infonet-economy

Même si la Suisse est toujours plus prospère, les rentes du 2e pilier ne cessent de baisser depuis dix ans. Nombreuses sont les personnes qui constatent, révoltées, que les rentes promises autrefois ne correspondent plus du tout à la réalité. Et tout cela, parce que la crise financière a fait chuter les taux d'intérêt et que les banques et compagnies d'assurances font de gros bénéfices sur le dos des assuré-e-s.

C'est dans ce contexte que l'USS a négocié les bases d'une réforme du 2e pilier avec les partenaires sociaux. La semaine passée, la proposition des partenaires sociaux a pu être transmise au conseiller fédéral Alain Berset, puis rendue publique. Et cette semaine, le Comité de l'USS a reconnu que cette proposition représente un résultat acceptable, avec des concessions de la part de tous les partenaires sociaux. Il a dès lors approuvé à son tour ce modèle de réforme.

Au cœur du compromis : l'introduction dans la LPP d'un supplément de rente durable et solidaire, qui permettra de maintenir le niveau actuel des prestations malgré une baisse directe du taux de conversion minimal de 6,8 % à 6 %. Ce supplément rente sera financé par le biais d'une cotisation de 0,5 % sur tous les salaires jusqu'à concurrence d'environ 850 000 francs par année. Il sera versé individuellement à toutes les personnes touchant à l'avenir une rente du 2e pilier. Première conséquence de ce modèle : les personnes à faible revenu ou travaillant à temps partiel, qui sont aujourd'hui cruellement désavantagées dans le 2e pilier, toucheront immédiatement une rente LPP plus élevée. Les personnes à revenu plus élevé contribuent pour environ un tiers à cette hausse des rentes. Ainsi, avec un salaire annuel de 50 000 francs, l'assuré-e versera environ 250 francs de plus de cotisation par année pour toucher après la retraite quelque 1200 à 1500 francs de plus par année en rente LPP, indépendamment du capital vieillesse accumulé. Cette formule renforce la solidarité dans le 2e pilier et améliore par ailleurs le rapport coût-prestation de la LPP, un aspect particulièrement important dans le contexte actuel de taux d'intérêts très bas.

La proposition prévoit en outre des changements du côté des cotisations des salarié-e-s au 2e pilier : d'une part, la déduction de coordination est divisée par deux, ce qui, à long terme, entraîne une amélioration des rentes pour les temps partiels. Ce point revêt une importance primordiale pour les femmes. Il est toutefois lié à une augmentation des prélèvements salariaux. D'autre part, le modèle introduit un lissage des taux de cotisation salariale entre les jeunes et les moins jeunes salarié-e-s : à partir de 45 ans, les cotisations n'augmenteront plus. Cette approche prend en compte les inquiétudes liées au fait que les cotisations plus élevées réduisent les perspectives professionnelles des salarié-e-s plus âgés.

Aperçu du résultat des négociations

L'USS a examiné les effets du modèle élaboré sur le montant des rentes et sur les cotisations pour chaque classe de salaire dans le régime LPP obligatoire. Ces calculs confirment que le niveau des prestations sera maintenu. Ils ne sont en revanche pas vraiment appropriés pour établir des prévisions individuelles des rentes, car ils ne prennent pas en compte les évolutions individuelles des salaires. De plus, les postulats conservateurs utilisés dans les simulations LPP concernant l'évolution des salaires et des taux d'intérêts entraînent en général une sous-estimation considérable des rentes.

De nombreuses personnes assurées dans la prévoyance professionnelle ont en outre des solutions surobligatoires (env. 85 % des assuré-e-s ont des parts d'assurance surobligatoire). On trouve ainsi actuellement des employé-e-s du commerce de détail ou des assistant-e-s en soins et santé communautaire dans le régime surobligatoire, qui n'ont pas de déduction de coordination, ou alors une déduction plus basse. Mais en même temps, il y a dans ces mêmes métiers beaucoup de salarié-e-s qui n'ont que la couverture LPP obligatoire. Dans le cas du surobligatoire, les répercussions du modèle proposé sont plus difficiles à évaluer. Mais les personnes travaillant à temps partiel en particulier verront leur part obligatoire du 2e pilier augmenter. Elles seront ainsi mieux protégées par le nouveau cadre légal.

Et maintenant ?

