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Situation initiale
Par décision du 07.06.1999, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'examen de la motion du conseiller national Bonny concernant la réorganisation de l'assurance-chômage. Il ressort de ce rapport que le plus fort potentiel d'améliorations se situe au niveau des prestations fournies par les différents organes d'exécution. Les résultats de cet examen, qui ont déjà été discutés par les partenaires sociaux et les cantons au sein de la commission de surveillance de l'assurance-chômage pourront être mis en pratique par une simple adaptation «technique» de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) limitée pour l'essentiel à la position des organes d'exécution, à leur système d'indemnisation et à leur responsabilité. M le conseiller national Bonny a dans l'intervalle retiré sa motion, à condition que les résultats du rapport soient soumis le plus rapidement possible au Parlement sous forme de projet de révision.