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Lors de cette session, le Conseil national s'occupera de quatre objets qui touche le service public. Ils concernent le transport de personnes et de marchandises, la SSR, la Poste et le personnel de la Confédération.

Transports

Avec l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI), c'est un poids lourd qui passera pour la deuxième fois au Conseil national le 27 février. Lors de la session d'automne, ce dernier avait renvoyé le projet au Conseil fédéral, le chargeant d'examiner entre autres l'externalisation de CFF Cargo. Mais le Conseil des États, lui, y tenait. Entre-temps, le gouvernement a proposé, dans son rapport sur les possibilités de développement de CFF Cargo, d'élargir l'actionnariat de cette entreprise de transport de marchandises sur rail pour lui permettre de mieux s'imposer sur un marché âprement disputé. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose maintenant au Conseil national de passer à la discussion par article. Elle veut en outre ajouter une disposition permettant d'autoriser les autocars grandes distances s'ils ne concurrencent pas de manière essentielle le trafic ferroviaire à longue distance et concurrencent dans une moindre mesure le trafic régional de voyageurs (art. 9 loi sur le transport de voyageurs). En octroyant une concession à l'entreprise Domo, l'Office fédéral des transports (OFT) a contourné le processus démocratique. Il est donc d'autant plus important que le Conseil national reprenne le leadership sur cette question. Car d'autres demandes de concession ont déjà été faites par des entreprises d'autocars. En outre, l'USS soutient cette proposition qui n'a été faite que grâce à la voix prépondérante de la présidente de la commission. Ferme, la CTT-N demande également au Conseil fédéral de proposer, en raison de la situation réelle dans les villes du pays, une conception pour les terminus de bus qui faciliterait des solutions multimodales en matière de trafic, sans augmenter les embouteillages déjà existants à proximité des gares. Après le passage en force de l'OFT, c'est devenu encore plus urgent, car la pression sur des arrêts centraux de bus dans les villes s'accentue énormément.

Médias

Le destin de service public dans les médias se jouera avec la votation du 4 mars. Mais indépendamment de " No Billag ", la pression sur la SSR est très élevée. Déjà lors de la dernière session, le Parlement a traité de nombreuses interventions qui visaient à imposer des garde-fous au Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur les médias. Deux objets sont maintenant à l'ordre du jour du Conseil national pour le 27 février. Tous deux veulent renforcer la " diversité médiatique ". Une initiative parlementaire radicale (16.422), dans laquelle il faut voir une réaction à l'entreprise commune Admeira, entend ne permettre à la SSR de collaborer avec d'autres entreprises que s'il est prouvé que la diversité médiatique s'en trouve renforcée. Cette disposition devra figurer dans l'actuelle loi sur la radio et la télévision (LRTV). La CTT du Conseil des États (CTT-E) a rejeté cette initiative, mais y a répondu avec sa propre motion qui veut obliger la SSR à coopérer davantage à tous les niveaux avec des médias privés, une motion déjà acceptée par le Conseil des États lors de la dernière session d'automne. La CTT du Conseil national l'a renforcée en demandant que cette disposition soit déjà intégrée dans une révision anticipée de la LRTV, et pas seulement dans la nouvelle loi sur les médias. Il y aurait urgence, tel est l'argument avancé. Une fois de plus, on donne ainsi la (fausse) impression que la SSR serait responsable du recul de la presse écrite.

La Poste

À la grande colère persistante due à la suppression très rapide d'offices de poste dans toutes les régions du pays s'ajoute maintenant le scandale des subventions trop élevées reçues par CarPostal SA pour le transport régional de voyageurs et voyageuses ! La Poste porte ainsi un énorme préjudice à l'image du service public. S'agit-il de mauvaise gestion ou d'auto-sabotage ? Lors de cette session, il appartiendra au Conseil national d'accepter la motion de la CTT-E sur la Planification stratégique du réseau d'offices postaux (17.3356). Cette entreprise liée de la Confédération doit tenir compte des besoins de la population et le Conseil fédéral, en tant que propriétaire de la Poste, doit tout autant assumer sa responsabilité en prenant au sérieux les avertissements donnés. Il faut préserver le service public et les pouvoirs publics le peuvent mieux que les privés tenus par les objectifs que leur fixent leurs actionnaires en matière de bénéfices. Le débat en cours devrait être l'occasion pour le rappeler à tout le monde. C'est pourquoi, le 1er mars, le Conseil national devra ficeler cette motion sur la planification stratégique du réseau d'offices postaux et la faire parvenir au plus vite au gouvernement !

