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La Commission juridique du Conseil national a décidé le 26 janvier de revenir sur le classement du projet de révision du droit de prescription. Finalement, elle demande aussi 20 ans et effectue ainsi un pas dans la bonne direction.

Le droit de prescription ne doit plus fonctionner avec de tout petits délais de 10 ans comme aujourd’hui, mais avec des délais de désormais 20 ans. La Commission juridique du Conseil national le souhaite finalement elle aussi. Les victimes de dommages, p. ex. les travailleurs et travailleuses ou les consommateurs et consommatrices, auraient ainsi plus de temps pour demander réparation pour un dommage (constaté tardivement). Une augmentation du délai de prescription de 10 à 20 ans est modérée et représente le minimum absolu pour respecter les standards internationaux.  

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a, dans son arrêt du 11 mars 2014, clairement jugé que le délai de prescription suisse de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Un délai de prescription aussi court ne tient pas compte des risques encourus avec le travail moderne du fait que beaucoup de dommages ne peuvent être constatés qu’après 10 ans. Si des travailleurs ou des locataires sont en contact avec des poussières nocives, le cancer qu’elles pourraient causer ne se déclarerait souvent qu’après 12 ou 15 ans… Dans de tels cas, il n’est pas possible actuellement en droit suisse de déposer plainte, étant donné également que le Tribunal fédéral en fait une interprétation trop stricte.

Rendre le droit de prescription compatible avec la CrEDH

L’USS partage l’avis de la CrEDH. L’USS estime qu’il faut résoudre la question du droit de prescription de manière neutre sur le plan technologique, mais dans l’intérêt des victimes. Le meilleur moyen de le faire est de travailler avec des délais de prescription relatifs courts qui ne sont ouverts qu’à partir du moment où le dommage est constaté. Si les conseils devaient s’en tenir à une prescription absolue, il faudrait alors la fixer à 20 ans au moins, comme la commission l’a maintenant décidé.  

Résoudre la tragédie de l’amiante, renforcer la prévention

Pour faire face à la catastrophe de l’amiante, un fonds d’indemnisation a en outre été créé afin de gérer le passé. Les premières personnes ont déjà été indemnisées, mais il manque toujours de moyens financiers pour le doter correctement. Ce serait en premier lieu à l’économie de faire son devoir pour l’alimenter.  

L’USS et ses fédérations s’engagent également pour que la prévention continue à être renforcée et que les cantons mettent en œuvre strictement les dispositions sur l’analyse et l’élimination de l’amiante lors de rénovations et de démolitions.

La dernière attaque avec pour cible la SSR n'a pas été ourdie au café du Commerce par un jeune politicien de droite, mais a pour but de réaliser un vieux rêve de la droite : détruire la SSR pour des raisons à la fois économiques et idéologiques.

L'histoire de No Billag que l'on aime à raconter est la suivante : en 2013, une poignée de jeunes de droite s'est retrouvée pour boire quelques verres. C'est à cette occasion que leur est venue l'idée de l'initiative No Billag. Les jeunes militant(e)s libéraux-radicaux, puis un groupe de dissidents libertaires (appelé up!) se mirent alors à l'ouvrage et récoltèrent, grâce à un engagement soutenu, les signatures nécessaires pour leur initiative radicale. Cela, sans le soutien de leurs organisations ou partis respectifs. Une impressionnante histoire de David contre Goliath. Mais tout est faux.

Reprenons notre histoire par le début : la première organisation anti-SSR a été créée il y a quatre décennies déjà, par Walther Hofer, conseiller national UDC et homme de la Guerre froide. Son Association suisse de télévision et de radio (connue sous le nom de club H.) multiplia les assauts contre la SSR. Un jeune politicien de droite était de la partie : Christoph Blocher. Le club H. ne resta pas longtemps seul. Sans cesse, de nouvelles organisations situées à droite de l'échiquier politique se mirent à polémiquer contre l'" émetteur public de gauche " et son soi-disant monopole. Outre l'aspect idéologique, il s'agissait aussi à chaque fois de faire des affaires.

Bien que leurs attaques sur le fond se soient avérées peu fructueuses, les opposants à la SSR enregistrèrent un succès commercial au milieu des années 1980 : le premier article constitutionnel sur la radio et la télévision autorisait les chaînes privées. Mais la ruée vers l'or d'éditeurs établis et d'investisseurs étrangers à la branche fut rapidement suivie d'une gueule de bois. Quadrilingue et morcelé en petite parties, le marché suisse, était bien trop limité. Les émetteurs privés encore en activité aujourd'hui sont des émetteurs locaux aux mains d'éditeurs et des émetteurs non commerciaux, comme Radio Fribourg ou Léman Bleu à Genève, qui reçoivent chaque année 60 millions de francs de subventions pris sur le produit de la redevance radio-TV.

