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Arbitrating international intellectual property disputes: time to think beyond the issue of (non-)arbitrability = L’arbitrage des litiges internationaux de propriété intellectuelle : la nécessité de réfléchir au-delà de la question de (non-)arbitrabilité

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Dès lors que le législateur et les tribunaux reconnaissent le droit à l’auto-détermination du patient mineur et le droit au respect de la sphère privée du patient mineur, ils devraient logiquement assurer la réalisation de ses droits dans le domaine de l’assurance.

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