Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) au 1er juillet 2003

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Descrizione

La loi sur l'assurance-chômage modifiée (LACI) entre en vigueur aujourd'hui à l'exception de l'article 3 al. 2 LACI qui prévoit le retour à un taux de cotisation ordinaire de 2% et la suppression du pour cent de solidarité. Cette modification n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2004. Jusqu'à la fin de l'année 2003, les taux de cotisation à l'assurance-chômage s'élèveront à 2,5 % sur les salaires jusqu'à 106'800 francs et à 1 % sur la part des salaires située entre 106'801 et 267'000 francs.

Langue

Français

Data

2003

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