La Constitution fixe des objectifs clairs en matière de prévoyance et l'USS fonde sa position sur ces mêmes objectifs : les rentes de l'AVS et du 2e pilier doivent permettre de " maintenir leur niveau de vie de manière appropriée ". L'USS a toujours souligné qu'il n'y a aucune marge de manœuvre pour une baisse des rentes et que le système de répartition doit jouer un rôle plus important. C'est sur la base de ces convictions que l'USS s'engagera en faveur du compromis trouvé avec les partenaires sociaux pour la LPP. La prévoyance professionnelle est une assurance sociale paritaire. Le fait que les partenaires sociaux puissent s'entendre sur une solution pour les paramètres légaux minimaux représente un message fort. Le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il voulait lancer le processus législatif en reprenant le résultat des négociations comme proposition de réforme. Les premières réactions des partis, mais aussi de la branche du 2e pilier, semblent indiquer que le compromis est considéré comme susceptible de trouver une majorité. Mais le projet n'est pas à l'abri de violentes attaques, et pas uniquement de la part de l'usam et de l'UDC. La composante de répartition est particulièrement dans la ligne de mire des opposant-e-s. Si le compromis devait être détricoté, l'USS devrait également remettre en question son soutien au modèle.

Par ailleurs, le résultat de ces négociations ne doit pas cacher le fait que le 2e pilier subit des sorties de capitaux de l'ordre de milliards de francs au bénéfice des compagnies, gestionnaires de fortune et courtiers. L'USS va donc continuer de se battre pour des restrictions de gains plus sévères, des primes de risques appropriées, de la transparence sur les frais administratifs ainsi que pour des certificats d'assurance LPP uniformes et compréhensibles. Et elle poursuivra bien entendu son objectif de renforcer l'AVS, la réalisation sociale la plus importante en Suisse et l'une des plus grandes conquêtes du mouvement syndical.

La Grève des femmes* du 14 juin 2019 a été la plus grande mobilisation politique en Suisse depuis la Grève générale de 1918. Forts de cette expérience extraordinaire, les syndicats vont mettre toute leur énergie pour introduire les revendications de cette grève dans les négociations salariales et de CCT à venir : Salaire. Temps. Respect ! Cela veut dire, par exemple : de meilleurs salaires pour les femmes ; des congés pour les mères et les pères ; des mesures contre le harcèlement sexuel et la discrimination sur le lieu de travail.

Plus d'un demi-million de femmes*et d'hommes* solidaires sont descendus dans la rue le 14 juin pour lancer un message clair, haut en couleurs et puissant à l'ensemble du monde politique et de la société : la Suisse doit enfin avancer à grands pas en matière d'égalité. Deux semaines de congé paternité et des seuils pour la représentation des genres sont un début, mais cela ne suffit de loin pas. Le Parlement doit prendre d'autres nouvelles mesures et elles devront être efficaces.

Les employeurs et employeuses doivent aussi faire leur part : les syndicats de l'USS, qui ont joué un rôle important dans l'organisation de la Grève des femmes*, entendent désormais bien imposer les revendications de cette grève dans les négociations salariales et de CCT. Outre des salaires minimaux de 4000 francs par mois (fois 13), Unia va exiger cet automne des salaires équitables d'une manière générale pour les branches à forte proportion féminine. " Le scandale de la discrimination salariale des femmes appelle des mesures supplémentaires sous forme d'augmentations de salaires ", déclare Vania Alleva, présidente d'Unia. Et la présidente du SSP Katharina Prelicz-Huber de souligner que, dans le domaine de la santé justement, il faut des salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail. Comme par exemple la mise en œuvre de la consigne : " Revêtir les habits de travail fait partie du temps de travail " ; ou la possibilité de prendre une retraite anticipée dès 60 ans avec une rente complète ; ou encore une CCT dans le domaine des soins privés.

Les syndicats exigeront aussi plus de temps et de respect, par exemple pour le personnel des transports. Selon sa vice-présidente Barbara Spalinger, le SEV revendiquera " 18 semaines de congé maternité et entre 10 et 20 jours de congé paternité, comme cela a été convenu avec les CFF, pour toutes les entreprises de transports publics ".

Effectué avant la Grève des femmes*, une enquête du syndicat syndicom dans la branche des technologies de l'information et de la communication (TIC) montre que près de 60 % des femmes ont déjà subi ou été témoin au moins une fois de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Patrizia Mordini, membre du Comité directeur de syndicom et co-présidente de la Commission féminine de l'USS, veut se battre pour l'introduction de règlements d'entreprise et de lignes de conduite pour prévenir le harcèlement sexuel, ainsi que pour des formations dans ce domaine : " L'enquête montre qu'un service de médiation à lui seul ne suffit pas. Il faut d'autres mesures concrètes. "

La Grève des femmes* a apporté la preuve que les discriminations et le sexisme ne sont plus tolérés et qu'il faut un changement de mentalité. Les syndicats y apporteront leur contribution.

