Travail et emploi

Les délégué-e-s de l’USS veulent une Suisse sociale dans une Europe sociale

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L'Union syndicale suisse (USS) s'engage pour une Suisse sociale au sein d'une Europe sociale. Dans une résolution, les délégué-e-s réunis vendredi à Berne ont exigé que la votation sur l'initiative dite " de limitation " de l'UDC ait lieu rapidement, afin de consolider la voie bilatérale. Ils ont rappelé que cette initiative mènerait droit dans le mur une voie bilatérale qui s'est avérée globalement positive pour la Suisse. Il ne faut en aucun cas en arriver là. Les accords bilatéraux, combinés à des mesures d'accompagnement pour la protection des salaires et des droits des employé-e-s introduites sous la pression des syndicats, ont permis pour les salarié-e-s des avancées sociales et économiques et mis fin au système inhumain du contingentement par le statut de saisonniers. Les délégué-e-s de l'USS ont salué la décision du Conseil fédéral de mettre en œuvre les propositions des partenaires sociaux pour améliorer la situation des travailleurs et travailleuses plus âgés et de faire en sorte que les personnes de 58 ans ou plus qui perdent leur emploi et arrivent en fin de droit ne soient plus poussées à l'aide sociale et ne doivent pas, en plus, puiser prématurément dans leur capital du 2e pilier. Les délégué-e-s ont également confirmé clairement qu'ils rejettent l'accord-cadre avec l'Union européenne tel qu'il est proposé actuellement, et que les mesures de protection des salaires ne sont pas négociables. L'USS défendra les mesures d'accompagnement, par voie de référendum si nécessaire.

L'USS s'engage aussi pour une Suisse sociale dans le domaine de la prévoyance vieillesse. Les délégué-e-s ont opposé un refus net aux projets d'augmenter l'âge de la retraite pour les femmes ainsi que l'âge de la retraite en général. À une époque où les salarié-e-s ont de la difficulté à se maintenir sur le marché du travail jusqu'à l'âge actuel de la retraite, une hausse de cet âge n'entraînerait que des problèmes supplémentaires. Les délégué-e-s exigent surtout que le niveau actuel des rentes, trop souvent insuffisant, soit placé au cœur du débat sur la prévoyance vieillesse. Avec la baisse continuelle des nouvelles rentes du 2e pilier, un développement de l'AVS s'impose, sous la forme d'une 13e rente AVS.

À trois semaines jour pour jour de la Grève des femmes*, les délégué-e-s ont réaffirmé leur plein soutien à cette grande journée d'action et de grève du 14 juin, un soutien déjà entériné lors du dernier Congrès de l'USS. Les fédérations de l'USS participent en première ligne pour faire en sorte que cette journée marque le début d'une période d'avancées rapides en matière d'égalité entre femmes et hommes. Du point de vue syndical, l'amélioration des revenus des femmes est un point crucial.

Dans une autre résolution, les délégué-e-s revendiquent une meilleure protection contre les licenciements abusifs de lanceurs et lanceuses d'alerte, mais aussi de salarié-e-s engagés syndicalement, de membres des commissions de personnel et d'employé-e-s membres de conseils de fondation des caisses de pension. La Suisse doit, dans ce domaine, respecter enfin les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il faudra pour cela adapter le Code des obligations.

Enfin, l'Assemblée des délégué-e-s a été l'occasion d'une remise de diplômes: sous les applaudissements nourris, dix personnes se sont vues remettre le brevet fédéral de secrétaire syndical et sandicale. La distinction du travail de diplôme le plus original est allée à Adriano Troiano pour son travail sur la numérisation dans la logistique.

Sous-enchère salariale : dès qu’il y a des contrôles, des infractions sont découvertes

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Le rapport du SECO sur les mesures d'accompagnement rendu public aujourd'hui montre que les mesures d'accompagnement sont plus importantes que jamais ! Là où des contrôles ont lieu, des infractions en matière de salaire sont découvertes. Surtout dans des entreprises qui emploient des résident-e-s de courte ou très courte durée, ou des travailleurs et travailleuses temporaires. Les contrôleurs et contrôleuses de l'application des conventions collectives de travail (CCT) trouvent des infractions dans une entreprise suisse sur quatre et dans une entreprise de détachement sur cinq.

