Agenda des manifestations et actualités

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Le Conseil fédéral doit intervenir auprès de la Poste !

Des débats importants pour le service public ont eu lieu au Conseil national lors de la dernière session. Commentaire.

Le Conseil national a traité quelques interventions sur la Poste pendant la session d’été. Le démantèlement qui se fait à grande vitesse des offices de poste butte contre l’incompréhension. Une motion de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) sur la législation sur la poste (17.3012) a demandé que les critères servant à mesurer l'accessibilité soient fixés autrement. Elle demande aussi que les agences postales offrent tous les services de la Poste, donc aussi les envois en grand nombre et l’entier du service des paiements. Les exploitants des agences doivent aussi être indemnisés pour leurs prestations à hauteur d'un montant couvrant au minimum leurs coûts. Cette motion a été acceptée par une majorité remarquablement élevée de 172 voix contre 13 et 4 abstentions.

Deux motions de la conseillère nationale Viola Amherd ont également été adoptées demandant l’adaptation des critères de démantèlement de la Poste et plus de transparence de sa part. Doris Leuthard, la cheffe du département concerné, s’est toutefois montrée droite dans ses bottes pendant le débat : la Poste délivrerait des prestations exceptionnelles, qui n’ont pas d’égal en Europe. Mais elle ne pouvait pas non plus complètement ignorer les pressions, ce qui l’a poussée à commander une étude du DETEC pour l’automne sur le critère d’« un office de poste pour chaque région d'aménagement du territoire ». Le changement évident de mentalité de la majorité du Conseil national est un succès à mettre sur le compte de Syndicom. Le syndicat fait du lobbying depuis des mois contre la fermeture des offices de Poste. Et c’est aussi Syndicom qui joue la transparence puisqu’il publie sur son site une carte montrant où les offices de poste sont menacés.

Retour à l’expéditrice pour le soutien des centrales hydrauliques

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-N) voulait que le plénum adopte encore une mesure de soutien pour la force hydraulique dans le cadre des décisions sur le réseau électrique. Apparemment, les entreprises électriques avaient au préalable convaincu la majorité de la commission qu’il était minuit moins cinq pour pouvoir encore sauver les ressources électriques indigènes. L’intention était de modifier la loi de l'approvisionnement en électricité (LApEl) de telle sorte que le consommateur final du marché captif ne puisse plus qu’être livré en courant hydraulique. Un soutien concret des producteurs était promis et en même temps l’apaisement des vagues autour de la redevance hydraulique.

Auparavant, le Conseil des Etats avait tenté une approche qui voulait que les fournisseurs d’électricité livrent exclusivement du courant produit maison (hydraulique mais aussi nucléaire) aux petits clients captifs alors que les gros clients auraient été les seuls à profiter des avantages du marché électrique bon marché. Le modèle avait été rejeté par la majorité de la CEATE-N comme étant plus cher et pas écologique. Leur concept n’a pas non plus passé la rampe de la majorité du conseil et retourne à l’expéditrice. La commission va probablement demander aux producteurs davantage de transparence sur les coûts. Les différentes évaluations de la profitabilité de la force hydraulique sont fort éloignées. Le Conseil fédéral va bientôt présenter un projet pour modifier la redevance hydraulique, projet que les cantons alpins attendent avec inquiétude. Pour les régions structurellement faibles comme les Grisons et le Valais, les recettes provenant de cette redevance sont existentielles.  

Les points de divergence du projet de loi sur la restructuration et l’extension des réseaux électriques retournent au Conseil des Etats. Il s’agit à cet égard avant tout de la question des compteurs d’électricité intelligents : qui doit en assumer les coûts ? Est-ce que le montage et le maintien de ces « smart meters » doivent être réservés aux gestionnaires des réseaux ?

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19/06/2017

Le projet d’ordonnance précise l'application de Prévoyance vieillesse 2020

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation sur l’ordonnance d’application de Prévoyance vieillesse 2020, ce qui est à saluer Cela permet de préciser en toute transparence comment cette réforme qui par ailleurs renforce l’AVS et assure les retraites sera concrètement mise en œuvre. C’est un avantage pour la population qui se rendra aux urnes le 24 septembre.  

