infonet-economy

Lors de cette session d'été, le Parlement discutera du droit de la prescription. Durant le processus d'élimination des divergences, il s'agira de traiter la proposition d'un nouveau délai de 20 ans. L'Union syndicale suisse (USS) est favorable à cette solution en cela qu'elle représente un compromis très helvétique. Il faut maintenant donner une base financière solide au fonds créé pour les victimes de l'amiante.

Aujourd'hui, le délai maximal de prescription prévu par le Code des obligations est de dix ans. Un tel délai fait l'impasse sur les risques modernes pour la santé, surtout sur ceux courus au travail. En effet, nombre de dommages n'apparaissent chez leurs victimes qu'après dix ans. Ou certaines maladies ne se déclarent que 12 ou 15 ans après avoir été causées. Dans de tels cas, le droit suisse ne prévoit aucune possibilité d'intenter une action en justice. Cette lacune a aussi été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2014, elle a clairement constaté qu'un délai de prescription de dix ans ne répond pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

À l'avenir, le délai de prescription doit être porté à 20 ans dans la loi. Les victimes de dommages pourront ainsi porter plainte plus longtemps contre des dommages constatés tardivement seulement. Cette prolongation à 20 ans est très modérée. Elle représente le strict minimum pour satisfaire aux normes du droit international. L'USS y est favorable et souligne l'importance revêtue par la gestion de la catastrophe de l'amiante. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA) est en étroite relation avec la modernisation du droit de la prescription. Opérationnel depuis une année, c'est l'économie qui est responsable de son financement.

Ce réponse n'existe qu'en allemand.

Mercredi 16 mai, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a présenté des grands axes concernant le Projet fiscal 17. La mise en oeuvre concrète de ces propositions n’a cependant pas encore été précisée. L’Union syndicale suisse (USS) évaluera ces dernières lorsque les détails seront connus.

Selon ce qui a été présenté mercredi, les propositions de la commission représentent une nette amélioration par rapport au projet du Conseil fédéral. Les 2 milliards destinés à l’AVS permettent de stabiliser pendant quelques années le résultat de répartition de l’AVS. Cela fera non seulement tomber la pression sur les prestations, en particulier sur l’âge de la retraite des femmes, mais les contributions de la Confédération et les cotisations salariales seront telles que les entreprises et les hauts revenus participeront davantage au financement de l’AVS qu’avec la hausse de la TVA prévue dans le cadre de la révision de l’AVS. C’est aussi une bonne chose qu’en corrigeant en partie le principe de l’apport de capital, la commission soit entrée en matière sur une demande de l’USS.

Par contre, les baisses des impôts sur le bénéfice planifiées par les cantons sont très problématiques et exagérées. Des pans entiers de la population ont dit non à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) parce qu’ils craignaient d’importantes pertes fiscales et charges supplémentaires. S’ajoute à cela que les fortes baisses des impôts sur le bénéfice vont en principe de pair avec une hausse des loyers. Dans les cantons de Lucerne et Zoug, la situation du logement est toujours plus insupportable pour les salarié(e)s ordinaires. Le premier test en vrai aura lieu dans le canton de Berne à propos de la baisse de l’impôt sur le bénéfice. La population se prononcera en effet bientôt suite à un référendum.

Le Conseil fédéral a présenté une révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) qui représenterait une énorme dégradation de la situation pour les assuré(e)s de Suisse. Par rapport aux compagnies d'assurances, ceux-ci verraient leur position clairement se détériorer. Les anciens problèmes subsisteraient et de nouveaux seraient créés. Pour ces raisons, l'Union syndicale suisse (USS) rejette le projet de LCA présenté par le Conseil fédéral. Ce " courrier " doit définitivement retourner à son expéditeur.

De nombreuses interventions demandent des améliorations...

Ces dernières années, de nombreuses interventions ont été faites au Parlement pour demander des améliorations concernant la LCA. Nombre d'entre elles venaient de syndicats et d'organisations de consommateurs et consommatrices.

Il s'agissait de faire barrage à l'arbitraire des assureurs. Aujourd'hui, on peut pratiquement dissimuler tout ce qui est imaginable et possible dans les conditions générales des contrats. C'est ainsi que souvent, bien qu'on ait payé pendant des années des primes en tant qu'assuré(e)s, on ne reçoit aucune prestation en cas de sinistre ; une réponse négative avec renvoi à la partie du contrat écrite en petits caractères...

Le projet de révision de la LCA douche cruellement les espoirs de voir l'actuelle loi améliorée.

Le projet de LCA sera synonyme de dégradations

En lieu et place, le projet du Conseil fédéral entraînera des dégradations et donnera plus de puissance aux assurances pour agir à leur guise.

