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L’économie mondiale est en pleine reprise. La Suisse aussi suit progressivement la même voie. Mais l’appréciation du franc, qui est passé de 1,20 à 1,15 pour 1 euro ces dernière semaines, est un point clairement négatif. Le franc reste fortement surévalué. Selon des estimations faites avec divers modèles, il apparaît que le taux de change équitable franc-euro devrait être de l’ordre de 1,25 franc à 1,30 franc pour 1 euro.

La surévaluation du franc a entre autres pour effet que la reprise de la conjoncture est plus forte à l’étranger qu’en Suisse. On court le risque que de nombreuses entreprises investissent moins en Suisse et plus à l’étranger. Avec les conséquences négatives que cela aura sur l’emploi, aujourd’hui et demain.

C’est une bonne chose que la Banque nationale suisse (BNS) maintienne les taux d’intérêt à un niveau bas et soit prête à intervenir sur le marché des devises. L’Union syndicale suisse (USS) attend cependant d’elle qu’elle agisse plus vigoureusement contre la surévaluation du franc. On a en particulier manqué l’occasion de stabiliser le franc à 1,20 pour 1 euro en prenant différentes mesures (de communication et monétaire). Maintenant, le but doit être que le taux de change atteigne aussi rapidement que possible un niveau qui ne soit pas préjudiciable à la Suisse. La BNS devrait se donner des buts plus clairs et essayer de les réaliser, notamment en rapport avec le taux de change.

Les 100 ans de la Suva sont célébrés cette année un peu partout comme une réussite. Et à raison, estime Vasco Pedrina. Mais il s'agit aussi de ne pas tomber dans un piège stratégique. La Suva doit défricher de nouveaux champs d'action.

USS: Vasco, tu as eu affaire toute ta vie professionnelle à la Suva. Quels sont les principaux défis que la Suva doit affronter pour l'avenir ?

Vasco Pedrina: Tout d'abord, je voudrais souligner que la Suva est une réussite. Ceci est dû à son statut d'entreprise publique que les partenaires sociaux gèrent en responsabilité conjointe. Ajoutez à cela le bon mélange de produits, à savoir les trois domaines de la prévention, de l'assurance et de la réadaptation, ainsi que d'excellents employé(e)s qui sont vraiment fiers de travailler pour un tel service social. La Suva est très saine aujourd'hui, mais son avenir est en danger. Si les conditions-cadres juridiques de la Suva ne changent pas, le piège stratégique qui lui a été tendu se refermera sur elle.

Quel piège stratégique ?

Lors de la révision de 1984 de l'assurance-accidents, les syndicats et la bourgeoisie avaient conclu un accord qui a permis de couvrir tous les employés par l'assurance-accident et de continuer à garantir de très bonnes prestations, telles que des rentes représentant environ 90 % du dernier salaire, ce qui est l'un des chiffres les plus élevés d'Europe. En même temps, on s'était mis d'accord sur une expansion modérée des prestations. Mais le prix à payer a été trop élevé : à savoir limiter le monopole de la Suva au secteur secondaire, c'est-à-dire à l'industrie et l'artisanat. Le problème est qu'en 1984, le secteur secondaire employait environ 40 % des salarié(e)s ; aujourd'hui, il n'emploie plus qu'un peu plus de 20 %. Cela risque de saigner lentement la Suva. Une privatisation rampante de l'assurance-accident est en cours.

Mais la Suva n'assure-t-elle pas encore presque 2 millions de salarié(e)s ...

C'est exact, mais c'est moins de la moitié des salarié(e)s. Dans le passé, la Suva assurait 70 % et plus de tous les salarié(e)s. Le nombre absolu d'assuré(e)s ne diminuera pas rapidement tant que l'emploi dans son ensemble augmentera. Cependant, les bouleversements imminents, en partie dans le contexte de la numérisation, entraîneront une réduction. Je pourrais aussi parler du phénomène de l'externalisation, connu depuis des années. Si les entreprises industrielles sous-traitent le nettoyage ou la restauration, par exemple, ces salarié(e)s sont perdus pour la Suva. Conclusion : l'érosion du secteur secondaire met en danger la Suva. Le champ d'activité de la Suva doit être élargi. Nous avons abordé ce défi lors de la révision de la LAA de 2013/16, mais sans succès. Nous avons tout du moins pu empêcher les détériorations, comme la possibilité qui était prévue qu'une partie de l'administration publique puisse passer aux assurances privées.

