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L’élection au Conseil fédéral et le débat qui ne fait que commencer sur la suppression des re-devances radios et télévision ont occupé la première moitié de la session. Petit coup de projec-teur sur trois interventions qui n’ont pas bénéficié des feux de la rampe médiatique.

Moratoire sur la suppression des points de vente de billets CFF gérés par des tiers

Il est possible d’acheter des billets CFF auprès des communes, des offices de poste, dans des magasins Migros ou ailleurs encore, dans ce que l’on nomme des points de vente gérés par des tiers. Les CFF voulaient liquider progressivement ces offres à l’époque de l’évolution digitale. Ils prévoient la fermeture de 52 de ces points de vente jusqu’à début 2018.

L’agenda prévu a soulevé des oppositions. La commission compétente de la Chambre basse a exigé que ce démantèlement soit soumis à un moratoire (jusqu’à 2020). La motion a franchi le cap du Conseil national cet été. Le Conseil des Etat l’a aussi acceptée le 13 septembre contre l’avis du Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Ces derniers estimaient que la politique n’avait pas à se mêler des affaires d’une entreprise, même si cette entreprise est de de service public. L’argument principal des partisans du moratoire : les personnes exclues de la numérisation doivent pouvoir conserver un accès à l’achat de billets. « Les CFF devraient fonctionner sans obstacles pour toute la population », a commenté Paul Rechsteiner.

C’est au tour du Conseil fédéral de reprendre le dossier - affaire à suivre.

Pas de meilleure protection contre le dumping salarial au Tessin

La conseillère nationale Marina Carobbio (PS TI) a demandé par une motion que les mesures d’accompagnement soient optimisées dans les cantons particulièrement concernés par le dumping salarial. Elle visait l’élargissement des conditions permettant de déclarer une CCT de force obligatoire. Le conseiller national UDC tessinois Lorenzo Quadri a pour sa part demandé dans un postulat allant dans la même direction de faciliter les conditions pour fixer des salaires minimums cantonaux différenciés qui ne se basent pas uniquement sur le minimum octroyé par l’aide sociale.

Les deux interventions ont été rejetées par le Conseil fédéral et le 18 septembre par le Conseil national. Le PS et les Verts ont massivement voté en leur faveur, la droite tout aussi massivement contre.

Pas de formation continue particulière pour les mères célibataires

La conseillère nationale Martina Munz (PS SH) a demandé par une motion d’améliorer l’intégration sur le marché du travail des mères célibataires dans le cadre de l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié, grâce à des formations continues et de rattrapage. Elle motive sa demande par le fait qu’une famille monoparentale sur six est pauvre. Et, pour atteindre ces personnes, il faut un programme qui soit taillé sur mesure, en raison de leur charge globale. Le Conseiller fédéral Schneider-Ammann ne voit pas de raison particulière d’agir puisque la formation continue est tout d’abord une question de « responsabilité individuelle » et ensuite « dans l’intérêt de l’employeur ». Beaucoup est déjà entrepris à cet égard. Obéissante, la droite a suivi : avec 60 Oui contre 125 Non, la motion a été rejetée le 18 septembre.

Des rentes AVS plus élevées, une meilleure prise en compte des bas revenus dans la prévoyance professionnelle, plus de flexibilité pour prendra sa retraite : Prévoyance vieillesse 2020 est un grand pas en avant pour les bas revenus. Le PLR et l'UDC sont d'autant plus hypocrites et cyniques lorsqu'ils prétendent se soucier des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC).

Dans la réforme des PC, ils s'engagent précisément pour des baisses. D'ailleurs, ce sont justement eux qui combattent Prévoyance vieillesse 2020 et, donc, l'augmentation des rentes qui permettrait pourtant à des milliers de personnes de ne plus devoir recourir aux PC.

Les syndicats et les partis de gauche s'engagent pour des rentes qui permettent de vivre dignement une fois à la retraite. La Constitution l'exige. " Prévoyance vieillesse 2020 augmente les rentes AVS de 840 francs par année et permet une bien meilleure prise en compte du temps partiel et des bas revenus dans le 2e pilier. La réforme libère des milliers de personnes de leur dépendance à l'égard des prestations complémentaires, et est de fait un grand progrès social. ", déclare la conseillère aux États (GE) Liliane Maury Pasquier.