Plus de cent personnes ont manifesté ce lundi midi devant le siège de l'entreprise de composants d'horlogerie Dubois Dépraz au Lieu, dans la vallée de Joux (VD). Elles réclament la réintégration à son poste de Mickaël Béday, délégué syndical licencié il y a deux semaines sur la base de motifs douteux.

Président de l'USS, Pierre-Yves Maillard s'est rendu sur place pour prendre part à cette manifestation de soutien. "Tout le monde prône le partenariat social", a-t-il déclaré devant les manifestant-e-s. "Mais sans une vraie réelle participation des salarié-e-s, ou si ceux-ci doivent craindre un licenciement lorsqu'ils et elles s'engagent, le partenariat social perd tout son sens."

Le 24 juin, Mickaël Béday s'est vu signifier son licenciement pour des prétendues négligences. Auparavant, il avait subi de manière répétée des critiques de la part de l'entreprise en raison de son engagement syndical. Pour le syndicat Unia et pour les manifestant-e-s, il est évident que Dubois Dépraz cherchait un prétexte pour se débarrasser d'un représentant du personnel qui " dérangeait ". Ils exigent dès lors que M. Béday puisse réintégrer son poste dans l'entreprise et poursuivre son activité de délégué syndical.

Ce nouveau cas démontre une fois de plus à quel point il serait important d'avoir une protection efficace contre le licenciement pour les représentant-e-s du personnel et les personnes engagées au plan syndical. Et à quel point la Suisse est malheureusement déficiente en la matière. Quelques semaines avant la Conférence annuelle de l'Organisation internationale du Travail (OIT), la Suisse a même atterri sur la liste noire des pays qui violent les conventions de l'OIT. Et ce, précisément l'année du centenaire de l'organisation onusienne et alors que la conférence allait être présidée, en juin, par l'ambassadeur suisse Jean-Jacques Elmiger.

Au moins, cette liste noire a produit son effet : le conseiller fédéral Guy Parmelin a montré sa volonté d'améliorer, enfin, la protection contre les licenciements abusifs de salarié-e-s engagés au plan syndical. Il a proposé une médiation entre syndicats et patronat, accompagnée par des experts de l'OIT. Ce revirement a incité l'USS à approuver le retrait de la Suisse de la fameuse liste noire. Les parties ont désormais douze mois pour élaborer et présenter des propositions de solutions afin que la protection contre le licenciement en Suisse atteigne enfin le niveau des conventions de l'OIT.

Dans le cadre de la collaboration internationale, la Suisse, non seulement ne satisfait pas à ses obligations générales, mais ne remplit clairement pas non plus le mandat de sa propre Constitution, qui prévoit qu'elle " contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ". La définition des objectifs et des priorités revêt ici aussi, étant donné les fonds substantiels engagés - environ 3 milliards de francs par an -, une grande importance.

La stratégie de coopération internationale entre 2021 et 2024 mise en consultation par le conseiller fédéral I. Cassis a été largement débattue dans les médias. Les priorités fixées dans cette stratégie pour une meilleure gestion de la migration et le nouveau critère des intérêts de la Suisse ont en particulier soulevé de grosses vagues.

L'Union syndicale suisse (USS) aussi a vertement critiqué ce changement de paradigme. Selon elle, la coopération internationale doit continuer à se baser sur la référence aux valeurs de solidarité et d'universalité, et pas sur un mot d'ordre tape-à-l'œil du genre " La Suisse d'abord ! ". Le but à court terme de la réduction de la migration n'a vraiment pas sa place ici. S'il est vrai qu'une coopération au développement intelligente peut dans les faits créer des alternatives à l'émigration, cela ne se fait toutefois que dans l'optique du long terme, et aucunement sans tenir compte d'autres influences comme par exemple l'importance croissante du changement climatique comme cause de fuite hors de son pays.

Cela, indépendamment du fait que force est de constater avec lucidité que, pour les personnes concernées, la migration ne constitue pas une opportunité moins intéressante - à tout le moins sous l'angle financier - que la lutte efficace contre ses causes : sur toute la planète, les migrants envoient en effet chaque année dans leurs pays d'origine pour plus de 400 milliards de dollars. C'est plus du triple de tous les montants publics consacrés à l'aide au développement et cela représente ainsi une part importante des recettes des pays en développement.