Le projet d’ordonnance règle des questions importantes pour les assuré(e)s. L’amélioration des rentes AVS sera ainsi effective à partir du 1er janvier 2019. Le supplément sera aussi versé aux personnes qui auront atteint l’âge de référence à partir du 1er janvier 2018. Cela permettra aux femmes qui devront travailler trois mois de plus en 2018 de pouvoir déjà compter sur le supplément AVS.

La modification du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle obligatoire entre en vigueur le 1er janvier 2019. Cela laisse du temps aux caisses de pension d’adapter leur règlement. La garantie des acquis, dont bénéficie la génération de transition, sera aussi valable à partir de ce moment-là. Il est clair pour l’USS que cette garantie doit aussi s’appliquer aux assuré(e)s qui partiraient à la retraite avant l’âge de référence de 65 ans. Cela correspond à la volonté du législateur qui, en présentant une solution touchant l’ensemble du système de prévoyance vieillesse, voulait éviter des pertes de rentes. La préservation des acquis ne s’applique toutefois qu’à la part obligatoire assurée par la LPP. Beaucoup d'assuré(e)s de l’hôtellerie-restauration et du second œuvre se trouvent dans ce cas. En raison de la dureté physique de leur travail, une retraite anticipée est souvent nécessaire. Une inégalité de traitement envers les salarié(e)s qui peuvent travailler jusqu’à 65 ans serait choquante.

Prévoyance vieillesse 2020 permet d’assurer les retraites, grâce à des rentes AVS plus élevées et des mesures de compensation dans le 2e pilier. Et grâce à un modeste financement additionnel de l’AVS qui lui allouera un milliard par an, sans que la population n’ait à payer un centime de plus. Prévoyance vieillesse apporte en outre des rentes du 2e pilier plus élevées à beaucoup de femmes. Et les travailleurs et travailleuses âgés qui perdraient leur emploi sur le tard ne devront plus entamer leur capital LPP avant la retraite puisqu’ils ils obtiennent une garantie de rente. Pour toutes ces raisons, l’Union syndicale suisse dit clairement Oui à Prévoyance vieillesse 2020.

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16/06/2017

Toujours plus d’associations en faveur de Prévoyance vieillesse 2020

Après les grands syndicats de Suisse, le PS, Alliance F, les paysans et le Conseil suisse des aînés, c’est au tour de la deuxième plus grande faîtière de retraité(e)s de dire Oui à la réforme des retraites. La société des employés de commerce s’est aussi rangée dans le camp du Oui.  

La Fédération des associations des retraités et de l’entraide en suisse (FARES) soutient à son tour Prévoyance vieillesse 2020. Le débat a été nourri le 9 juin à Berne. Chacun a pu présenter ses arguments et faire entendre sa voix. Mais en fin de compte, c’est quasiment à l’unanimité que les délégué(e)s se sont prononcés en faveur de la réforme, avec 25 voix pour, 1 contre et une abstention. Un résultat clair comme de l’eau de roche, malgré la recommandation de l’Avivo de voter Non. Les arguments qui jouent en faveur de Prévoyance vieillesse 2020 ont donc largement convaincu.

Enfin un pas contre la discrimination à l’encontre des femmes

Pour la FARES, il est essentiel que la réforme permette de garantir les rentes actuelles et d’assurer le financement de l’AVS pendant les 15 prochaines années. C’était le principal argument retenu en faveur du Oui. L’organisation a aussi estimé que la hausse de la TVA de 0,3% que la population va effectivement ressentir était tout à fait supportable. Ce n’est pas cher payer pour absorber le nombre accru de nouveaux retraité(e)s et stabiliser l’AVS. L’augmentation de l’âge de la retraite des femmes est certes regrettable, mais les délégué(e)s de la FARES ont estimé que les avantages étaient néanmoins prépondérants, puisque : « un pas est enfin fait contre la discrimination envers les femmes au niveau des caisses de pension». Les améliorations pour les travailleurs âgés qui perdraient leur emploi ont également pesé dans la balance.