Aujourd'hui, les opposants à la SSR rêvent à nouveau de s'en mettre plein les poches. Si on pensait autrefois - ce que la réalité a démenti de manière impressionnante - que l'on pouvait gagner beaucoup d'argent en Suisse avec des programmes journalistiques de radio-TV financés par la publicité, on croit aujourd'hui qu'en détruisant la SSR, l'argent de la publicité finira dans les poches des éditeurs indigènes. Alors que chacun sait que ceux qui en profiteraient le plus, ce sont les chaînes de télévision étrangères avec leurs fenêtres publicitaires suisses.

Mais celles et ceux qui s'opposent à la SSR pour des raisons idéologiques s'en moquent. Car ils veulent détruire l'émetteur indépendant qu'est la SSR pour mieux pouvoir influencer l'opinion publique. Et là, la situation s'est radicalement modifiée depuis le début du 21e siècle. Le potentiel financier des opposants à la SSR a énormément augmenté, surtout la disposition de quelques milliardaires suisses à investir dans le contrôle des médias. Les sorties shopping de Christoph Blocher en sont une illustration frappante, de même que l'histoire pas très claire de la prétendue ou réelle tentative de reprise de Ringier par des milieux de droite proches de l'importateur d'automobiles Walter Frey.

Et ici intervient à nouveau la troupe d'Oliver Kessler. Le mouvement de jeunes de droite soi-disant si idéaliste ne s'est nullement trouvé tellement seul dans le paysage politique comme on veut nous le faire accroire avec cette resucée du " combat de David contre Goliath ". Déjà tout au début, il y a un don à six chiffres de Walter Frey (Citation : " Lorsque je suis de la partie, l'argent ne joue aucun rôle. "). C'est la " Wochenzeitung ", en possession des courriels en question, qui l'a révélé. Et No Billag a aussi reçu le soutien massif de l'USAM qui a joint des feuilles de signatures à son journal. Ce que fit bien sûr aussi la " Weltwoche ".

Synthèse : la dernière attaque dirigée contre la SSR fait partie d'une vieille tradition de la droite. Elle n'est ni la conséquence des soi-disant excès ou de la prétendue arrogance de la SSR, ni une demande de la génération du numérique qui, en raison des nouvelles attitudes en matière de médias, se moquerait de la SSR (mais consulterait les médias Internet de celle-ci pour contrôler la véracité d'infos). No Billag doit permettre au vieux rêve de destruction de la SSR de se réaliser. C'est pourquoi, elle a été plus ou moins ouvertement soutenue dès le début tant sur le fond que financièrement.

Le réseau de droite du meneur de No Billag

Le réseau le plus développé des auteurs de l'initiative les relie à la droite de l'échiquier politique. Cela concerne tout particulièrement Oliver Kessler, le meneur de No Billag. Il a derrière lui une solide carrière politique et professionnelle à droite. Né en 1986, il fait déjà de la politique au collège, entre autres comme webmestre d'un forum en ligne où les propos racistes ou faisant l'apologie de la violence étaient à l'ordre du jour. En 2008, il entrera à l'UDC, dont il deviendra secrétaire d'une section cantonale. Après un bref passage au poste de rédacteur en chef de la " Schweizerzeit ", le magazine nationaliste de l'ex-UDC Ulrich Schüler, il est désormais vice-directeur de l'" Institut libéral ", un groupe de réflexion qui n'existerait sans doute plus sans la générosité de Christoph Blocher. Parallèlement, Oliver Kessler ne craint pas de se frotter au milieu de la théorie du complot et antisémite

La semaine passée, une décision de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) est passée un peu inaperçue, car c'est sur l'entrée en matière ou non de cette dernière sur le projet de révision de la loi sur l'égalité que se concentrait d'abord notre attention. Or cette autre décision est réjouissante elle aussi et, qui plus est, on ne peut plus concrète : la CSEC-E veut en effet, comme la commission-sœur du Conseil national, prolonger de quatre ans le programme d'aides financières destinées à l'accueil extrafamilial des enfants.

À l'origine, le Conseil fédéral et le Parlement avaient prévu que ce soutien financier aux nouvelles places dans les crèches ne dureraient que jusqu'au 31 janvier 2019. Les deux CSEC ont désormais compris les critiques émises depuis longtemps par les syndicats, à savoir qu'il n'existe actuellement de loin pas assez de structures d'accueil extrafamilial des enfants, raison pour laquelle leur encouragement doit aller au-delà de 2019.

