infonet-economy

N'existe qu'en allemand/nur auf deutsch

La réforme des retraites assure les rentes et les améliore pour tous les futurs retraité(e)s qui ont actuellement des salaires bas et moyens. C’est la solution la meilleur marché pour la population. Refuser le projet conduirait l’AVS à une accumulation de déficits et la précipiterait dans une logique de démantèlement. Tous les syndicats et organisations de salarié(e)s de Suisse qui représentent plus de 700 000 travailleurs et travailleuses estiment de ce fait que Prévoyance vieillesse 2020 est un bon projet de surcroît raisonnable qui doit être accepté le 24 septembre par un double Oui.

Des retraites sûres et un niveau de rentes stable sont pour tous et toutes décisives, pour les retraité(e)s actuels, comme pour les générations futures. Ces dernières ne doivent ainsi pas se soucier de devoir assumer financièrement leurs parents ou grands-parents. Il n’est besoin que d’un financement additionnel modeste pour assurer les retraites. Le taux de TVA augmentera effectivement en 2021 de 0,3% à 8,3%. Un autre milliard déjà prélevé pour l’AI sera transféré à l’AVS sans que cela pèse sur la population. En cas de Non, ce milliard serait perdu pour l’AVS. Et les déficits de l’AVS se creuseraient rapidement ainsi que les pressions pour réduire les prestations et pour augmenter la retraite à 67 ans.

Un Oui améliore les rentes des travailleurs et travailleuses qui ont des revenus bas et moyens. Deux tiers de la population vit principalement de l’AVS quand elle est à la retraite. Raison pour laquelle le supplément AVS de 840 francs par an et allant jusqu’à 2712 francs par an pour un couple sont particulièrement importants. Pour chaque franc de cotisation, c’est en effet avec l’AVS qu’ils reçoivent le plus de rentes. Un refus n’empêcherait pas seulement cette amélioration, il ferait que davantage de gens seraient dépendants des prestations complémentaires. 

Un double Oui améliore les retraites des femmes. Leurs rentes du 2e pilier ne s’élèvent qu’à un tiers de celles des hommes. Cela va désormais évoluer, du fait que la part de salaire assuré de toutes les personnes qui travaillent à temps partiel augmentera. Malgré la retraite à 65 ans, la proposition est donc tout de même positive pour les femmes. Un refus du projet ne ferait que repousser l’amélioration des retraites des femmes. Dire Non, c’est aussi refuser que les chômeurs et chômeuses âgés aient la garantie de recevoir une rente LPP. Actuellement, ils sont exclus de leur dernière caisse de pension et doivent souvent, s’ils arrivent en fin de droit au chômage, entamer leur capital de vieillesse avant même d’être retraités. Cela doit enfin changer.

Un Non empêcherait aussi des adaptations aux besoins de la société qui sont depuis longtemps nécessaires. Prévoyance vieillesse 2020 apporte une flexibilisation de l’âge de la retraite. Les personnes qui veulent et peuvent travailler plus longtemps ne doivent pas en être empêchées. Et celles qui sont épuisées et n’ont plus de perspectives sur le marché du travail doivent pouvoir partir plus tôt, sans être pénalisées.

Les organisations membres du Comité des organisations de salarié(e)s pour un double Oui à Prévoyance vieillesse 2020 appellent tous les travailleurs et travailleuses à voter 2x Oui à Prévoyance vieillesse 2020. Septante ans après l’acceptation par le peuple de l’AVS, il est temps de renforcer l’assurance sociale la plus importante de Suisse. Il n’y aura pas de meilleur projet si celui-ci devait être refusé. La pression pour démanteler notre système de prévoyance vieillesse s’accentuerait plutôt.

Renseignements:

• Paul Rechsteiner, président de l’Union syndicale suisse, 079 277 81 31
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
• Franziska Peterhans, secrétaire générale de l’Association suisse des enseignants LCH, 076 542 49 11
• Christian Zünd, CEO de la Société des employés de commerce, 079 815 79 12
• Jenny Brochellaz, resp. section Valais Association suisse des infirmiers et infirmières ASI, 079 320 98 70
• Véronique Polito, membre du Comité directeur d’Unia, 079 436 21 29

Le groupe qui édite notamment Bon à savoir, K-Tipp et Saldo, tire à boulets rouges sur la réforme des retraites, à tel point qu’on peut se demander si ces journaux font encore de l’information aux consommateurs ou s’ils mènent campagne ? C’est du moins l’impression qui ressort de la lecture de la dernière édition de K-Tipp. Une chose est sûre, le magazine ne se lasse pas de répandre des contre-vérités sur Prévoyance vieillesse 2020. K-Tipp jette en outre de la poudre aux yeux en ce qui concerne les caisses de pension. Heureusement, d’autres journaux de service et de conseils, comme Beobachter, par exemple, informe de manière factuelle leurs lecteurs.

