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Le Conseil fédéral a décidé le 07.04.2004 la modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cette modification est nécessaire pour transposer l'initiative parlementaire Suter «Des conditions de travail humaines pour les médecins-assistants», qui visait à soumettre tous les médecins-assistants à la loi sur le travail (LTr).

Le Département fédéral de l’économie a, en date du 31.03.2004, adapté les annexes de trois ordonnances de sanctions. Ces modifications reflètent des décisions correspondantes prises par l'ONU et l'UE. L’entrée en vigueur de ces modifications est fixée au 07.04.2004.

Coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEIQuatrième crédit de programme et nouvelle loi fédéraleMalgré les progrès réalisés, l'Europe de l'Est n'a pas achevé sa mue politique et économique. Pour soutenir les changements en cours et approfondir les réformes démocratiques en Europe de l'Est, le Conseil fédéral a recommandé, à l’issue de sa séance du 31 mars 2004, l’adoption du quatrième crédit de programme, d'un montant de 800 millions de francs, en faveur des pays de cette région. La Confédération contribuera ainsi de manière substantielle à la sécurité et à la stabilité en Europe. Il convient par ailleurs d’adapter l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les États d'Europe de l'Est aux conditions actuelles et d’en faire une loi fédérale.

Der Bundesrat hat am 31. März 2004 das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement (EVD) beauftragt, ein Vernehmlassungsverfahren zum neuen Bundesgesetz zur Förderung der Information über den Unternehmensstandort Schweiz durchzuführen. Die Vernehmlassungsfrist läuft bis Ende Juni 2004.