Environ 6500 entreprises versent des salaires trop bas

L'an dernier, les contrôleurs et contrôleuses se sont penchés sur plus de 40 000 entreprises. Dans environ 16 % des cas, soit dans 6500 entreprises, ils ont découvert des salaires trop bas ou de l'indépendance fictive. Les taux d'infraction sont un peu plus élevés (plus de 20 %) dans les branches couvertes par des CCT prévoyant des salaires minimums, parce que les cas de sous-enchère y sont clairement définis grâce, justement, à ces salaires minimums. Dans les autres branches, les cantons permettent parfois des écarts vers le bas par rapport aux salaires usuels, si bien qu'une partie des entreprises dont les salaires sont trop bas passent à travers les mailles des contrôles. Dans ces cas, les taux d'infraction se montent à 15 % (entreprises de détachement), respectivement 12 % (entreprises suisses).

La moitié des employeurs et employeuses suisses refusent de corriger leurs salaires

Dans les branches où des CCT ou des contrats-type de travail fixent des salaires minimums obligatoires, les employeurs et employeuses qui versent des salaires trop bas se voient infliger des amendes. En l'absence de salaires minimums, les cantons demandent aux entreprises d'adapter leurs salaires à ce qui doit être considéré comme usuel. Point positif : 83 % des entreprises étrangères donnent suite à cette demande. Mais on ne peut tolérer le comportement des employeurs et employeuses suisses, dont 51 % seulement adaptent leurs salaires. On est toujours frappé de voir que quelques cantons continuent à contrôler un nombre très faible d'entreprises suisses (p. ex. Fribourg, Saint-Gall ou Zoug) et que seuls quelques-uns ordonnent des suspensions des travaux.

Des mesures d'accompagnement plus importantes que jamais

Les mesures d'accompagnement destinées à protéger les salaires suisses revêtent une très grande importance. Le nombre de détachements de main-d'œuvre est élevé. Là où des contrôles sont effectués, des infractions sont souvent trouvées. Si la Suisse devait, à cause de l'accord-cadre, réduire le nombre de ses contrôles ou limiter l'usage des instruments à cet effet (caution, annonce préalable des détachements, entre autres), cela aurait de graves conséquences. C'est pour cela que les syndicats demandent le développement et non le démantèlement des mesures d'accompagnement

Priorité au niveau des rentes, non à une hausse de l’âge de la retraite !

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L'Union syndicale suisse (USS) rejette les revendications de l'Union patronale suisse à savoir la hausse de l'âge de la retraite pour les femmes et, dans un deuxième temps, une hausse générale de l'âge de la retraite. En proposant ces hausses, l'Union patronale passe à côté du véritable problème de la prévoyance vieillesse : la baisse du niveau des rentes. Il continue d'ignorer le fait qu'une réforme de l'AVS ne peut réussir que si le débat se concentre sur le niveau insuffisant des rentes comme point de départ.

Pour de larges pans de la population, le défi de vivre leur retraite avec une rente insuffisante est déjà une réalité. Le taux de nouveaux retraité-e-s qui doivent avoir recours aux prestations complémentaires pour s'en sortir est passé de 7,6 % à 9,6 % entre 2005 et 2017. Parallèlement, le niveau des futures rentes du 2e pilier ne cesse de diminuer. Cette baisse a été particulièrement forte ces dernières années, à savoir -11 % entre 2015 et 2018. En cause : le modèle de financement du 2e pilier, un modèle qui ne parvient plus à être équilibré avec la longue période de taux d'intérêts très bas. On le voit de plus en plus clairement : pour garantir des rentes décentes, le système de répartition de l'AVS est meilleur que le système de capitalisation.