Un travail décent

Dans l'esprit de l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable, à la conception duquel elle a contribué de manière déterminante, la Suisse demande que la dimension sociale de la coopération internationale soit nettement renforcée. Pour les travailleurs et travailleuses, l'objectif numéro 8 du développement durable de cet Agenda est absolument central. Il demande qu'un travail décent soit garanti à toutes les femmes et à tous les hommes et satisfasse à des critères clairs.

Dans son dernier rapport annuel 2019 sur les développements futurs, l'Organisation internationale du Travail (OIT) arrive cependant à la conclusion décevante qu'au " rythme actuel des progrès effectués, l'objectif du travail décent pour tous [...] semble impossible à atteindre dans de nombreux pays " d'ici 2030. Il est donc d'autant plus important que la collaboration internationale aussi s'oriente davantage sur cet objectif. La stratégie Coopération internationale (CI) 2021-2024 présentée se situe cependant, avec son engagement pour " la création de marchés et [...] la création d'emplois ", largement en deçà de la revendication du " travail décent ", car il fait l'impasse sur les dimensions centrales que sont la qualité la durabilité des emplois.

Ne pas affaiblir l'égalité

Les syndicats critiquent en outre le fait que l'égalité des genres va sensiblement perdre en importance dans le nouveau message. Dans le message 2017-2010, elle était à juste titre définie comme étant l'un des deux seuls thèmes transversaux (" L'élimination des discriminations fondées sur le sexe est à la fois un objectif et une condition du développement. "). Mais désormais, elle ne va apparaître dans les objectifs que comme un élément de l'état de droit. C'est incompréhensible, par exemple si l'on sait que, dans le monde, les femmes assument encore, selon l'ONU, trois fois plus de travail domestique et de soins non rémunérés que les hommes. Ou qu'aujourd'hui dans le monde, une fille entre 15 et 19 ans sur cinq subit des violences sexuelles, pour ne donner que deux chiffres.

Être enfin politiquement cohérent

Les effets de la coopération internationale ne doivent jamais être considérés pour eux seuls. Car, en fin de compte, on n'a rien gagné si la coopération internationale doit en même temps juguler péniblement des effets négatifs qu'elle a même provoqués elle-même dans les pays producteurs, à travers des politiques commerciale, fiscale, environnementale et agricole non durables.

Mais c'est parfois précisément comme ça : la Suisse se classe par exemple au 21e rang sur les 27 pays industrialisés prix en compte par l'indice, généralement reconnu, de l'engagement des États en matière de développement (" Commitment to Development Index "). La politique environnementale (forte exportation de pollution de l'environnement et de l'air dans les pays en développement), la politique agricole (droits de douane élevés sur les produits agricoles) ou politique financière (maintien des niches fiscales existantes et secret bancaire), par exemple, contribuent à ce mauvais classement. C'est pourquoi l'OCDE a demandé à plusieurs reprises à notre pays de mener une politique plus cohérente en faveur du développement durable, ainsi que d'identifier les incidences négatives de sa politique intérieure sur les pays en développement et de les éliminer systématiquement. Or cette optique fait également largement défaut dans la stratégie qui nous est présentée.

Il n'y a même pas deux mois, en acceptant la RFFA (réforme fiscale et financement de l'AVS), les citoyen-ne-s ont montré toute l'importance qu'ils accordent à l'AVS. La stabilité financière de cette dernière s'en trouve désormais garantie pour ces prochaines années. Il n'y a même pas un mois, les femmes de ce pays ont ensuite donné avec la Grève des femmes - le plus grand événement politique de notre histoire récente - un signal clair : nous devons faire de vrais progrès en matière d'égalité des sexes, et non pas pratiquer un pseudo-égalitarisme avec l'âge de la retraite.

Les grands axes de la réforme AVS 21 décidés aujourd'hui par le Conseil fédéral montrent que ce dernier refuse de voir ces réalités. Au lieu de s'attaquer à la vraie problématique des rentes insuffisantes, il continue à miser sur un relèvement de l'âge de la retraite des femmes. L'Union syndicale suisse (USS) estime que, sur ces deux points, cette attitude est inacceptable et menace inutilement les travaux de réforme. Les délégué-e-s de l'USS l'ont répété, lors de leur dernière assemblée de fin mai, et se sont clairement prononcés contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes.

Les mesures compensatoires proposées en contrepartie de ce dernier ne représentent pas une compensation des vrais problèmes des femmes. Non seulement elles ne compenseront qu'un tiers de la contribution des femmes à la réforme via le relèvement de leur âge de la retraite, mais il faut aussi rappeler ici qu'à cause des rentes du 2e pilier, le niveau de leurs rentes est globalement très inférieur à celui des hommes dans la prévoyance vieillesse.

