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La Grève des femmes* déplace des foules. Avant même le début des grandes manifestations du début de soirée, il est évident que des centaines des milliers de femmes prennent part à la Grève des femmes* 2019. Les actions menées jusqu'à la mi-journée à travers le pays avaient déjà mobilisé quelque 100 000 personnes dans la rue ou dans les entreprises. Et depuis 15h24, elles seront de plus en plus nombreuses : partout en Suisse, les femmes quittent leur travail, car c'est à partir de ce moment-là qu'elles travaillent gratuitement à cause de la discrimination salariale. Les femmes le disent haut et fort : l'économie et la politique doivent faire davantage pour faire avancer l'égalité entre les femmes et les hommes. On le comprend bien : la Grève des femmes* n'est pas la fin d'une mobilisation préparée depuis des mois, mais bien le début d'un mouvement pour l'égalité encore plus large, mieux interconnecté et donc plus fort.

Dès le matin, il y a eu un peu partout en Suisse des grèves, des pauses prolongées et des débrayages momentanés : dans l'industrie horlogère, dans le secteur des nettoyages, dans les hôpitaux, les écoles ou le commerce de détail. Au Centre hospitalier universitaire de Lausanne (CHUV), environ 500 employées ont cessé momentanément de travailler à 11h00. À Berne, toujours à 11h00, 500 vendeuses ont également débrayé et exigé, à l'aide d'une immense banderole, plus de reconnaissance pour leur travail, plus de salaire et des horaires d'ouverture des magasins qui permettent de concilier travail et famille. Au Locle et au Sentier, des centaines d'ouvrières en horlogerie ont prolongé leur pause de midi. Dans le canton de Vaud, plus de 2000 enseignant-e-s ont débrayé. Des dizaines d'écoles de tous les niveaux ont connu des mouvements de grève. Et dans une douzaine d'école, la grève a été totale. À Lucerne, les collaboratrices d'une entreprise de nettoyages ont prouvé que cela vaut la peine de faire la grève : au terme d'un débrayage de trois heures, leur employeur a cédé et va payer dorénavant le pré- et post-travail ainsi que les temps de trajets.

Parallèlement aux grèves dans les entreprises et institutions, des dizaines de milliers de femmes sont descendues dans la rue dès le matin et jusqu'en début d'après-midi. La diversité des formes d'actions était immense. Pensez : 5000 personnes ont participé à la manif des poussettes à Berne. À Zurich, il y a eu une course de déambulateurs pour revendiquer une meilleure reconnaissance du travail de soins et d'assistance. Partout, on a vu des brunchs de grève, des pique-niques ou des cafés de grève. La nuit passée à Zurich, des militantes ont donné le coup d'envoi de la Grève des femmes* avec un cortège de klaxons à la Langstrasse. Et à Bâle, le logo de la Grève des femmes* illuminait la tour Roche. À Lausanne, la cathédrale était éclairée en violet et à Genève, une immense banderole ornait la tour de la RTS.

Ce dynamisme extraordinaire et la mobilisation massive montrent que la revendication d'une véritable égalité est très largement soutenue et qu'il faut maintenant aller de l'avant. Sérieusement.

Partout en Suisse, les femmes ont lancé la Grève des femmes* 2019 en posant les premiers « points d’exclamation » pour l’égalité entre femmes et hommes. En Suisse romande, des dizaines d’écoles et de crèches sont en grève. Dans plusieurs dizaines d’entreprises, des cafés-grève ont eu lieu pour marquer le début de cette journée de grève et d’action. Et à Lucerne, des collaboratrices d’une entreprise de nettoyage ont fait la grève pendant trois heures, avec succès ! Elles protestaient contre le travail gratuit, les temps de trajet non payés et exigeaient une meilleure ambiance de travail. Leur employeur leur a assuré que dès maintenant, les heures de pré- et post-travail seraient payées, tout comme le temps de trajet.

Toutes ces personnes s’engagent pour plus d’égalité dans le monde du travail, sous le slogan : « Salaire. Temps. Respect. ». Elles exigent entre autres un salaire minimum de 4000 francs par mois dans toute la Suisse et une couverture par des CCT dans les branches avec une forte proportion féminine dans les effectifs. Ces mesures doivent améliorer la situation des femmes qui se trouvent au bas de la structure des salaires et qui sont dans des métiers dits « typiquement féminins », donc souvent mal payés. Les femmes exigent aussi des investissements dans les crèches, les écoles en horaire continu, les soins à domicile et les offres de soins et d’assistance pour les personnes adultes qui en ont besoin, afin de décharger les femmes de ce travail de soutien et d’améliorer leurs perspectives sur le marché du travail, aussi bien sûr pour les postes à haute qualification.