Personne ne conteste le fait que l'AVS a besoin actuellement d'argent supplémentaire en raison de l'augmentation exceptionnelle du nombre de retraité-e-s. Mais d'affirmer qu'elle est au bord de la faillite à cause de cela, c'est de la pure démagogie. Un financement supplémentaire solide permettra de couvrir les besoins financiers temporaires liés à la génération des " baby-boomers ". Le oui à la RFFA est un premier pas vers une consolidation du financement de l'AVS. Il en faudra d'autres. Grâce à la RFFA, la Suisse a désormais plus de temps pour résoudre les véritables problèmes de la prévoyance vieillesse. Et d'arriver à ce qui est inscrit dans la Constitution : les rentes AVS et le 2e pilier doivent, ensemble, permettre aux retraité-e-s de " maintenir leur niveau de vie de manière appropriée ". Seule l'AVS avec son système de répartition peut assurer des rentes stables, voire en hausse, pour que le troisième âge puisse être vécu dans la dignité. Elle doit donc être développée, comme l'exige l'USS dans son initiative populaire pour une 13e rente AVS qui sera lancée cet automne.

L'USS rejette aussi catégoriquement la hausse de l'âge de la retraite pour les femmes, exigée par l'Union patronale. Selon les derniers chiffres disponibles (ESPA 2018), seules 46,2 % des femmes exercent encore un travail rémunéré une année avant l'âge ordinaire de la retraite. Tant que les salarié-e-s de plus de 50 ou 55 ans ont des difficultés croissantes à se maintenir sur le marché du travail jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite, le débat sur une hausse de cet âge est vain. Une telle hausse engendrerait surtout des problèmes sociaux qui devraient ensuite être combattus par des mesures comme l'aide sociale. Les sondages montrent que plus de deux tiers des citoyen-ne-s partagent cet avis.

Salaire, temps, respect : la Grève des femmes* pour combattre les écarts de revenu

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Près de 40 ans après l’inscription de l’article sur l’égalité dans la Constitution fédérale, la Suisse n’a toujours pas fait ses devoirs en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes. Malgré certains progrès dans le monde professionnel, les écarts inacceptables qui subsistent sont légion, surtout en termes de revenu. Les syndicats membres de l’Union syndicale suisse (USS) s’engagent à fond pour la Grève des femmes*, sous le slogan : « Salaire. Temps. Respect. ». Ils veulent ainsi donner un coup d’accélérateur pour que l’égalité progresse enfin à vitesse grand V.

L’inégalité de traitement des femmes dans le monde professionnel prend des formes multiples. Les salaires des femmes restent de près de 20 % inférieurs à ceux des hommes. Les causes sont nombreuses : les femmes et leur travail sont souvent moins valorisés que le travail des hommes. Les salaires nettement plus bas dans les métiers de prise en charge des enfants ou des personnes ayant besoin de soins et d’assistance en sont une illustration incontestable. En outre, les possibilités d’avancement ou de carrière restent clairement plus limitées pour les femmes, notamment en raison de la maternité. Et celle-ci est encore trop souvent un motif de licenciement et pousse les femmes hors du monde professionnel ou vers des emplois moins bien payés ou à temps partiel. Une réalité qui vaut également pour toutes les femmes qui s’occupent d’un proche adulte, sans être rémunérée.
Enfin, 43 % de l’écart salarial total ne peut être expliqué statistiquement et est donc purement discriminatoire.

Pour toutes ces raisons, les syndicats de l’USS revendiquent :