La Confédération vient récemment de confirmer que les prestations du 2e pilier touchées par les hommes qui ont pris leur retraite en 2017 ont été environ deux fois plus élevées que celles des femmes pendant la même année. La rente des femmes est souvent si basse qu'elle ne permet pas de vivre décemment, une fois à la retraite. Le compromis présenté mardi dernier par les partenaires sociaux au sujet de la LPP corrigerait certes à l'avenir cette situation, mais le niveau des rentes des femmes restera sans doute encore longtemps largement inférieur à celui des hommes. Par conséquent, le Parlement doit en tirer les bonnes conséquences pour le projet de réforme de l'AVS.

Il est clair aux yeux de l'USS que, premièrement, il reste suffisamment de temps pour réaliser une réforme de l'AVS qui soit dans l'intérêt de l'ensemble de la population. Deuxièmement, la Suisse, qui devient toujours plus riche, peut et doit se permettre une prévoyance vieillesse de qualité et dotée d'un financement solide. Non seulement c'est là un mandat qui figure dans la Constitution fédérale, mais vivre décemment sa retraite est aussi une question de respect pour les travailleurs et travailleuses concernés.

Renseignements :

• Gabriela Medici, secrétaire centrale de l'USS, responsable de la politique sociale, 079 242 65 43
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Les trois organisations faîtières nationales syndicales et patronales soumettent aujourd’hui au conseiller fédéral Alain Berset leur proposition pour moderniser la prévoyance professionnelle (LPP). Malgré la baisse du taux de conversion minimal, le niveau actuel des prestations peut être globalement maintenu. Grâce à des mesures portant sur les cotisations et d’autres sur les prestations, les salarié-e-s à temps partiel et les personnes à revenus plus faibles – en particulier les femmes – percevront à l’avenir même des rentes supérieures. Ceci est possible grâce à une combinaison de plus que deux taux de bonifications vieillesse, d’une déduction de coordination plus basse et d’un supplément de rente financé de manière solidaire, qui assure en même temps le niveau actuel des rentes pour la génération transitoire.

Il y a plus d’un an, Alain Berset, alors président de la Confédération, a chargé les organisations faîtières nationales des partenaires sociaux d’élaborer une proposition de solution pour résoudre les problèmes les plus pressants du 2e pilier. Au terme d’intenses négociations, l’Union patronale suisse (UPS), Travail.Suisse et l’Union syndicale suisse (USS) soumettent aujourd’hui leur projet pour une réforme de la prévoyance professionnelle (LPP).

Le compromis des partenaires sociaux comprend les mesures suivantes :

• Le taux de conversion minimal utilisé pour le calcul de la rente est abaissé en une seule fois à 6,0 % au moment de l’entrée en vigueur de la révision.
• La déduction de coordination, qui détermine le salaire assuré, est divisée par deux. Cette baisse entraîne immédiatement une augmentation du gain assuré. À long terme, les salarié-e-s à temps partiel notamment seront mieux assurés dans la LPP.
• Les bonifications de vieillesse (cotisations salariales) pour le 2e pilier sont adaptées : elles s’élèveront à 9 % du salaire soumis à la LPP pour les personnes de 25 à 44 ans ; dès l’âge de 45 ans, la bonification est de 14 %. Ainsi, les bonifications des salarié-e-s plus âgés en particulier se trouvent sensiblement baissées.
• Les subsides pour les employeurs avec des structures d’âge défavorables seront supprimés. Ces subsides ne sont plus nécessaires en raison de la correction significative des bonifications vieillesse pour les assuré-e-s dès 45 ans.
• Les futurs bénéficiaires de rentes du 2e pilier toucheront un supplément de rente (montant fixe par personne) financé solidairement. Ce supplément de rente sera financé par une cotisation salariale de 0,5 % sur le salaire soumis à l’AVS jusqu’à concurrence d’un revenu annuel de 853 200 francs.
• Cette composante de répartition durable et dédiée permet de maintenir le niveau des rentes pour la génération de transition et d’améliorer immédiatement les rentes pour les revenus faibles ainsi que pour les salarié-e-s à temps partiel.
• Une génération de transition (quinze cohortes de nouveaux retraité-e-s à partir de l’entrée en vigueur de la révision) touchera un supplément de rente dont le montant sera garanti. Dès la 16e année après l’entrée en vigueur de la révision, le Conseil fédéral fixera chaque année le montant du supplément de rente selon les moyens disponibles.
• Avec l’introduction d’une nouvelle prime, les provisions nécessaires pour garantir le niveau de prestations pourront être calculées et publiées de manière transparente.
• Le Conseil fédéral, en concertation avec les partenaires sociaux, rédigera un rapport au moins tous les cinq ans. Il y indiquera les bases pour la fixation du taux de conversion minimal et du montant du supplément de rente.