• Un des principaux points négatifs est la possibilité pour l'assureur de modifier unilatéralement le contrat. Cela permettrait aux assurances d'adapter d'un jour à l'autre les conditions du contrat, sans l'accord de l'assuré(e) !
• Les travailleurs et travailleuses âgés pourraient être exclus de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
• Suite à un licenciement ou si le contrat de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est dénoncé, les assurances auraient à l'avenir le droit de supprimer ou de suspendre après coup des prestations prévues pour des sinistres survenus.

Assurances d'indemnités journalières en cas de maladie : toujours pas de solution

Les régimes d'assurance corrects sont d'une importance capitale, surtout pour les travailleurs et travailleuses. En Suisse, ceux-ci sont particulièrement mal protégés contre la maladie. Il n'existe pas d'assurance obligatoire pour protéger contre une perte de gain due à une maladie qui n'entraîne pas une invalidité, mais seulement une assurance facultative. Cette dernière est souvent soumise à la LCA. C'est pourquoi il serait urgent d'agir sur cette question, mais rien de tout cela dans le projet de LCA.

Il serait pourtant urgent que le législateur résolve les problèmes suivants :

• Le calcul et la fixation des primes sont opaques et incompréhensibles pour l'assuré(e). La surveillance exercée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) sur les tarifs est extrêmement faible. Il est difficile de comparer les offres. En conséquence, le marché est contrôlé par les courtiers.
• Le manque de transparence de la politique menée en matière de primes par les compagnies d'assurance a pour effet qu'après un cas de sinistre ayant entraîné une longue période pendant laquelle des indemnités journalières ont été versées, il faut s'attendre à ce que les primes augmentent. À leur tour, ces hausses ont une incidence négative sur l'emploi des travailleurs et travailleuses âgés. Ceux-ci ne peuvent en effet pas y faire face.
• Étant donné l'autonomie contractuelle régnante, le preneur d'assurance (employeur) et la compagnie d'assurance peuvent convenir que les prestations sont suspendues à partir du moment où le rapport de travail prend fin. Celle ou celui qui est licencié alors qu'il est malade perd ainsi son droit à un salaire de remplacement et, en raison de sa maladie, n'a qu'un accès limité aux indemnités journalières de l'assurance-chômage. Et, avec une assurance d'indemnités journalières privée en cas de maladie, les délais sont serrés et les primes excessives. La protection des travailleurs et travailleuses tombés malades n'est donc dans les faits pas suffisante contre la perte du gain.
• De nombreux aspects de la coordination entre les indemnités en cas de maladie et les prestations de l'AI ne sont pas clairs non plus. La question de l'équivalence entre les indemnités journalières en cas de maladie et l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire (art. 324a, al. 4 Code des obligations) ou la définition des prestations assurées sont également à l'origine de problèmes dans la pratique.

Ces lacunes de l'assurance dont les travailleurs et travailleuses âgés ressentent plus les effets sont critiquées par de nombreux milieux et des améliorations sont demandées. Beaucoup d'interventions au Parlement, dont celles de Paul Rechsteiner, le président de l'USS, en demandent aussi. Mais au lieu de résoudre des problèmes brûlants, le projet de loi se concentre sur les intérêts des assureurs.

Synthèse

Globalement, on voit qu'ici, le conseiller fédéral Ueli Maurer se laisse manifestement dicter par l'Association suisse d'assurances une loi inacceptable pour la population de Suisse. C'est pour cela que l'USS rejette fermement ce scandaleux projet de loi.

L’assurance-maternité est devenue réalité sous une forme minimale soixante ans seulement après avoir été ancrée dans la Constitution fédérale. À ce jour, elle présente toujours des lacunes. La présente modification de la LAPG vise à en combler une. Lors de son entrée en vigueur, la loi prévoyait certes la possibilité de prolonger le congé de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Mais la question du versement du salaire dans de tels cas n’est toujours pas réglée à ce jour, car le report dans le temps de l’interdiction de travailler se fait pendant les huit semaines suivant l’accouchement. L’Union syndicale suisse (USS) estime que les modifications proposées, dont le but est de résoudre cette problématique, représentent une étape intermédiaire importante. Mais elle signale en le soulignant que d’autres modifications sont nécessaires, en particulier pour les enfants qui sont hospitalisés pour une durée supérieure à quatorze semaines ou (re)tombent malades après leur hospitalisation.

