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Le Conseil des Etats s’empare de la loi sur les prestations complémentaires. Le projet de révision contient de bonnes propositions comme l’adaptation du montant maximal pris en compte pour le loyer, mais aussi pas mal de détériorations qui trahissent un grand manque de sensibilité sociale.

Environ 300 000 personnes âgées ainsi que handicapées dépendent actuellement des prestations complémentaires (PC) pour pouvoir boucler leurs fins de mois. Et elles sont toujours plus nombreuses. Parce que le niveau des rentes ne suit pas l’évolution du coût de la vie. Il est donc important que les rentes soient améliorées. La réforme Prévoyance vieillesse 2020 y contribuera. L’amélioration des rentes AVS : 840 francs ou jusqu’à 2 712 francs pour les couples ainsi que les adaptations dans le 2e pilier amélioreront le revenu des personnes à bas salaires. Ces améliorations sont urgentes. Il est donc d’autant plus étonnant que le Parlement veuille économiser 300 millions de francs dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. (LPC). Les personnes dont les primes d’assurance-maladie sont remboursées par les PC souffriraient particulièrement de ces mesures d’économie.

Le Conseil des Etat traitera la révision de la LPC pendant la session d’été. Le projet mélange du bon avec du nettement moins bon. Le relèvement du montant maximal pris en compte pour le loyer est une adaptation positive incontournable. Mais les détériorations, comme la baisse des franchises sur la fortune et celle du montant minimal de la PC, toucheront durement les bénéficiaires de PC. 

Economies dans le remboursement ?

Ce sera encore plus le cas avec le remboursement des primes d’assurance-maladie. Actuellement, les bénéficiaires de PC se font rembourser l’équivalent de la prime moyenne cantonale. A l’avenir, le remboursement serait plafonné au niveau de la réduction de prime individuelle moyenne du canton. Cette proposition enlève aux bénéficiaires de PC 120 millions par an. Mais la Commission du Conseil des Etats en a encore rajouté une couche et aimerait carrément modifier les bases de calcul. Sa majorité demande en effet qu’un montant forfaitaire à hauteur de la troisième prime-maladie la meilleur marché dans le canton soit pris en compte dans le calcul des PC. Le but est est d’inciter les bénéficiaires de PC à s’assurer au prix le moins cher possible. La minorité de la commission aimerait au contraire s’en tenir à la proposition du Conseil fédéral, qui se base sur un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale.

La proposition de la majorité de la commission restreindrait la liberté des bénéficiaires de PC de choisir leur caisse-maladie. Dans certains cantons, il n’y a pas trois assurances à disposition qui soient moins chères que la prime moyenne.

Attaque des plus faibles

En plus, l’incitation voulue à changer de caisse-maladie pour une caisse meilleur marché ne fonctionne pas chez les bénéficiaires de prestations complémentaires :

§ Pour les bénéficiaires de PC qui ont besoin en permanence de soins et d’assistance, le simple changement d’assurance-maladie n’est guère réalisable. Ils dépendent à cet égard du soutien de proches ou d’une instance de conseil.

§ Les bénéficiaires de PC ne disposent que de peu de moyens. Ils dépendent donc du fait que leur caisse-maladie rembourse vite et sans faire de problèmes leurs factures de médecin. Les assurances qui offrent les primes les plus basses ne disposent pourtant souvent que d’un service lacunaire et traînassent avec leurs remboursements. Pour les bénéficiaires de PC, passer à une caisse bon marché conduirait donc à des problèmes financiers.

Une concentration des bénéficiaires de PC dans les caisses bon marché ferait rapidement augmenter leurs primes, parce que la structure de risques de ces caisses-maladie deviendrait défavorable. En même temps, les changements permanents de caisse-maladie qui sont administrativement lourds s’intensifieraient pour tous les assuré(e)s selon la LAMAL.

L’USS est opposée à cette mauvaise incitation à faire des économies sur le dos des bénéficiaires de PC. Cela veut tout simplement dire qu’une part moindre de leurs frais de santé leur serait remboursée. Ils devront économiser ces coûts supplémentaires sur leurs besoins vitaux. Une telle attaque contre ceux qui sont déjà faibles n’est pas acceptable. L’USS est intervenue à ce sujet auprès du Conseil des Etats.

La Poste mise sur la transformation numérique. Cela se reflète surtout dans la réduction des prestations analogiques, étant donné qu’elle ferme à grande échelle des bureaux de poste dans toute la Suisse. L’opposition se lève dans le monde politique, sur le plan national et cantonal. Heureusement !