Ce qui réjouit les femmes et les hommes professionnellement actifs, réjouit aussi les employeurs et les employeuses. L'Union patronale suisse salue en effet la décision de la CSEC, alors qu'il n'y a pas même une année, elle s'était battue contre la poursuite de ces aides financières. De quoi espérer que les partenaires sociaux trouvent d'autres possibilités encore de s'engager en faveur de la conciliation entre famille et profession.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) est incorrigible. Elle a décidé de poursuivre ses travaux sur la mise en œuvre des deux initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter. Ce faisant, elle ignore un rapport du Conseil fédéral rédigé suite aux postulats Derder et Reynard, selon lequel le droit suisse du travail est extrêmement déréglementé et tout est de ce fait pratiquement possible. Elle ne tient en outre aucun compte des mises en garde de la Fédération des médecins suisse (FMH) qui s'est prononcée sans équivoque aucune contre les initiatives Graber et Keller-Sutter.

Ces deux initiatives entraîneraient, pour un très grand nombre de salarié(e)s, du travail gratuit, plus de stress et un plus grand risque d'épuisement professionnel. Cela, alors que le droit du travail largement réformé est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 seulement et que l'obligation d'enregistrer sa durée du travail a été supprimée pour beaucoup de cadres.

Selon l'Enquête suisse sur la population active 2016 (ESPA), le modèle d'annualisation du temps de travail, sans durée hebdomadaire maximale, voulu par le conseiller aux États Graber pourrait s'appliquer à environ 46 % des salarié(e)s. Ces personnes remplissent en effet les critères en matière de fonction et de formation (bachelor ou diplôme d'une école supérieure). Si l'on considère aussi le critère des horaires prescrits par l'employeur, ce sont toujours au moins 25 % des salarié(e)s qui seraient soumis au nouveau régime.

Quant au renoncement à l'enregistrement de la durée du travail (modèle Keller-Sutter), selon l'ESPA, près de 26 % des salarié(e)s seraient concernées, car ils exercent une fonction de supérieur(e) hiérarchique. Faute de statistiques, il n'est pas possible de dire avec précision quelle serait la taille du groupe des spécialistes touchés. Mais cette question devrait se poser pour une part importante des salarié(e)s.

Comme les initiatives Graber et Keller-Sutter devraient être mises en œuvre parallèlement, ni l'enregistrement de la durée du travail, ni les prescriptions de protection à travers des durées maximales de travail et l'interdiction du travail dominical ne s'appliqueraient plus aux catégories de salarié(e)s susmentionnées. L'annualisation du temps de travail demandée par l'initiative Graber, inadéquate ne serait-ce que pour des raisons de protection de la santé, tournerait finalement à la farce. Comment avoir une vue d'ensemble du temps de travail annuel si le chef interdit de l'enregistrer ?

Pour ces raisons, l'Union syndicale suisse (USS) demande, comme les organisations spécialisées en matière de santé et de nombreuses autres organisations, que la CER-E recouvre enfin la raison et stoppe ses travaux sur la mise en œuvre de toutes les interventions parlementaires qui visent à déréglementer la loi sur le travail.

Die technische und wirtschaftliche Bedeutung von Robotern nimmt im Rahmen der vierten industriellen Revolution (Industrie 4.0) weltweit zu. Diese Entwicklung wirft zahlreiche neue Rechtsfragen auf. Deshalb setzen sich immer mehr Rechtswissenschaftler mit den rechtlichen Konsequenzen des Einsatzes von Robotern, dem Roboterrecht, auseinander. Rechtliche Fragen stellen sich etwa bei der Zulassung von selbstfahrenden Fahrzeugen oder Drohnen. Sind Roboter erst mal zugelassen, so will man wissen, wer für Unfälle mit Robotern haftet. Auch am Arbeitsplatz muss klar sein, wer für Entscheide und Weisungen von robotischen Chefs einsteht. Die Einführung eines Rechtsstatus für Roboter, der sogenannten E-Personhood, ist einer von vielen Lösungsansätzen für die Haftungsfrage. Nicht nur am Arbeitsplatz, sondern in sämtlichen Lebensbereichen sind sensorgetriebene Roboter eine Herausforderung für Datenschutz und Privatsphäre. Dieser Herausforderung wird denn auch zu Recht viel Forschung gewidmet.

La Suisse romande a tout à perdre d'un oui à l'initiative No Billag. Les conséquences seraient dramatiques, tant pour la RTS que pour les télévisions et radios régionales.

Privées de deux tiers de leur revenu, ces médias disparaîtraient inéluctablement, et ceux qui survivraient au massacre ne seraient plus en mesure d'assurer leur mission de service public régional.

