La Suisse occupe une place importante dans le commerce de l'art et des biens culturels. Il est de ce fait courant que les autorités ou les particuliers doivent faire face à des demandes étrangères de restitutions de biens culturels. Aussi, s'avérait-il nécessaire d'examiner les possibilités de restitutions qu'offre la loi sur le transfert international de biens culturels, entrée en vigueur en Suisse le 1er juin 2005 (LTBC ; RS 444.1). En adoptant la LTBC, la Suisse s'est dotée d'un système légal de lutte contre le trafic illicite de biens culturels mettant ainsi en œuvre la convention de l'UNESCO de 1970. La LTBC consacre en effet un ensemble de moyens juridiques, essentiellement les accords bilatéraux et la coopération judiciaire internationale en matière pénale, permettant à la Suisse de restituer les biens culturels d'origine illicite à leur légitime propriétaire. Les accords bilatéraux et l'action en retour sont consacrés aux articles 7 et 9 LTBC. La coopération judiciaire internationale en matière pénale, connue de longue date du droit suisse, est désormais considérée comme un moyen de lutte contre le trafic illicite de biens culturels grâce à la création d'infractions pénales portant spécifiquement sur les biens culturels. L'objectif général de cette étude est donc d'une part, d'analyser dans quelle mesure les moyens mis en place par la LTBC sont propres à lutter contre le trafic illicite de biens culturels et, d'autre part, de déterminer s'il est nécessaire d'améliorer ces modes de restitution, le cas échéant, de quelle manière.
La vente aux enchères d'objets d'art met en rapport un fournisseur et une maison de vente, d'une part, et une maison de vente et un acheteur, d'autre part. La première relation contractuelle influence la seconde, en ce que la maison de vente, intermédiaire, représente le fournisseur vis-à-vis de l'acheteur, sans toutefois divulguer à ce dernier l'identité du représenté. Le droit suisse ne résout pas ce paradoxe. Il existe une lacune de la loi qui doit être comblée. La maison de vente doit alors être considérée comme étant la cocontractante de l'adjudicataire de l'objet d'art. L'analyse du contrat de vente en découlant traite notamment de la problématique de la responsabilité de la venderesse en cas d'inexécution, ainsi que des questions du devoir de diligence de la maison de vente en application de la LTBC et de la validité du contrat en cas de vente d'un bien culturel d'origine illicite.
This article addresses the question whether the provision of the 2009 UNIDROIT Convention on Substantive Rules for Intermediated Securities (or Geneva Securities Convention) interfers in the relationship between an issuer and its shareholders or bondholders. The question is central to many questions of corporate law and corporate governance. The article concludes that, except to the extent that Contracting States are required to recognise cross-border shareholding through nominees, the Convention does not impact the law governing the corporation or the terms of the issue.
L’article aborde la loi relative à la recherche sur l’être humain sous l’angle de la protection de la personnalité des participants. Après un rappel historique, le système de la loi est présenté. L’auteur discute la méthode du législateur quant à la délimitation du champ d’application de la loi, aux principes de protection des participants et à la gradation des exigences selon le risque. Il décrit ensuite les catégories de projets de recherche sur l’être humain tracées par la loi : essai clinique, collecte de matériel biologique et/ou de données liées à la santé, et réutilisation de ces éléments en aval de leur collecte.
Until 2009. the holding and transfer of securities held through banks and other custodians were governed by traditional legal principles applying to movable,tangible property. But operational and commercial trends in the securities and custody business, such as the intermediation and dematerialization of securities, had been challenging these legal foundations for quite some time. Swiss law had fallen out of step with fundamental changes in technologies and market practices and no longer provided a transparent and predictable framework. In line with extensive discussions in international forums, a consensus emerged in Switzerland that legal certainty must be improved without reducing the flexibility of market practices. On I January 2010, the Federal Intermediated Securities Act of 2008 entered into force simultaneously with the Hague Securities Convention of2006. This commentary provides concise and comprehensive answers to issues arising in connection with the application of the FISA and the HSC. The analysis of the new statutes focuses on relevant practical issues while at the same time providing sound theoretical foundations for the legal concepts used by the Convention and the Act. The authors have paid particular attention to the application of the FISA and the HSC in the international cross-border context, since the holding of intermediated securities across national borders is of particular relevance for the Swiss context. Because the authorship comprises both practicing lawyers and academics, the commeutary addresses both theoretical and practical issues with equal authority.