Dans ce débat essentiel pour l’avenir de nos retraites, il est important de rétablir les faits pour pouvoir mener une discussion sur des bases correctes. Voici les cinq informations fausses du dernier numéro de K-Tipp (qui seront selon toute probabilité également colportées dans le numéro de Bon à savoir à paraître de septembre) :

·        La TVA n’augmente pas de 0,6 %, mais seulement de 0,3 % à 8,3 % à partir de 2021. Tout magazine des consommateurs doit savoir que, si le Non à Prévoyance vieillesse l’emporte, même si la TVA devrait baisser de 0,3 %, les prix des biens de consommation courante ne baisseront pas vraiment.

·        Les rentes des caisses de pension ne seront pas réduites de 12 %. Car, à l’opposé du projet de Vol des rentes de 2010, les pertes occasionnées par la baisse du taux de conversion seront compensées. A quoi s’ajoute que les assuré(e)s à la prévoyance professionnelle obligatoire profiteront d’une garantie des acquis pendant 20 ans qui sera financée solidairement par toutes les caisses de pension.

·        Les contributions aux caisses de pension ne seront pas augmentées pour tous de 1 %. Cela n’est valable que pour la part obligatoire de la prévoyance professionnelle et encore pas pour toutes les classes d’âge. Plus de 80 % des assuré(e)s bénéficient d’une prévoyance vieillesse surobligatoire où ils épargnent bien plus qu’ils ne sont obligés de le faire.

·        Les couples recevront jusqu’à 2712 francs de rentes AVS supplémentaires par an et pas seulement 1365 francs comme le prétend K-Tipp. Chaque époux profite du supplément de 840 francs et le plafond de la rente de couple est relevé.

·        Le supplément AVS de 840 francs sera indexé annuellement au renchérissement et à l’évolution des salaires, comme les rentes. Il n’est pas fixe, comme le prétend K-Tipp.

Il est en outre particulièrement perfide que la presse des consommateurs fasse croire à son lectorat que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes pour les caisses de pension : comme si les caisses de pension allaient appliquer un taux de conversion de 6,8 % en cas de Non le 24 septembre… Ces journaux négligent le fait que la grande majorité des caisses de pension appliquent un taux de conversion inférieur à 6%. Le taux moyen des quelque 1700 caisses de pension s’élève à 5,63 %. Et la tendance est malheureusement toujours à la baisse.

Il est donc d’autant plus nécessaire d’améliorer les rentes AVS, comme la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020 le prévoit. C’est la raison pour laquelle tous les syndicats et organisations de salarié(e)s de Suisse recommandent de voter 2x Oui le 24 septembre.

Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé d’augmenter de 27 000 à 35 000 le nombre de contrôles des mesures d’accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail. C’est une décision qui fait avancer les choses et va dans le sens d’une vieille revendication des syndicats. Dans les branches où le risque de dumping salarial est élevé, environ 5 % des entreprises seront de la sorte contrôlées.

Il est toutefois clair que cette extension des contrôles ne suffira pas, étant donné l’étendue du dumping. En 2016, lors d’un contrôle sur cinq, des salaires trop bas ont été constatés ! Actuellement, certains cantons contrôlent déjà 10% des entreprises des branches suspectes. Ce taux minimal devrait être atteint partout afin que les contrôles aient plus d’effet préventif.

En même temps, la Confédération et les cantons doivent introduire des salaires minimums quand la sous-enchère salariale est massive. A quoi s’ajoute que les cantons doivent pouvoir ordonner rapidement l’arrêt du travail en cas de soupçon de sous-enchère salariale. La sous-traitance devrait aussi être limitée à un niveau. Et enfin : il faut introduire un registre pertinent des entreprises qui travaillent correctement.

Renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l’USS, 079 249 59 74

Les trois comités nationaux en faveur d'un double Oui à la réforme des retraites se sont présentés vendredi à la presse. Le message porté par les représentants de partis de droite comme de gauche (PDC, PBD, PEV, PS et Les Verts), ainsi que d'employeurs et de l'Union syndicale suisse est clair : après 20 ans de blocage, la réforme des retraites est un compromis équilibré et absolument nécessaire. Elle assure les retraites et maintient le niveau des rentes. C'est donc convaincus de son bien-fondé que les membres de ces comités s'engagent pour un double Oui à Prévoyance vieillesse 2020.

Du point de vue des salarié(e)s, il est crucial que les retraites soient assurées et l'AVS solidement financée, a déclaré Paul Rechsteiner, président de l'Union syndicale suisse. Pour ce faire, un financement additionnel de l'AVS est nécessaire, sinon, nous risquons de voir s'installer une dangereuse politique des déficits, comme cela s'est passé pour l'AI. Comme les caisses de pension sont mises sous pression, nous avons aussi besoin de garanties des rentes dans le 2e pilier et du supplément de rente dans l'AVS. Et cela plus particulièrement pour les personnes qui ont des revenus moyens et modestes.

Gerhard Pfister, président du PDC, a renchérit, au nom du Comité bourgeois, qu'en raison de la démographie et des taux d'intérêts bas, la prévoyance vieillesse devait urgemment être adaptée. " Avec cette réforme, nous avons enfin trouvé un compromis équilibré qui réponde à ces exigences et qui garantisse la pérennité de notre assurance sociale. C'est important pour les générations de retraité(e)s actuelles et futures. " Il a encore ajouté que la réforme apportait plus de justice en pénalisant moins le mariage.

"Prévoyance vieillesse 2020 est une réforme pour les salarié(e)s et les petits revenus parce qu'elle renforce l'AVS. C'est la raison pour laquelle le PS la soutient de manière déterminée, comme l'a montré notre vote général ", a expliqué le président du PS, Christian Levrat. Il a encore mis en garde contre le plan " B " de la droite, en cas d'échec de la réforme : " Le PLR et l'UDC peinent à annoncer leurs intentions et leurs alternatives, tant le vin en question serait amer pour la population. mais ils veulent la retraite à 67 ans et des rentes plus basses, ils y travaillent depuis des années. "

La présidente du PEV, Marianne Streiff, a rappelé que les revendications extrêmes n'ont aucune chance : " Toutes les propositions de démantèlement ont échoué devant le peuple. Seule une réforme équilibrée qui offre quelque chose à chacun mais exige aussi quelque chose de chacun peut réussir. La réforme la plus chère serait une réforme ratée, les générations suivantes devraient combler les déficits. "

 La Fédération des entreprises romandes soutient également la réforme, comme l'a rapporté son directeur général adjoint, Olivier Sandoz. " Pérenniser notre système de sécurité sociale est dans l'intérêt de tous. C'est pourquoi la quasi-totalité des organisations patronales et économiques romandes, ainsi que quelques patrons de grandes entreprises, soutiennent le projet Prévoyance vieillesse 2020. Au surplus, elle augmente moins le coût du travail que le fameux plan " B " vanté par les opposants. "

En fin de compte, les femmes ont aussi pu soutenir la réforme, a indiqué Regula Rytz, présidente des Verts. " Nous avons réussi à éviter des péjorations pour les femmes à petits revenus et à compenser financièrement la hausse de l'âge de la retraite. Les femmes qui font leurs calculs disent donc quand même Oui et concentrent leurs forces pour combattre la discrimination salariale. "

En conclusion, le président du PBD, Martin Landolt, a souligné que la réforme des retraites n'est pas seulement sûre, elle modernise aussi le système. " L'âge de la retraite sera flexibilisé, et les modèles actuels comme le travail à temps partiel sont mieux couverts. La réforme renforce en outre la solidarité entre les générations du fait qu'elle assure un avenir à notre assurance sociale. "

Renseignements:

