Travail et emploi

Finances cantonales 2020 : grosses fortunes, peu d’investissements

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Les cantons ont désormais tous publié leur budget et leur planification financière et l'USS peut à nouveau présenter son analyse détaillée de l'état des finances cantonales. En plus des indicateurs généraux, nous avons examiné de plus près les domaines de dépenses qui sont en augmentation, comme la formation et les soins de longue durée.

La haute conjoncture économique des dernières années s'est aussi ressentie dans les caisses cantonales. Ainsi en 2018, les recettes fiscales des cantons ont augmenté globalement de 3,6 % par rapport à 2017, soit nettement plus que la croissance de la création de valeur. Pour 2020, la majorité des cantons continue de tabler sur une croissance des recettes fiscales, mais elle s'annonce nettement plus faible. Ce ralentissement s'explique en partie par des perspectives économiques un peu moins roses, mais il est aussi un signe avant-coureur de la mise en œuvre de la réforme fiscale RFFA dans les cantons (dans la plupart des cantons, les premières révisions des lois fiscales cantonales entreront en vigueur dès le 1.1.2020). Ainsi, sept cantons au total s'attendent même à une baisse des rentrées fiscales, malgré une économie en croissance. À Bâle-Ville, la baisse devrait être de près de 5 %. C'était pourtant l'un des cantons pour lesquels la réforme nationale semblait taillée sur mesure pour permettre une mise en œuvre sans incidence sur les revenus.

Baisse des excédents malgré le peu d'investissements

En 2020, les excédents budgétaires structurels (c.-à-d. le résultat du compte financier corrigé des fluctuations de la conjoncture et des fluctuations exceptionnelles) devraient diminuer dans 15 cantons sur 26. Logiquement, cela devrait découler d'une augmentation des dépenses d'investissements. En effet, d'une part, de nombreux domaines ont besoin d'investissements de taille (en particulier dans la formation et les soins de longue durée) et, d'autre part, le contexte persistant des taux d'intérêt bas ou négatifs ainsi que le ralentissement de l'économie appellent une politique active d'investissements. Pourtant, c'est tout le contraire qui se passe dans de nombreux cantons : selon les budgets présentés, les dépenses d'investissements devraient diminuer dans 12 cantons sur 26 en 2020. La détérioration des résultats structurels du compte financier ne s'explique donc pas par une politique active d'investissements, mais elle découle bien souvent des mises en œuvre cantonales de la RFFA. Cette évolution est préoccupante : la transformation des systèmes cantonaux de l'imposition des entreprises ne devrait pas être dévoyée dans le but de raviver la concurrence fiscale intercantonale à un niveau encore plus bas.

Grosse erreur budgétaire, grosse fortune

Dans ses publications antérieures sur les finances cantonales, l'USS avait déjà constaté que l'exactitude de la budgétisation laissait à désirer dans presque tous les cantons. Ceux-ci se montrent en effet presque toujours trop pessimistes dans leurs budgets et se retrouvent systématiquement avec de meilleurs résultats. Ces erreurs budgétaires ont même empiré dans l'exercice financier 2018 et atteignent 5,5 % en moyenne suisse (c.-à-d. que les comptes des cantons sont, concernant les recettes globales, de 5,5 % supérieurs aux résultats budgétisés). L'USS constate également de façon répétée que les cantons noircissent systématiquement le tableau, non seulement en établissant leur budget, mais aussi lorsqu'ils font état de leur fortune. Souvent, l'endettement est grossi parce que la fortune n'est pas prise en compte en lien avec la dette brute ou, à tout le moins, pas dûment comptabilisée. Correctement déclarée, la fortune nette consolidée des cantons (fortune moins dettes brutes) se montait à presque 32 milliards de francs en 2017. Elle a continué d'augmenter de 10 % entre 2017 et 2018 pour atteindre près de 35 milliards de francs (!).