Les employeurs, economiesuisse, le PLR et l'UDC jouent ici à un jeu cynique. D'abord, ils combattent l'augmentation des rentes AVS, ce qui amène toujours plus de retraité-e-s à recourir aux PC. Ensuite, dans le cadre de la réforme des PC, ils se battent pour une baisse de ces dernières. Et maintenant, pendant la phase finale de la campagne, ils jouent les défenseurs des bénéficiaires de PC. Et, ils occultent consciemment le fait qu'aucun bénéficiaire actuel de PC ne verra sa situation se dégrader, puisque la réforme ne touchera que les nouveaux retraité-e-s.

Prétendre qu'un-e bénéficiaire de PC ayant un revenu de 30 000 francs devrait payer chaque année 144 francs de plus de TVA, c'est même une " fake news ". De fait, un rapide calcul montre que cette personne ne subirait cette dépense supplémentaire que si elle achetait pour 48 000 francs, pour un revenu annuel de 30 000 francs...Cela montre deux choses : le PLR et l'UDC n'ont aucune idée de la réalité vécue par les gens qui ont peu d'argent. Et ils ne craignent pas de manipuler les chiffres pour tromper les gens.

Même avec une légère dépréciation à 1,14 franc pour 1 euro, le franc reste fortement surévalué. La croissance économique est faible. Les capacités de l'économie suisse sont sous-utilisées. L'emploi stagne. Le renchérissement est faible. Dans une telle situation, notre pays a besoin d'une politique monétaire expansionniste. Or, à cause de la surévaluation du franc, les conditions monétaires sont de toute évidence restrictives. C'est ce qui ressort aussi du Monetary conditions index publié par la Banque nationale suisse (BNS) dans son bulletin trimestriel.

C'est une bonne chose que la BNS continue à intervenir sur le marché des devises contre l'appréciation du franc et en maintenant les taux d'intérêt à un bas niveau. Mais l'USS attend de la BNS qu'elle s'oppose davantage à la surévaluation du franc. Le but doit être que le taux de change se stabilise le plus rapidement possible à un niveau qui ne soit pas préjudiciable à la Suisse. La BNS devrait se donner des buts plus clairs et essayer de les réaliser (p. ex. en matière d'inflation).

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Quand on discute directement avec les gens de Prévoyance vieillesse 2020, on se rend compte qu’ils peuvent être convaincus de voter 2x Oui au premier compromis solide trouvé depuis 20 ans. C’est du moins ce que montrent les expériences de ces dernières semaines. Les citoyens et citoyennes suisses comprennent que le moment est venu d’assurer les retraites, de défendre le niveau des rentes et d’améliorer les rentes des personnes dont les revenus sont modestes, tout particulièrement celles des femmes. Mais beaucoup de citoyens et de citoyennes sont déstabilisés par la campagne des référendaires de l’extrême gauche et de la droite économique qui refusent la réforme pour des raisons diamétralement opposées, mais, en partie, avec les mêmes arguments.

Les sondages publiés aujourd’hui donnent en ce moment un très léger avantage au double Oui à Prévoyance vieillesse 2020. Les sondages restent toutefois des sondages. Le décompte final se fera dans les urnes. Le comité des organisations des salarié(e)s « 2x Oui à Prévoyance vieillesse 2020 » va tout entreprendre jusqu’au 24 septembre pour que la réforme soit acceptée.

Un refus précipiterait l’AVS dans un cercle vicieux où les déficits accroîtraient les pressions pour tailler dans les prestations et augmenter l’âge de la retraite à 67 ans. Le plan B des opposants de droite n’apporte certainement pas de meilleure solution aux travailleurs et travailleuses. Au contraire. Un refus de la réforme n’ouvrirait qu’une sombre perspective aux femmes notamment : le premier paquet sur lequel on se prononcerait suite à un échec serait justement le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, mais sans aucune des compensations que propose Prévoyance vieillesse 2020. 