• Paul Rechsteiner, conseiller aux Etats SG, président de l'Union syndicale suisse, 079 277 61 31
• Gerhard Pfister, conseiller national ZG, président du PDC suisse, 079 334 12 30
• Christian Levrat, conseiller aux Etats FR, président du PS suisse, 079 240 75 57
• Marianne Streiff, conseillère nationale BE, présidente du PEV suisse, 079 664 74 57
• Olivier Sandoz, directeur général adjoint de la Fédération des entreprises romandes FER, 079 643 21 25
• Regula Rytz, conseillère nationale BE, présidente des Verts suisses, 079 353 86 38
• Martin Landolt, conseiller national GL, président du PBD suisse, 079 620 08 51
• Béatrice Wertli, Secrétaire générale PDC, 078 873 88 08
• Thomas Zimmermann, Responsable de la communication USS, 079 249 59 74
• Michael Sorg, Porte-parole PS, 079 785 86 08

La conseillère aux Etats genevoise Liliane Maury Pasquier explique pourquoi, en tant que femme de gauche, elle défend la réforme des retraites. Parce qu’elle améliore la situation de beaucoup de femmes travaillant à temps partiel et celle des bas revenus. Et parce qu’elle renforce le 1er pilier dans lequel les femmes sont gagnantes. Interview.

Pourquoi, en tant que femme socialiste, vous engagez-vous pour Prévoyance Vieillesse 2020 qui prévoit de faire travailler les femmes un an de plus ?

Précisément parce qu’elle ne prévoit pas que cela, sinon, je l’aurais refusée ! Cette réforme est en fait la dernière chance que nous ayons pour à la fois consolider l’AVS, le premier pilier dans tous les sens du terme de tout notre système d’assurances sociales, mais aussi afin de garantir le niveau des rentes pour toutes les personnes qui vont partir à la retraite à plus ou moins long terme. Car nous avons réussi à obtenir des contreparties pour les personnes qui y perdraient. Je peux donc la défendre parce que c’est une réforme équilibrée, qui est non seulement nécessaire mais qui remplit les objectifs que je m’étais fixés. 

Une des contreparties est la meilleure couverture du travail à temps partiel dans le 2e pilier qui concerne surtout les femmes. Mais cela a aussi un coût qui réduit le pouvoir d’achat des bas salaires. Que dites-vous à une jeune vendeuse qui travaille à temps partiel et ne gagne pas 3000 francs par mois ?

Je lui dirais deux choses. La réforme améliore la situation des personnes qui travaillent à temps partiel parce que celui-ci est pris en compte, ce qui n’est pas du tout le cas actuellement. Ensuite, ces personnes doivent certes cotiser plus, comme toutes les autres d’ailleurs, mais elles ont accès au 2e pilier, ce qui leur permettra d’améliorer leur situation à l’âge de la retraite. Nous avons aussi tenu compte de la question du pouvoir d’achat des bas salaires : on ne pouvait pas leur demander de cotiser depuis le premier franc de revenu. On n’a donc pas supprimé la déduction de coordination comme le voulait la droite, mais on l’a abaissée, à la fois pour tenir compte des objectifs de retraite, mais aussi de leur quotidien actuel.

Vous êtes opposée à la solution de la droite dure qui veut tout compenser dans le 2e pilier ?  

Si toutes les baisses de rentes sont compensées dans le 2e pilier, on pénalise particulièrement les personnes qui ont des bas revenus. En compensant cette baisse de rente par 70 francs dans l’AVS, on renforce le 1er pilier qui est le pilier le plus favorable aux femmes. Pourquoi ? Les modifications apportées par la 10e révision de l’AVS avec le bonus éducatif et le splitting ont si bien amélioré la situation des femmes qu’elles touchent plus de rentes que les hommes alors qu’elles cotisent moins. Cette surcompensation nécessaire, voulue, a atteint son objectif dans l’AVS. Alors que ce n’est pas le cas dans le 2e pilier où les femmes ont des rentes beaucoup moins importantes que les hommes.

Pourquoi les femmes devraient-elles travailler plus longtemps alors que l’égalité salariale est à la peine et qu’elles assument la grande majorité du travail non rémunéré ?