Les employé(e)s de commerce aussi pour

La Société des employés de commerce suisse (SEC) a quant à elle emboîté le pas aux autres fédérations qui représentent les travailleurs et les travailleuse : les délégués de la SEC, forte de 47 000 membres, se sont clairement exprimés en faveur d'une réforme qui va «dans la bonne direction» lors de leur assemblée à Yverdon-les-Bains le 10 juin. La faitière a également lancé un appel à l’Etat et aux entreprises à mettre en place des incitations pour contribuer à une politique de la vieillesse économiquement et socialement juste.

Renforcer, assurer et moderniser

Le camp des partisans de la réforme des retraites se renforce de semaine en semaine. Voilà qui va dans le bon sens. Car en effet, il faut absolument renforcer l’AVS, le pilier le plus social et le plus redistributeur ‒ pour les femmes notamment ‒ ainsi qu’assurer et moderniser le système des retraites. Prévoyance vieillesse 2020 le permet justement.

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16/06/2017

Travail au noir : coupable nonchalance des autorités

Le nombre de situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir a augmenté en 2016 par rapport à 2015. Mais le nombre de contrôles a diminué ! Ce décalage montre que les acteurs politiques ne sont pas disposés à combattre le travail au noir de manière vraiment efficace. C'est pourquoi l'Union syndicale suisse (USS) demande principalement des amendes réellement dissuasives pour les employeurs fautifs.

Le rapport annuel du SECO sur l' " Exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir " (LTN) publié aujourd'hui fait apparaître que le nombre de situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir a augmenté ; cela, de 12 % en ce qui concerne le droit des assurances sociales, de 13,5 % pour le droit des étrangers et de 9 % pour le droit de l'impôt à la source. Or le nombre d'entreprises et celui de personnes contrôlées ont diminué, durant la même période, respectivement de 8,1 % et 11,1 %.

C'est ainsi que l'écart entre le nombre de cas suspects et celui de contrôles effectués se creuse. Alarmant. Quant à l'argumentation avancée par le SECO, selon laquelle les contrôles seraient plus ciblés aujourd'hui, c'est un pur euphémisme.

L'USS demande que les mesures suivantes soient prises pour faire pièce au travail au noir :

  • application d'amendes dissuasives pour les employeurs fautifs ; elles devront être aussi élevées que celles infligées en cas d'infraction aux mesures d'accompagnement ;
  • élimination par la Confédération, à l'aide de prescriptions précises et d'un financement plus efficace, des grandes différences existant entre cantons en matière de contrôles, de sanctions et d'informations sur les mesures prises et les sanctions prononcées ; 
  • régularisation de la situation des sans-papiers sur le modèle de l'opération genevoise dite " Papyrus ", ce qui contribuera à endiguer ce phénomène.

Il faut donner un nouvel élan à une révision de la LTN qui intègre ces mesures.

Renseignements
  • Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS responsable du problème des conditions de travail, 076 335 61 97
  • Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l'USS, 079 249 59 74

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15/06/2017

Une politique monétaire active, avec des buts clairs, est nécessaire

Le franc reste fortement surévalué. Tendanciellement, il s'est même légèrement apprécié ces derniers temps. L'emploi stagne largement, contrairement à l'évolution à la hausse que connaissent d'autres pays. Les annonces de licenciements collectifs ou de délocalisations se sont multipliées pendant les mois d'avril, mai et juin. Les capacités de l'économie suisse sont sous-utilisées. Dans un tel contexte, notre pays a besoin d'une politique monétaire expansionniste. Or, à cause de la surévaluation du franc, les conditions monétaires sont de toute évidence restrictives. C'est ce qui ressort aussi du Monetary conditions index publié par la Banque nationale suisse (BNS) dans son bulletin trimestriel.

C'est une bonne chose que la BNS continue à agir contre l'appréciation du franc en intervenant sur le marché des devises et en maintenant bas les taux d'intérêt. Mais la communication sur ses buts de politique monétaire manque toujours de clarté. Personne ne sait si la BNS va combattre à l'avenir de nouvelles appréciations du franc.