Que suggères-tu pour sortir de ce piège stratégique ?

Une première proposition - que nous avions examinée plus en détail dans le cadre de la dernière révision - consistait à développer le champ d'activité de la Suva. La Suva pourrait couvrir toutes les administrations publiques ou la santé ou l'ensemble du commerce de gros et de détail. Deuxième proposition : introduire un " modèle allemand ". Cela voudrait dire : l'assurance-accidents obligatoire serait assignée à la SUVA, l'assurance complémentaire aux assureurs privés. Cependant, ce modèle ouvre la voie à des conflits de démarcation imprévisibles. Un autre modèle : la Suva offre également une assurance d'indemnités journalières-maladie. Je pense que la première voie est probablement la plus prometteuse.

Pourquoi le Parlement devrait-il soudainement céder ou, en d'autres termes, pourquoi le soutien aux assurances privées devrait-il soudainement s'affaiblir ?

Parce que les chiffres parlent d'eux-mêmes. Et en faveur de la Suva : pour chaque franc versé, 95 centimes reviennent aux assuré(e)s de la Suva. Seulement 5 centimes sont utilisés pour l'administration. Les assurances privées ne restituent que 80 à 85 centimes à l'assuré(e), au moins 15 centimes finissent dans leurs poches. C'est un argument fort en faveur de la Suva, mais cela ne suffira pas sur une question idéologique aussi vivement contestée. Cela m'amène au deuxième défi.

Qui serait ?

Pourquoi avons-nous réussi à fonder la Suva il y a 100 ans ? Non seulement à cause de la pression soutenue du mouvement ouvrier, mais aussi grâce à l'aile sociale des employeurs et des forces bourgeoises. Le conseiller national PLR, et plus tard conseiller fédéral, Ludwig Forrer, en a été le moteur. Malheureusement, le néolibéralisme et l'UDC ont presque étouffé l'aile sociale des associations patronales, du PLR et du PDC. Cela doit changer. Pour nous, cela signifie que les syndicats et les forces politiques progressistes doivent augmenter massivement la pression sociale d'en bas, afin que les entrepreneurs et les partis de centre-droite prennent également davantage conscience de la nécessité de former une aile sociale au sein de leurs rangs.

Et le troisième défi ?

Ce sont des questions factuelles. Premièrement, la catastrophe de l'amiante n'est toujours pas résolue. La SUVA doit encore faire face à de nombreuses tâches, telles que la prévention et la charge qui doit être répartie plus équitablement entre les secteurs, ou la création du nouveau fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il faut toutefois rappeler que la Suva - après les turbulences des années 70 et 80 - a accompli beaucoup de choses et est aujourd'hui un modèle en Europe. La deuxième question est la bombe à retardement des maladies professionnelles psychosociales. C'est surtout la prévention qui est mal réglementée à cet égard ; il serait bienvenu que ce soit de la compétence de la Suva . Troisième mot-clé : la numérisation. Prenons par exemple le différend avec UBER sur le statut d'indépendant ou de salarié des chauffeurs de taxi : la SUVA devrait également être responsable de ces employés, sans autre forme de procès.

Cette année, la Suva fête ses 100 ans. Une opportunité de relever ces défis ?

Absolument. Les syndicats ne veulent pas seulement célébrer. Nous profiterons des célébrations pour souligner que la Suva ne doit pas être un modèle en voie de disparition progressive, mais qu'elle doit se libérer du piège stratégique.

Vasco Pedrina

• Vasco Pedrina, coprésident de l'USS de 1994 à 1998, de la FOBB puis du SIB de 1991 à 2004 et coprésident d'Unia 2004 à 2006 avait déjà travaillé avec la Suva dans les années 1980 en tant que secrétaire de la Commission de l'USS pour la sécurité et la protection de la santé au travail. Vasco Pedrina a été le moteur de la campagne pour l'interdiction de l'amiante. De 2007 à fin 2016, il a été membre du Conseil d'administration de la Suva, dont les sept dernières années en tant que vice-président.