L’inégalité salariale persistante doit enfin être éliminée, et ce, grâce à des analyses des salaires avec des contrôles et des sanctions. Et sur le lieu de travail, le sexisme n’est pas tolérable. Pour cela, il faut notamment une meilleure protection contre le licenciement en cas de maternité et de soins aux proches ainsi que des mesures efficaces contre le harcèlement sexuel au travail.

La Grève des femmes* et la question de l’égalité sont aussi omniprésentes ce vendredi à la Conférence de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève. Cela s’est manifesté d’abord en couleur auprès des délégué-e-s, mais aussi dans les thématiques. Avec la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail ainsi que contre les inégalités, deux thèmes principaux de la Grève des femmes* en Suisse sont aussi au cœur des débats de cette organisation onusienne. Son directeur général Guy Ryder a marqué d’un geste fort le début de cette journée de grève en invitant vendredi matin Marilia Agostino Mendes et Anja Dräger, deux femmes de la délégation syndicale suisse à la Conférence de l’OIT, à venir parler de la Grève des femmes*.

À 11h00, les cloches des églises ont retenti dans toute la Suisse. Au même moment, des milliers de femmes étaient à pied d’œuvre pour réaliser sur leur lieu de travail des actions pour attirer l’attention sur les revendications de la Grève des femmes*.

Souvent, ce sont des proches qui s'occupent des personnes âgées ou dépendantes de soins. Cette responsabilité est difficilement conciliable avec une activité professionnelle. Récemment, le Conseil fédéral a adressé au Parlement des propositions à ce sujet. Les mesures présentées vont dans la bonne direction, mais les parlementaires doivent encore les améliorer.

Avec sa loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, le Conseil fédéral propose des améliorations dont le besoin se faisait cruellement sentir. De fait, ce sont souvent des proches, dans la majorité des cas des femmes, qui prennent en charge des membres de la famille dépendants de soins et/ou âgés. La revendication de l'Union syndicale suisse (USS), selon laquelle les services de soins et de prise en charge en cas de besoin doivent être abordables pour tout le monde et de qualité, n'est de loin pas encore devenue réalité. Dans ce domaine, les pouvoirs publics doivent assumer une bien plus grande responsabilité. Souvent, ce sont des belles-filles, des compagnes, des sœurs qui viennent à la rescousse lorsque qu'un-e de leurs proches a besoin de soins ou d'être pris en charge ; et cela, trop souvent au détriment de leurs propres revenus professionnels. Ces personnes ont de toute urgence besoin d'être aidées afin que leur engagement ne porte pas atteinte à leur santé et n'entraîne pas, pour elles-mêmes, des conséquences financières fâcheuses.

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi, qui est accueilli favorablement par la majorité des participants à la consultation. Concrètement, il propose que non seulement les parents d'enfants mineurs, mais aussi tous les travailleurs et travailleuses aient le droit, si un-e proche est malade, de quitter rapidement leur travail sans devoir renoncer à leur salaire. Mais les trois jours par cas prévus par le Conseil fédéral ne sont pas suffisants. Et la limite maximale de dix jours par an est l'expression d'une soumission inutile face aux organisations patronales qui avaient refusé le projet lors de la consultation.

Pas pour la prise en charge d'adultes

Le Conseil fédéral veut aussi que les parents d'enfants gravement malades ou accidentés puissent prendre un congé payé de 14 semaines au plus. Cette mesure soulagera grandement la situation des familles concernées, même si 14 semaines ne suffiront pas dans de nombreux cas. L'USS salue aussi le fait que ce congé pourra être pris sous forme de jours séparés, comme suggéré lors de la consultation. Cette manière souple de procéder permettra aux parents de mieux répartir les jours de congé sur le délai-cadre - trop court - de 18 mois. En revanche, il est choquant que la protection contre le licenciement ne dure que 6 mois, et non les 18 mois du délai-cadre. Il est urgent de corriger cela. En outre, le Conseil fédéral renonce malheureusement à prévoir des congés de longue durée pour la prise en charge de proches adultes. Ainsi, des travailleurs et travailleuses en fin de carrière continueront de se voir poussés à quitter plus tôt la vie professionnelle parce qu'ils doivent assumer la responsabilité de leurs parents âgés.

La troisième amélioration sur laquelle le Parlement va se prononcer concerne les bonifications pour tâches d'assistances de l'AVS. À l'avenir, une personne qui s'occupe de proches au bénéfice d'une allocation pour impotence faible (avant : moyenne) y aura également droit. Ce droit sera étendu aux concubins, le critère de conjoint ou de parenté n'étant plus appliqué. Il s'agit là d'un pas important vers une diminution du risque de pauvreté de proches aidants. On ne comprend par contre pas pourquoi le Conseil fédéral n'a pas repris les améliorations proposées par l'USS lors de la consultation : renoncer à mettre sur pied d'égalité le partenariat enregistré et le mariage est sans rapport avec la réalité sociale ; ce point doit absolument être corrigé. Et la définition du partenariat de vie en tant que ménage commun existant depuis au moins cinq ans est par trop rigide. L'USS est d'avis que deux années et/ou un enfant en commun suffisent largement pour attester de l'existence d'un partenariat de vie.