  • un salaire minimum de 4000 francs par mois pour tout le monde et des CCT qui couvrent les branches à forte proportion féminine. Cela permet d’améliorer la situation des femmes qui sont en bas de la structure des salaires, mais aussi, grâce aux CCT, celle des professions « typiquement féminines » et sous-payées (p. ex. dans les crèches) ;
  • des investissements dans les crèches, les écoles à horaire continu, les soins à domicile et la prise en charge d’adultes ayant besoin de soins et d’assistance, afin de décharger les femmes (et aussi les hommes) du travail non rémunéré de soins et d’assistance et d’améliorer leurs perspectives sur le marché du travail, également pour des postes à haute qualification ;
  • des analyses de salaires avec des contrôles et des sanctions pour pouvoir éliminer complètement la discrimination salariale. La loi révisée sur l’égalité doit être mise en œuvre au plus vite et ses effets évalués, ce qui permettra d’y apporter de nouvelles améliorations ;
  • du respect au lieu du sexisme sur le lieu de travail. Il faut donc, entre autres, une meilleure protection contre le licenciement en cas de maternité ou de soins à des proches, ainsi que des mesures efficaces contre le harcèlement sexuel au travail.

 

Le 14 juin, les syndicats de l’USS seront présents partout en Suisse et, avec l’ensemble des collectifs et organisations impliquées, mettront tout en œuvre pour que la mobilisation populaire soit la plus large. Pour une vue d’ensemble des actions prévues ce jour-là, vous pouvez consultez le site www.14juin.ch/14-juin.

 

 

Un pas vers un financement durable de l’AVS – la lutte contre des paquets fiscaux démesurés continue

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L'Union syndicale suisse prend acte de l'acceptation par les électeurs et électrices du projet AVS et fiscalité. Ce " oui " apporte un certain répit pour l'AVS et du temps pour procéder à une réforme qui soit dans l'intérêt de la population en général. Il s'agira alors de mettre l'accent sur les recettes.

L'USS rejette une augmentation générale de l'âge de la retraite ainsi que l'augmentation de l'âge de la retraite pour les femmes, dont les milieux économiques et les partis de droite se font les chantres. Dans une période où les salarié-e-s de plus de 50 ou 55 ans ont de plus en plus de difficulté à rester sur le marché du travail jusqu'à l'âge régulier de la retraite, de telles augmentations entraîneront surtout des problèmes sociaux qu'il faudra ensuite combattre avec des moyens comme l'aide sociale.

Il est incontestable que l'AVS a besoin actuellement de plus d'argent en raison de la hausse supérieure à la moyenne du nombre de personnes qui atteignent l'âge de la retraite. Mais affirmer qu'elle est sur le point de s'effondrer revient à faire de l'alarmisme facile. Il faut au contraire rappeler que les effets du " baby-boom " sont un phénomène passager qui peut être surmonté grâce à un bon financement supplémentaire.

Mais ce n'est pas tout : les milieux politiques doivent aussi s'attaquer au principal problème de la prévoyance vieillesse, à savoir un niveau de rente insuffisant pour de larges pans de la population. En effet, le niveau des futures rentes du 2e pilier ne cesse de diminuer. Depuis 2015, il a chuté déjà de 11 %. En cause : le modèle de financement du 2e pilier qui dysfonctionne en raison des taux d'intérêts trop bas. Seule l'AVS peut assurer des rentes stables, voire en hausse, pour que les gens puissent vivre le troisième âge dans la dignité. C'est donc l'AVS qu'il s'agit de renforcer maintenant, comme le revendique l'USS dans son initiative populaire pour une 13e rente AVS qui sera lancée cet automne.

Le volet fiscal de cet objet de votation était controversé à l'USS, car les cantons, en prévision de la RFFA, ont commencé à baisser globalement l'imposition des entreprises dans une mesure qui ne se justifie pas pour la plupart d'entre eux. La majorité des cantons ne comptent que peu d'entreprises qui devront payer davantage d'impôts avec la disparition des privilèges fiscaux. L'USS se félicite donc que les Soleurois aient coulé une baisse disproportionnée de l'impôt sur les gains des entreprises, comme l'ont déjà fait les Bernois en automne passé. L'USS va continuer de soutenir les unions cantonales et ses fédérations dans leur lutte contre de mauvaises réformes fiscales. Ces fortes baisses de l'impôt sur le bénéfice occasionneront des énormes pertes fiscales qui ne pourront être compensées que par un démantèlement des services publics ou des hausses d'impôts pour les personnes physiques.