L’USS propose d’adapter comme suit le projet :
La durée de 56 jours proposée a été choisie de manière arbitraire sur la base d’une statistique. Nous sommes d’avis que la prolongation de la durée de l’allocation de maternité doit au moins correspondre à la durée actuelle de l’allocation de maternité, soit 98 jours. En outre, la réglementation devrait profiter à toutes les femmes qui ont droit à une allocation perte de gain en cas de maternité, qu’elles reprennent, et le cas échéant à quelque moment que ce soit, une activité lucrative après leur congé de maternité. L’examen des conditions requises représenterait une charge administrative inutile et serait en plus facilement contournable, par exemple via un congé donné ultérieurement.

L’Union syndicale suisse (USS) se félicite que la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) soit complétée avec un congé d’adoption et une allocation pour adoption. L’article 21 (Adoption) de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies prescrit qu’en cas d’adoption, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale. Cela signifie que la loi doit prévoir des conditions-cadres de qualité pour que des relations avec l’enfant soient établies et consolidées. Le présent projet est un premier pas dans la donne direction, mais il est insuffisant.

La solution proposée d’un congé d’adoption de deux semaines en tout avec une réduction d’au moins 20 % du taux d’occupation nous paraît de loin insuffisante pour établir des relations. Nous estimons également que l’âge limite fixé à quatre ans pour l’enfant adopté est trop bas. Nous proposons en outre que le congé et l’allocation doivent être répartis entre les deux parents dans le cas d’une adoption conjointe, afin d’empêcher que la responsabilité de la prise en charge de l’enfant ne soit unilatérale.

L'Union syndicale suisse (USS) se réjouit de voir que les travaux du Conseil des États concernant la lutte contre la discrimination salariale à l'encontre des femmes pourront se poursuivre pendant la session d'été. Qu'après une nouvelle délibération, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États transmette à ce dernier la même révision de la loi sur l'égalité qu'il y a trois mois renforce le soupçon que la décision de renvoi de cette révision a été une décision spontanée bâclée destinée à s'éviter une " corvée ".

Le projet que le Conseil des États traitera à nouveau le 29 mai ne contient certes pas de mesures plus contraignantes de lutte contre la discrimination salariale, mais il avait déjà été préparé soigneusement pour la première délibération et était en soi consistant : l'obligation pour les entreprises de contrôler les salaires sera une aide précieuse pour les employeurs sensibilisés à cette question lorsqu'ils appliqueront l'égalité salariale.

Sur cette base, le Parlement doit maintenant remplir son mandat de législateur sans s'adonner à des manœuvres déstabilisatrices. À cet effet, s'il prend au sérieux l'article constitutionnel qui prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale, il doit absolument aussi entrer en matière sur les propositions de la minorité de la commission, qui demandent des prescriptions plus contraignantes. La violation de l'obligation d'appliquer l'égalité salariale doit entraîner des sanctions, tout comme la violation d'autres obligations légales. L'USS attend désormais que les choses avancent et que la discrimination soit enfin combattue à l'aide d'une loi sur l'égalité efficace.

Renseignements :

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, responsable de l'égalité, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Entre 2014 et 2016, les salaires médians ont augmenté de 1,2 % environ. C’est bien. En effet, suite à l’abandon du taux plancher du franc, le 15 janvier 2015, la pression sur les salaires s’est brusquement accrue, surtout dans le secteur des exportations. Par leurs interventions dans les entreprises et leurs actions en justice, les syndicats sont parvenus à empêcher d’importantes baisses des salaires. Et les mesures d’accompagnement aussi ont sans doute eu un effet stabilisateur.

Dans l’industrie des machines et des équipements électriques, cela a débouché sur un résultat légèrement inférieur à zéro (-0,1 resp. -0,3 %). Que les salaires aient baissé dans plusieurs branches orientées vers le marché intérieur est par contre inquiétant. La pression sur les travailleurs et travailleuses de la construction, bâtiment et génie civil, a augmenté (-0,9 resp. -1,4 %). Mais c’est aussi le cas dans les branches de service public que sont les transports terrestres (-2,4 %), les services postaux et les activités de courrier (-2,3 %) ou l’action sociale (-2,2 %; Dans l’indice suisse des salaires de l’Office fédéral de la statistique, ces branches présentent une évolution positive des salaires nominaux. Cependant, l’échantillon de l’indice des salaires est substantiellement plus restreint que celui de l’Enquête suisse sur la structure des salaires et englobe uniquement les travailleurs et travailleuses victimes d’un accident. La question de l’évolution des salaires dans ces branches doit encore être approfondie).