L'USS appelle les Chambres fédérales à rapidement adopter ces améliorations importantes et à procéder aux corrections du projet du Conseil fédéral qui s'imposent. Les personnes qui prennent en charge le bien-être d'autrui méritent que l'État et la société assument aussi la responsabilité de leur bien-être. Il appartient aux politiques de mettre cela en œuvre.

Le conseiller fédéral Guy Parmelin, en charge de l'économie, a montré sa volonté d'enfin améliorer la protection contre les licenciements abusifs pour les salarié-e-s engagés au plan syndical. Il entend maintenant mener une médiation entre patronat et syndicats en impliquant les experts de l'Organisation internationale du travail (OIT). Objectif : élaborer d'ici douze mois des propositions de solutions qui permettraient d'élever le niveau de protection contre le licenciement pour le rendre conforme aux conventions de l'OIT. Sur la base de cette proposition de M. Parmelin, l'Union syndicale suisse (USS) a approuvé aujourd'hui le retrait de la Suisse de la liste noire des pays accusés de violations de la liberté syndicale.

Peu avant la conférence de l'OIT, qui, à l'occasion du 100e anniversaire de son existence, est présidée par l'ambassadeur suisse Jean-Jacques Elmiger, la Suisse a été placée sur une liste noire de pays qui violent les conventions de l'organisation en la matière, conventions qu'elle a pourtant ratifiées. Mardi, le Comité de la liberté syndicale de l'OIT a décidé, sur proposition de la délégation suisse, de retirer la Suisse de cette liste.

L'USS a approuvé cette décision, car elle y voit une vraie opportunité d'adapter enfin le droit suisse en cas de licenciement aux normes internationales. En 2003 déjà, l'USS avait déposé une plainte contre la Suisse pour non-respect des conventions ratifiées. Depuis, la Suisse s'est vue régulièrement réprimandée par l'OIT. Mais le Conseil fédéral a refusé de mettre en œuvre les recommandations de l'OIT. Il a toujours suivi les milieux patronaux suisses qui rejettent catégoriquement une meilleure protection contre le licenciement pour les membres des commissions de personnel, des Conseils de fondations de caisses de pension ainsi que des autres salarié-e-s engagés au plan syndical. Aujourd'hui, le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est engagé à mettre en place d'ici peu une médiation externe qui aidera le patronat et les syndicats à élaborer des propositions de solutions pour une meilleure protection des salarié-e-s. Si cette démarche n'apporte aucune amélioration concrète, l'USS remettra la pression sur la Suisse par le bais de l'OIT. Les syndicats ont recensé récemment de nombreux cas de licenciements abusifs antisyndicaux.

"Un travail important a déjà été effectué dans ce domaine. Il y a des expertises, et des discussions ont déjà eu lieu par le passé. Le changement de cap de M. Parmelin est une bonne nouvelle, tout comme le sont les signes que le patronat veut trouver des solutions à ce problème, sans œillères et en toute bonne foi. Ce genre de licenciements abusifs a déjà détruit de nombreuses carrières et vies de salarié-e-s. Il est inadmissible que la Suisse ne tienne pas ses engagements de droit international. Nous veillerons de près à ce que le Conseil fédéral respecte ses obligations en matière de droit international", déclare Pierre-Yves Maillard, président de l'USS.

L'année prochaine, la Suisse rendra à l'OIT un rapport sur les résultats de la médiation. Par ailleurs, elle se soumettra volontairement à un examen extraordinaire par l'OIT en ce qui concerne le respect de la liberté syndicale. L'USS accompagnera ce processus.

L'Union syndicale suisse (USS) salue les décisions prises aujourd'hui par le Conseil fédéral sur sa politique européenne. En choisissant de s'occuper d'abord en priorité de la lutte contre l'initiative " de limitation " de l'UDC, le Conseil fédéral prend un cap important, car l'initiative de l'UDC remet fondamentalement en question les accords bilatéraux. Le rejet de cette initiative constitue donc le prérequis pour toutes les démarches futures dans les relations bilatérales avec l'Union européenne (UE). L'USS mènera une campagne active pour combattre cette initiative. Dans ce sens, les dernières décisions du Conseil fédéral pour une amélioration de la situation des salarié-e-s plus âgés s'avèrent utiles et montrent que le Conseil fédéral est prêt à prendre au sérieux les craintes et les difficultés des personnes concernées.