L'USS salue par ailleurs le Oui au léger renforcement de la loi sur les armes. Il apportera davantage de sécurité et préserve la Suisse de nouvelles difficultés dans ses relations avec l'Union européenne.

Différents résultats de votations cantonales nous montrent que les électeurs souhaitent une société plus sociale et solidaire. Ainsi les Bâloises et les Bâlois souhaitent que les hauts revenus payent davantage d'impôts qu'aujourd'hui, les Bernois ont refusé de réduire l'aide sociale et de punir ainsi les plus démunis et les Genevois ont opté pour davantage de subsides pour les primes d'assurance maladie.

Renseignements:
  • Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
  • Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Protection contre le licenciement : mauvaise élève, la Suisse est sur la liste noire de l’ONU

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Juste avant les célébrations du centenaire de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Suisse est épinglée et pressée d'agir plus fermement contre les licenciements abusifs de salarié-e-s actifs au plan syndical, de membres de commissions du personnel ou de salarié-e-s membres de conseils de fondation dans les caisses de pension. L'organisation spécialisée des Nations unies a placé la Suisse sur une liste noire, aux côtés des 40 cas les plus graves en termes de violations des conventions de l'OIT. L'Union syndicale suisse (USS) appelle le Conseil fédéral et le Parlement à remédier au plus vite à cette situation.

Concrètement, il est reproché à la Suisse de violer, dans le domaine de la protection contre le licenciement, les droits humains des salarié-e-s actifs au niveau syndical. Ces droits sont pourtant garantis par la convention n° 98 de l'OIT, que la Suisse a ratifiée. En 2004, l'OIT avait déjà signalé au Conseil fédéral que l'indemnisation maximale de six mois de salaire, prévue dans le Code des obligations (art. 336a al. 2) en cas de licenciement abusif, n'était pas assez dissuasive. Au contraire : on peut ainsi licencier des employé-e-s afin de les faire taire. Les études sur ce sujet montrent que les employeuses et employeurs fautifs sont dans la plupart des cas condamnés à verser seulement deux ou trois mois de salaire. Ils s'en tirent donc à bon compte.

Une facture salée

À l'époque déjà, l'OIT demandait à la Suisse de fixer l'indemnité maximale à au moins 12 mois de salaire ainsi qu'à prévoir le réengagement de la personne licenciée dans les cas les plus graves. Depuis, il ne s'est rien passé. En Suisse, les employé-e-s qui, en exerçant leurs droits légaux et constitutionnels, gênent leurs supérieur-e-s sont toujours licenciés sans que cela fasse du bruit. Le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs et lanceuses d'alerte n'aurait aucunement amélioré cette situation, il l'aurait au contraire encore aggravée, selon une représentante de l'OIT qui s'exprimait lors d'une audition devant la Commission juridique du Conseil national. Heureusement, la commission a pris cet avis au sérieux et veut faire couler le projet.

Mais il faut quand même que quelque chose bouge : ce n'est pas acceptable que la Suisse ignore pendant des décennies des droits humains et des recommandations de l'OIT qu'elle a elle-même ratifiés. Elle reçoit maintenant la facture, et celle-ci est salée. Elle tombe précisément l'année où l'OIT fête à Genève les cent ans de sa création et où la Suisse présidera en juin la Conférence du centenaire de l'OIT.

C'est une honte que la Suisse soit sur cette liste noire. Notre pays s'y retrouve au même titre que des États tels que la Sierra Leone, le Tadjikistan ou la Biélorussie. Il est grand temps que le Conseil fédéral et le Parlement revoient leur copie et fassent quelque chose.