Indépendamment de l'état de santé et de l'âge, les primes-maladie appliquées en Suisse depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie en 1996 sont unifiées au plan régional. C'est un important acquis qui a renforcé de manière déterminante le caractère d'assurance solidaire concernant les soins médicaux. Le gros défaut ici est que les primes sont malheureusement fixées indépendamment du porte-monnaie. Raison pour laquelle elles sont devenues une charge financière trop lourde pour nombre de ménages à bas ou moyen revenu. Ce problème est connu de tout le monde. L'USS s'engage depuis des années pour des primes dépendantes du revenu.

Mais le fait que, malgré l'existence de la prime unique selon la loi, les primes effectivement payées se différencient de façon significative tant selon l'âge que l'état de santé est cependant généralement moins connu. Un rapport de l'économiste de la santé Pius Gyger présente des études récentes à ce sujet. Si l'on ne prend pas uniquement en compte la prime standard (prime moyenne avec libre choix du médecin et franchise de 300 francs) communiquée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), mais les primes effectivement payées, on obtient le tableau suivant : une assurée de 25 ans a payé en 2016 une prime mensuelle moyenne de 299 francs, alors qu'un assuré de 95 ans a payé 427 francs la même année. Cette différence de 43 % (!) est due au choix du modèle d'assurance et de franchise, c'est-à-dire qu'elle s'explique par le fait que les jeunes en bonne santé peuvent plutôt choisir un modèle avec restriction (p. ex. télémédecine) et une franchise élevée (p. ex. Fr. 2 500.-), deux éléments qui se traduisent par une réduction de la prime. Si l'on considère en plus la participation directe des assuré(e)s aux coûts, la différence entre jeunes et personnes âgées s'agrandit et atteint même 55 %. Les assuré(e)s âgés et donc plus souvent malades doivent davantage recourir aux prestations de santé et payer de ce fait une plus de quote-part (y c. forfaits hospitaliers et pour soins).

Les primes augmentent donc non seulement avec le temps (moyenne annuelle depuis 1996 : 4,6 %), mais en plus aussi avec l'âge. Si l'on répartit la différence susmentionnée de 43 % sur les 70 années de vie pertinentes ici, on obtient une hausse supplémentaire des primes de 0,5 % par année d'âge.

L'existence de divers modèles d'assurance et franchises donne en théorie l'impression d'une liberté de choix qui n'existe pas comme telle dans la pratique. Ce n'est généralement pas une fausse modestie qui permet aux assuré(e)s de choisir un modèle avec une franchise élevée ou un modèle HMO, mais uniquement l'état de santé et le porte-monnaie. Ainsi l'OFSP est arrivé l'an dernier dans un rapport (en allemand seulement) à la conclusion que les assuré(e)s choisissent en majorité leurs franchises individuellement en fonction des prestations brutes qu'ils attendent. En d'autres termes, les gens se comportent précisément comme le système le leur demande. Si l'on est plus souvent malade (resp. plus âgé), on accepte une prime plus élevée pour avoir une franchise plus basse. Mais en fin de compte, on paie quand même plus.

Les assuré(e)s ne choisissent donc pas des primes plus basses uniquement parce qu'ils le veulent, mais aussi parce qu'ils le peuvent. Une fois âgés, toujours plus ne le peuvent plus à cause de leur santé et ils doivent alors faire face à une charge financière supplémentaire. La solidarité prévue par la loi dans l'assurance de base se trouve précisément mise à rude épreuve par l'évolution démographique. Cependant pas parce que - comme le prétendent les idéologues bourgeois de la liberté de choix - les jeunes doivent payer toujours plus pour les personnes âgées, mais parce que ces dernières doivent payer des primes beaucoup plus élevées que les jeunes... qui deviendront en outre un jour encore plus âgés.

D'ailleurs, les primes effectivement payées ne se différencient pas uniquement selon l'âge, mais aussi selon le sexe. En 2016, les primes des femmes étaient en moyenne 8 % plus élevées que celles des hommes.

Travailler plus, être moins protégé. Tel est le but que poursuivent deux interventions qui passeront prochainement au Parlement.