Personnel de la Confédération

On pourrait penser que le personnel de la Confédération est le bouc émissaire du Parlement. C'est d'autant plus étonnant que, dans leurs activités politiques, les parlementaires ont constamment ses prestations sous les yeux. Mais la pression exercée sur le personnel de la Confédération ne faiblit pas ! Le 6 mars, le Conseil national traitera la motion de la Commission des finances du Conseil national (17.3978) qui demande l'abrogation des dispositions sur la compensation du renchérissement figurant dans la loi sur le personnel de la Confédération. Aujourd'hui, l'article 16 de cette loi prévoit que le renchérissement peut être compensé si la situation économique et financière le permet. Mais la majorité de la commission est opposée même à cette seule option, appliquant la devise selon laquelle " ce qui n'a pas le droit d'être, ne saurait être ". Qui peut encore parler ici de raison lucide ?!

Le 13 mars, le Conseil des États se prononcera sur la toute dernière attaque de l'UDC contre les droits humains. Il débattra de l'initiative contre les droits humains de ce parti qui, sous prétexte d'" autodétermination ", aimerait supprimer la protection offerte par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Ce qui serait fatal pour les travailleurs et travailleuses de ce pays.

L'UDC souhaite dénoncer en catimini la CEDH ainsi que des conventions de l'OIT. Elle prétend renforcer par là la souveraineté de la Suisse. Mais dans les faits, les droits qui sont les nôtres, à nous tous et toutes, s'en trouveraient affaiblis. Ceux que la CEDH garantit figurent comme droits fondamentaux dans notre Constitution. Ils ne sont pas un droit étranger, mais un droit suisse. Tailler dans nos droits humains, c'est affaiblir notre démocratie, notre sécurité et notre liberté.

Travailleurs et travailleuses aussi visés

Les salarié(e)s et les personnes syndiquées ont précisément besoin au quotidien de droits humains qui fonctionnent. De fait, la Constitution, la CEDH et le droit international de l'OIT nous reconnaissent divers droits fondamentaux : liberté d'association au sein de l'entreprise et d'échanger des informations sur cette dernière, protection contre le licenciement antisyndical, protection des lanceurs d'alerte et droits d'accéder aux entreprises et d'informer le personnel. Mais le droit des femmes à l'égalité de traitement avec les hommes dans les assurances sociales est aussi garanti. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) de Strasbourg a rendu à ce sujet un jugement phare pour la Suisse et amélioré les rentes d'une jeune mère.

43 conventions de l'OIT et la CEDH touchées

Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC entend supprimer. En modifiant l'article 190 de la Constitution, l'initiative demande que seuls les traités internationaux soumis à référendum soient désormais déterminants pour le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d'appliquer le droit). L'initiative concernerait non seulement la CEDH mais même 43 conventions de l'OIT que la Suisse a ratifiées pour protéger les travailleurs et travailleuses !

Le droit international, une garantie pour les droits humains

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège si une loi fédérale viole les libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pourquoi l'article 190 de la Constitution représente une sécurité. Le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, est aussi déterminant. C'est ainsi que le droit international ratifié par la Suisse assume cette fonction. En effet, le droit international (CEDH et conventions de l'OIT) garantit largement les mêmes droits fondamentaux et humains que notre Constitution. Mais il entre souvent plus dans les détails et donne des directives plus précises concernant la façon de donner forme à ces droits. Il a ainsi été possible de constater sur la base des plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT que le droit du licenciement suisse peu favorable aux salarié(e)s contenu dans le Code des obligations (CO) doit être réformé. La CrEDH a en outre tout récemment constaté que les règles appliquées dans notre pays en matière de prescription pour les victimes de l'amiante sont arbitraires. Dans les deux cas, ce sont là de grandes victoires pour les personnes concernées travaillent en Suisse.

