Loi sur l'assurance-chômage (LACI)

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Description

Révision technique visant à optimiser les coûts et le rendement les coûts et le rendementDans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur l'assurance-chômage et soumis le projet de modification avec son message au Parlement. A l'avenir, les accords de prestations conclus avec les cantons et les caisses de chômage ne seront plus axés sur les prestations fournies, mais sur les résultats obtenus. Cette adptation technique précède une révision ordinaire de la LACI.

Langue

Français

Date

2000

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