Les syndicats et les organisations de salarié(e)s ainsi que leurs partenaires politiques vont mener l’offensive qui a été lancée il y a dix jours avec les prises de position d’Eveline Widmer-Schlumpf, de Pierre-Yves Maillard et de plusieurs personnalités suisses-alémaniques ainsi qu’avec l’« Appel des femmes » et l’« Appel à la défense des retraites » jusqu’au dimanche de votation. Ils vont surtout aller sur la place publique pour convaincre directement les citoyens et citoyennes de voter 2x Oui le 24 septembre.

Les opposants à la réforme des retraites se contredisent grotesquement dans le débat public. D’un côté, ils se moquent du supplément AVS de 70 francs en le qualifiant de « su-sucre ». De l’autre côté, ils trouvent ce supplément tellement grave et dramatique qu’ils sont prêts à faire capoter la réforme pour cela. Alors qu’ils ne contestent pas que la réforme apporte un financement additionnel important du système des retraites.

Quand on y regarde de plus près, cela s’explique rapidement : ce qui est insignifiant pour les uns est énorme pour les autres. Si quelqu’un gagne 500 000 francs par an, l’augmentation de rente est pour lui ridicule. Mais quand on gagne 500 000, on paie aussi 750 francs de cotisations AVS en plus par an.

Tous les bas et moyens revenus vivent la situation inverse. Quelqu’un qui gagne 4000 francs par mois ne paie que 6 francs de cotisations en plus, donc 72 francs par an. L’augmentation de rentes s’élève par contre à 840 francs par an (12 X 70 francs), peu importe le niveau de son revenu. Et pour les couples de retraités, c’est encore mieux. Pour la plupart, les rentes de couple augmentent de 2 700 francs par an.  

L’AVS est l’assurance sociale la plus performante de Suisse. Et la plus socialement la plus équitable. Et c’est bien ce qui dérange les opposants de droite.

N'existe qu'en allemand/nur auf deutsch

N'existe qu'en allemand/nur auf deutsch

Dans un nouvel arrêt de principe (2C_499/2015) du 6 septembre dernier, le Tribunal fédéral (TF) a établi que la liberté syndicale donne aux syndicats le droit d'accéder aux entreprises et d'informer leurs personnels.

Cet arrêt du TF annule une décision du Conseil d'État tessinois qui interdisait aux syndicats l'accès aux bâtiments de l'administration cantonale. Dans un premier temps, le Syndicat suisse des services publics (SSP) avait recouru contre cette décision devant le tribunal cantonal, mais en vain. Maintenant, le TF lui donne raison. Si l'arrêt lausannois ne s'applique, à strictement parler, qu'au secteur public, l'Union syndicale suisse (USS) estime toutefois que, par analogie, il doit aussi être étendu au secteur privé.

Cet arrêt de l'instance judiciaire la plus élevée du pays confirme l'opinion juridique de l'USS, à savoir que les syndicats doivent pouvoir informer leurs membres et entrer dans les entreprises. Sinon, il ne leur est pas possible d'assumer réellement leur rôle.

En Suisse, les droits d'accès aux entreprises et d'informer des syndicats découlent de toute une série de dispositions, soit de l'article 28 de la Constitution fédérale et des conventions nos 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du Travail. La Convention européenne des droits de l'homme permet aussi, à son article 11 (Liberté de réunion et d'association), aux travailleurs et travailleuses d'avoir des activités nécessaires à leur syndicat : en premier lieu, informer et recruter des membres.

Une interprétation large s'impose

Il est évident que les droits des syndicats à accéder aux entreprises et à informer leurs personnels doivent être interprétés de manière large. Il peut s'agir ici de la distribution de tracts sur les parkings des entreprises, de la mise à disposition de brochures dans les locaux de pause, de l'affichage d'informations sur les tableaux ad hoc ou d'entretiens personnels avec les employé(e)s sur le site de l'entreprise. La consultation des travailleurs et travailleuses en fait également partie, de même que l'utilisation de moyens électroniques, notamment l'intranet et les messageries.

