Article 3 deals with the notion and definition of intermediated securities. The commentary discusses inter alia the legal characterisation of intermediated securities as a new legal type of asset subject to its own regime.
Les travaux de la Journée de droit bancaire et financier du 11 novembre 2009 se sont inscrits dans trois larges débats qui continuent d'occuper les autorités et les acteurs du marché. L'industrie suisse des fonds alternatifs ne sait pas encore à quelles conditions la future directive européenne sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs lui permettra d'accéder au marché européen. C'est le sujet traité par Isabelle Lebbe et Alessandro Bizzozero. L'affaire Madoff imposait de l'introduire par une contribution de Rashid Bahar et Yaël Benmenni consacrée aux devoirs et à la responsabilité de la banque dépositaire. La surveillance des marchés et des intermédiaires financiers est encore l'objet d'âpres discussions, sur le plan international comme en Suisse. Les points forts de cette réglementation en chantier sont discutés par Anne Héritier Lachat, Christian Bovet et Anath Guggenheim. Enfin, la nouvelle politique fiscale de la Suisse en matière d'échange de renseignements fiscaux continue d'exciter les passions ; Xavier Oberson livre ici une analyse sereine et lucide. La chronique de la jurisprudence civile, rédigée cette année par Alexandre Richa, et une étude de Luc Thévenoz sur la participation des actionnaires qualifiés aux procédures en matière d'offres publiques d'acquisition, traitent d'enjeux moins dramatiques mais non moins utiles pour les praticiens du droit.
As mandated by Resolution 5 of the first Diplomatic Conference convened in Geneva to adopt a Convention on Substantive Rules Regarding Intermediated Securities, the Draft Official Commentary explains the issues and contents addressed by the Draft Convention dated 10 October 2008.
This chapter examines the unique features of the rescue of UBS, Switzerland's largest bank, by the Swiss Confederation and the Swiss National Bank in the particular circumstances of the financial crisis culminating with the failure of Lehmann Brothers in September 2008. It analyses the particular mix of tools used for that purpose, including a capital injection of CHF 6 billion and the purchase of some USD 38.7 billion worth of troubled assets by the Swiss National Bank.
Actes de la Journée de droit de la propriété intellectuelle, organisée à Genève le 2 février 2009, regroupant des contributions de Marianne Chappuis, François Gindrat, Ivan Cherpillod, Heijo Ruijsenaars/Pranvera Këllezi, Nick White et Henry Peter/Jacques de Werra