Selon certains médias de ce jour, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) aurait mis en question, dans sa prise de position, la nécessité de la libre circulation des personnes. Si tel était vraiment le cas, cela témoignerait d'une irresponsabilité effarante. La libre circulation des personnes est essentielle pour les travailleurs et travailleuses en Suisse, mais une protection efficace des salaires l'est tout autant. Avec l'accord-cadre sur la table actuellement, cette protection aurait été de facto supprimée.

Dans ce contexte, il est positif que le Conseil fédéral prenne également au sérieux les profondes réserves des syndicats envers l'accord-cadre tel qu'il se présente actuellement et qu'il considère ce projet d'accord comme insuffisant. Les accords bilatéraux doivent être utiles aux personnes qui travaillent en Suisse. Un accord-cadre qui met en péril la protection des salaires n'est pas acceptable.

En Suisse, on doit verser des salaires suisses et respecter les droits des salarié-e-s en vigueur en Suisse. C'est aussi ce qu'avait promis le Conseil fédéral dans le cadre des votations populaires sur les bilatérales et la libre circulation des personnes. La " ligne rouge " des mesures d'accompagnement définie dans le mandat de négociation pour l'accord-cadre doit être maintenue.

Les mesures d'accompagnement ne sont pas négociables. La Suisse doit pouvoir décider elle-même comment elle entend protéger ses salaires, les plus élevés d'Europe, et, par conséquent, comment elle protège aussi tous les salarié-e-s, indépendamment de leur origine.

Le Parlement procède actuellement à une révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Cet objet est crucial pour les salarié-e-s en Suisse, car si elle tourne mal, cette révision ouvrirait grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale et pourrait créer de nouveaux conflits avec l'Union européenne (UE). La proposition d'abandonner le principe du lieu d'exécution est particulièrement inquiétante : elle entraînerait forcément une forte augmentation de la sous-enchère. Le Conseil des États doit enfin prendre les choses en mains.

Le principe du lieu d'exécution protège les salarié-e-s suisses de la sous-enchère

Les deux principes (lieu d'exécution et lieu de provenance) définissent quelles conditions de travail une entreprise doit respecter lorsqu'elle brigue l'obtention d'un mandat public. Avec le principe du lieu de provenance, ce sont les conditions du lieu où l'entreprise soumissionnaire a son siège ou est établie qui s'appliquent. Le principe du lieu d'exécution exige le respect des conditions du lieu où la prestation est fournie. Exemple : une entreprise tessinoise qui soumet une offre pour la construction d'une grande halle à Zurich devra, avec le principe du lieu d'exécution, verser des salaires zurichois ; avec le principe du lieu de provenance, elle peut soumettre ses offres avec des salaires tessinois. Avec le principe du lieu de provenance, les soumissionnaires de cantons connaissant de bonnes conditions de travail seraient désavantagés par rapport à ceux de cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrents, ils devraient viser une détérioration des conditions de travail dans leur propre entreprise. Conclusion : le principe du lieu de provenance de l'entreprise enclencherait une spirale vers le bas.

Le principe du lieu d'exécution est donc crucial pour qui tient à protéger les salaires et les conditions de travail usuels dans la localité et la branche. Il est aussi un élément central des mesures d'accompagnement : il est sensé empêcher par exemple qu'une entreprise polonaise exécute un mandat à Bâle en versant des salaires valables en Pologne. La proposition du Conseil fédéral de miser désormais sur le principe du lieu de provenance constitue une rupture avec la philosophie des mesures d'accompagnement. Dans un revirement incompréhensible, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a subitement tourné sa veste et, par la voix prépondérante de son président, a tranché en faveur du principe du lieu de provenance, contrairement à ses décisions antérieures. La chambre des cantons doit désormais rectifier le tir.

Dans l'économie privée, les conditions de travail usuelles du lieu resteraient valables alors qu'elles ne le seraient plus pour les marchés publics. Ceci est incompréhensible. Ce qui l'est encore davantage, c'est que le Conseil fédéral s'obstine dans son message à vouloir introduire le principe du lieu de provenance. Pourtant de nombreuses organisations des arts et métiers, des organisations patronales et syndicales ainsi que les cantons ont rejeté ce changement de principe lors de la consultation.

Limiter les chaînes de sous-traitants

Plusieurs autres volets de la protection des salarié-e-s doivent être pris en compte dans cette révision. Ainsi, la chaîne de sous-traitants doit être limitée à un seul niveau. Aujourd'hui, dans la construction surtout, il n'est pas rare que les maîtres d'ouvrage ne savent même plus qui fait quel travail sur un chantier et à quelles conditions, tellement ils ont de sous-traitants. Souvent, la Confédération, les cantons et les communes ne savent pas non plus qui, au final, fait quel travail. Cela crée un terrain extrêmement propice aux scandales, puisque la probabilité de sous-enchères salariale et sociale, respectivement de travail au noir augmente de façon exponentielle à chaque niveau supplémentaire de sous-traitance. Raison de plus pour mettre le holà à cette pratique néfaste, à tout le moins dans le domaine des marchés publics.