Il faut s’attaquer aux problèmes du 2e pilier et les rentes doivent être améliorées

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Cette année, les caisses de pensions ont réalisé des rendements record d’en moyenne presque 9 %. Or les intérêts servis sur le capital-vieillesse stagnent depuis des années et les taux de conversion baissent toujours plus. C’est pourquoi les rentes du 2e pilier promises s’effondrent et la crise des caisses de pensions se fait toujours plus évidente.

L’Union syndicale suisse (USS) estime positif que le Conseil fédéral suive la recommandation de la Commission LPP et ne baisse pas le taux d’intérêt minimal appliqué dans la prévoyance professionnelle obligatoire au-dessous de sa valeur actuelle de 1 %, comme l’ont demandé les assurances et le patronat. L’USS est toutefois persuadée que le niveau historiquement bas du taux d’intérêt minimal aggrave encore plus le problème des rentes. L’effet des intérêts composés prévu pour la capitalisation n’a pas lieu et l’efficacité du 2e pilier s’en trouve remise en question. Le but donné par la Constitution fédérale aux prestations de la prévoyance vieillesse s’éloigne ainsi encore plus.

Alors que les bénéfices des entreprises et des assurances, comme ceux de la Banque nationale et de la Confédération continuent de croître, les salarié-e-s doivent renoncer à des rentes qui couvrent leurs besoins vitaux et accepter qu’elles baissent. Il faut mettre un terme à cette spirale descendante. C’est pourquoi nous avons besoin que les rentes basses de l’AVS soient enfin augmentées et que le 2e pilier soit stabilisé grâce au compromis sur la LPP trouvé par les partenaires sociaux.

Travailleurs et travailleuses âgés : enfin un pas en avant

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La lutte pour résoudre les problèmes des travailleurs et travailleuses âgés connaît enfin un premier succès ! Cinq ans après la naissance de la " Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés ", due à un postulat du président de l'USS de l'époque, le Parlement peut enfin décider d'une avancée concrète en la matière : une rente-pont pour les travailleurs et travailleuses âgés qui ne retrouvent plus d'emploi et arrivent en fin de droit.

Ces derniers doivent en effet se battre contre d'importantes discriminations sur le marché suisse du travail. On le voit surtout à travers l'augmentation du nombre des rapports de travail précaires ainsi que du chômage des plus de 55 ans. Mais c'est principalement le nombre des personnes en fin de droit et de celles dépendant de l'aide sociale qui connaît une forte hausse. Raison pour laquelle l'Union syndicale suisse (USS) demande depuis des années que la couverture sociale soit améliorée lorsque la vie professionnelle commence à toucher à sa fin. Il s'agit à la fois d'éviter aux gens de se retrouver à l'aide sociale et de subir une baisse de leurs rentes. La rente-pont proposée aujourd'hui s'attaque précisément à ce problème et permettra d'atténuer ce qui est un grave problème de politique sociale.

L'USS souligne cependant également que la proposition du Conseil fédéral doit être améliorée sur d'autres points encore. Ainsi, tous les indicateurs montrent que, comme c'est prouvé, les problèmes de la génération des plus âgé-e-s ne commencent pas seulement à partir de 60 ans, mais déjà dès 55 ans au plus tard. La rente-pont doit par conséquent déjà pouvoir être perçue par les chômeurs et chômeuses à partir de 55 ans, respectivement 57 ans pour les personnes en fin de droit. L'USS n'est de plus pas d'accord que la rente-pont soit plafonnée, comme le propose le gouvernement, proportionnellement à la couverture des besoins vitaux dans les prestations complémentaires. Dans les cantons où les primes-maladie et les loyers sont élevés, cela aurait pour conséquence des réductions des prestations injustifiées (et finalement contraires à la loi). Le Parlement a désormais la possibilité d'améliorer le projet du Conseil fédéral sur ces deux points.