Le démantèlement des droits des travailleurs et travailleuses ainsi que des durées maximales de travail et des temps de repos concernera des centaines de milliers d'employé(e)s. Avec de graves conséquences. L'Union syndicale suisse (USS), Travail-Suisse, Unia, Syna et l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC) disent non à ces projets et s'y opposent.

Le droit suisse du travail est l'un des plus libéraux et favorables aux employeurs d'Europe. En Suisse, on travaille comme pratiquement nulle part ailleurs. Parallèlement, le nombre des personnes victimes d'épuisement professionnel et de stress au travail augmente dramatiquement. Toujours plus de personnes éprouvent de la difficulté à éviter les horaires irréguliers, le chevauchement des frontières entre travail et temps libre dans le cadre de la numérisation ainsi qu'une pression accrue au travail. Il est toujours plus difficile, avant tout pour les travailleurs et travailleuses âgés ayant des obligations familiales, de rester dans la vie professionnelle.

La Commission des redevances et de l'économie du Conseil des États (CER-E), emmenée par Konrad Graver et Karin Keller-Sutter, a donc fait preuve de cynisme en décidant de dégrader encore plus les conditions de travail des salarié(e)s de Suisse.

S'il en va selon la volonté des deux représentant(e)s de Lucerne et Saint-Gall de la CER-E, les travailleurs et travailleuses que leur contrat de travail désigne comme étant des spécialistes ou des cadres ne bénéficieraient plus des dispositions fondamentales de protection au travail. Pour les personnes concernées, non seulement la durée hebdomadaire maximale du travail serait pratiquement supprimée, mais la protection contre le travail pendant la nuit et le repos du dimanche seraient très fortement menacée.

Les médecins du travail savent depuis très longtemps quelles sont les conséquences pour la santé, des conséquences prouvées depuis longtemps aussi. Mais les salaires également se retrouveraient sous pression. Les initiatives parlementaires acceptées par la commission ne sont toutefois que la pointe de l'iceberg. D'autres interventions parlementaires ont pour objectif de saper encore plus le droit suisse du travail. Les organisations de salarié(e)s ne vont pas rester les bras croisés. Elles demandent au Parlement de reprendre enfin ses esprits et d'enterrer les initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter.

Union syndicale suisse USS, Travail.Suisse, Unia, Syna et ASMAC

Renseignements :

• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS , 079 249 59 74
• Linda Rosenkranz, responsable de la communication Travail.Suisse, 079 743 50 47
• Marcel Marti, chef politique & communication ASMAC Tel. 031 350 44 82

Cette semaine, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s'est dit prêt à abandonner la " ligne rouge " des mesures d'accompagnement dans les négociations avec la Commission européenne. Il a de ce fait perdu le soutien des syndicats.

En ridiculisant la règle des 8 jours - " presque une question religieuse " -, le ministre des Affaires étrangères a signalé qu'il était prêt à remettre en question l'ensemble de la protection des salaires et des conditions de travail suisses. La discussion sur la règle des 8 jours porte tout simplement sur la question de savoir si la Suisse peut protéger ses salaires les plus élevés d'Europe de manière indépendante. Ces règles et les mesures d'accompagnement en général doivent être exclues du nouvel accord-cadre. C'est le seul moyen d'assurer que les règles ne sont pas contournées par les juridictions européennes ou un tribunal arbitral, malgré les interdépendances institutionnelles.

Les Accords bilatéraux devant profiter aux travailleuses et travailleurs de notre pays, des salaires suisses doivent être versés en Suisse. Raison pour laquelle déjà lors du premier vote sur les bilatérales, le Conseil fédéral a promis une protection globale contre la sous-enchère salariale et sociale via les mesures d'accompagnement. Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes, il s'agit également d'" accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux ". Les salaires des nationaux et des étrangers doivent être protégés de la sous-enchère.

L'annonce préalable de 8 jours : élément central de la protection

Elément central de la protection des salaires en Suisse, l'annonce préalable de 8 jours permet de planifier les contrôles et d'appliquer les cautions. Les missions de nombreuses entreprises sont relativement courtes. Sans annonce préalable, les entreprises étrangères auraient dans de nombreux cas déjà terminé leur mission avant que les organes de contrôle en aient eu connaissance.