Il faudrait le demander à quelqu’un de droite ! Pendant les travaux parlementaires, nous avons proposé de ne pas relever l’âge de la retraite des femmes, ce qui a été largement refusé par le Parlement. Nous avons proposé de n’augmenter l’âge de la retraite des femmes que dans la mesure où la différence de salaire se réduirait. Il y aurait eu un mécanisme d’adaptation : on gagne 2% d’égalité salariale, on travaille un ou deux mois de plus. Mais bien sûr, cela a été refusé. Nous avons dû faire des compromis, et chercher des solutions, que nous avons trouvées, puisqu’il y a ces améliorations dans le 2e pilier, pour les temps partiels et les petits revenus. Et avec l’augmentation de 70 francs, on permet à une femme (ou à un homme) qui a un revenu de moins de 40 000 francs de prendre une retraite à 64 ans sans diminution de rente par rapport à la situation actuelle. C’est une compensation qui nous paraît extrêmement importante : ces femmes-là ne vont rien perdre, elles vont y gagner, comme tous les autres, avec la consolidation du système.

Pourquoi le Non n’est-il pas une option pour vous ?

Parce qu’un Non le 24 septembre signifierait qu’on maintient la situation actuelle. Dans le meilleur des cas, on arrive éventuellement à bloquer les propositions de réforme absolument négatives pour les assuré(e)s et les cotisant(e)s voulues par la droite. Mais cela veut aussi dire beaucoup d’énergie et d’investissement. Et au final, il n’y aurait toujours pas de solution pour éviter que le trou du fonds AVS ne se creuse. On a longtemps dit, à juste titre, que les prévisions étaient toujours assez pessimistes. Mais même si on est moins négatif que les prévisions actuelles pour les dix prochaines années, on ne peut occulter l’arrivée massive des désormais « papy-boomers », à la retraite. C’est inévitable. Et c’est ce passage-là qui nécessite des moyens supplémentaires. Et si on ne fait rien, on n’aura plus les moyens de payer les rentes.

Les vacances arrivent à leur fin, la campagne sur Prévoyance vieillesse 2020 est lancée. L'issue de la votation reste ouverte.

Les syndicats s'engagent avec toutes les autres organisations de salarié(e)s pour un double Oui. Cet engagement uni est indispensable parce que les citoyens et les citoyennes se voient confrontés à une grande confusion.

Les adversaires eux-mêmes ne contestent pas que l'AVS a besoin de recettes supplémentaires. Mais au lieu d'accepter le modeste financement additionnel par le biais de la TVA, ils soutiennent le Non dans le but d'enfin posséder un levier qui leur permette de réduire les prestations, ce pour quoi ils n'ont pas encore réussi à trouver de majorité.

La politique de l'endettement est toxique pour les assurances sociales. Nous l'avons amèrement constaté avec l'assurance-invalidité. La solidité du financement de l'AVS n'est comparable à aucune autre. Ce fût le cas jusqu'à maintenant. Nous versons les mêmes cotisations salariales depuis 1975, alors que le nombre de retraité(e)s a plus que doublé depuis. Une seule fois, il y a 20 ans, il a fallu ajouter un point de TVA.

Et maintenant, il faut à nouveau 0,6% de TVA. Il ne sera plus jamais possible de financer l'AVS à un coût aussi avantageux. Notre portemonnaie ne sentira d'ailleurs pas la moitié de cette augmentation, 0,3%, puisque nous la payons déjà aujourd'hui. Si le Non l'emporte, ce 0,3% est perdu pour l'AVS. Il s'agit de plus d'un milliard de francs.

L'avenir de l'AVS n'est assuré que si l'autre partie du projet obtient aussi la majorité du peuple : la révision conjointe de l'AVS et de la loi sur la prévoyance professionnelle obligatoire, donc la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020.

Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans est douloureux pour plus d'une personne. C'est compréhensible. Toutefois, en fin de compte, quand on prend tout en considération, le projet est clairement positif. Pour la première fois depuis des décennies, les rentes AVS seront à nouveau améliorées : 840 francs par an pour les personnes vivant seules et plus de 2700 francs pour la majorité des couples. Ce sont des améliorations qui se ressentent dans le budget des ménages à revenus modestes. N'oublions pas non plus les améliorations qu'apporte la réforme aux personnes qui travaillent à temps partiel et aux salarié(e)s âgés.

Les prochaines six semaines sont déterminantes pour l'avenir de nos retraites. Et montreront la voie quant à l'avenir de l'AVS, cette pièce maîtresse de l'Etat social suisse. Nous avons tout en main pour pouvoir gagner cette votation. Contre ceux qui veulent nous berner en montant les jeunes contre les vieux.