Renseignements:
  • Reto Wyss, secrétaire central de l'USS, 079 740 99 84
  • Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Une grande victoire pour les femmes

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Il y a quelques mois, nous disions : le 14 juin n’est que le début ! Avec une mobilisation historique de plus de 500 000 femmes, nous avons prouvé qu’en tant que syndicats, nous sommes la force motrice du progrès social. Et la journée électorale de dimanche nous a donné raison : cinq mois seulement après la Grève des femmes*, les élections fédérales se sont transformées en élections des femmes. Nous avons conquis 20 sièges de plus au Parlement et la part des femmes sous la coupole est passée de 32 % à 42 %.

Globalement, les forces progressistes et de gauche se sont nettement étoffées. La voix des salarié-e-s au Parlement fédéral s’en trouve renforcée. Pour moi qui suis une syndicaliste verte, cela signifie qu’il faut aller de l’avant non seulement sur la question du climat, mais également sur tout ce qui est urgent dans le domaine social. Comme par exemple les rentes des femmes dans le 2e pilier et dans l’AVS qui, dans leur globalité sont scandaleusement basses. Nous avons besoin d’une réforme sociale de la prévoyance-vieillesse qui bénéficierait tout particulièrement aux femmes. Nous avons besoin rapidement de solutions pour la conciliation famille-travail, la revalorisation des métiers « féminins » et pour remédier aux salaires des femmes qui demeurent trop bas. Il est temps d’amorcer la transformation socio-écologique de notre économie et de notre société, comme les syndicats l’exigent d’ailleurs depuis longtemps.

Les victoires donnent des responsabilités. Le 14 juin n’était que le début, le 20 octobre la confirmation. À nous maintenant de nous mettre au travail, ensemble. Au Parlement comme dans les entreprises et dans la rue.

 

 

« Les perspectives s’améliorent nettement pour le monde du travail »

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Les élections du 20 octobre 2019 ont réellement changé la donne. Pour Pierre-Yves Maillard, président de l’USS et nouvellement élu au Conseil national, la voie est ouverte pour des projets réellement progressistes au Parlement. La vigueur des mobilisations sociales – pour l’égalité et pour le climat – qui s’est traduite dans les urnes démontre que la population attend des changements concrets.

« Ces élections modifient tous les rapports de force politiques pour la législature à venir », estime Pierre-Yves Maillard. « Nous avions un bloc bourgeois composé du PLR et de l’UDC qui pouvait tout bloquer au Conseil national. Dorénavant, des compromis sociaux incluant les partis du centre peuvent disposer d’une majorité ». Le président de l’USS y voit déjà une situation nettement plus favorable pour les solutions négociées récemment avec les employeurs, comme l’accord sur la prévoyance professionnelle, ou avec le Conseil fédéral, comme la rente-pont pour les travailleurs et travailleuses âgés. « Pouvoir réussir au Parlement déjà, sans devoir passer par des initiatives populaires ou des référendums, est une chance – mais aussi une grande responsabilité – pour les forces de progrès. »

D’importants combats se dessinent aussi en-dehors du Parlement. Il s’agit, d’abord, de poursuivre l’extraordinaire dynamique de la Grève des femmes*, qui n’a pas joué un rôle négligeable dans l’arrivée de nombreuses nouvelles parlementaires. « Avec le mouvement pour l’égalité et les grèves des jeunes pour le climat, la Suisse atteint un niveau de mobilisation politique qu’elle n’a plus connu depuis des décennies. Les syndicats devront contribuer à traduire cette mobilisation en avancées. »

La défense des conditions de travail sera aussi à l’agenda début 2020 avec la votation populaire sur l’initiative de l’UDC contre la libre-circulation des personnes. « Face à cette initiative, nous défendrons la voie bilatérale, la libre-circulation et les mesures d’accompagnement comme un tout, parce que ce tout profite aux salarié-e-s. » Et de poursuivre : « Après plus d’une année de discussions sur ces sujets, la population a compris l’importance de la protection des salaires. Et nous dirons la vérité sur les intentions de l’UDC : détruire le système des conventions collectives, réduire les droits des employé-e-s et faire pression sur le niveau des salaires suisses. » Pierre-Yves Maillard rappelle que les syndicats « défendent une harmonisation par le haut sur le plan européen, et que l’ensemble des syndicats soutiennent cette position ! »