En choisissant d’associer des mesures portant sur les cotisations et d’autres liées aux prestations, les coûts supplémentaires de ce compromis restent globalement proportionnés. La proposition offre un bon rapport coûts-prestations et est ainsi abordable pour les PME. Contrairement à des tentatives antérieures de réforme pour la génération transitoire, le modèle proposé ici permet non seulement une baisse immédiate du taux de conversion minimal, mais également d’éviter la tenue d’un « double compte témoin » pour les institutions de prévoyance. De plus, ce modèle est simple, rapide et économique à mettre en œuvre.

La prévoyance professionnelle gérée de manière paritaire constitue une partie importante du partenariat social. L’UPS, l’USS et Travail.Suisse ont donc soigneusement élaboré un compromis adéquat et viable. Cette solution permet de moderniser la LPP et prend en compte de façon équilibrée les intérêts multiples. Elle est donc susceptible de rallier une majorité.
Les trois organisations faîtières invitent le Conseil fédéral à élaborer un projet dans ce sens et à lancer le processus législatif, afin que le compromis des partenaires sociaux puisse entrer en vigueur en 2021, au plus tard en 2022.

La globalisation de la société et de l’économie a entraîné dans la plupart des pays une augmentation de l’immigration, et ce, indépendamment de l’introduction de la libre circulation des personnes. De plus, les annonces d’offres d’emplois sont aujourd’hui visibles depuis quasiment le monde entier, alors qu’avant l’an 2000, un employeur ou une employeuse devait publier une annonce dans un journal étranger s’il voulait trouver de la main-d’œuvre en dehors de la Suisse.

La libre circulation des personnes combinée aux mesures d’accompagnement a permis d’atténuer la problématique de la sous-enchère lors de l’embauche de travailleuses et travailleurs étrangers en Suisse. Ainsi, les personnes avec un permis de séjour de courte durée touchent aujourd’hui souvent les mêmes salaires, à travail égal, que les salarié-e-s suisses ou les étrangères et étrangers établis. Avec l’ancien système de contingents par contre, ils étaient nettement moins bien lotis. Ce qui comportait des risques pour l’ensemble de la structure des salaires.

Parallèlement, la libre circulation des personnes a facilité l’accès aux marchés pour deux formes de travail potentiellement précaires : les prestations de services par des entreprises étrangères (détachement de main-d’œuvre, indépendant-e-s) et le travail temporaire (location de personnel avec des permis de courte durée, entre autres). Les entreprises étrangères offrent des contrats de travail avec des salaires nettement inférieurs, ce qui entraîne un risque important de sous-enchère. Aujourd’hui, dans certaines régions, ces entreprises détiennent déjà une part de marché de 10 % ou plus ; dans certaines branches (construction en bois, construction métallique), cette part grimpe même à 30 %.

Les mesures d’accompagnement jouent un rôle-clé pour prévenir les effets négatifs de la libre circulation des personnes. Elles doivent donc être renforcées et non affaiblies. C’est pourquoi une protection des salaires indépendantes doit être garantie dans l’accord-cadre avec l’Union européenne (UE). Une reprise du droit européen et la compétence de la Cour de justice de l’UE comportent des risques beaucoup trop importants. Afin d’empêcher les abus dans le travail temporaire, les employé-e-s temporaires doivent avant tout être engagés aux mêmes conditions que les employé-e-s permanents d’une entreprise. Enfin, le Non à l’initiative « de limitation » de l’UDC est capital, car celle-ci remet en question l’ensemble de la voie bilatérale.

L'USS se réjouit beaucoup de l'adoption, par l'Organisation internationale du Travail (OIT), d'une convention et d'une recommandation sur la violence dans le monde du travail. Dans une période marquée par MeToo, la Grève des femmes* et d'énormes mobilisations à travers le monde en faveur des droits des femmes, l'OIT pose un signal fort en cette année du centenaire de son existence. Il s'agit là d'un jalon d'une importance historique dans la lutte mondiale pour l'égalité des femmes. L'USS attend désormais de la Suisse qu'elle ratifie rapidement cette convention et affiche ainsi tout aussi clairement la couleur.