Paul Rechsteiner, président de l'Union syndicale suisse

Une bonne nouvelle nous est arrivée de Lausanne : Le Tribunal fédéral a décidé que le salaire minimum adopté par le peuple en 2011 pouvait entrer en vigueur dans le canton de Neuchâtel. La plus haute instance juridique du pays a, par son arrêt du 21 juillet 2017, rejeté un recours des patrons et des associations économiques neuchâteloises contre la loi sur un salaire minimum légal que le Parlement cantonal avait adopté en 2014.

Le Tribunal fédéral soutient que les cantons ont bel et bien le droit d’édicter un salaire minimum cantonal, contrairement à ce que les plaignants motivaient dans leur recours : « Du point de vue de la liberté économique, les cantons peuvent promulguer des mesures de politique sociale », notamment pour endiguer le phénomène des working poor. La loi neuchâteloise, qui prévoit un salaire minimum horaire de 20 francs, est un outil de lutte contre la pauvreté et répond à un but de politique sociale.

L’USS salue cet arrêt du Tribunal fédéral. Le premier salaire minimum cantonal peut enfin entrer en vigueur, après un long processus juridique qui a le mérite de clarifier les choses. Cette décision ouvre maintenant la voie aux cantons du Jura et du Tessin qui ont également adopté des salaires minimums cantonaux, mais qui attendaient la décision du Tribunal fédéral pour mettre en œuvre les lois correspondantes.

Un nouveau jugement rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour eur. DH) le confirme : le Code suisse des obligations (CO) n’est pas assez dissuasif pour empêcher les licenciements antisyndicaux.

Dans un nouveau jugement, la Cour eur. DH (Tek Gida Is Sendikasi contre la Turquie, du 4 avril 2017) a précisé la situation juridique requise afin de protéger des licenciements abusifs prononcés en raison de l’affiliation à un syndicat. Conclusion : la sanction prévue par le Code suisse des obligations (CO) à son art. 336a lors de licenciement abusif de représentants du personnel, de membres de conseils de fondation de caisses de retraite ou de lanceurs d’alerte, soit une indemnité maximale de six mois de salaire, n’offre pas une protection juridique efficace car elle n’est pas assez dissuasive.

Contenu du jugement de la Cour eur. DH

Une entreprise turque licencie plusieurs salariés membres d’un syndicat. Elle invoque «  des motifs économiques » (fluctuations du marché) et « des insuffisances professionnelles » (résultats insuffisants). Le tribunal de dernière instance turc juge pourtant ces licenciements abusifs, estimant que les salariés ont été débauchés en raison de leur adhésion au syndicat. En application des lois en la matière, le tribunal condamne le patron soit à verser à chaque salarié licencié une indemnité équivalant à un an de salaire, soit à réintégrer les personnes congédiées. L’employeur opte alors pour le versement des douze mois de salaire.

Suite à la plainte du syndicat qui s’ensuivit, la Cour eur. DH dut se pencher sur la question de savoir si, lors d’un licenciement abusif antisyndical, le versement d’une indemnité à hauteur de 12 mois de salaire pouvait suffire, ou s’il ne faudrait pas systématiquement donner le choix au salarié entre l’indemnité et la réintégration.

Considérants de la Cour eur. DH

Dans son jugement depuis dûment étayé, la Cour eur. DH rappelle que l’art. 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège la liberté syndicale en tant qu’aspect particulier de la liberté d’association, et que l’Etat est tenu de garantir la jouissance de cette liberté. Certes, en cas d’infraction touchant au cœur de la liberté syndicale, le législateur national disposerait d’une certaine marge d’appréciation. Et le licenciement antisyndical en ferait partie. Mais la marge d’appréciation devrait s’interpréter de manière très restrictive.

Le patron ayant opté pour les dommages et intérêts plutôt que pour la réintégration, le syndicat a perdu tous ses membres dans l’entreprise. La liberté syndicale en pâtit, voire le syndicat lui-même.

Par conséquent, pour assurer la protection contre les licenciements antisyndicaux, la Cour eur. DH recommande d’examiner minutieusement l’effet de la protection offerte par la loi. Il conviendrait d’analyser la situation afin de déterminer si la sanction prévue pour le patron est assez dissuasive lorsque les salaires des employés sont bas, ou lorsque la force financière de l’entreprise est importante. Pour la Cour eur. DH, ce n’est pas le cas dans la législation turque puisque d’une part le patron a le choix de verser l’indemnité ou de réintégrer le salarié, et que d’autre part en présence de salaires faibles, une indemnité d’un an de salaire ne s’avère pas toujours dissuasive.