Quelle chance en tant que Romand(e)s d'avoir des radios et télévisions locales de qualité ! Car nous sommes un tout petit marché pour les entreprises qui gèrent ces médias de proximité que la publicité ne suffit généralement pas à financer. C'est la raison d'être du système helvétique de la redevance, qui profite pleinement aux Romand(e)s et aux habitants d'autres régions périphériques, comme le Tessin ou les Grisons. La redevance finance non seulement les médias de la SSR, mais aussi une vingtaine de radios et télévisions régionales romandes.

Si la Suisse leur accorde cette importance, c'est parce que l'article 93 alinéa 2 de notre Constitution mentionne que " La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions ". Le bon fonctionnement démocratique implique un quatrième pouvoir fort dans toutes les régions linguistiques du pays. Or les médias helvétiques sont déjà dans la tourmente, en particulier la presse écrite qui voit disparaître ses titres et ses médias se concentrer en peu de mains. Et les initiants proposent d'en rajouter une couche, en asséchant l'offre radio-télévision.

En Suisse romande, leur assaut contre le pluralisme des médias menace dans le détail 6 chaînes RTS, ainsi que 5 télévisions et 8 radios régionales. Or les diffuseurs locaux et régionaux remplissent eux aussi un rôle de service public important, en participant notamment à la cohésion nationale. Les affaiblir revient à affaiblir la démocratie. Sans redevance, des chaînes comme La Télé, Radio Chablais ou RFJ tireraient simplement la prise, et des émissions aussi populaires que Forum ou Sport dimanche disparaîtraient.

Sous prétexte que les consommateurs et consommatrices doivent pouvoir choisir ce qu'ils paient, No Billag est en réalité une machine à créer du chômage. En Suisse romande, 4000 emplois au bas mot sont menacés. Près de la moitié concerne la RTS, qui emploie 1243 personnes à Genève et 590 à Lausanne, essentiellement des journalistes et animateurs ou animatrices. Les chaînes privées ne sont pas en reste. Rien que pour les radios régionales romandes, 311 personnes sont sur la sellette, des emplois pourtant formateurs qui servent de tremplin à la jeunesse. Sans oublier tous les autres emplois menacés, car indirectement liés, dans l'audiovisuel, la culture, le commerce local, les services techniques, etc.

No Billag, c'est une catastrophe d'un point de vue économique, mais aussi culturel. Le marché romand est bien trop petit pour pouvoir produire du contenu de service public rentable. Mais il intéresse d'autres acteurs, notamment des chaînes françaises qui se frottent les mains à l'idée de voir disparaître la SSR. Tout comme Google et Facebook, qui prendraient volontiers le relais d'une information qui n'aurait plus rien de régional. La suppression de la redevance pourrait aussi faire le beurre d'un milliardaire, qui déciderait de s'engouffrer dans la brèche en bâtissant un empire médiatique à la Berlusconi au service de ses seuls intérêts personnels.

Directement ou indirectement, tous les citoyens et citoyennes de ce pays et entreprises romandes profitent de la diversité des programmes radio-TV de qualité. Or le service public médiatique a un coût qu'il faut bien financer. L'ensemble des gouvernements cantonaux romands rejettent l'initiative. Ne laissons pas les arguments égoïstes et la vision à court terme l'emporter. Evitons de mettre à mort nos médias régionaux et votons massivement non le 4 mars 2018.

Lors du Congrès des femmes de l'USS des 19 et 20 janvier à Berne, environ 240 congressistes ont exigé une diminution du temps de travail, ainsi que des meilleures conditions de travail et de salaire, soulignant cette dernière revendication à travers une action spontanée sur la Theaterplatz de Berne. Deux heures auparavant, la commission compétente du Conseil des États avait décidé d'entrer en matière sur la révision de la loi sur l'égalité. Les femmes de l'USS demandent toutefois au Parlement de se montrer plus courageux en matière d’égalité salariale. La Constitution doit enfin être respectée, autrement dit : l’« Égalité. Point final ! ». Les femmes de l'USS ont clairement montré qu'elles visent une mobilisation globale, jusque dans la rue.

Les congressistes ont principalement discuté des thèmes du travail de soins et d’assistance (« care ») et de la durée du travail. Elles ont critiqué le fait que les employeurs recourent certes aux femmes pour des postes de spécialistes dans le travail de care, mais mettent en danger les offres publiques dans ce domaine en voulant économiser. La sociologue Sarah Schilliger a montré dans son intervention comment les femmes essaient de combler les lacunes à cet égard : elles acceptent des taux d’occupation réduits qui auront des conséquences négatives lorsqu’elles seront à la retraite ou après un divorce.