Rappelons que la Poste a un mandat de service universel qui concerne la population entière. Il n’y a pas que quelques personnes âgées qui ont besoin d’un bureau de poste, les PME sont aussi concernées, car les agences postales ne sont plus en mesure d’accepter des envois en nombre ou d’offrir tous les services financiers. 

Pas de critères élastiques

Le mardi 30 mai, le Parlement traite diverses interventions qui se penchent sur cette restructuration ou démantèlement de la Poste, c’est selon. On sait que l’ordonnance sur la Poste fixe que 90 % de la population dispose d’un bureau de poste ou d’une agence postale qui soit atteignable en 20 minutes à pied ou en transports en commun. Ces critères ont été définis il y a 5 ans et ils se révèlent être à tel point extensibles qu’ils seraient encore respectés si, dans le canton des Grisons où la topographie est extrêmement complexe, un office de poste sur deux ne fermait.

Une motion de la Commission des transports et des télécommunications CTT exige maintenant que ces critères d’accessibilité soient revus. Les agences postales devraient à l’avenir pouvoir offrir tous les services de la Poste, le service complet des paiements également. Et ils devraient couvrir les frais occasionnés. L’USS se félicite de cette motion.  

La Poste a des obligations à remplir

Une motion de Viola Amherd va dans la même direction. Sa motion demande aussi au Conseil fédéral d’adapter les critères afin de freiner la Poste dans son euphorie de démantèlement. Elle prie la Poste et PostCom de donner plus d’informations sur ce démantèlement. C’est syndicom, le syndicat de la Poste qui les livre actuellement. A l’aide notamment d’une carte en ligne qui est actualisée en permanence. Elle montre quels offices de poste sont menacés dans chaque canton. Une action qui a non seulement rencontré un important écho médiatique, mais a aussi provoqué des interventions dans presque chaque Parlement cantonal et des manifestations locales contre la fermeture des offices de poste menacés. Le syndicat ne s’oppose pas à une transformation des services postaux, puisque la Poste doit aussi effectivement améliorer le service universel avec des offres numériques. Mais le syndicat lutte pour les droits de la population fixés dans la législation. Le Poste doit garantir le service universel. Elle a des obligations à remplir.

Lors de la session parlementaire d’été, le Parlement doit combler une lacune de l’actuelle réglementation concernant la naissance d’un enfant et le congé de maternité. Il s'agit de rallonger le congé maternité si un nouveau-né doit longtemps séjourner à l'hôpital.

Les femmes n’ont pas le droit de travailler pendant les huit semaines suivant un accouchement. Or, si un nouveau-né doit rester à l’hôpital pour cause de maladie ou de naissance prématurée, la mère ne peut pas demander les prestations de l’assurance-maternité pendant la durée de l’hospitalisation. La mère peut certes repousser à certaines conditions son congé de maternité, si le séjour en hôpital de son enfant dure au moins trois semaines après l’accouchement, mais comme l’interdiction de travailler s’applique quand même, cette période n’est pas indemnisée. C’est ce que la commission veut modifier avec sa motion. Elle veut en effet prolonger le congé de maternité du temps que dure le séjour à l’hôpital de l’enfant, s’il dure plus de trois semaines. Cette mesure, financée à l’aide des allocations pour perte de gain, ne serait pas chère parce qu’elle ne concernerait qu’un nombre limité de cas. Elle allégerait toutefois considérablement la charge des familles concernées.

Le Conseil des États a accepté, lors de la session d’hiver, la motion de sa commission. La commission du Conseil national recommande aussi à ce dernier, par 15 voix contre 9, de l’accepter. L’Union syndicale suisse (USS) attend maintenant de la Chambre du peuple qu’elle suive cette recommandation. L’allocation de maternité suisse est déjà calculée au plus juste et n’est même pas suffisante avec un enfant en bonne santé pour réorganiser le quotidien de la famille. Tant qu’il ne sera pas possible de développer l’assurance-maternité en tenant compte des besoins existants et de manière à pouvoir relever les défis à venir, il faut qu’au moins, l’on comble les lacunes les plus visibles. Toute autre attitude reviendrait à faire la sourde oreille, au détriment des familles.

