Ouverture de la procédure de consultation en vue de la loi sur les embargos
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Description
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'avant-projet de loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos) et chargé le Département fédéral de l'économie d'ouvrir la procédure de consultation.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2000
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