La nouvelle composition du Parlement doit justement permettre de trouver des réponses politiques efficaces aux questions liées aux salaires, au pouvoir d’achat ou à la prévoyance. « Ce n’est que par des compromis susceptibles de convaincre une majorité et apportant des améliorations concrètes dans le quotidien qu’on évitera une instrumentalisation xénophobe de la question européenne. »

Un large front contre l’allongement du temps de travail, au besoin avec un référendum

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Semaine de 67 heures, travail de nuit et du dimanche obligatoires : voilà ce qui pourrait pendre au nez des personnes qui ont le malheur d’être considérées comme étant des « travailleurs et travailleuses qui exercent une fonction dirigeante » ou des « spécialistes ». C’est ce que veut l’initiative parlementaire du conseiller aux États PDC Konrad Graber. L’Alliance contre le stress et le travail gratis s’y oppose, si nécessaire en saisissant le référendum.

Si cette initiative parlementaire « Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés » était acceptée, le droit suisse du travail deviendrait ni plus ni moins qu’une coquille vide. Les définitions floues de ces catégories de salarié-e-s ouvriraient tout grand la porte aux abus – et notre élu PDC le sait bien. Le plus grand nombre de salarié-e-s possible se retrouverait dans ces catégories et par conséquent, être utilisé, en cas de surplus de travai,l au bon vouloir du patronat. Et ce, jusqu’à 67 heures par semaine, dimanche compris !

Jeudi et vendredi 17 et 18 octobre, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) se prononcera sur cette initiative, et rarement la situation aura été aussi claire. Ce projet a été mis en pièces de tous côtés. Les inspectorats cantonaux s’y opposent, tout comme les Églises nationales et d’autres membres de l’Alliance pour le dimanche. Les médecins en général, ainsi que celles et ceux du travail mettent en garde contre les conséquences catastrophiques d’une telle déréglementation.

Toutes ces voix auraient dû être entendues puisque la CER-E avait annoncé des auditions dans un premier temps, pour purement et simplement les annuler
ensuite. Apparemment, elle a pris simplement peur en voyant les nombreuses critiques émises par des organisations allant de la Société Suisse de Médecine du Travail de la FMH à l’Alliance pour le Dimanche. Mais manifestement, elle a quand même eu le courage d’essayer de faire subrepticement passer cet objet quelques jours avant les élections fédérales.

L’Alliance contre le stress et le travail gratis a d’ores et déjà annoncé le lancement d’un référendum si ce projet cynique devait quand même passer la rampe au Parlement. Les médecins, le Conseil fédéral, les Églises, les syndicats, les inspectorats cantonaux du travail ainsi que le Conseil fédéral disent tous clairement NON à cette déréglementation. Finalement, selon l’OCDE, le droit suisse du travail est déjà l’un des plus souples et des plus favorable aux employeurs et employeuses. En comparaison internationale, la durée du travail est déjà beaucoup trop longue dans notre pays. Tant qu’à faire, il faudrait plutôt raccourcir la durée hebdomadaire du travail, comme le revendiquait d’ailleurs tout récemment haut et fort la Grève des femmes*. Ce sont de fait précisément les femmes et les familles qui pâtiraient le plus de la mise en œuvre des idées de M. Graber.

Compte tenu de cette levée de boucliers de tous bords contre cette initiative, l’Alliance contre le stress et le travail gratis s’attend donc à ce que la CER-E classe cette initiative parlementaire innommable et qu’elle l’enterre définitivement, comme la Chambre des cantons l’a d’ailleurs fait récemment avec une initiative similaire de l’ancienne conseillère aux États et actuelle conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

 

L’Alliance contre le stress et le travail gratis
  • Union syndicale suisse (USS)
  • Travail.Suisse
  • Société suisse de médecine du travail (SSMT)
  • Association suisse des employés de banque (ASEB)
  • Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé (FSAS)
  • Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC)
  • ainsi que les syndicats Syna, syndicom, Unia et SSP

Primes-maladie 2020 : pas que des bonnes nouvelles !