La Cour eur. DH en conclut que dans sa législation, la Turquie ne prévoit pas de condamnations suffisamment sévères pour décourager les employeurs. Rappelons que lors de licenciements abusifs antisyndicaux, la loi turque exige, en l’absence de réintégration, le versement d’une indemnité minimale correspondant à douze mois de salaire…

Besoin d’agir en Suisse

L’indemnité demandée est donc deux fois plus élevée qu’en Suisse ! Puisque « notre » art. 336a CO impose, en cas de licenciement abusif, une indemnité maximale (!) de six mois de salaire. De plus, comme le démontre une étude de l’Université de Saint-Gall/FAA-HSG, les tribunaux se contentent la plupart du temps de pitoyables deux à trois mois de salaire. Ils n’atteignent presque jamais la limite des six mois de salaire.

Compte tenu des prescriptions claires de la Cour eur. DH, il apparaît clairement que le droit suisse en matière de licenciements n’est en rien conforme à la CEDH en cas de licenciement abusif pour l’exercice de droits fondamentaux.

Voici quelques années déjà, l’USS avait porté plainte auprès de l’OIT pour manque de protection contre les licenciements en faveur des militants syndicaux, des membres de commission du personnel et des membres de conseil de fondation. L’OIT avait accepté cette plainte, constatant que l’art. 336 CO ne respectait pas les prescriptions du droit international, pourtant ratifié par la Suisse, et auquel elle est liée. En particulier, il s’agit d’une violation des conventions 87 et 98 de l’OIT sur la protection du droit et de la liberté syndicale. Malgré cela, la loi n’a pas été modifiée. A ce jour, sous la pression des patrons et des partis de la droite bourgeoise, le Conseil fédéral a mis au rebut toutes les propositions soumises en vue d’améliorer la législation.

Comme le montre la récente décision de la Cour eur. DH, la politique de l’autruche pratiquée par le Conseil fédéral ne fera pas de vieux os. Tôt ou tard, la Cour eur. DH, mais aussi l’OIT, condamneront la Suisse pour violation de l’art. 11 CEDH. Il vaudrait mieux ne pas devoir en arriver là. Réviser le CO dans de brefs délais épargnerait bien des tourments aux victimes de licenciements antisyndicaux. L’USS est prête à y apporter sa contribution constructive.

Quiconque gagne sa vie en tant qu'artiste tirera profit de Prévoyance vieillesse 2020. Suisseculture, l'association faîtière des créateurs artistiques, appelle à voter deux fois OUI le 24 septembre.

Maria Becker, grande comédienne suisse du siècle dernier décédée en 2012 à l'âge de 92 ans, lança un jour à l'interviewer qui relevait l'admiration suscitée par son engagement artistique à un âge respectable : " Vous voulez connaître la vérité ? L'AVS ne me suffit pas pour vivre et je ne touche pas de rente d'une caisse de retraite, donc j'ai besoin d'un revenu supplémentaire ". Il faut savoir qu'aujourd'hui encore, la situation décrite avec tant de franchise par la grande dame du théâtre helvétique est vécue par une vaste majorité des créateurs culturels. Car du fait des modestes revenus perçus pendant leur vie active, les professionnels de la culture perçoivent, l'âge venu, une rente AVS guère supérieure au minimum de 14 100 francs pour une personne seule.

Souvent précaire

Lorsque les artistes ne sont plus en mesure de réaliser un revenu en plus de leur rente, ils dépendent rapidement de l'aide sociale. Bien sûr, chacun a droit à des prestations complémentaires jusqu'à concurrence du minimum vital, et peut se tourner vers des organismes publics et privés de secours en cas de détresse. Mais il est dur de devoir vivoter à la limite du minimum vital à un grand âge, et beaucoup ressentent à juste titre comme une humiliation le fait de devoir mendier de l'aide après une vie librement déterminée de travail intense et créatif. En outre, avant de pouvoir accéder aux prestations complémentaires, la fortune privée doit être dépensée en intégralité. Cela inclut aussi les propres œuvres d'art - ou celles d'amies et d'amis -, des instruments de musique ou un atelier acquis antérieurement.

