Les dividendes exonérés d'impôts en Suisse: analyse des pratiques des sociétés cotées depuis l’entrée en vigueur de la RIE II
Auteur(s)
Isakov, Dusan
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Description
L’entrée en vigueur de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II (RIE II) a, entre autres, modifié le traitement fiscal des dividendes payés par certaines entreprises suisses. Elles ont notamment la possibilité de payer des dividendes exonérés d’impôts à partir de leurs réserves issues d’apports de capital. Cet article fait le point.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2017
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