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Comme on s'y attendait la hausse des primes-maladie pour l'année prochaine s'avère, selon les cantons, de modérée à faible. Enfin une bonne nouvelle, surtout pour les assuré-e-s. En effet, les hausses souvent massives des dernières années étaient en contradiction avec toute une série de mesures efficaces prises pour maîtriser les coûts. Mais cette annonce cache des choses moins réjouissantes : les inégalités restent criantes et le principe de solidarité est mis à mal.

Les caisses maladie ont enfin réagi et commencé à réduire les excédents de réserves pharamineux qu'elles avaient réussi à accumuler grâce aux primes. Et à les redistribuer aux assuré-e-s. Mais presque tout le monde s'accorde pour dire que ces primes 2020 sont bien plus une sorte d'accalmie passagère que l'annonce du début d'une tendance durable. Les prévisions des coûts pour les prochaines années sont en effet déjà reparties à la hausse (lire l'article à ce sujet).

Prime standard vs. prime moyenne

En y regardant de plus près, même l'annonce de cette semaine cache des choses moins réjouissantes : ainsi, la hausse moyenne de 0,3 % (adultes) publiée par l'OFSP se base pour la deuxième année consécutive sur la " prime moyenne ". Comme celle-ci résulte de la moyenne de tous les modèles d'assurance et de franchises à option, elle ne tient pas compte des désavantages que ces modèles comportent pour les assuré-e-s, en particulier une plus forte participation aux coûts qui peut vite, en cas de maladie, engloutir plusieurs fois la somme économisée par une faible hausse des primes. Si l'on prend, comme c'était le cas jusqu'en 2017, la prime standard (modèle de base, franchise de 300 francs), la hausse des primes pour 2020 se révèle nettement plus importante : +0,8 %. Aujourd'hui, près de 20 % des habitant-e-s sont encore assurés selon un modèle standard, et ce sont souvent des personnes qui ne peuvent pas se permettre, en raison de leur état de santé, de choisir des options comme une franchise élevée par exemple.

Le principe de solidarité déjà écorné

Même si les primes augmentent plus fortement précisément pour ces assuré-e-s, un " lobby d'experts " n'a pas pu s'empêcher, dès l'annonce des primes 2020, de réclamer à nouveau à grand bruit des rabais de primes plus importants en fonction des franchises à options. Et ils l'ont fait en ressortant un vieil argument déjà maintes fois ressassé : les " jeunes et les personnes en bonne santé " paient aujourd'hui beaucoup trop pour les " vieux et les malades ". Tout d'abord, cette affirmation est complètement fausse si l'on considère le problème dans son ensemble : aujourd'hui, une personne de 95 ans ne doit pas seulement assumer des primes qui sont en moyenne de 43 % plus élevées. Elle paie aussi en franchise et en participation aux coûts quelque 195 % de plus qu'une personne de 25 ans (sans parler des frais supplémentaires pour le home ou les soins à domicile, les taxes hospitalières, les médicaments, etc.).

Deuxièmement, c'est tout simplement la caractéristique de base d'une assurance que les personnes en bonne santé (respectivement les " malades potentiels ") contribuent au financement des personnes malades. Dans chaque assurance, il y aura toujours - ce n'est pas un scoop ! - un groupe de personnes qui paie davantage ou qui perçoit moins de prestations qu'un autre. Et c'est le cas tout particulièrement dans l'assurance de base LAMal. Mais c'était précisément la volonté politique que de fournir un approvisionnement de base en soins de santé pour tout le monde, sans discrimination. Troisièmement, il faut rappeler que les rabais de primes accordés actuellement pour les franchises à option sont de toute manière trop élevés au niveau actuariel, selon des calculs de l'OFSP. Autrement dit : ils permettent d'ores et déjà aux assuré-e-s en bonne santé de se soustraire en partie au principe de la solidarité financière dans l'assurance de base (" pool de risques uniforme ").

