Procédure de consultation sur une modification de la loi sur le travail
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Beschreibung
La loi sur le travail définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs des deux sexes ayant jusqu’à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu’à 20 ans révolus. La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral le 22 octobre 2003 et qui durera jusqu’au 15 février 2004 doit clarifier s’il convient d’abaisser à 18 ans l’âge de protection légal tant pour les apprentis que pour les autres travailleurs.
Institution partenaire
Langue
Français
Datum
2003
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