Commerce

Propriété intellectuelle et concurrence déloyale. Analyse du droit suisse et perspectives de droit allemand

Rapport suisse: Light vehicles à la mode suisse

Le droit d’action des preneurs de licence exclusive : illustration de la nécessité d’harmoniser le droit des contrats de licence sur le plan international

Regulating cybersecurity : what civil liability in case of cyber-attacks ?

Contrat de licence et faillite: quelle protection du preneur de licence ?

Certificat médical d'incapacité de travail rétroactif: possible?

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Les membres de l’AMG demandent fréquemment s'il leur est possible d'établir des certificats d'incapacité de travail rétroactifs en faveur de leurs patients, et quelle est la valeur probante de tels certificats. Il arrive en effet qu'un patient consulte son médecin tardivement et demande un certificat d'incapacité de travail débutant à une date antérieure à la consultation, l'incapacité de travail perdurant encore ou ayant déjà cessé. Dans la majorité des cas, la demande du patient vise à justifier son absence auprès de l'employeur, voire à récupérer une période de vacances gâchées par une maladie ou un accident. Il convient dès lors de replacer l'institution du certificat médical d'incapacité de travail dans son contexte juridique.

Secret médical en prison : la troisième victime ?

Patients décédés : le médecin doit-il renoncer à ses honoraires ?

Médecin, secret médical et témoignage

Conservation du dossier médical : documents originaux ou sous forme électronique ?

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