Près de dix ans se sont écoulés depuis que l'OIT a adopté pour la dernière fois un outil international de protection des salarié-e-s, avec la convention 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Comme d'autres conventions de l'OIT, cette dernière avait rendu visible l'invisible. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que les employé-e-s domestiques sont considérés comme des salarié-e-s ayant des droits.

La nouvelle convention contre la violence et le harcèlement au travail s'attaque à un sujet que l'on préfère souvent occulter ou taire. En outre, il n'existe actuellement pas de définition admise universellement des termes " harcèlement " ou " violence " dans le monde du travail, ni de normes universelles.

Des négociations ardues

Les négociations ont duré plus de deux ans et ont été ardues. La Commission normative, composée de plus de 500 représentant-e-s de gouvernements ainsi que d'organisations syndicales et patronales, avait la mission compliquée de trouver un équilibre entre un projet de convention détaillé, mais difficile à ratifier, et un texte plus générique, mais avec moins de force de frappe contre les violations des droits humains.

C'est donc sous les applaudissements que les dernières adaptations à la recommandation connexe ont été adoptées hier. Les gouvernements et les organisations syndicales et patronales des pays membres se sont ainsi accordés sur un texte fort dans la convention et la recommandation. Ces documents incluent tous les salarié-e-s, même celles et ceux de l'économie informelle. Ils couvrent aussi la violence domestique, qui a des répercussions au travail. Les catégories de personnes plus vulnérables sont particulièrement protégées.

Les conventions de l'OIT ne sont toutefois contraignantes que lorsqu'elles ont été ratifiées par les États membres. L'USS, ses fédérations et les travailleurs et travailleuses attendent maintenant de la Suisse qu'elle ratifie cette convention rapidement et sans réserve. Et ce, d'autant plus après la Grève des femmes* qui a mis la lutte contre la violence et le harcèlement (sexuel) au cœur de ses revendications.

La Grève des femmes* 2019 a dépassé les attentes les plus folles : avec une participation de bien plus de 500 000 personnes à cette journée de grève et d'actions pour l'égalité, la mobilisation a été encore plus forte que lors de la grève des femmes de 1991. Le 14 juin 2019 entre ainsi dans l'histoire de la Suisse comme la plus grande action politique depuis la grève générale de 1918. C'est ce qui ressort du bilan de l'Union syndicale suisse (USS) basé sur les chiffres définitifs des manifestations dans les grandes villes, des chiffres qui n'ont pu être établis qu'en soirée vendredi dans certains cas.

La promesse d'une très forte participation était déjà perceptible vendredi matin : quelque 100 000 personnes ont pris part avant midi aux premières actions dans la rue ou dans les entreprises et institutions. À Berne par exemple, un cortège de 5000 poussettes a parcouru les rues du centre-ville. Le présent bilan n'inclut pas les innombrables femmes qui, indépendamment de leur participation à l'une ou l'autre action, ont affiché leur soutien aux revendications de la Grève des femmes* en portant un badge, un foulard ou des vêtements violets. Il ne contient pas non plus toutes les femmes qui ont signifié leur volonté d'égalité en faisant quelque chose dans leur vie privée.

La participation aux manifestations de fin de journée a atteint une ampleur jamais vue en Suisse. Avec 160 000 personnes dans la rue, Zurich a vécu la plus grosse manifestation politique de son histoire. Et à Lausanne (env. 60'000), Bâle (40'000) et Berne (40'000), les foules ont paralysé les centres-villes. À Genève, elles étaient 20 000. Enfin dans les plus petites villes, les manifestations ont aussi pris des dimensions historiques : Fribourg (12 000), Sion (12 000), Bellinzone (10 000), Neuchâtel (10 000), Winterthour (env. 10 000).

Maintenir la pression

Cette mobilisation massive, qui rassemblé des femmes de toutes les parties de la société, montre bien que l'égalité de traitement des femmes dans la vie professionnelle et dans la société doit avancer, et va avancer. Pour les salaires, il faut maintenant passer à la vitesse supérieure. Les négociations salariales de cet automne seront l'occasion de mettre à contribution les employeurs et employeuses : il faudra qu'ils offrent enfin des hausses du salaire réel pour tout le monde, afin de rattraper le retard pris au cours des maigres dernières années. Les femmes en particulier doivent pouvoir en bénéficier, surtout dans les professions " typiquement " féminines qui se caractérisent trop souvent par un niveau salarial très bas. Enfin, le principe de " salaire égal pour un travail équivalent " doit être mis en œuvre sans plus tarder. Il n'est pas acceptable que, dès le début de leur carrière, les femmes soient désavantagées en termes de salaire par rapport à leurs collègues masculins.