Attester la conformité à la CCT

La révision devrait aussi prévoir que des documents réellement fiables devront être fournis pour attester de la conformité à la convention collective de travail (CCT) avant qu'un mandat soit octroyé à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.

Non à la subordination inutile et inappropriée de la caisse Publica à la LMP

L'USS estime que les institutions de prévoyance professionnelle de droit public ne devraient pas être soumises à la loi sur les marchés publics. Ce serait en contradiction fondamentale avec la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), en particulier avec le principe de la gestion paritaire des caisses de pensions. La définition des rapports des institutions de prévoyance professionnelle de droit public avec les employeurs affiliés est une des attributions inaliénables, ne pouvant pas non plus être déléguée, de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51a, al. 2, let. p LPP).

Les avoirs de prévoyance gérés appartiennent aux assuré-e-s, pas aux pouvoirs publics. Les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes ne relèvent pas non plus du champ d'application subjectif du droit des marchés publics selon l'annexe I/appendice 2 de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) encore en vigueur (cf. aussi l'arrêt 2C_6/2016 du 18 juillet 2016, consid. 3.5).

Les entreprises contrôlées par la Confédération (ex. Swisscom) doivent être soumises à la loi

Aujourd'hui, la situation dans le domaine des télécommunications et des techniques de l'information et de la communication (TIC) est paradoxale. Les investissements réalisés dans les réseaux de télécommunications (fibre optique, câble de cuivre, technologies sans fil) continuent à être élevés, mais des mandats sont désormais aussi attribués à des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT de la branche. Il est par ailleurs inquiétant de voir que de nombreux acteurs du marché appartiennent désormais à des grands groupes étrangers et obtiennent, pour certains, des mandats très importants. Comme ces entreprises ne sont pas soumises à la CCT de la branche, il est pratiquement impossible d'en contrôler les conditions de travail.

Soumettre à la LMP des entreprises comme Swisscom (Suisse) SA ou d'autres sociétés sous contrôle de la Confédération est le seul moyen de s'assurer que les mandats soient à l'avenir attribués uniquement à des entreprises qui respectent les conditions salariales et de travail usuelles dans la localité et la branche.

D'entente avec syndicom, le syndicat des médias et de la communication, l'USS exige donc que Swisscom et les autres entreprises sous contrôle de la Confédération soient soumises à la LMP.

Quatre semaines de congé paternité ou seulement deux ? La question est aux mains du Conseil des États. Une chose est sûre : si la Suisse ne veut pas voir passer sous son nez le train de la politique familiale, elle doit enfin faire en sorte que les enfants ne soient plus seulement l'affaire des femmes, mais celle des parents.

Aujourd'hui, les enfants sont encore avant tout une affaire de femmes. S'ils tombent malades, c'est la maman qui reste à la maison. Lorsque la baby-sitter ne peut pas venir ou que le père doit tout d'un coup renoncer à sa " journée papa ", c'est encore la maman qui organise une solution de remplacement. Et dans la plupart des familles, les pères travaillent à plein temps et les mères à temps partiel, quand ce n'est pas carrément sans rémunération.

Conséquences : le marché du travail ne compte pas assez de mères parmi les professionnelles. Et lorsque les mères travaillent, elles gagnent moins parce qu'elles obtiennent des postes moins bien rémunérés. Après la retraite, les rentes sont totalement insuffisantes. Dans une telle configuration, même un divorce représente un risque de pauvreté. Et les pères courent le danger de passer du statut de papa du soir à papa d'un week-end sur deux ou d'une semaine sur deux. Pourtant, les enfants pourraient aussi devenir une affaire d'hommes si on laissait les pères prendre des responsabilités dès le début.

En Suisse, on n'a pas vraiment l'air de vouloir cela. Dans l'Union européenne (UE) et dans presque tous les pays de l'OCDE, les pères ont dès le début la possibilité de s'impliquer activement dans la prise en charge des enfants. Congé paternité et congé parental leur permettent de construire dès la naissance une relation étroite et autonome avec leurs enfants. En Suisse par contre, on ne connaît ni le congé paternité inscrit dans la loi, ni le congé parental. Il y a un grand rattrapage à faire pour que les enfants ne restent pas encore et toujours une affaire de femmes. L'initiative pour le congé paternité, qui doit être traitée au Conseil des États lors de la session d'été, en est une bonne occasion.

Mettre les priorités au bon endroit

Bien sûr, des règlements d'entreprise ou de CCT existent qui accordent aux pères plus d'une journée, journée qui ne suffit d'ailleurs souvent même pas pour être présent pour toute la durée de l'accouchement. Mais le droit de passer un temps approprié avec l'enfant nouveau-né doit revenir à tous les pères, et pas seulement à ceux qui ont la chance de travailler dans une entreprise favorable à la famille.