Dans la pratique, cette annonce préalable n'est pas un obstacle majeur. Aujourd'hui déjà, on ne trouve aucun pays en Europe où travaillent autant d'entreprises étrangères qu'en Suisse (par rapport à la population résidente). Les entreprises doivent planifier leurs missions en Suisse, ce qui dans la plupart des cas dure nettement plus de huit jours. Dans des cas exceptionnels, notamment les réparations, les travaux peuvent débuter avant la fin du délai de huit jours.

Suite aux déclarations du conseiller fédéral Ignazio Cassis, il faut demander au Conseil fédéral dans son ensemble, si l'accord-cadre doit vraiment être un objectif ces prochains temps. Ou s'il ne faut pas organiser d'abord les votations sur les initiatives dites " pour l'autodétermination " et la résiliation de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Car une protection salariale efficace est la condition pour le rejet de ces deux projets.

Renseignements:

• Paul Rechsteiner, président de l'Union syndicale suisse, 079 277 61 31
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
• Vania Alleva, présidente d'Unia, 079 620 11 14
• Hans Maissen, vice-président de Syna

L’inégalité salariale entre femmes et hommes est une réalité. Sur toute la planète, et aussi en Suisse. Même si le principe de l’égalité salariale figure depuis 37 ans dans la Constitution fédérale, la différence entre les salaires des hommes et ceux des femmes est encore, selon Eurostat, de 17 %, donc un peu au-dessus de la moyenne de l’Union européenne. Deux cinquièmes environ de cette différence ne peuvent pas s’expliquer par des facteurs objectifs comme la différence de formation, la position hiérarchique et les profils de tâches. Contrairement à ce que les patrons se sont remis tout à coup à colporter ces dernières années, il s’agit tout simplement ici de discrimination salariale. Dans l’ensemble, les femmes avec un travail lucratif perdent presque 10 milliards de francs par année.

La discrimination salariale a souvent lieu inconsciemment. C’est pourquoi, que le Parlement avance désormais dans le cadre de la révision de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes et améliore le projet adopté par le Conseil des États revêt une importance décisive. Il faut non seulement, comme prévu actuellement, une analyse obligatoire des salaires, mais aussi une « Madame Égalité » qui procède à des contrôles par sondages afin de déterminer si les entreprises remplissent leur obligation et, en cas d’infraction, puisse aussi prononcer des sanctions.

La différence de salaire entre hommes et femmes n’est pas uniquement imputable à la discrimination salariale. Des études montrent qu’il y a plusieurs raisons à ces écarts de salaire. À elle seule, la maternité n’est pas une explication suffisante. L’environnement social exerce une influence déterminante sur la parentalité. Il est à noter que, plus l’activité professionnelle des mères est acceptée par la société et meilleure et plus abordable est l’offre de structures d’accueil extrafamilial des enfants, moins le « malus de maternité », les désavantages entraînés pas cette dernière, est important. C’est pourquoi l’Union syndicale suisse (USS) s’engage pour que l’offre de telles structures soit développée et que le travail non rémunéré soit mieux réparti entre les sexes.

On le voit : l’égalité salariale concerne tout le monde, les hommes comme les femmes. Cela, d’autant plus que la discrimination salariale à l’encontre des femmes a aussi une incidence négative sur les rentes des femmes et des couples. Afin de sensibiliser la population à la question de l’égalité salariale, l’USS porte le débat dans des bistrots avec pour slogan : « Égalité salariale : mettons la pression ! ». Dans les villes de Lausanne, Genève, Aarau, Bâle, Berne, Lucerne et Zurich, certains restaurants et bars servent à partir d’aujourd’hui une bière brassée par la brasserie vaudoise La Nébuleuse. Et lors de la journée d’action syndicale pour l’égalité salariale du 14 juin, la bière sera aussi vendue pendant les manifestations organisées. Cette action est accompagnée d’une campagne sur fb.me/mettons.la.pression (Facebook) ainsi que sur www.mettons-la-pression.ch.

La bière de l’égalité est une action qui fait partie d’une campagne pour l’égalité salariale et contre les discriminations menée depuis le début de l’année. Avec une vaste alliance d’organisations de femmes, l’USS mobilise aussi pour la manifestation nationale #ENOUGH18, pour l’égalité salariale et contre les discriminations, qui aura lieu le 22 septembre à Berne.