Mais un travail de soins et d’assistance de qualité, auquel les enfants, les personnes âgées et les malades ont droit, nécessite des ressources en temps et en argent suffisantes, ainsi que des conditions de travail correctes. C’est pourquoi les femmes de l’USS demandent dans une résolution que le travail de soins et d’assistance rémunéré soit partie intégrante du service public. Il doit être accessible à tout le monde et de bonne qualité ainsi que bénéficier d’un financement public suffisant. Les rapports de travail dans les ménages doivent être soumis à la loi sur le travail et, de ce fait, échapper à la précarité. Le travail de soins et d’assistance non rémunéré doit être reconnu comme du vrai travail et pris en compte comme il se doit par les assurances sociales.

Les femmes de l’USS demandent aussi que le travail rémunéré et non rémunéré soit mieux réparti entre les femmes et les hommes. À cet effet, il faut réduire les durées du travail. La Suède s’est déjà rapprochée de cet objectif avec un projet pilote, comme l’a expliqué Elinor Odeberg, du syndicat suédois Kommunal. À long terme, les femmes de l’USS veulent viser la semaine d’au maximum 35 heures. Mais à court terme, il s’agit de combattre énergiquement l’invasion du travail rémunéré dans la sphère privée (suppression de l’enregistrement de la durée du travail, extension du travail de nuit et du dimanche). Les femmes exigent en outre des horaires de travail planifiables et respectueux des besoins des familles.

Renseignements :

• Regula Bühlmann, secrétaire central de l’USS, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Cela fait 37 ans que le principe d’« un salaire égal pour un travail de valeur égale » pour les hommes et les femmes figure dans la Constitution fédérale. Or les femmes gagnent en moyenne toujours bien 7 % de moins que les hommes sans que cela puisse s’expliquer par les exigences professionnelles de leurs emplois ou leur formation. Sur une année, les femmes perdent ainsi 7 milliards de francs, alors qu’il n’y a aucune raison objective à cela. Il faut enfin combattre efficacement cette discrimination qui perdure. Ces dernières années, les mesures volontaires des patrons ne se sont pas traduites par une amélioration substantielle de la situation.

Dans une résolution adoptée à l’unanimité, les 240 participantes au Congrès des femmes de l’USS demandent au Parlement de respecter la volonté des citoyens et citoyennes et d’imposer l’égalité salariale. Elles ont étayé leurs revendications par une manif spontanée dans le centre de Berne. La révision de la loi sur l’égalité, sur laquelle la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États est entrée en matière ce vendredi, offre l’occasion de progresser en matière d’égalité salariale.

Les propositions du Conseil fédéral ne permettent toutefois pas d’imposer l’égalité salariale. Pour mettre fin au viol de la Constitution qui se perpétue, les femmes des syndicats de l’USS demandent que les mesures suivantes soient prises :

• La Confédération doit disposer de compétences pour vérifier si la loi sur l’égalité est appliquée sans compromis aucun et contrôler si les entreprises procèdent correctement aux analyses de leurs salaires et respectent l’égalité salariale.
• Les entreprises qui n’analysent pas correctement leurs salaires ou discriminent sur ce plan les femmes doivent être sanctionnées.

• Les syndicats doivent participer à la mise en œuvre de l’égalité salariale. Au plan fédéral, dans une commission tripartite et, au niveau des entreprises, lors des analyses des salaires.

Trente-sept ans après que le principe de l’égalité des salaires a été ancré dans la Constitution et 22 années après l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité, il est plus que temps de prendre le taureau par les cornes. Pour les femmes de l’USS, cette devise est claire : Égalité salariale. Point final !

Des photos du 13e Congrès des femmes sont à disposition de la presse plus tard dans la soirée sur:
https://www.flickr.com/photos/55425572@N04/

Renseignements :

• Michela Bovolenta, coprésidente de la Commission féminine de l’USS, 079 647 72 83
• Corinne Schärer, coprésidente de la Commission féminine de l’USS, 079 219 94 20
• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l’USS, responsable de la politique de l’égalité, 076 200 90 89

Bei Assistenzsystemen und noch mehr beim selbstfahrenden Fahrzeug zeigen sich neue Fragestellungen und Herausforderungen. Neben Fragen strafrechtlicher Verantwortung und ethischen Problemen bei der Entwicklung dieser Automobile beleuchten die Autoren auch die Auswirkungen auf das Haftpflicht- und Versicherungsrecht und plädieren für eine gesteigerte
Verantwortung des Fahrzeugherstellers.

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