Même le Conseil fédéral admet que le besoin existe. Mais il veut privilégier des mesures liées à la garde des enfants et rejette un congé paternité prévu par la loi. Pourtant la question n'est pas soit l'un, soit l'autre : il faut un congé paternité et une meilleure offre d'accueil extrafamilial qui permette aux pères comme aux mères de concilier vie de famille et vie professionnelle.

La question des coûts a toujours été l'argument principal contre une meilleure politique familiale. Mais nous devons établir des priorités. Les dépenses publiques pour l'accueil préscolaire des enfants sont difficiles à estimer puisque le Suisse ne dispose pas de tels calculs. Mais l'OCDE part du principe que les pouvoirs publics suisses versent dans ce domaine moins de 0,2 % du produit intérieur brut par année, soit à peine 1,3 milliard de francs. Ce n'est qu'un quart environ de ce que la Confédération dépense chaque année pour la défense nationale. De même, les dépenses hypothétiques de congé paternité pour les indemnités de perte de gain de l'APG ne représenteraient que la moitié de celles versées pour les indemnités de service.

Pour la société et pour l'économie

Pour le Conseil des États, il s'agit de faire les bons choix : faire des économies dans la politique familiale n'est pas une stratégie d'avenir. De nombreuses études montrent que la politique familiale est une priorité judicieuse au niveau sociétal et avantageuse aussi au plan économique. C'est pourquoi l'USS exige depuis longtemps des solutions qui vont au-delà du minimum légal de 14 semaines de congé maternité payé à 80 %. Et il faut un congé paternité. Nous considérons qu'un minimum de huit semaines serait approprié pour une bonne récupération après l'accouchement et un démarrage réussi de la vie de famille. À la suite des congés liés à la naissance, un congé parental inspiré du modèle européen s'avérerait utile afin de soulager les parents dans l'organisation du quotidien familial.

Mais pour cette session d'été, concentrons-nous d'abord sur la solution minimale : la Suisse doit enfin avoir un congé paternité. Il doit durer quatre semaines pleines, comme le stipule l'initiative, et non pas seulement les deux prévues dans le contre-projet de la commission du Conseil des États. Pour que tous les pères puissent faire partie intégrante de la famille, assumer la responsabilité des enfants et décharger les mères, et ce, indépendamment de leur employeur. Pour que les enfants ne soient plus l'affaire des femmes, mais celle des parents.

Pour la deuxième fois déjà, le Conseil national a rejeté, lundi dernier, un projet de protection des lanceurs et lanceuses d'alerte. À juste titre, estime l'USS. En effet, " les meilleures intentions ne suffisent pas toujours ", comme l'a si bien dit la conseillère nationale socialiste zurichoise Min Li Marti, mais pas sans préciser aussi qu'il valait mieux enterrer décemment ce projet que l'accepter.

Un examen plus attentif montre en effet pourquoi ce dernier n'est pas parvenu à rassembler une majorité derrière lui et n'a pas non plus été approuvé par les syndicats. La révision avait pour mandat les deux objectifs suivants :

• améliorer la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte,
• augmenter la sécurité juridique.

Deux objectifs qui n'ont pas été atteints, le contraire s'étant même produit.

La révision proposée n'aurait pas protégé les lanceurs et lanceuses d'alerte et cela, pour une raison fondamentale, que les actuelles majorités au sein du Parlement ne permettent pas de corriger. On aurait pu réglementer cette protection de manière concise et systématique, par exemple via la protection contre le licenciement du Code des obligations (art. 336 CO) ou dans une loi particulière (p. ex. comme législation-cadre ou à travers la révision du droit de la société anonyme, afin de différencier en fonction de la personne morale). Mais au lieu de cela, on nous a présenté une " solution " qui intègre la " protection " des lanceurs et lanceuses d'alerte dans les devoirs de diligence ou de fidélité des travailleurs et travailleuses (art. 321a CO) ! Ainsi, cette protection se voit transformée en son contraire : le devoir, pour les travailleurs et travailleuses, de se soumettre, en cas de signalement d'un dysfonctionnement, à une procédure incroyablement complexe.

En même temps, toute la question centrale de la protection contre le licenciement a été tout simplement ignorée. Même si un lanceur ou une lanceuse d'alerte avait fait tout juste, un tribunal n'aurait pu octroyer qu'une indemnité représentant au maximum six mois de salaire ; cela, alors que, comme le montre une étude, cette indemnité se monte en réalité plutôt à 2 ou 3 mois de salaire.

Et on aurait quand même perdu son boulot. Comment appeler ça une protection ? L'Organisation internationale du Travail (OIT) parle le même langage. Elle a mis la Suisse sur une liste noire à cause de l'absence de protection contre les licenciements abusifs.