Le TF a établi que l'interdiction faite aux syndicats d'accéder à une entreprise viole le droit supérieur. Si certaines modalités sont observées (on peut imaginer une annonce préalable, un accord sur le moment choisi ou le nombre de personnes), l'accès à l'entreprise, la prise de contact avec le personnel, sera autorisé

L'USS est résolument favorable à l'introduction d'une obligation d'annonce efficace. Il doit notamment en résulter des améliorations pour les demandeurs d'emploi âgés qui sont défavorisés. Afin que l'obligation d'annonce déploie tous ses effets dans la pratique, toutes les parties, à savoir les demandeurs d'emploi, les ORP et les employeurs, doivent être convaincus que cette annonce aide plus de chômeurs et chômeuses à retrouver un emploi. Pour une mise en œuvre réussie, il est important que :

• les branches ou les professions qui ont un taux de chômage plus élevé que la moyenne soient soumises de manière conséquente à l'obligation d'annonce ;
• les employeurs reçoivent rapidement des dossiers appropriés de l'ORP ;

• le délai pendant lequel le poste est réservé aux demandeurs d'emploi (embargo) soit suffisamment long pour que ceux-ci, ainsi que les ORP, aient réellement un avantage ;

• les employeurs, lors de l'annonce d'un poste vacant, reçoivent rapidement l'information de l'ORP s'il dispose ou non de candidats adéquats (p. ex. lors de l'annonce par le biais d'un système informatique) ;

• les employeurs aient une certaine obligation de se justifier en cas de refus de leur part,

• aucune possibilité de contourner l'obligation d'annonce ne soit créée par les exceptions (travail temporaire, entre autres), ni qu'aucun obstacle administratif inutile n'entrave la politique d'embauche des entreprises ;

• les ORP se rééquipent en conséquence et disposent des instruments informatiques nécessaires. Les relations avec le patronat deviennent plus importantes. On travaillera toujours plus au-delà des frontières cantonales ou régionales ;

• l'obligation d'annonce soit compatible avec les Accords bilatéraux, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas léser entre autres les frontaliers et frontalières.

Un groupe de citoyennes et citoyens, inquiets de l'issue du scrutin du 24 septembre 2017, a lancé ce matin un appel au peuple à voter 2x Oui en faveur d'un compromis raisonnable et de la défense des retraites. Cent quarante personnes de tous bords politiques, de toute condition sociale, salariés, employeurs, scientifiques, artistes et retraités ont déjà signé cet appel.

Pour eux, la Suisse a réussi à développer un bon système de prévoyance vieillesse qui a été constamment adapté aux besoins de la société et à l'évolution démographique. Ils estiment qu'il faut à nouveau le faire car, sans réforme, l'AVS accumulera des déficits et les pressions sur les retraites s'accroîtront. L'AVS et le 2e pilier se complètent, mais quand les rentes baissent, il faut pouvoir y apporter une compensation, ce dont la réforme s'acquitte. De même qu'elle garantit à l'AVS, l'assurance sociale la plus importante de Suisse, les moyens financiers dont elle a besoin.

L'AVS, comme notre démocratie vivent depuis leur création de compromis. S'ils peuvent parfois être douloureux, ils permettent à notre société de faire face à ses défis. Et le défi actuel est de défendre notre prévoyance vieillesse.

" Prévoyance vieillesse 2020 est une réforme comme la Suisse sait les mener, dans le respect des intérêts de chacun, dans une recherche commune de solutions. Elle se fonde sur l'esprit de solidarité avec lequel la Suisse s'est construite ", ajoutent-ils en conclusion de l'appel.

Parmi les premiers signataires qui appellent à voter 2x Oui à Prévoyance vieillesse 2020 se trouvent notamment l'ancien conseiller aux Etats tessinois Marty Dick, la présidente d'Unia Vania Alleva, l'ancien président de la direction des CFF Benedikt Weibel, le directeur du Centre Patronal Christophe Reymond, le professeur d'économie Cédric Tille, le président de la Fédération des Entreprises Romandes Ivan Slatkine, l'ancienne conseillère aux Etats genevoise Christiane Brunner, le vice-président d'Unia Aldo Ferrari ou encore la directrice de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie Claudine Amstein. Liste complète des signataires