L'USS attend de la BNS qu'elle s'oppose beaucoup plus à la surévaluation du franc. Le but doit être que le taux de change se stabilise à très court terme aux alentours de 1,10 franc pour 1 euro et qu'ensuite, l'on fasse rapidement en sorte que, grâce à un taux modéré, la Suisse ne subisse pas de préjudice. La BNS devrait se donner des buts plus clairs et essayer de les réaliser (p. ex. en matière d'inflation).

renseignements
  • Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11 
  • Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l'USS, 079 249 59 74

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15/06/2017

14 juin : Passons les salaires à la loupe - contrôles des salaires, maintenant !

Le Conseil fédéral a tout de même promis un message sur la révision de la loi sur l'égalité jusqu'à l'été 2017 qui pousserait les entreprises à enfin passer leurs salaires sous la loupe. Les syndicalistes et d'autres organisations féminines le prennent au mot : dès le 14 juin, qui célèbre depuis 26 ans la légendaire grève des femmes, elles monteront la garde tous les mercredis sur la place fédérale jusqu'à ce que le Conseil fédéral adopte son message. Elles rappelleront ainsi que les salaires doivent être examinés sous toutes les coutures. Elles exigent des contrôles des salaires, elles exigent des sanctions en cas de discrimination salariale - elles exigent l'égalité.

Des projets se basant sur la bonne volonté, comme le Dialogue sur l'égalité des salaires, n'ont pas eu les effets escomptés contre les discriminations salariales persistantes. Cela n'empêche pas les partis bourgeois de s'opposer de toutes leurs forces à des mesures contraignantes. Ils préfèrent nier l'existence-même de discriminations salariales avec des arguments fallacieux.

L'égalité salariale est inscrite dans la Constitution depuis 36 ans, la loi sur l'égalité existe depuis 21 ans, et pourtant, les femmes attendent toujours un salaire égal. L'écart salarial était d'environ 18,1% en 2014. Aucun critère objectif, comme une différence d'âge, de formation, de fonction ou de niveau de compétences ou encore d'ancienneté ne permet de justifier près de la moitié de cet écart de salaire.

Après des décennies d'attente pour l'égalité salariale, des syndicalistes et des organisations féminines vont monter la garde sur la place Fédérale jusqu'à ce que le Conseil fédéral présente son message sur la mise en œuvre de l'égalité salariale.

Veilles

  • 14 juin, 12h-13h30
  • Tous les mercredis suivants, entre 8 et 9h.
Renseignements :
  • Regula Bühlmann, secrétaire centrale, 076 200 90 89
  • Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

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14/06/2017

Prolongation du congé de maternité en cas d’hospitalisation du ou de la nouveau-né(e)

Le Parlement entend combler une lacune du congé de maternité. En cas de longue maladie du ou de la nouveau-né(e), le congé de maternité de la mère pourra être prolongé. Une bonne décision.

 Le problème : si un ou une nouveau-né(e) doit être hospitalisé pendant au moins trois semaines, la mère peut repousser le début de la perception de ses allocations de maternité jusqu'au moment où elle prend son enfant à la maison. Mais la loi ne dit pas explicitement si la femme a, dans le cas d'un tel report, le droit de toucher une allocation pendant la durée de l'hospitalisation de l'enfant. Or, elle n'a pas le droit de travailler pendant cette période.

La solution : dans de tels cas, le versement des allocations de maternité sera prolongé. Aujourd'hui, la loi le limite à 98 jours. La prolongation sera d'au moins 21 jours et c'est au Conseil fédéral qu'il appartiendra de fixer le nombre maximum en complétant dans ce sens la loi sur les allocations pour perte de gain.

La décision : par 113 voix contre 67 (principalement de l'UDC), le Conseil national a choisi cette solution, le Conseil des États ayant déjà accepté la motion à son origine lors de la session d'hiver 2016. Au Conseil fédéral désormais, qui lui était aussi favorable, de mettre en œuvre la décision des Chambres.

Les coûts : chaque année, mille nouveau-né(e)s sont hospitalisés pendant plus de trois semaines ; cela, pour 80 000 naissances. Pour une prolongation pendant 56 jours du versement des allocations de maternité, l'Administration a calculé des coûts de 5 millions de francs. L'important soulagement que la solution trouvée apportera aux familles concernées ne sera donc pas cher du tout.