N'existe qu'en allemand/nur auf deutsch

En Suisse, des salaires suisses doivent être versés. C'est le principe fondamental des mesures d'accompagnement. Ce n'est qu'ainsi que les pressions sur les salaires peuvent être endiguées. Et cela va empêcher les employeurs d'employer de la main d'œuvre étrangère bon marché aux détriment de demandeurs d'emploi locaux.

Il faut absolument agir dans le domaine des contrôles. Une modification des objectifs de contrôle est essentielle. Les autorités d'exécution doivent, au moins pendant un certain temps, être obligées d'effectuer un minimum de 50 000 contrôles. Ce serait un objectif minimal. On garantirait ainsi dans tous les cantons et les branches un certain niveau de contrôles.

Les travailleurs sont toujours plus le jouet d’intérêts économiques à court terme

La dernière étude européenne sur les conditions de travail montre que les risques pour la santé psychique augmentent chez les travailleurs et les travailleuses en Suisse. Les syndicats, qui en font l’expérience alarmante sur le terrain, ne peuvent que le confirmer. Les salarié(e)s travaillent avec toujours moins d’autonomie, c’est-à-dire que les employeurs décident toujours plus quand il faut travailler, sans tenir compte des besoins de leurs employé(e)s. Ils exigent toujours plus de flexibilité. Les horaires sont fixés selon le bon vouloir des chefs. En résumé : l’autonomie dans le temps de travail diminue. Les résultats de la European Working Conditions Survey (EWCS) indiquent que :

• En 2005, 14,3 % des travailleurs et travailleuses de Suisse pouvaient encore entièrement décider quand ils travaillaient, ils n’étaient plus que 11,7 % en 2015.
• En 2005, 33,5 % des travailleurs et travailleuses pouvaient encore décider de manière autonome, dans un cadre donné, quand ils travaillaient, ils n’étaient plus que 19,5 % en 2015.
• En 2005, 45 % des travailleurs et des travailleuses indiquaient que l’entreprise fixait les horaires de travail sans qu’il soit possible de les modifier, en 2015, ils étaient déjà 58,1 %.
• En 2005, 88,1 % des travailleurs et des travailleuses indiquaient pouvoir bien ou très bien concilier leur obligations familiales et sociales avec leurs horaires de travail, en 2015, ils étaient déjà un peu moins (87,8 %).

Ces tendances sont dangereuses parce que, selon une autre étude (ESENER), seulement 45,2 % des entreprises en Suisse évaluent régulièrement les risques, par exemple sur le stress au travail. Au Royaume-Uni ou au Danemark, elles sont par exemple plus de 90 % à le faire, la moyenne européenne est de 74 %. Des mesures de prévention ne sont donc que rarement prises pour, par exemple, prévenir les maladies dues au stress. Des exemples étrangers montrent que de telles mesures sont simples et efficaces : le groupe Volkswagen a notamment introduit l’interdiction d’envoyer des mails pendant la nuit.

Malgré ces chiffres alarmants, les initiatives des conseillers aux Etats Konrad Graber et Karin Keller-Sutter qui prévoient un véritable démontage de la protection des salarié(e)s relèvent du cynisme. L’obligation d’enregistrer et donc de contrôler le temps de travail pourrait être supprimée pour un tiers des travailleurs et travailleuses. Et, pour ces salarié(e)s, la durée maximale hebdomadaire de travail serait dans les faits abrogée, alors que l’interdiction du travail de nuit et du dimanche serait elle aussi éliminée. Au lieu de continuer à affaiblir la protection de la santé, celle-ci doit au contraire être renforcée, au vu des conclusions de ces dernières années.

Renseignements:

Luca Cirigliano, secrétaire de l’USS en charge du dossier des conditions de travail, 076 355 61 97

L'Union syndicale suisse (USS) se réjouit de la nette acceptation dans les urnes de la Stratégie énergétique 2050. En faisant ce choix, la population a posé les jalons de la transition énergétique sans se laisser impressionner par l'absurde campagne fondée sur la peur menée par les opposants.

La transition énergétique est une grande chance pour la Suisse, le secteur de l'énergie et l'économie dans son ensemble. Sa mise en œuvre peut servir d'exemple à toute l'Europe, car nous avons aujourd'hui atteint, pour la population et l'économie, un des niveaux les plus élevés de sécurité de l'approvisionnement en énergie, de production d'électricité à partir de sources renouvelables et de stabilité des prix. Depuis des années, le prix payé par la population n'est pas élevé, alors qu'il ne cesse d'augmenter dans les pays limitrophes où le marché a été entièrement libéralisé. Notre système, qui inclut une libéralisation partielle du marché de l'électricité, se révèle résistant aux crises, ce qui constitue le meilleur préalable pour entrer dans la transition énergétique.

