Prolongation de la franchise douanière pour certains produits des anciens pays AELE

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Description

Les contingents exemptés de droits de douane convenus en 1995 pour certains produits entre la Communauté européenne et la Suisse sont prolongés pour l'an 2000. Sont concernés à l'importation en Suisse les limonades et autres boissons non alcooliques, les plumes et produits du tabac. A l'importation dans la CE, la pectine, les extraits de café et de thé ainsi que les préparations alimentaires ne contenant pas de produits agricoles de base bénéficient de l'exemption douanière. La présente décision entre en vigueur rétroactivement le 01.01.2000. La Direction générale des douanes donnera des informations supplémentaires au moyen d'une circulaire.

Langue

Français

Date

2000

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