Les sanctions contre la sous-enchère sociale et salariale portent leurs premiers fruits

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Description

A l'occasion de l'adaptation des mesures d'accompagnement, les sanctions prononcées en application de la loi sur les travailleurs détachés ont été renforcées le 1er avril 2006. Le rapport sur l'efficacité des sanctions contre la sous-enchère sociale et salariale, adopté par le Conseil fédéral le 5 juillet 2006, conclut que ces mesures portent leurs premiers fruits. Les résultats d'une évaluation générale seront présentés au deuxième semestre 2007.

Langue

Français

Date

2006

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