Une étude recommande la révision du droit suisse relatif à la sûreté mobilière

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Description

Le droit suisse relatif à la sûreté mobilière n’a guère évolué depuis 1907, date à laquelle le code civil a été adopté. Une analyse d’impact de la réglementation ex ante publiée le 4 octobre 2021 conclut qu’une révision de ce droit aurait un impact positif sur la compétitivité des conditions-cadre proposées aux entreprises.