Restait encore la question de la sécurité juridique. Formellement, le projet était trop compliqué et trop technique. La formulation d'en tout et pour tout sept articles comportant de nombreux alinéas et lettres est totalement atypique pour le CO. Cette loi devrait être écrite dans un langage clair et simple de manière à ce que chacun et chacune puisse la comprendre. Cela n'a pas été le cas ici. Même si l'on se donne de la peine de lire plusieurs fois le texte, on ne le comprend pas. Des juristes aussi ont du mal à la comprendre. Un-e profane, qu'il s'agisse d'une employeuse ou d'un travailleur, n'aurait pas pu s'y retrouver sans l'aide onéreuse d'une avocate ou d'un juriste. Même l'Administration fédérale a dû recourir à un graphique pour représenter et faire comprendre le système proposé à la Commission des affaires juridiques du Conseil national !

Ce projet aurait découragé les travailleurs et travailleuses. Ils n'auraient pratiquement plus eu le droit de s'adresser aux autorités, sans parler des médias ou d'autres " tiers ". Le projet de " protection " des lanceurs et lanceuses d'alerte serait ainsi devenu une muselière pour ces derniers et il aurait protégé les employeurs et employeuses en lieu et place des travailleurs et travailleuses.

Les auditions et les entretiens avec des avocat-e-s spécialisés sur ces questions, l'Université de Saint-Gall, l'OIT et les syndicats ont montré que cette réforme ne satisfaisait personne et que tous et toutes la considéraient même comme un recul par rapport au statu quo. Moins de sécurité juridique, plus de conflits au travail et devant les tribunaux, moins de solutions adaptées à chaque cas particulier. On doit lui préférer le statu quo avec la jurisprudence établie. Pour toutes ces raisons, la décision de rejeter ce projet inadapté était la bonne.

La SSR doit revenir à une production décentralisée des programmes :
le 5 juin au Conseil des États

Le soir-même de la votation réussie contre l'initiative " No Billag ", la direction de la SSR a suscité l'irritation auprès de ses collaborateurs et collaboratrices : au lieu de les remercier pour leur engagement sans faille, elle a préféré annoncer un plan d'économies à hauteur de 100 millions de francs. Les économies devaient se faire grâce à une hausse du rendement et par des réinvestissements, déclarait alors Gilles Marchand, directeur général de la SSR. Il fallait donc économiser dans l'immobilier et non dans l'offre de programmes.

Entretemps, les décisions du Conseil d'administration de la SSR se sont précisées et ne manquent pas de surprendre : la majeure partie des émissions d'information de la rédaction radio de la SRF sont transférées vers le site du Leutschenbach, en périphérie de Zurich. Seule la rédaction du Palais fédéral reste à Berne. La société de production TPC est réintégrée au sein de la SSR et logée elle aussi au Leutschenbach, dans ce qui était jusqu'ici un garage sous-terrain. La SSR investit environ 200 millions de francs pour la transformation du garage et pour la nouvelle rédaction (" Newsroom ") au Leutschenbach. La Suisse romande aussi est concernée par ces efforts de " concentration " : à Lausanne, la construction prévue du Campus RTS sur le site de l'EPFL coûtera au bas mot 110 millions de francs. Apparemment, le plan d'économies passe surtout par des investissements colossaux dans le parc immobilier de la SSR.

Conseiller aux États fribourgeois, le PDC Beat Vonlanthen a donc déposé une initiative parlementaire pour " La diversité à la place de la concentration. Garantir une production de programmes par la SSR qui soit décentralisée " (18.449). Celle-ci sera traitée lors de la session d'été, plus exactement le 5 juin, par le Conseil des États. À noter que cette initiative parlementaire a lourdement échoué devant la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E). Ses membres sont convaincus que les décisions de la SSR sont la voie de l'avenir. Mais pourquoi, en fait ? L'USS plaide clairement pour l'adoption de l'initiative parlementaire.

Encore un carcan pour le personnel de la Confédération ?
Le 13 juin au Conseil des États

Les parlementaires qui veulent faire des économies sur le personnel de la Confédération se lancent dans une nouvelle tentative avec la motion de la Commission des finances du Conseil national (18.4090). Il s'agit cette fois d'un plafonnement des dépenses de personnel de l'administration fédérale de façon à ce qu'elles ne dépassent pas le montant inscrit au budget 2019. Concrètement, cela signifie qu'à l'avenir, ni une augmentation des postes, ni même une compensation du renchérissement ne seront possibles. Pas de problème, estiment les auteur-e-s de la motion : la numérisation rend tout plus efficace, on pourra donc supprimer des postes à certains endroits et en créer des nouveaux ailleurs. Le texte, très succinct, de la motion ne laisse pas franchement transparaître des connaissances poussées des auteur-e-s en la matière. On ignore s'ils savent réellement quel est l'impact des nouveautés technologiques dans l'administration fédérale. Mais une majorité au Conseil national s'est laissée persuader par ce scénario. Une fois de plus, ce discours annonce des économies sur le personnel, et cela semble toujours la chose à faire. Le Conseil des États doit maintenant rejeter clairement cette motion. Une gestion moderne du personnel ne se fait pas ainsi.

