infonet-economy

Le 8 novembre 2006, le Conseil fédéral a décidé de supprimer les contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer. Cette décision permet de transposer dans le droit interne, au 1er janvier 2007, la suppression des contingents tarifaires pour les cigarettes (no du tarif douanier : 2402.2020) et le tabac à fumer (no 2403.1000), convenue dans l’accord sur les produits agricoles transformés conclu avec l’UE le 26 octobre 2004.