Il appartient maintenant au Conseil fédéral et à l'Administration de créer, à travers des ordonnances, les conditions les meilleures possibles pour préserver ces acquis et faire rapidement progresser en même temps la transition énergétique. La population veut que l'approvisionnement en énergie soit garanti, et elle veut de l'électricité propre. Elle ne veut pas que l'on se lance dans des expérimentations de marché, mais que l'on passe à une transition énergétique socialement supportable.

Le secteur énergétique est en revanche dans l'obligation de garantir la transparence la plus grande concernant le prix de l'électricité. Le supplément sur les coûts de transport destiné à la force hydraulique doit soutenir notre source d'énergie écologique la plus importante, et non pas renflouer ces entreprises qui ont procédé durant des années à des investissements inappropriés et grassement récompensé leurs managers.

L'USS se réjouit aussi du rejet par le peuple de l'autonomisation de l'Hôpital cantonal de Winterthour. C'est une victoire importante des syndicats du canton de Zurich, car elle permet de mettre à temps le holà à des projets de privatisations.

Renseignements :

Dore Heim, secrétaire dirigeante de l'USS responsable de la politique énergétique, 079 744 93 90

Thomas Zimmermann, responsable de la communication, 079 249 59 74

Afin que les salaires déjà bas de la gastronomie ou du nettoyage baissent encore, Avenir Suisse prône la sous-enchère salariale. C’est la revendication principale qu’a faite le porte-voix des banques et des grandes entreprises lors de sa conférence de presse sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Au lieu de balayer devant sa porte et d’enfin présenter des mesures contre la mauvaise politique salariale que mènent les dirigeants de grandes entreprises, le groupe de réflexion néolibéral veut détruire les mesures que la Suisse a introduites pour protéger ses salaires. En s’attaquant aux conventions collectives de travail, Avenir Suisse va même encore plus loin : il veut affaiblir le partenariat social.

En ayant instauré des mesures d’accompagnement, la Suisse a introduit un mécanisme de protection efficace contre la sous-enchère salariale. Toute personne qui travaille en Suisse doit obtenir un salaire suisse. Non seulement, cela garantit les salaires et les conditions de travail, mais cela empêche les employeurs d’aller chercher de la main-d’œuvre bon marché à l’étranger aux dépens des salarié(e)s indigènes. Sans mesures d’accompagnement, il y aurait beaucoup plus de sous-enchère salariale. L’Angleterre a montré ce qui se passe quand il n’y a pas de mesures d’accompagnement : les bas salaires ont été mis sous pression jusqu’à que la population accepte le Brexit.

Un rapide coup d’œil au rapport publié jeudi dernier sur l’exécution des mesures d’accompagnement en 2016 montre à quel point ces mesures de protection sont importantes. L’an dernier, plus de 40 000 contrôles ont été effectués. Les contrôleurs ont constaté des salaires trop bas dans plus de 8000 entreprises !

Les problèmes d’exécution des mesures d’accompagnement sont préoccupants. La Confédération et les cantons doivent introduire des salaires minimums quand des cas de sous-enchère salariale ont été constatés, comme le prévoit le code des obligations. La Suisse alémanique et la Confédération particulièrement doivent le faire.

Il faut aussi un plus grand nombre de contrôles. En effet, un employeur suisse n'est aujourd'hui presque jamais contrôlé dans le canton de Zoug et ne l'est que tous les 33 ans dans ceux de Bâle-Campagne, Fribourg et Saint-Gall (branches à commissions tripartites). Des instruments supplémentaires sont en outre nécessaires pour que les cantons puissent, s'ils soupçonnent l'existence de sous-enchère, ordonner rapidement une suspension des travaux.

Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les marchés publics, le Parlement doit aussi apporter des améliorations : les chaînes de sous-traitants doivent être limitées à un seul niveau pour une même activité. Il faut aussi créer un registre sérieux des entreprises dont le comportement est correct. Et le droit de la Commission fédérale de la concurrence de recourir contre les dispositions de protection de la législation sur des marchés publics doit de toute urgence être supprimé.