Droit du bail : le National peut dénouer le blocage le 20 juin

Le droit du bail fait l'unanimité : il ne plaît à personne. Mais les raisons de ce rejet sont des plus diverses. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a déposé une motion en vue de la révision des règles applicables à la fixation des loyers, motion qui se concentre surtout sur le rendement net, le loyer usuel dans la localité et le quartier, et la possibilité de contester un loyer initial (18.4101). Le Conseil fédéral est prié de faire des propositions qui seraient aussi équitables pour les locataires que pour les propriétaires. Cette motion a l'appui du Conseil des États et de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Mais cette dernière diverge sur un point important : contrairement au Conseil des États, elle ne veut pas laisser de côté les autres interventions parlementaires, qui défendent de façon très partiale les intérêts des lobbys de l'immobilier : elle souhaite les voir toutes traitées en même temps. Il s'agit de trois initiatives parlementaires déposées par les conseillers nationaux Olivier Feller et Philippe Nantermod (PLR). La première prévoit que le rendement locatif admissible pourra dépasser le taux hypothécaire de référence de jusqu'à deux pourcents (17.491). Avec la deuxième (17.514), les loyers ne peuvent être considérés comme abusifs et donc contestés qu'en cas de pénurie de logement. Et même dans ce cas, uniquement s'il y a une situation personnelle difficile et que le loyer a été considérablement augmenté par rapport à la location précédente (17.515). Tout cela représente une provocation, une attaque éhontée contre les droits des locataires.

Les trois motions ont été transmises par la CAJ-N, mais de justesse, à une voix près (12 à 11). Nous espérons maintenant que le Conseil national prenne, comme la chambre des cantons, la sage décision d'accepter la motion du Conseil des États et de rejeter les trois autres interventions, afin que le Conseil fédéral puisse faire son travail.

Le 14e Congrès de la Confédération européenne des syndicats (CES) s’est déroulé du 21 au 24 mai à Vienne. Les deux organisations faîtières suisses USS et Travail.Suisse y ont pris part et se sont engagées activement pour une Europe plus sociale. Preuve en est qu’à la demande des syndicats suisses et des confédérations autrichienne et tchèque, la CES a intégré dans son programme une meilleure protection de la main d’œuvre détachée contre la sous-enchère salariale et sociale. Les instruments en vigueur jusqu’ici se sont avérés insuffisants, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la proportionnalité des mesures nationales contre la sous-enchère.
 
La conception d’une Union européenne (UE) sociale était au cœur du Congrès de la CES, une confédération qui représente pas moins de 45 millions de membres syndiqués dans 39 pays européens. À la veille des élections au Parlement européen, il est de plus en plus évident que le projet européen doit opérer un véritable virage social et bénéficier aux travailleurs et travailleuses s’il veut survivre après le Brexit et les divers succès électoraux populistes. L’UE en prend d’ailleurs le chemin, comme le montre la décision de rendre obligatoire d’ici deux ans un congé paternité d’au moins deux semaines et de deux mois de congé parental pour chacun des deux parents dans tous les États membres de l’UE.
 
Le nouveau président de l’Union syndicale suisse (USS) Pierre-Yves Maillard et Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national, ont représenté les travailleurs et travailleuses suisses au Congrès de la CES. Tous deux ont été élus au Comité de la CES. Dans son intervention devant le Congrès, Pierre-Yves Maillard a remercié la CES et les divers syndicats européens de leur soutien dans la lutte pour le maintien des mesures d’accompagnement suisses. « Nous nous engageons pour les personnes qui travaillent en Suisse, quel que soit leur passeport ou leur domicile. De concert avec les syndicats européens, nous affirmons que rien ne saurait justifier une baisse de salaire. Nous protégeons les salaires et pas les frontières », a-t-il déclaré.
 
Adrian Wüthrich a abondé dans le même sens : « Les mesures d’accompagnement telles qu’elles ont été élaborées en Suisse doivent servir de modèle pour l’UE : une protection active des salaires est souhaitable pour toute l’Europe. La collaboration transfrontalière pour contrôler les salaires en fait partie. C’est pourquoi la Suisse doit rester ferme sur les la protection des salaires dans l’accord-cadre et participer dès le début à l’Autorité européenne du travail. »
 
La CES aussi estime que la réglementation de l’Union européenne doit se développer dans le sens des mesures d’accompagnement suisses et pas l’inverse.