Différences frappantes entre les cantons

En plus des différences entre les groupes d'assuré-e-s, l'annonce des primes 2020 comprend aussi des écarts importants entre les cantons. Ainsi, les primes baissent de 1,5 % dans le canton de Lucerne, mais elles grimpent de 2,9 % à Neuchâtel ! Cette forte disparité est l'expression d'une organisation boiteuse de l'assurance de base, qui est mise en œuvre par le biais de plus de 50 caisses privées dans un total de 42 régions de primes. Cette fragmentation entraîne régulièrement des distorsions financières auxquelles les assuré-e-s se trouvent livrés de façon arbitraire et sans aucune alternative (sans même parler des changements de caisse, qui sont souvent des démarches fastidieuses et sans grands effets). Dans le canton de Neuchâtel par exemple, la principale raison de cette hausse de primes massive se trouve dans le fait que près de la moitié de la population de ce canton est assurée auprès de la caisse bon marché Assura. Celle-ci a calculé trop chichement ses réserves au cours des dernières années, contrairement à presque toutes les autres caisses. Elle se rattrape aujourd'hui par des hausses de primes.

L'exemple de Neuchâtel est on ne peut plus clair : avant que certains cantons ne se retrouvent otages de quelques rares caisses, voire d'une seule, ils devraient, si la population le souhaite, avoir la possibilité de créer eux-mêmes une caisse maladie cantonale. C'est précisément ce que le gouvernement vaudois a demandé récemment (une initiative cantonale est à prévoir aux Chambres fédérales). Cela permettrait d'en finir avec les variations des réserves. Mais surtout, on pourrait enfin investir efficacement dans la prévention et faire des économies dans les frais administratifs.

Électricité : NON à une libéralisation à haut risque !

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L'ouverture du marché de l'électricité proposée aujourd'hui par le Conseil fédéral ne nous rapproche pas d'un centimètre de la transition énergétique et elle met en danger la sécurité d'approvisionnement. Le gouvernement tente peut-être d'envoyer un signal à la Commission européenne avec cette libéralisation du marché de l'électricité. Mais pour l'approvisionnement en Suisse, le risque est grand ! L'Union syndicale suisse (USS) rejette l'ouverture complète du marché de l'électricité, sur la base des réflexions suivantes :

L'électricité est un bien indispensable pour la population et l'économie. Elle doit être disponible en tout temps, personne ne peut s'en passer. Il faut donc une coopération extrêmement fiable dans la branche et on doit pouvoir planifier à long terme la demande et l'offre, mais certainement pas faire de l'expérimentation sur les marchés ! La Suisse dispose aujourd'hui non seulement d'un approvisionnement très stable en électricité, mais également de prix modérés et stables. Les ménages paient depuis des années 21 centimes par kilowattheure en moyenne, soit moins que dans les pays voisins qui ont complètement libéralisé leur marché.

Le prix de l'électricité est composé des coûts du courant, des coûts du réseau et de taxes. Le prix du courant lui-même ne représente même pas 40 %, c'est-à-dire 8 centimes par kilowattheure. Ce n'est qu'à cette part du prix de l'électricité que le " libre marché " s'appliquerait, le reste demeurant soumis à régulation. Et à cause de ces 8 centimes, les ménages devraient choisir leur fournisseur d'électricité parmi 600 gestionnaires de réseaux de distribution et autres prestataires !

