Fonctionnaires internationaux et personnel d’ambassade : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le Tarmed ?
Auteur(s)
Ducor, Philippe
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Cet article répond à la question de savoir si les fonctionnaires internationaux et du personnel d’ambassade, particulièrement nombreux à Genève, bénéficient de la protection tarifaire de l’art. 44 al. 1 LAMal, disposition interdisant l’application d’un tarif libre plus élevé que le Tarmed.
Sujets
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2017
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