Législation sur le commerce itinérant: prolongation du délai transitoire pour les forains et les exploitants de cirque

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Description

Le Conseil fédéral a prolongé le 21 janvier 2004 le délai transitoire concernant les installations foraines et les cirques. Les installations foraines devront pour la première fois être contrôlées par un organisme d’inspection accrédité d’ici au 31 décembre 2004, les tentes de cirque d’ici au 31 décembre 2005.