europe sociale, qui garantit le même et juste salaire pour tous les salarié-e-s de l'UE.

La protection contre le licenciement en Suisse est en train de bouger : grâce à la protection des droits fondamentaux inscrite dans la Constitution fédérale, à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), aux conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ainsi qu'à une jurisprudence progressiste, la situation a évolué positivement. Le besoin d'agir se fait quand même sentir, en particulier dans la législation. Cette dynamique a été le fil conducteur du dernier colloque juridique de l'Union syndicale suisse (USS).

Importance des conventions de l'OIT et de la CEDH pour les tribunaux

Lors du colloque de l'USS, trois experts ont présenté dans leurs exposés respectifs l'importance croissante des conventions de l'OIT en particulier en ce qui concerne la liberté syndicale (nos 87 et 98), ainsi que celle de la CEDH dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) : il s'agissait de Pascal Mahon, docteur en droit et professeur à l'Université de Neuchâtel, Kurt Pärli, docteur en droit et professeur à l'Université de Bâle, et Luca Cirigliano, docteur en droit, secrétaire central de l'USS.

Dans un arrêt de principe (2c_499/2015, BGE 144 I 50), le Tribunal fédéral a statué que les syndicats ont accès aux lieux de travail. Le cas soumis au TF se rapporte à une plainte du Syndicat suisse des services publics (SSP) concernant des emplois dans le canton du Tessin. Mais le jugement dépasse le cadre du service public et peut s'appliquer également à des emplois dans le privé. Dans la publication de son arrêt, le Tribunal fédéral a statué pour la première fois que le droit de l'OIT a, par le biais de la CEDH, un impact direct sur l'interprétation de la liberté syndicale selon l'article 28 de la Constitution. L'OIT et la CEDH préconisent une meilleure protection contre le licenciement et des droits d'accès aux lieux de travail pour les syndicats.

Cette nouvelle pratique permet de mieux combattre en particulier les licenciements abusifs ainsi que de résoudre les problèmes liés aux droits d'accès aux lieux de travail et d'information des syndicats. La même remarque s'applique à la possibilité d'intenter une action contre l'employeur devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Au plan judiciaire, la lutte contre les licenciements discriminatoires doit être renforcée

L'exposé de la professeure Karine Lempen de l'Université de Genève a montré de manière impressionnante quelle a été l'évolution ces dernières années de la pratique du TF en faveur des travailleurs et travailleuses âgés et des femmes, licenciés pour des raisons discriminatoires. Des arrêts pionniers ont été évoqués. Ainsi, il n'est désormais plus permis de licencier des travailleurs et travailleuses âgés et de longue date dans leur entreprise sans prendre diverses mesures et sans leur accorder un droit à être au préalable entendus. En cas contraire, le licenciement est considéré comme étant abusif.

Partant d'une étude de l'Université de Genève, Madame Lempen, a cependant aussi fait apparaître que, précisément en matière de licenciements discriminatoires de femmes, le tribunal n'applique souvent pas la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, mais uniquement les dispositions générales du droit du travail. Effrayant ! En effet, les femmes qui luttent, par exemple, contre des discriminations salariales, perdent ainsi la possibilité d'être réengagées et ne bénéficient pas du renversement du fardeau de la preuve, une disposition qui est avantageuse pour elles. On doit par conséquent se donner pour objectif que l'article 10 de la loi sur l'égalité soit toujours appliqué. Et les juges, tout comme les avocat(e)s, doivent davantage y veiller.

L'OIT demande toujours une révision du Code des obligations

L'intervention de Madame Karen Curtis, docteure en droit et directrice adjointe de la Commission de l'application des normes de l'OIT, fut finalement saisissante. Sur la base des recommandations faites à notre pays par l'OIT, Madame Curtis a montré que la Suisse doit modifier son Code des obligations pour être conforme aux normes du droit international. Tant en raison des obligations relevant de l'OIT de même que de la CEDH, il apparaît de fait clairement qu'en raison du droit de l'OIT et de la CEDH, le droit suisse du licenciement en cas de congés antisyndicaux ainsi que de membres de commissions du personnel ou d'organes de caisses de pensions doit prévoir la réinsertion de la personne licenciée. En outre, les actuelles indemnisations habituellement accordées par les tribunaux en cas d'abus, deux à trois salaires mensuels, sont beaucoup trop basses aux yeux de l'OIT. Car elles ne sont pas suffisamment dissuasives.

Réponse de l'USS à la consultation du Conseil fédéral (n'existe qu'en allemand)

La réponse de l'USS n'existe qu'en allemand (PDF)

Le Conseil national pense pouvoir combattre l’inégalité salariale entre femmes et hommes avec des « mesurettes » sans trop de portée. Le National a bien suivi le Conseil des États sur le fond et a accepté d’entrer en matière sur la révision tant attendue de la loi sur l’égalité, mais il veut l’affaiblir encore davantage et remettre à plus tard la mise en œuvre du principe de l’égalité salariale inscrit dans la Constitution.

Les mesures pour combattre la discrimination salariale ont fait l’objet d’une longue bataille avant d’être adoptées par le Conseil national le 25 septembre. Pour l’USS, il est scandaleux de voir que la majorité bourgeoise au Parlement s’est efforcée par tous les moyens de rogner le projet du Conseil fédéral. La droite a ainsi empêché que les employeurs et employeuses doivent réellement rendre des comptes et assumer leurs responsabilités : le législateur renonce aux contrôles et aux sanctions. Il introduit en outre une date de péremption pour l’application de la loi. La majorité au National souhaite désormais réduire davantage encore le champ d’application de l’obligation de l’analyse au sein des entreprises : cette nouvelle obligation ne concernerait plus que les sociétés comptant l’équivalent de 100 postes à plein temps (sans les apprentis). Cette décision du Conseil national est aberrante pour au moins deux raisons : d’une part, elle permet à de nombreuses entreprises qui emploient majoritairement des femmes (temps partiels) d’échapper à l’obligation d’effectuer cette analyse salariale. D’autre part, le seuil ainsi fixé est plus complexe à calculer et entraînerait un surcroît de bureaucratie. Celles et ceux-là même qui appellent sans cesse à moins de bureaucratie peuvent donc être accusés de torpiller le projet juste pour le plaisir de le couler. Il revient désormais au Conseil des États de ramener à la raison le National lors de la session d’hiver.

Attendre encore une session pour obtenir cette révision de la loi sur l’égalité est un affront pour les femmes. En particulier après la manifestation #Enough de samedi dernier, lors de laquelle 20'000 personnes ont exigé haut et fort des mesures efficaces pour l’égalité salariale. L’USS attend du Conseil des États qu’il corrige le tir pour que les mesures entrent en vigueur et puissent être évaluées rapidement. L’attente n’a que trop duré. Finies les tergiversations : l’égalité salariale doit être appliquée, et maintenant.

Réponse de l'USS à la consultation du conseil fédéral (n'existe qu'en allemand)

Cette réponse n'existe qu'en allemand.