Une enquête menée en 2016 auprès d'artistes de toutes les branches a révélé un revenu moyen total (fruit de la création artistique et de toute autre activité) de Fr. 40 000 par an. La situation financière de la moitié des plus de 2600 participants s'avère donc pour le moins précaire. En conséquence, au vu des revenus minimaux obtenus durant les années de vie professionnelle, il est impossible d'octroyer un statut prioritaire à la prévoyance privée pour la vieillesse. D'autant plus que la plupart des artistes ne bénéficient pas de cotisations patronales et doivent financer seuls la totalité de leur prévoyance vieillesse. Seuls 36 % des femmes et 41 % des hommes interrogés possèdent un 2e pilier. En matière de prévoyance privée, les chiffres sont un peu meilleurs puisque 49 % des personnes interrogées disposent d'un pilier 3a.

Positif pour les créateurs culturels

Malheureusement, dans le secteur culturel aussi, les femmes sont défavorisées sur le plan de la promotion, comme l'a démontré récemment un sondage de genre dans l'industrie cinématographique. La retraite AVS à 64 ans leur apporte peu d'avantages puisque dans les professions artistiques libres, les femmes (et les hommes) travaillent en général aussi longtemps que leur santé le leur permet. En revanche, les créateurs culturels des deux sexes tireraient profit d'une augmentation de la rente AVS ainsi que de la flexibilisation du départ à la retraite, comme le prévoit le projet de réforme " Prévoyance vieillesse 2020 ". Ils auraient ainsi la possibilité de repousser le moment de la retraite et de toucher des rentes AVS plus élevées une fois privés du revenu d'un travail.

Par ailleurs, les nombreux artistes indépendants qui, outre leur activité artistique, ont un emploi à temps partiel tireraient eux aussi avantage de la réforme " Prévoyance vieillesse 2020 ". Grâce à la baisse de la déduction de coordination du 2e pilier, ils pourraient verser des cotisations plus élevées pour leur prévoyance vieillesse, voire bénéficier d'un 2e pilier dont ils étaient exclus jusque-là. De plus, les modifications modestes et apparemment insignifiantes de la LPP apporteront une sécurité juridique accrue aux nombreux salarié(e)s qui changent fréquemment de patron dans le monde du cinéma, du théâtre et de la musique.

Pour toutes ces raisons, Suisseculture et ses associations de créateurs artistiques affiliées appellent à voter OUI aux deux projets " Réforme Prévoyance vieillesse 2020 " et " Financement additionnel de l'AVS ".

Qui est Suisseculture ?

Suisseculture est l'organisation faîtière des organisations de créateurs artistiques et de professionnels des médias de Suisse. Les associations suivantes lui sont affiliées :

ACT - Association des créateurs de théâtre indépendants ; AdS - Autrices et auteurs de Suisse ; ARF/FDS - Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films ; ASTEJ - association suisse de théâtre pour l'enfance et le jeune public ; dansesuisse - association des danseuses, danseurs, et des personnes qui travaillent pour la danse professionnelle en Suisse ; impressum - Les journalistes suisses ; ktv - Association artistes - théâtre - promotion, Suisse ; association des musiciens suisses ; Pro Cirque ; ProLitteris ; ProLitteris - fondation de prévoyance ; PpS - photographes professionnels suisses ; SBKV, Association suisse des professionnels de la scène ; SSFA, Société suisse des femmes artistes ; SIG - Coopérative suisse des artistes interprètes ; SMS - Syndicat musical suisse ; USDAM - Union Suisse des Artistes Musiciens ; GSFA - Groupement Suisse du Film d'Animation ; SSA - Société Suisse des Auteurs ; SSM - Syndicat suisse des massmedia ; ssfv - syndicat suisse film et vidéo ; ssrs - syndicat suisse romand du spectacle ; syndicom - syndicat des médias et de la communication ; ASM - Association Suisse des Musiciens ; SUISA ; SUISA - Fondation pour la musique ; SUISSIMAGE ; vfg - Association des créateurs photographes ; USPP - Union Suisse des Photographes Professionnels ; VISARTE - Société des artistes visuels suisse.

Johanna Lier, écrivaine/comédienne, est présidente de Suisseculture, Hans Läubli est directeur de Suisseculture