Le Conseil fédéral a approuvé le 29 octobre 2003 le rapport sur les instruments adoptés en 2001 et 2002 par la Conférence internationale du Travail (CIT). Ce rapport examine une convention sur la sécurité et la santé dans l’agriculture ainsi qu'un protocole à une convention de l'OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs. Le rapport conclut que ces deux instruments internationaux ne sont pas compatibles avec la législation suisse et ne peuvent, par conséquent, pas être ratifiés par la Suisse.
Der Bundesrat hat am 29. Oktober 2003 seinen Bericht über die von der Internationalen Arbeitskonferenz (IAK) in den Jahren 2001 und 2002 genehmigten Instrumente verabschiedet. Der Bericht prüft ein Übereinkommen über die Sicherheit und die Gesundheit in der Landwirtschaft sowie ein Protokoll zu einem IAO-Übereinkommen über die Sicherheit und Gesundheit der Arbeitnehmer. Der Bericht kommt zum Schluss, dass die beiden internationalen Instrumente nicht mit der schweizerischen Gesetzgebung vereinbar sind und deshalb nicht ratifiziert werden können.
Lors de sa séance du 22 octobre 2003, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de quatre ans le mandat du « Swiss Import Promotion Programme » (SIPPO), qui arrivera à échéance le 31 décembre 2003. Le crédit de 26,8 millions de francs qui y était lié au titre de la coopération économique au développement a aussi été adopté.
Dans sa séance du 22 octobre 2003, le Conseil fédéral a institué la Commission tripartite fédérale prévue dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et en a élu les membres. La Commission sera placée sous la présidence de Jean-Luc Nordmann, Directeur de la Direction du travail, au sein du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
La loi sur le travail définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs des deux sexes ayant jusqu’à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu’à 20 ans révolus. La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral le 22 octobre 2003 et qui durera jusqu’au 15 février 2004 doit clarifier s’il convient d’abaisser à 18 ans l’âge de protection légal tant pour les apprentis que pour les autres travailleurs.
Le Conseiller fédéral Joseph Deiss a inauguré aujourd’hui la nouvelle plate-forme internet http://www.swissbiotech.org/. Première en son genre, cette plate-forme dédiée à la haute technologie rassemble des acteurs de tous les horizons de la biotechnologie. Elle associe des entreprises, la recherche et la formation, le financement et les instruments de promotion fédéraux et cantonaux.
Der Bundesrat hat am 22. Oktober 2003 beschlossen, das am 31. Dezember 2003 auslaufende Mandat des Swiss Import Promotion Program (SIPPO) um weitere vier Jahre zu verlängern. Der damit verbundene Kredit im Rahmen der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit in der Höhe von 26.8 Millionen Franken ist bewilligt worden.