Salaires des femmes : toujours en retard, malgré des améliorations

Depuis 2008, les salaires des femmes ont plus fortement augmenté que ceux des hommes. L’engagement des syndicats pour l’amélioration de la situation des femmes dans la vie professionnelle a produit ses effets. Les salaires de celles-ci ont aussi augmenté grâce la campagne pour des salaires minimums « Pas de salaire au-dessous de 4 000 francs ! ». Les femmes travaillent plus souvent pour des salaires bas. Elles ont donc plus profité des hausses sensibles de ces derniers.

Ce rattrapage a toutefois perdu de sa vigueur depuis 2014. Les « mesures volontaires » de la Confédération contre la discrimination salariale n’ont guère eu plus d’effets. Le retard des salaires des femmes n’a reculé que de 15,1 à 14,6 % dans le secteur privé et de12,5 à 12 % dans l’ensemble de l’économie.

Le problème des bas salaires subsiste, mais des progrès ont été enregistrés grâce à la campagne pour des salaires minimums

Autre point positif, la part des emplois à bas salaires est en recul. C’est aussi une conséquence de la campagne des syndicats pour des salaires minimums. Entre 2012 et 2016, les salaires des 10 % inférieurs (premier décile) ont enregistré une augmentation de 7,4 %, soit nettement plus que les salaires dans l’ensemble (salaire médian : + 1 %). Les salaires ont augmenté sensiblement surtout dans les branches ayant une convention collective de travail (CCT), comme l’hôtellerie-restauration ou des parties du commerce de détail. On compte toutefois toujours 500 000 personnes environ qui ont un emploi à bas salaire (y compris l’agriculture).

Effets redistributifs positifs des conventions collectives de travail

Fondamentalement, les conventions collectives de travail (CCT) ont pour effet de compenser les disparités dans la répartition des salaires. Elles renforcent la position des salarié(e)s dans les négociations, ce qui est important en particulier dans les branches et entreprises en position dominante sur le marché. Et elles peuvent empêcher des inégalités de traitement entre des groupes de travailleurs et travailleuses. La recherche économique a produit ces derniers temps d’intéressantes études à ce sujet. Si les CCT empêchent des discriminations ou la sous-enchère salariale, elles augmentent les salaires bas et moyens sans que cela ait des effets négatifs sur l’emploi. L’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) montre que, dans l’hôtellerie-restauration – une branche dont le champ d’application de la CCT a été étendu –, la différence de salaire entre femmes et hommes, mais aussi l’écart entre bas salaires et salaires élevés, est plus faible, par exemple, que dans le commerce de détail qui n’est que partiellement couvert par des CCT.

Malheureusement, seuls 50 % environ des personnes actives profitent d’une CCT. Les banches en croissance, comme l’informatique, les centres de fitness ou les instituts de beauté ne connaissent pas du tout de partenariat social.

Le problème du versement de bonus

Il est préoccupant de voir que le versement de bonus s’est remis à prendre de l’ampleur entre 2014 et 2016. Cette pratique renforce en règle générale la répartition inégale des salaires et notamment aussi les différences de salaires entre femmes et hommes. Selon les chiffres publiés par l’Office fédéral de la statistique pour 2016, les bonus touchés par les hommes se montent à plus du double de ceux des femmes. Toujours est-il que, ces derniers temps, plus d’entreprises arrivent à la conclusion que le versement de bonus nuit à la motivation de leurs collaborateurs et collaboratrices ainsi qu’au climat de l’entreprise.

Conclusions de politique économique

Les résultats de l’ESS 2016 font apparaître que des mesures appropriées permettent d’avoir des incidences positives en matière de salaire. Du point de vue syndical, les buts et mesures suivants sont prioritaires dans un avenir proche :

• Il faut prendre des mesures efficaces contre la discrimination salariale à l’encontre des femmes. Pour l’USS, la priorité doit être donnée à des contrôles des salaires par les autorités et à des mesures d’exécution.
• Il faut davantage de CCT prévoyant des salaires minimums d’un bon niveau. Les obstacles à l’extension du champ d’application des CCT sont trop élevés. Non seulement cela empêche de nouvelles extensions, mais menace aussi les CCT existantes.
• Il faut des hausses générales des salaires. La reprise doit être mise à profit pour désamorcer les problèmes salariaux des salarié(e)s ordinaires ; cela, avec de nouvelles hausses des salaires inférieurs, mais aussi des salaires des personnes qui ont fait un apprentissage.
• Les mesures d’accompagnement et les contrôles des salaires jouent un rôle important dans la lutte contre la sous-enchère salariale. Malheureusement, ils ne sont pas mis en œuvre correctement dans certaines parties de la Suisse centrale et orientale. Les entreprises suisses ne sont guère contrôlées. La Confédération et les cantons doivent remédier à cette situation.