Des progrès importants pour les travailleurs et travailleuses âgés – Non à l’accord-cadre extrêmement dangereux

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L'Union syndicale suisse (USS) se réjouit de voir que le Conseil fédéral prenne enfin des mesures pour résoudre les problèmes des travailleurs et travailleuses ainsi que des chômeurs et chômeuses âgés. La rente-pont, surtout, offrira à nouveau une certaine sécurité financière aux chômeurs et chômeuses âgés en fin de droit. Elle évitera aux personnes concernées de tomber à l'aide sociale et leur permet de ne pas devoir recourir à leurs avoirs de vieillesse avant l'âge ordinaire de la retraite. Ce sont là aussi les raisons pour lesquelles l'USS demande depuis longtemps à la Confédération de mettre en place une telle solution transitoire, à savoir la rente-pont. L'USS regrette toutefois que cette mesure ne s'applique pas déjà à partir de 58 ans et que le Conseil fédéral ne propose pas d'amélioration de la protection contre le licenciement pour les travailleurs et travailleuses âgés.

En politique européenne, l'USS persiste à défendre ses positions. Concernant l'accord-cadre, la " ligne rouge " des mesures d'accompagnement doit continuer à être appliquée. Ces dernières ne sont pas négociables. La Suisse doit pouvoir définir elle-même sa manière de protéger aujourd'hui et demain ses salaires, de loin les plus élevés d'Europe, et, par là tous et toutes les travailleurs et travailleuses, indépendamment de leur provenance.

En ce moment, la priorité politique est la lutte contre l'initiative de limitation de l'UDC, car elle remet fondamentalement en cause la voie bilatérale. Cette initiative doit être énergiquement combattue par toutes les forces qui veulent que l'on continue à passer par cette voie. L'USS attend en outre du Conseil fédéral qu'en ce qui concerne l'accord-cadre du conseiller fédéral I. Cassis, extrêmement dangereux pour les salaires suisses, il clarifie rapidement les choses. Cela, en communiquant à la Commission européenne qu'en l'état, cet accord-cadre n'est pas acceptable.

Renseignements :
  • Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
  • Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, 079 743 42 37
  • Thomas Zimmermann, responsable de la communication à l'USS, 079 249 59 74

Introduction de rentes variables : un projet d’initiative irresponsable

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L'USS s'oppose vivement au projet d'initiative pour l'introduction de rentes variables dans le 2e pilier, qui vient d'être lancée sous l'appellation trompeuse d'initiative " pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle ".

Le principe même d'une rente, c'est d'assurer un revenu fiable et régulier. Si ce n'était plus le cas, les salarié-e-s perdraient toute confiance dans le 2e pilier. Le Tribunal fédéral avait déjà statué en ce sens fin 2017 : les rentes en cours bénéficient d'une " protection absolue " en terme de montant et cela doit rester ainsi. Le fondement même d'une caisse de pension, et son principal atout, c'est de faire porter collectivement sur de longue périodes les variations des marchés de capitaux et de protéger ainsi les salarié-e-s du risque d'un départ à la retraite juste après une mauvaise année en termes de placements.

S'attaquer à ce principe en proposant des rentes variables remet en question le bien-fondé du 2e pilier. Avec l'introduction de rentes variables, les risques liés aux placements seraient répercutés encore plus lourdement sur les assuré-e-s. Et ce n'est pas tout : les employeurs et employeuses se verraient libérés de leur obligation d'assainir les caisses de pension. Les rentes variables représentent donc avant tout une mesure d'optimisation des coûts pour les entreprises.

Mais l'introduction de rentes variables est aussi tout simplement contraire à la Constitution : aujourd'hui déjà, pour de nombreuses personnes, les rentes du 2e pilier additionnées à celles de l'AVS ne suffisent pratiquement plus à vivre décemment après la retraite, comme le prescrit pourtant les Constitution. En 2016, la rente LPP versée s'élevait en moyenne à 2358 francs par mois. Avec une rente AVS moyenne, cela donne un revenu mensuel de retraité-e d'un peu plus de 4000 francs. Depuis 2005, les rentes du 2e pilier ont diminué de près de 9 %. Avec l'évolution négative des taux d'intérêts, il faut s'attendre à de nouvelles baisses, même si l'économie est en pleine croissance et que les salaires augmentent. La majorité des retraité-e-s doit donc pouvoir compter sur une rente sûre et stable. De plus, les frais liés à la santé augmentent avec l'âge et laissent de moins en moins de moyens à disposition pour vivre. Sans parler de l'absence de compensation de l'inflation qui, année après année, fait d'ores et déjà fondre les rentes du 2e pilier.