En Suisse, les pressions sur les salaires sont une réalité. Le rapport 2017 sur les mesures d’accompagnement le montre en ce qui concerne les contrôles des salaires effectués dans les entreprises suisses et étrangères actives dans notre pays. Une entreprise sur cinq contrôlées s’est fait attraper avec des salaires trop bas. Certes, une part des contrôles a eu lieu en raison de soupçons. Mais, parallèlement, plusieurs cantons ont fixé des salaires de référence si bas que les entreprises qui pratiquent la sous-enchère peuvent passer sans problème à travers les contrôles. En outre, des cantons comme ceux de Zoug et de Saint-Gall ne veulent toujours pas procéder à un nombre suffisant de contrôles des entreprises suisses.

Dans les branches où les conventions collectives de travail (CCT) ou les contrats-types de travail (CTT) ne prévoient pas de salaires minimaux obligatoires, les contrôleurs et contrôleuses ne peuvent pas sanctionner ces entreprises qui pratiquent la sous-enchère. Les branches particulièrement touchées ici sont celles de la sécurité privée (entreprises de moins de 10 employé[e]s), le commerce de détail et l’action sociale (crèches entre autres). Dans la sécurité, la Confédération doit enfin étendre le champ d’application de la CCT comme le demandent les partenaires sociaux. Et une CCT avec de bons salaires minimaux est nécessaire dans le commerce de détail.

Dans les branches avec des CCT et des salaires minimaux obligatoires, des amendes peuvent être infligées ou une interdiction d’offrir des services décrétée. Ici, le problème concerne l’application des mesures d’accompagnement, en particulier avec des entreprises semi-criminelles. Dans de tels cas, les cantons doivent profiter de la possibilité de décréter une suspension des travaux. Malheureusement, seule une minorité le fait.

La suppression d’une partie des mesures d’accompagnement (annonce préalable dans les 8 jours, entre autres) serait un poison pour la protection des salaires en Suisse. Le contrôle des entreprises étrangères actives en Suisse deviendrait beaucoup plus difficile. Ce qui ouvrirait tout grand la porte à la sous-enchère. Pour l’Union syndicale suisse (USS), leur suppression n’entre par conséquent pas en ligne de compte.

La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. C’est pourquoi nous avons besoin d’une protection des salaires particulièrement efficace. Cela ne poserait pas de problème aux entreprises étrangères correctes. Proportionnellement à la taille du pays, il n’y a qu’en Belgique que l’on trouve un nombre semblable d’entreprises qui détachent de la main-d’œuvre. Elles réalisent en Suisse un chiffre d’affaires annuel d’environ 2,5 milliards de francs.

L’Union syndicale suisse (USS) juge positif le oui à la loi sur les jeux d’argent. Les opérateurs de jeux en ligne devront enfin payer eux aussi des impôts et verser des taxes à l’AVS. Ce oui améliorera également la protection des personnes souffrant d’addiction au jeu.

L’USS se félicite du non à l’initiative Monnaie pleine. Celle-ci aurait fait courir de gros risques aux emplois et à l’évolution de la conjoncture. Mais ce non (clair) ne résout pas les problèmes du système financier et bancaire. Afin que l’on n’en arrive pas à une nouvelle crise financière, ce secteur doit être régulé. Et pour les banques, il faut des prescriptions prévoyant des fonds propres plus élevés. En outre, les bonus des banquiers exagérés doivent être baissés.

Le débat sur #BalanceTonPorc (#Meetoo) a des effets concrets sur le nouveau droit international. La 107e Conférence internationale du Travail de l'Organisation internationale du Travail (OIT), qui a pris fin à Genève vendredi 8 juin, a jeté les bases d'une nouvelle convention de l'OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Dans le contexte des déclarations et témoignages toujours plus nombreux de femmes victimes de violences et de harcèlement ainsi que de marches de protestation dans le monde entier, une telle convention était attendue depuis trop longtemps, et est de toute urgence nécessaire.