Cela ne fera ni avancer la transition énergétique ni renforcer la protection du climat. Et l'électricité n'en deviendra certainement pas moins chère, bien au contraire ! Tous les fournisseurs se mettront alors à dépenser des sommes énormes en marketing et en administration, de l'argent qui seraient bien plus utile ailleurs. La priorité aujourd'hui doit aller à la transition rapide vers une production d'électricité de sources renouvelables. Tout particulièrement en Suisse, que la topographie rend très vulnérable aux effets du réchauffement climatique. Des communautés d'énergie sont déjà possibles aujourd'hui. La structure actuelle du marché suisse de l'électricité a plus que fait ses preuves en termes de résistance aux crises. Il n'y a aucune raison de mettre cela en jeu !

Le SSP à Strasbourg pour défendre le droit de grève en Suisse

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Ces personnes étaient descendues dans la rue, car elles ne voyaient plus d'autre moyen de défendre leurs conditions de travail. En devenant le nouveau propriétaire de l'hôpital de La Providence à Neuchâtel en 2012, le groupe de cliniques privées Genolier avait résilié la convention collective de travail afin de pouvoir réduire les salaires et les allocations et allonger la durée du travail. Mais pas seulement : il avait également refusé de discuter avec les salarié-e-s de cet hôpital privé.

C'est peut-être pour cette raison que la grève a été largement soutenue par la population locale. Mais après un long bras-de-fer, le groupe Genolier a tout simplement licencié les grévistes. Aux yeux de ces derniers et de leur syndicat SSP, une chose est sûre : en procédant ainsi, le groupe s'est mis en marge de la loi. Il est vrai que la Suisse ne connaît toujours pas - et ce n'est pas glorieux - de protection contre le licenciement digne de ce nom pour les militant-e-s syndicaux. Mais en même temps, elle garantit le droit de grève à l'article 28 de sa Constitution.

Décision scandaleuse

Plus de sept ans se sont écoulés depuis cette grève. Entretemps, le cas est allé jusqu'au Tribunal fédéral (TF), qui a rendu cette année son arrêt, une décision scandaleuse aux yeux des syndicats : la défense des conditions de travail existantes, garanties par une CCT cantonale largement ancrée, était "disproportionnée", et la grève par conséquent illicite.

Jusqu'alors, la jurisprudence était claire. Une grève est licite lorsqu'elle remplit les conditions formelles suivantes : a) les revendications portent sur les relations de travail ; b) elle est soutenue par un syndicat ; c) une résolution du conflit a été tentée par voie de négociations et a échoué, d) elle ne met pas en danger l'existence même de l'entreprise. Dans son arrêt sur les grévistes de La Providence, le Tribunal fédéral s'écarte de cette ligne et va beaucoup plus loin : désormais, même des grèves purement défensives pourraient être déclarées illicites si les juges estiment qu'une dégradation des conditions de travail est tolérable. Ce qui, de facto, signerait l'arrêt de mort du droit de grève.

Néfaste pour le système de santé

Les syndicats ne peuvent et ne veulent pas accepter cela. C'est pourquoi le Syndicat des services publics (SSP) a décidé de faire recours contre ce jugement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. L'USS soutient cette démarche. "La concurrence déloyale sur le dos des salarié-e-s ruine le système de santé suisse", a martelé le président de l'USS Pierre-Yves Maillard lors de la conférence de presse du SSP sur ce sujet. Et l'ancien ministre vaudois de la santé d'ajouter : "Aucune lutte démocratique contre ce phénomène n'est 'disproportionnée'". La Suisse se doit de respecter, enfin, les droits fondamentaux du travail, tels qu'ils sont garantis par l'Organisation internationale du travail (OIT).

Pour une meilleure protection sociale des chômeurs et chômeuses plus âgés

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Jamais il n'y a eu autant de personnes de 55 à 64 ans sur le marché du travail qu'aujourd'hui. Pourtant, les personnes de cette tranche d'âge au sein de la population active n'ont de loin pas toutes un emploi sûr, bien au contraire. Deux facteurs expliquent cette situation : d'une part, la pression toujours plus forte qui s'exerce depuis quelques années sur les travailleurs et travailleuses plus âgés a entraîné une hausse du nombre d'engagements précaires. D'autre part, le chômage des travailleurs et travailleuses plus âgés n'a cessé d'augmenter.