Les partisans des rentes variables (en passant, il s'agit d'anciens dirigeants de caisse de pension de PwC) font preuve d'une méconnaissance de ces réalités qui est non seulement irresponsable, mais carrément cynique. De tels régimes de rentes ne feront que pousser davantage de personnes vers les prestations complémentaires. Ce n'est pas tolérable. En clamant que " les jeunes paient pour les vieux ", on promeut la fin de la solidarité entre les générations. La réponse juste au problème des bas taux d'intérêt, qui plombe déjà les rentes LPP, c'est un renforcement de la prévoyance professionnelle avec des éléments de financement par répartition.

Prestation complémentaires : une révision tout juste tolérable, mais la pilule est amère

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L'Alliance PC prend acte avec un sentiment mitigé de la révision des prestations complémentaires qui vient d'être adoptée au Parlement. La hausse, attendue depuis si longtemps, des montants maximaux pour le loyer est la raison principale d'accepter cette révision, en dépit des réductions qu'elle apporte.

Composée d'organisations de séniors et de personnes en situation de handicap, de syndicats, d'organisations de femmes ainsi que de l'Association des locataires, l'Alliance prestation complémentaires (Alliance PC) a suivi de près les délibérations de la révision PC qui vient de se terminer. Elle s'est engagée avec ténacité pour défendre les droits et les besoins des personnes concernées, en se basant tout particulièrement sur le mandat constitutionnel du 1er pilier d'assurer le minimum social d'existence : les prestations complémentaires doivent permettre une vie décente. Elles ne constituent pas une œuvre de " bienfaisance " de l'État social, mais bien une obligation constitutionnelle et sociétale.

La majorité de droite a malheureusement introduit une série des mesures d'économie douloureuses dans la révision PC : outre la baisse vraiment inutile des franchises sur la fortune, il y a aussi la réduction des prestations pour enfants ainsi que la diminution du montant minimal des prestations complémentaires. En revanche, les montants pour le loyer qui n'avaient pas été adaptés à l'évolution des prix du logement depuis 2001 ont enfin été augmentés de façon significative. Cette mesure, attendue depuis belle lurette, représente un allègement conséquent pour une grande partie des bénéficiaires. Autre progrès en termes de politique sociale : l'introduction de la possibilité, pour les salarié-e-s d'un certain âge qui perdent leur emploi, de rester dans leur caisse de pension. Enfin, la nouvelle prise en compte des coûts nets pour l'accueil extrafamilial des enfants constitue également un point positif.

Le couplage de la révision PC avec la hausse des loyers maximaux, qui était à l'origine un objet distinct, n'est pas une bonne chose. Mais la pression de l'Alliance PC a néanmoins permis d'empêcher toute une série d'autres mesures d'économie qui étaient exigées par la majorité de droite au Conseil national. Ainsi, le retrait du capital LPP ne sera pas sanctionné et le remboursement complet des primes-maladie est maintenu. L'Alliance PC a combattu avec vigueur ces propositions de coupures tout en disant très clairement qu'en cas d'adoption, elles mèneraient directement au référendum.

Cette révision PC doit désormais entrer en vigueur rapidement, surtout étant donné que la hausse décidée des loyers maximaux est plus que nécessaire. Mais la mise en œuvre de la loi révisée sur le plan de l'ordonnance sera également déterminante. Il s'agira de rendre au mieux justice au caractère de " prestation d'assurances " des PC (p.ex. dans les règlementations sur l'utilisation de la fortune). Les organisations de l'Alliance PC prendront une part active à la consultation attendue sur ce sujet. Mais il est également primordial que le Conseil fédéral reprenne enfin en main la compétence d'ordonnance qu'il a toujours eue afin d'adapter les loyers maximaux à l'évolution des prix du marché. Toute autre manière de procéder serait incompréhensible après la décision de fond du Parlement sur cette hausse.