Dans l’indice suisse des salaires de l’Office fédéral de la statistique, ces branches présentent une évolution positive des salaires nominaux. Cependant, l’échantillon de l’indice des salaires est substantiellement plus restreint que celui de l’Enquête suisse sur la structure des salaires et englobe uniquement les travailleurs et travailleuses victimes d’un accident. La question de l’évolution des salaires dans ces branches doit encore être approfondie.

Le Comité de l'Union syndicale suisse (USS) a décidé de soutenir le référendum contre la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et les dispositions prévues dans ce cadre sur la surveillance des assuré(e)s.

L'USS soutient la lutte contre les fraudes à toutes les assurances sociales. Le droit suisse des assurances sociales contient déjà de nombreuses mesures et articles relatifs aux infractions, qui combattent et punissent les fraudes aux prestations des assurances sociales. Concernant la surveillance des assuré(e)s, l'actuelle base légale est toutefois insuffisante.

La loi à ce sujet adoptée par le Parlement ce printemps viole des principes fondamentaux et ceux de l'État de droit. Il faut absolument qu'une surveillance ne puisse intervenir qu'une fois que toutes les autres mesures se sont révélées inefficaces et qu'une autorisation ait été donnée par un(e) juge, confirmant l'existence d'un soupçon d'abus. Pour ces raisons, l'USS soutient le référendum qui a été saisi contre la surveillance des assuré(e)s.

Renseignements :

• Gabriela Medici, secrétaire centrale de l'USS, 031 377 01 13 ou 079 242 65 43
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues de plus de 50 lieux en Suisse à l’occasion du 1er Mai, la Fête du Travail. Elles ont manifesté en faveur de l'égalité salariale, de salaires équitables et de meilleures retraites, pour le maintien de bons services publics et contre la désintégration de la loi sur le travail et une flexibilisation sauvage des horaires de travail. La plus grande fête a eu lieu à Zurich avec plus de 13 000 participants. A Genève, on en comptait 3500 et pas loin de 1500 à Lausanne.

Citations tirées de discours du 1er Mai (2e partie)

Dans la plupart des localités, les défilés ou les rassemblements sont maintenant terminés. Dans de nombreux endroits, des événements festifs, culturels et sociaux ont pris le relais.

A Bâle et à Berne, la secrétaire centrale de l’USS, Regula Bühlmann, a critiqué les employeurs se défendent contre l'égalité salariale : « Au fond, ce sont toujours des patriarches : ils veulent continuer à cultiver leur style de gestion personnel, à évaluer la performance de leurs employé(e)s à l’instinct  […]. Ils ne veulent surtout pas qu’on s’en mêle. […] Mais c’était sans compter sur nous !"

Giorgio Tuti, vice-président de l’USS et président du SEV a déclaré à Saint-Gall : « Maintenant, la droite veut imposer une augmentation de l'âge de la retraite des femmes sans compensation suffisante. Nous, les syndicats, ne permettrons pas cela et nous continuerons à nous battre pour des rentes AVS plus élevées. D'autant plus qu'une part de plus en plus importante des rentes AVS va au paiement des primes-maladie et des coûts de la santé et que les rentes des caisses de pensions continuent de baisser dans le contexte économique actuel. Mais pour le lobby des assureurs et leurs relais politiques, une AVS bon marché est une épine dans le pied. Ils veulent continuer à gagner de l'argent avec les compagnies d'assurance. Mais il faut l’éviter. »

Corrado Pardini, membre du Comité directeur d’Unia et du Comité présidentiel de l’USS, a appelé à une politique fiscale équitable à Bienne : « Ueli Maurer, le serviteur des super riches, veut offrir aux entreprises et aux actionnaires des milliards d'impôts, malgré le refus du peuple. […] Maurer essaie de nous tromper. Le démantèlement ne s’appelle plus « Réforme de l'imposition des entreprises III », mais « Projet fiscal 17 ». Sommes-nous donc stupides ? Non, nous ne le sommes pas. Nous le montrerons au Conseil fédéral avec un référendum. »

A Aarau, la secrétaire centrale de l’USS, Gabriela Medici, a appelé à « des conditions de travail équitables pour tous ceux qui fournissent du travail de care (soins). En particulier, nous exigeons que le travail de care non rémunéré soit pris en compte de manière adéquate dans les assurances sociales, que les prestations de care rémunérés soient des services publics, abordables et de bonne qualité, accessibles à tous, et que les relations de travail dans les ménages privés soient soumises à la loi sur le travail ».

Renseignements:

Ewald Ackermann, 031 377 01 09 ou 079 660 36 14