Sur le plan de la politique sociale, cela se manifeste tout d'abord par une durée de perception moyenne des indemnités journalières de chômage nettement plus longue chez les travailleurs et travailleuses plus âgés (chômage de longue durée). Cette durée a pris des proportions telles que cela fait belle lurette qu'elle n'est plus compensée par la durée maximale d'indemnisation prévue par la loi sur l'assurance-chômage (LACI), durée qui a été prolongée pour les assuré-e-s plus âgés ou de longue date ; raison pour laquelle, le risque de se trouver en fin de droit a nettement augmenté pour ces derniers.

La possibilité de réussir à retourner sur le marché du travail après s'être trouvé en fin de droit est donc malheureusement très faible passé un certain âge, ce qui représente pour toutes les personnes concernées une expérience douloureuse, tant au niveau psychique que financier. Financièrement, ce n'est pas seulement la couverture des années jusqu'à la retraite qui représente un problème, mais bien les options actuellement à disposition pour traverser ces années. Dans la plupart des cas, ces options auront pour conséquence, jusqu'à nouvel ordre, que les problèmes de revenus perdureront aussi après l'âge ordinaire de la retraite. En effet, un arrêt prématuré de la vie active entraîne inévitablement des pertes ultérieures en matière de rentes.

Un pas dans la bonne direction, mais des améliorations s'imposent

L'USS exige depuis longtemps un vaste train de mesures destinées à améliorer la situation des salarié-e-s plus âgés. Il faut d'une part des mesures préventives, comme une protection contre le licenciement pour les salarié-e-s plus âgés et de longue date, une protection concrète contre la discrimination liée à l'âge, des offres efficaces de formation continue en cours d'emploi ainsi qu'une orientation plus spécifique des services publics de placement sur les besoins des chômeurs et chômeuses plus âgés. Mais parallèlement, il est indispensable que les lacunes existant dans la sécurité sociale pour les années précédant la retraite soient enfin comblées. C'est pourquoi, l'USS salue vivement l'introduction, proposée par le Conseil fédéral, d'une prestation transitoire pour chômeurs et chômeuses plus âgés.

La prestation transitoire proposée résout un problème socio-politique aigu à l'échelle du pays pour la somme raisonnable de moins de 300 millions de francs (coûts bruts) par année. En plus, ces coûts bruts peuvent être relativisés par des économies importantes prévisibles dans les prestations complémentaires ordinaires (PC) ainsi que dans l'aide sociale. Mais ces coûts relativement bas s'expliquent aussi, et pour une bonne part, par la définition plutôt restrictive du cercle des ayants droit.

Conditions trop restrictives

L'USS est toutefois d'avis que les conditions d'octroi prévues pour la prestation transitoire sont nettement trop restrictives et qu'elles excluent trop de chômeurs et chômeuses plus âgés du droit à la prestation. En effet, cela fait un bon moment que tous les indicateurs montrent que les difficultés des salarié-e-s plus âgés augmentent nettement dès l'âge de 55 ans, et non à 60 ans. La prestation transitoire doit donc intervenir au plus tard pour ce premier groupe d'âge.

En revanche, l'affirmation répétée de la droite que ce nouveau filet social incitera les employeurs et employeuses à licencier davantage les employé-e-s plus âgés puisque ces derniers seront mieux protégés est une vue de l'esprit. Il suffit de jeter un coup d'œil vers le canton de Vaud qui connaît une rente-pont semblable depuis 2011 pour s'apercevoir que cet argument ne tient pas debout. L'expérience s'est avérée très positive et aucun effet "d'incitation négative" n'a été observé. Ce que confirment d'ailleurs les employeurs et employeuses de la place. Évidemment, car aucune entreprise n'a intérêt à se passer à la légère de l'expérience de ses employé-e-s de longue date.

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