La délégation suisse des travailleurs et travailleuses salue ces décisions. La convention devra avoir pour élément central des dispositions accordant toute son importance à la prévention de la violence et du harcèlement et garantissant une protection contre la violence à l'ensemble des travailleurs et travailleuses. Les États doivent être contraints d'interdire la violence et le harcèlement dans le monde du travail ainsi que d'élaborer et appliquer des stratégies et des programmes concrets pour lutter contre ces réalités. En outre, l'application des lois doit être contrôlée par les inspectorats du travail ainsi que par d'autres moyens. Les victimes de violence et de harcèlement doivent être protégées et leurs auteurs punis. Une attention particulière sera aussi accordée à la prévention et à la formation sur ces questions. Une ombre au tableau : dans le document final adopté par la conférence qui servira de base à l'élaboration de la convention l'an prochain, des groupes de personnes particulièrement vulnérables comme les travailleurs et travailleuses LGBTI ne sont pas explicitement mentionnés.

La délégation suisse des travailleurs et travailleuses dresse dans l'ensemble un bilan positif de la 107e Conférence internationale du Travail. Hélène Abgémégnah, qui a pris la parole en séance plénière, s'est focalisée sur l'égalité entre femmes et hommes et les conditions de travail. Sur ce point, il a été en partiuclier question de la récente évolution concernant la loi sur l'égalité. Ici aussi, il reste précisément encore beaucoup à faire pour arriver enfin à l'égalité salariale entre les sexes. Pour cela, des mesures efficaces sont nécessaires.

Union syndicale suisse & Travail.Suisse

RENSEIGNEMENTS :

• Luca Cirigliano, Chef de la délégations suisse, secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97
• Hélène Agbémégnah, membre de la Direction de Travail.Suisse, 078 760 93 73

Dans la vie, il y a des choses qui se développent comme prévu. Et d’autres avec lesquelles c’est moins souvent le cas. Évaluer le nouveau contexte est alors un exercice ardu. Mais nous avons été élus aussi pour gérer des constellations imprévues et y répondre.

Il aurait été plus simple de prendre position sur la mouture de Projet fiscal 17 adoptée par le Conseil fédéral. La seule chose claire était que cette réponse du Conseil fédéral au refus par le peuple de la troisième réforme de l’imposition des entreprises n’était pas acceptable. Malgré le soutien sans faille des organisations de l’économie, des partis de droite et des gouvernements cantonaux. Cela avait d’ailleurs été la même chose avec le projet qui a échoué. Le peuple n’avale pas des projets aussi unilatéraux.

Mais maintenant, nous nous trouvons face à un nouveau contexte. La commission a corrigé le projet sur des points importants. C’est pourquoi nous avons aussi besoin d’une nouvelle appréciation.

Les nouvelles décisions sur le financement de l’AVS sont tout à fait positives. Il ne s’agit pas que des deux milliards de francs environ de recettes supplémentaires qui créeront également une dynamique positive pour l’avenir. La combinaison de davantage de fonds de la Confédération avec des pour mille de salaire est un financement social des rentes AVS. Les ressources de la Confédération reposent surtout sur les impôts. Et les pour mille de salaire ne sont pas seulement une bonne chose pour la part des employeurs. Dans l’AVS, la part des salarié(e)s est, jusqu’à un revenu de 150 000 francs, très rentable. Le pourcent le plus élevé des revenus contribue pour presque 10 % aux cotisations AVS. Ou, pour le dire en chiffres : celui qui encaisse cinq millions de salaire et bonus paie aujourd’hui 420 000 francs à l’AVS sur son revenu, cotisations patronales et de l’employé(e)s confondues. À l’avenir, ce sera 435 000 francs. Les revenus élevés et très élevés sont entièrement soumis à cotisation. Cela différencie l’AVS des autres assurances.

Les cotisations salariales versées à l’AVS n’ont plus été adaptées depuis 1975. Donc depuis plus de 40 ans. Et depuis le premier pour-cent de TVA pour la démographie, il y a plus de 20 ans, il n’y a plus eu de nouvelles recettes pour l’AVS. Le nouveau financement additionnel n’a que trop attendu. Il apporte une bouffée d’air frais pour les prochaines années. Aussi pour un projet de réforme social qui n’est plus soumis à une pression au démantèlement. Ou à la menace du relèvement de l’âge de la retraite. Les deux milliards destinés à l’AVS sont un argument décisif pour dire oui au paquet de la commission.