Droit de la prescription au Conseil national

La grande Chambre devra se demander si, selon le CO, la prescription ne doit pas intervenir après 10 ans, mais seulement après 20 ans. Pour l'USS, il ne s'agit certes pas là de la solution optimale, mais d'une proposition quand même raisonnable, et d'un minimum absolu afin de satisfaire aux normes du droit international.

Dans son arrêt du 11 mars 2014, la CrEDH a clairement spécifié qu'un délai de prescription de 10 ans ne correspond plus aux risques actuels pour la santé au travail, car de nombreux dommages ne surviennent qu'après 10 ans. L'USS aurait certes préféré des délais de prescription relative brefs, c'est-à-dire ne commençant qu'au moment où le dommage est connu. Si les Chambres fédérales veulent toutefois fixer des délais de prescription absolus, alors c'est 20 ans qu'il faut prévoir ici.

Le Conseil national discutera le 7 mars du droit de prescription prévu dans le Code des obligations (CO). La commission préparatoire propose désormais un délai de prescription de 20 ans, faisant un pas dans la bonne direction.

Selon le CO le délai de prescription maximal est aujourd'hui de 10 ans. Un délai de prescription aussi court ne tient pas compte des risques encourus avec le travail moderne, du fait que beaucoup de dommages ne peuvent être constatés qu'après 10 ans. Ou alors des maladies ne se déclarent souvent qu'après 12 ou 15 ans... Dans de tels cas, il n'est pas possible actuellement en droit suisse de déposer plainte. Cette lacune a aussi été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2014, elle a clairement jugé qu'un délai de prescription de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l'homme.

La Commission juridique du Conseil national propose également de prolonger le délai de prescription à 20 ans. Les victimes de dommages, par exemple les travailleurs et travailleuses ou les consommateurs et consommatrices, auraient ainsi plus de temps pour demander réparation (pour un dommage constaté tardivement). Pareille prolongation est modérée et représente le minimum absolu si l'on veut respecter les standards internationaux. L'USS y est favorable et rappelle aussi, dans ce contexte, le fonds destiné à la gestion de la catastrophe de l'amiante (EFA), une mesure en rapport direct avec la modernisation du droit de la prescription.

Bien que les organisations patronales se battent bec et ongles contre toute mesure en faveur de l'égalité salariale entre femmes et hommes, le projet de révision de la loi sur l'égalité (LEg) passera le 28 février au Conseil des États. Mais dans une version affaiblie. Au plénum de corriger.

L'an dernier, la conseillère fédérale Simonetta Sommarugas a tenu la promesse qu'elle avait faite lors du 12e Congrès des femmes de l'USS de 2013 et présenté au Parlement un projet destiné à mettre fin à la discrimination salariale persistante subie par les femmes. Le 28 février prochain, le Conseil des États débattra des propositions du Conseil fédéral et de sa commission préparatoire, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-E).

Conseil fédéral : plus de transparence

Le projet de révision de la LEg a cependant perdu pas mal de plumes depuis lors. L'opposition de la droite et des organisations patronales est trop forte pour que le projet octroie à la Confédération la compétence en matière d'intervention proposée à plusieurs reprises par les expert(e)s. Le Conseil fédéral propose uniquement que les analyses des salaires dans les entreprises aient lieu tous les quatre ans. Elles généreraient plus de transparence et représentent un instrument important contre la discrimination salariale. Mais cet instrument serait plus efficace si les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale étaient menacées de sanctions. Or là, le courage a fait défaut au Conseil fédéral, déjà au stade de la consultation.

Commission : projet affaibli

Cependant, pour une petite majorité de la commission préparatoire des États, la demande de plus de transparence va, elle aussi, manifestement déjà trop loin. En effet, elle estime que seules les entreprises occupant plus de 100 personnes doivent être concernées par la révision. Le Conseil fédéral avait proposé la limite de 50 personnes car, à partir de cette taille, l'application des instruments statistiques ne pose aucun problème. La commission veut ainsi ne soumettre qu'un petit pourcent des entreprises, même pas la moitié des salarié(e)s du pays, à l'obligation d'analyser leurs salaires. Que la majorité de la commission veuille renoncer aux analyses salariales faites par des expert(e)s éprouvés inquiète également. Il semble indifférent à ces membres de la CSEC-E que le savoir nécessaire pour ces analyses existe.