parmi les Membres DE L'ALLIANCE

Organisations de personnes avec handicap, entre autres : Agile.ch / Insos Suisse / Inclusion Handicap / Procap / Pro Infirmis
Organisations de séniors : Avivo / PS60+ / Conseil suisse des aînés / Association suisse des aînés / Fédération des Associations des retraités et de l'entraide en Suisse

Organisations de femmes : Femmes protestantes en Suisse / GrossmütterRevolution / Union suisse des paysannes et des femmes rurales
Organisations de défense des salarié-e-s : USS (Unia, SSP, Avenir Social, Commission des retraité-e-s) / Travail.Suisse
Autres : Fédération suisse des sages-femmes / Asloca / Réseau bien vieillir

Franchises de l'assurance-maladie : restons-en là !

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La menace d'un référendum a eu son effet. La majorité des parlementaires a refusé lors du vote final que les franchises augmentent automatiquement avec les coûts de la santé. Mais cette posture devra aussi être maintenue après les élections !

Après la gifle reçue par l'UDC avec son projet de faire augmenter à toute vitesse par les Chambres fédérales les franchises de l'assurance de base, l'UDC s'est rappelée au dernier moment que 2019 était une année électorale ! Elle a ainsi fait volte-face et, dans sa majorité - c'est-à-dire sans ses lobbyistes des assurances-maladie -, rejeté le projet, rejoignant ainsi les partis de gauche. Pour les asssurée-e-s, c'est pour l'insatant une très bonne nouvelle. Alors que la charge financière représentée par les primes individuelles ne sont plus guère supportables pour nombre de ménages, c'est d'autant plus vrai de la participation aux coûts en cas de maladie. Une hausse constante des franchises aurait non seulement été de ce fait des plus antisociales, mais aurait aussi menacé la santé des gens.

La question d'une hausse de la participation aux coûts n'est néanmoins de loin pas encore liquidée. En effet, d'une part, d'autres interventions parlementaires sont en cours de traitement (p. ex. pour l'introduction d'une taxe de consultation et d'un paiement pour les urgences), d'autre part, des parlementaires de droite ont déjà annoncé qu'ils remettraient la hausse des franchises à l'ordre du jour juste après les élections. Parce qu'il est difficile de moins prendre les gens pour des imbéciles, ils se justifient en parlant d'une " symétrie des sacrifices " qui devra s'appliquer à l'avenir. Par-là, la droite veut dire que non seulement les assuré-e-s, mais aussi les fournisseurs de prestations doivent contribuer à la maîtrise des coûts. Comment être plus stupide ?! Premièrement, une hausse des franchises - combinée ou non avec autre chose - ne diminuera tout au plus que marginalement les coûts et, deuxièmement, une symétrie des sacrifices, cela signifiera pour ces personnes qu'à une extrémité, les primes augmenteront et qu'à l'autre, les prestations baisseront.

Mais indépendamment de cela, le débat sur la maîtrise des coûts dure depuis longtemps et certes, à juste titre. Compte tenu de la charge financière existante, les assuré-e-s ne comprennent pas pourquoi les génériques coûtent en Suisse toujours 140 % de plus que dans les pays européens comparables. Ils n'acceptent pas que, dans l'assurance de base, on trouve encore presque 60 caisses-maladie qui, d'une part, pour une " offre " identique, dépensent beaucoup d'argent pour les séduire avec leur publicité et, de l'autre, contrôlent souvent de manière lacunaire les factures des médecins et des hôpitaux. Et ils ne comprennent pas non plus que dans la petite Suisse, chaque canton continue à largement mitonner sa soupe dans son coin, avec pour conséquence de grandes différences de primes.

Notre conclusion est claire : ce qui est dit avant les élections doit rester valable après. L'USS s'engagera de toute façon contre une hausse de la participation des assuré-e-s aux coûts et pour une diminution de la charge des primes

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