On peut juger positif que ce projet supprime des statuts fiscaux devenus indéfendables en comparaison internationale. C’est un pas important vers l’abolition de pratiques fiscales dommageables, comme l’OCDE les a définies.

La partie fiscale du projet est une bonne chose, mais aussi le niveau fédéral. Les recettes à ce plan sont en effet tout à fait garanties. Contrairement à la troisième réforme de l’imposition des entreprises en son temps, l’assujettissement intégral des entreprises à l’impôt sera maintenu demain au niveau fédéral. S’ajoute qu’à ce niveau, l’imposition des dividendes sera relevée à 70 % et les dérogations fiscales au principe de l’apport de capital partiellement supprimées.

On souhaiterait certes que la correction concernant le principe de l’apport de capital et l’imposition des dividendes aille plus loin. Il n’y a aucune raison d’imposer moins les dividendes que les salaires. Mais la proposition va, pour la première fois depuis des années, dans la bonne direction. On revient partiellement sur la scandaleuse deuxième réforme de l’imposition des entreprises. À l’avenir, les actionnaires devront payer plus d’impôt qu’avec les règles de cette réforme.

Les baisses d’impôt en partie massives pour les entreprises que plusieurs cantons ont prévues sont problématiques et négatives. Cette évolution ne touche cependant pas la Confédération, mais les cantons concernés. Il n’est pas simple d’avoir une vue d’ensemble des mesures planifiées. C’est difficile parce que quelques cantons sont déjà bien avancés avec des baisses importantes des impôts ou en ont mis sur rail. Indépendamment du projet dont nous débattons aujourd’hui.

J’aimerais faire expressément observer qu’il n’y a aujourd’hui aucune raison de réduire de manière générale l’imposition des entreprises seulement parce qu’un nombre limité d’entreprises actuellement privilégiées devra payer à l’avenir les impôts ordinaires. En comparaison internationale et européenne, la fiscalité des entreprises en Suisse est déjà basse, même sans nouvelles baisses des impôts. S’y ajoute que, jusqu’à ce que les entreprises actuellement privilégiées soient soumises à l’imposition ordinaire, il y aura un long délai transitoire. Les entreprises doivent aussi payer des impôts. Elles demandent à bénéficier des prestations publiques, à commencer par les infrastructures, l’éducation et la formation jusqu’à l’État de droit et à la justice, tout comme les personnes physiques. Les entreprises doivent donc aussi payer en conséquence des impôts.

Nous ne connaissons malheureusement pas aujourd’hui d’harmonisation matérielle des impôts cantonaux au plan fédéral. Par exemple avec des taux d’imposition minimaux. La contribution versée aux cantons, à travers une hausse de leur part de l’impôt fédéral direct, reste un point critique du projet.

Il n’est d’ailleurs pas précisé que les cantons doivent utiliser cette contribution supplémentaire provenant de l’impôt fédéral direct pour baisser leurs impôts. L’affectation de ces fonds n’est pas liée. Comme le message du Conseil fédéral le dit (p. 2596), cet argent peut aussi bien servir à des investissements dans les infrastructures. Le financement des institutions destinées à l’accueil des enfants afin de favoriser la conciliation entre profession et famille en fait par exemple partie. Ou, ce qui serait urgent dans certaines régions, un financement plus substantiel des réductions des primes-maladie.

Mais cette bataille contre des baisses erronées des impôts des entreprises et pour des investissements judicieux doit être menée dans les cantons. Probablement d’abord dans le canton de Berne.

Dans mon évaluation globale, j’arrive par conséquent à la conclusion que le projet de la commission mérite d’être soutenu.

Enfin, comme en son temps avec la prévoyance vieillesse, je précise à nouveau, afin d’éviter tout malentendu, que, ce qui va de soi, je prends ici position à titre personnel et dans le cadre de ma fonction de conseiller aux États. L’Union syndicale suisse que je préside adoptera comme toujours sa position définitive démocratiquement, une fois les délibérations terminées.

Berne, le 7 juin 2018                     

Paul Rechsteiner, conseiller aux États, Saint-Gall