La majorité de la commission veut en outre abroger la loi avant même qu'elle n'ait pu déployer des effets. Ainsi, après douze ans, on devrait en avoir fini avec la transparence salariale, que les mesures aient eu ou non des effets. Le Conseil fédéral propose aussi de réexaminer l'application de la loi après dix ans, mais de n'en décider la prorogation qu'ensuite. Et enfin, la majorité de droite de la commission veut que les entreprises dont les analyses salariales auront montré qu'il n'y a aucune discrimination en leur sein n'aient dorénavant plus à en réaliser.

Les patrons ne veulent rien du tout

Les organisations patronales se battent bec et ongles même contre ce projet qui a perdu quasiment toutes ses plumes. Pour eux, les mesures contre la discrimination doivent être volontaires : notre instinct  nous dira bien ce qu'il faut faire et, si nécessaire, les femmes concernées pourront porter plainte. Merci bien ! Et perdre du coup leur emploi ?

Des salaires qui ne sont pas les mêmes pour des activités de valeur égale, c'est une réalité. Qui est toujours là, malheureusement ! Or notre Constitution demande ici des salaires égaux. Dans quels domaines tolère-t-on que la Constitution ne soit toujours pas respectée ?! Dans quels domaines l'application de dispositions constitutionnelles passe-t-elle par des mesures volontaires ?! Pour ces raisons, il est clair, aux yeux de l'USS que nous voulons l'égalité salariale. Point barre !

On a besoin de mesures opérantes

Le Conseil des États doit s'opposer aux tentatives de couler la révision faite par la droite de sa commission. Il doit reprendre, comme variante minimale, les propositions du Conseil fédéral et les améliorer avec celles de la minorité de la commission. De plus, la loi doit octroyer au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes une compétence en matière d'investigation et la qualité pour agir ainsi qu'obliger les entreprises à présenter les mesures qu'elles prévoient si elles découvrent des discriminations salariales en leur sein. Ces mesures sont nécessaires pour que l'égalité salariale entre femmes et hommes demandée par la Constitution fédérale devienne enfin réalité.

Jusqu’où va la responsabilité des employeurs et employeuses quand il s’agit de protéger la santé de leurs employé(e)s ? Jusqu’où va le droit de participation des travailleurs et travailleuses quand des problèmes de sécurité et de protection de la santé surgissent au travail ?

Cette nouvelle brochure sur la protection de la santé tente justement de répondre à ces deux questions centrales. Les mesures que doit prendre l’employeur ou l’employeuse, ce que les employé(e)s doivent faire individuellement ou collectivement en cas de risques et quelle est la marge de manœuvre des syndicats y sont expliqués de manière claire et concise en se référant aux dispositions légales.

Ce guide, proche de la pratique, regorge de conseils juridiques, et montre comment exercer ses droits de manière efficace et comment accomplir ses devoirs dans le domaine de la protection de la santé.

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Über die Hälfte der Schweizer Arbeitnehmer nutzte im Jahr 2016 das Internet am Arbeitsplatz.1 Nicht immer verhalten sich Arbeitnehmer dabei im Interesse der Arbeitgeberin. Soll eine missbräuchliche Verwendung sanktioniert werden, liegt es nahe, die Internetnutzung der Arbeitnehmer zu überwachen. Dabei existieren für Arbeitgeber verschiedene Hürden im Spannungsfeld zwischen Kontroll- und Aufsichtsrechten einerseits und Arbeitnehmerschutz anderseits. Der Entscheid BGer 8C_79/2016 vom 30. Juni 2017 setzt eine Reihe von Urteilen zur missbräuchlichen Internetnutzung am Arbeitsplatz fort.2 Diese definieren zum einen die Grenzen der Internetüberwachung, zum anderen akzentuieren sie das für eine Kündigung notwendige Fehlverhalten des Arbeitnehmers.

The Swiss education system is characterised by federalism and organised in a decentralised way. Basically, the responsibility for education lies with the cantons (states). Except for the Swiss Federal Institute for Technology, the cantons are responsible for enforcement. Therefore, each University defines the contents of its curriculum itself. However, the curricula are influenced by various factors.