Le 5 mai dernier, le Comité directeur d’economiesuisse a décidé, contre l’avis de l’économie romande, de recommander le NON à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. La Chambre des Arts et Métiers, le Parlement de l’USAM, a fait de même fin avril et a déclaré qu’elle « s’engagera activement » contre le projet. Les deux plus grandes associations économiques sont sur la ligne de l’Union patronale suisse qui a annoncé qu’elle mènerait une importante campagne contre « le développement nuisible de l’AVS ».

Il est donc temps de rappeler une fois de plus que le contexte est le même que celui qui prévalait il y a des décennies lors de la création de l’AVS : lors de la campagne de votation légendaire de 1947, l’Union patronale suisse, l’USAM et le Vorort, l’association qui a précédé economiesuisse, étaient farouchement opposés à l’instauration de l’AVS. L’histoire leur a pourtant donné tort. L’AVS est la principale réalisation sociale de la Suisse moderne.

Le 24 septembre 2017, il s’agit de poser une nouvelle fois des jalons fondamentaux. Est-ce que l’AVS recevra les milliards de TVA qui seront libérés par la fin du financement additionnel qui était attribué à l’AI ? Est-ce que le 0,3 % de TVA supplémentaire à partir de 2021 garantira le financement des rentes de la génération des baby-boomers pendant plus de dix ans ? Parviendra-t-on, après des années de stagnation, à enfin améliorer, modestement mais tout de même sensiblement, les rentes des nouveaux retraités de 840 francs par an pour les personnes vivant seules et jusqu’à 2712 francs pour les couples ?

Ou laissera-t-on les adversaires de l’AVS s’imposer ? Car le plan des adversaires est clair : ils veulent affamer financièrement l’AVS. Et relever l’âge de la retraite à 67 ans pour tous. Le relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans ne serait rien d’autre qu’une baisse massive des rentes.

L’AVS est le premier pilier de la prévoyance vieillesse. Pas seulement dans la Constitution, mais aussi dans la réalité. Et elle doit plutôt être renforcée qu’affaiblie le 24 septembre prochain.

Avec les mesures d'accompagnement, la Suisse dispose a priori d'un outil puissant pour lutter contre la sous-enchère salariale. Le rapport du SECO publié aujourd'hui sur leur mise en œuvre en 2016 montre cependant qu'il y a encore lieu d'agir à ce sujet.

Malgré leurs abus, nombre d'entreprises restent impunies

L'année passée, plus de 40 000 contrôles ont été réalisés en Suisse. Les contrôleurs et contrôleuses ont trouvé des salaires trop bas dans 8 000 entreprises ! Dans les branches où des salaires minimaux obligatoires sont légalement fixés dans des conventions collectives de travail au champ d'application étendu ou des contrats-types de travail, ces entreprises fautives sont punies. Mais près de la moitié des salaires des branches ne sont pas protégés par de tels salaires minimaux. En cas de sous-enchère, ces entreprises sont certes sommées de relever les salaires concernés, mais la majorité d'entre elles (59 %) s'en moquent totalement. La loi prévoit que la Confédération et les cantons doivent, dans ces cas, introduire des salaires minimaux obligatoires. Toutefois, mis à part les salaires minimaux nationaux de l'économie domestique, cela n'a encore jamais eu lieu dans l'ensemble de la Suisse alémanique. Le canton de Zurich a par exemple refusé d'introduire des salaires minimaux de protection dans le commerce de détail et l'industrie des machines alors que la preuve de la sous-enchère avait été clairement établie.

Combattre systématiquement la sous-enchère salariale

Pour empêcher la sous-enchère salariale, il faut davantage de salaires minimaux obligatoires. Mais il faut aussi un plus grand nombre de contrôles. En effet, un employeur suisse n'est aujourd'hui presque jamais contrôlé dans le canton de Zoug et ne l'est que tous les 33 ans dans ceux de Bâle-Campagne, Fribourg et Saint-Gall (branches à commissions tripartites). Des instruments supplémentaires sont en outre nécessaires pour que les cantons puissent, s'ils soupçonnent l'existence de sous-enchère, rapidement ordonner une suspension des travaux. Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les marchés publics, le Parlement doit apporter des améliorations : les chaînes de sous-traitants doivent être limitées à un seul niveau pour une même activité. Il faut aussi créer un registre sérieux des entreprises dont le comportement est correct. Et le droit de la Commission fédérale de la concurrence de recourir contre les dispositions de protection du droit des marchés publics doit de toute urgence être supprimé.

Renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 68 11

• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74