Pour y remédier : des analyses salariales avec des contrôles et des sanctions. Il faut également améliorer les possibilités pour les femmes d'évoluer professionnellement. Ce qui veut dire notamment qu'il faudra faire progresser la conciliation entre famille et travail. Des investissements dans les crèches, les écoles en horaire continu, les soins à domicile et les offres de soins et d'assistance pour les personnes adultes qui en ont besoin permettront de décharger les femmes. Le sexisme doit être combattu avec la plus grande détermination, aussi dans le monde du travail. Cela nécessite, entre autres, une meilleure protection contre le licenciement en cas de maternité ou de soins apportés à des proches, ainsi que des mesures efficaces contre le harcèlement sexuel au travail.

Les milieux économique et politique ne peuvent plus fermer les yeux face à cette démonstration de force des femmes. Les longs mois de préparatifs de la Grève des femmes* 2019 ont renforcé encore davantage les liens entre organisations de femmes et syndicats : la pression sur les responsables des décisions restera forte pour faire avancer résolument l'égalité en Suisse.

Le 14 Juni 2019 entre dans l'histoire récente de la Suisse comme la plus grande manifestation politique. En considérant l'ensemble de la journée, plusieurs centaines de milliers de femmes ont pris part aux actions, grèves et débrayages de la Grève des femmes*. Dans les plus grandes villes, les manifestations étaient encore bien plus grandes que lors de la grève des femmes de 1991. Le nombre impressionnant de jeunes femmes est à souligner particulièrement. Tout cela montre bien que l'égalité de traitement des femmes dans la vie professionnelle et dans la société doit, et va, avancer.

Le principe de " salaire égal pour un travail équivalent " doit être mis en œuvre sans plus tarder. Il n'est pas acceptable que, dès le début de leur carrière, les femmes soient désavantagées en termes de salaire par rapport à leurs collègues masculins. Pour y remédier : des analyses salariales avec des contrôles et des sanctions. Il faut également améliorer les possibilités pour les femmes d'évoluer professionnellement. Ce qui veut dire notamment qu'il faudra faire progresser la conciliation entre famille et travail. Des investissements dans les crèches, les écoles en horaire continu, les soins à domicile et les offres de soins et d'assistance pour les personnes adultes qui en ont besoin permettront de décharger les femmes. Les professions " typiquement " féminines doivent être revalorisées. Pour cela, il faut un salaire minimum de 4000 francs par mois et des CCT qui couvrent les branches à forte proportion féminine. Le sexisme doit être combattu avec la plus grande détermination, aussi dans le monde du travail. Cela nécessite, entre autres, une meilleure protection contre le licenciement en cas de maternité ou de soins apportés à des proches, ainsi que des mesures efficaces contre le harcèlement sexuel au travail.

Dans un premier bilan, les responsables de l'Union syndicale suisse (USS) sont extrêmement satisfaits du déroulement de la Grève des femmes*. Dès la matinée, environ 100 000 femmes se sont rendues à des brunchs de grève, des cafés, des pique-niques de grève, ou alors elles ont participé à des grèves en entreprise, des débrayages, des pauses prolongées ou des actions similaires. Dans une entreprise de nettoyage à Lucerne, la grève a eu un succès immédiat : l'employeur a assuré qu'il allait indemniser désormais le pré- et post-travail ainsi que les temps de trajets. La multiplicité des formes d'actions était tout simplement époustouflante, allant d'une radio spéciale Grève des femmes* dans une bonne partie de la Suisse à une course de déambulateurs en passant par une manif de poussettes. C'est la démonstration éclatante de la force de ce mouvement. Au cours des longs mois de préparatifs, de nouveaux réseaux se sont créés. La Grève des femmes* 2019 marque ainsi le début d'un mouvement pour l'égalité, mieux interconnecté et donc plus fort.

L'ampleur des manifestations dans la plupart des grandes villes de Suisse est impressionnante : avec Zurich (70 000), Bâle (40 000), Berne (40 000), Lausanne (au moins 60 000) et Genève (au moins 20 000), les manifestations du début de soirée dépassent déjà 230 000 personnes. De plus, dans les plus petites villes comme Fribourg, Neuchâtel, Sion ou Lucerne, des participations d'une dimension " historique " sont aussi constatées (Sion : 12 000 !).