Autre décision du Parlement : aucun droit à réduire son taux d'occupation en cas de naissance

La conseillère nationale socialiste Nadine Masshardt (BE) s'est par contre heurtée à un mur avec son initiative parlementaire qui demandait le droit de réduire d'au maximum 20 % son taux d'occupation suite à une naissance, comme c'est prévu pour le personnel de la Confédération. Le but de cette proposition était d'impliquer davantage les pères dans la garde des enfants. Les petites - ce qui resterait à définir - entreprises ne seraient pas concernées par cette réglementation.

Tous les arguments avancés furent sans effet. La majorité de droite du Conseil national estima doctrinairement qu'on ne saurait ajouter ici une nouvelle réglementation et que la liberté contractuelle n'admet aucune entorse. Ainsi parla le conseiller national UDC Egloff. Et le plénum suivit : par 110 voix contre 67, il décida de ne pas donner suite à cette initiative.

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07/06/2017

16 000 apprenti(e)s sur le carreau

Les projections du baromètre des places d'apprentissage publiées le 7 juin dernier minimisent les difficultés que rencontrent les jeunes sur le marché des places d'apprentissage. Si l'offre de ces places dépasse en chiffres absolus la demande, la situation des jeunes n'est cependant pas aussi rose. La demande de places d'apprentissage a augmenté de 7,6 % par rapport à 2016, alors que le nombre de places proposées est resté stable. Près 16 000 jeunes n'avaient pas encore décroché en avril leur place d'apprentissage pour la rentrée.

Plusieurs branches proposent aujourd'hui un nombre de places insuffisant. C'est le cas notamment dans les métiers majoritairement féminins comme la santé et le social. Pour cette raison, les jeunes femmes sont souvent contraintes de postuler beaucoup plus souvent que les jeunes hommes. Une situation insatisfaisante et discriminatoire.

De l'autre côté, dans plusieurs branches, un nombre important de places ne sont pas occupées, notamment dans les métiers de la construction, des services et de la vente. Les employeurs mettent la faute sur les jeunes, qui ne seraient pas à la hauteur, ou sur le manque de publicité faite dans les écoles ou auprès des familles. En réalité, les branches concernées sont souvent celles où les jeunes sont vite considérés comme une main-d'œuvre bon marché et où la qualité de la formation et les mesures de sécurité passent au second plan.

C'est pourquoi l'USS demande que la Confédération et les cantons renforcent la surveillance de l'apprentissage et veillent à améliorer la mise en œuvre des mesures de protection en faveur des apprenti(e)s.

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07/06/2017

La protection suisse contre le licenciement à l’ordre du jour de l'OIT

Chez nous, les personnes syndicalement actives et les lanceurs d'alerte continuent d'être insuffisamment protégés contre le licenciement abusif. C'est pourquoi l'Union syndicale suisse veillera à ce qu'il soit question de ce sujet lors de la 106e Conférence de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Le problème est le suivant : en Suisse, les personnes syndicalement actives et les lanceurs d'alerte ne sont protégés que d'une manière très lacunaire contre les licenciements abusifs. Ils peuvent être licenciés en raison de leur participation à des négociations collectives ou d'activités syndicales, voire même parce qu'ils posent des questions dérangeantes. Et même lorsqu'un tribunal constate le caractère abusif de leur licenciement, ils peuvent tout au plus s'attendre à six mois de salaire à titre de dédommagement. Dans la réalité, il s'agit la plus part du temps de deux à trois mois seulement. Ainsi, les recommandations de l'OIT concernant la liberté d'association et le droit de négociation collective ne sont pas respectées !

Le Conseil fédéral doit agir

Lors de la 106e Conférence de l'OIT, qui se tient du 5 au 16 juin à Genève, l'USS s'engage pour que ces questions reviennent sur la table. En effet, la conférence va discuter du renforcement nécessaire des principes et des droits au travail. Elle élaborera à cet effet un rapport avec des recommandations à l'intention des gouvernements. Ce rapport développera la " Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable " adoptée par l'OIT en 2008. L'USS demandera que le rapport traite aussi de la liberté syndicale et, donc, de la protection contre le licenciement des personnes syndicalement actives. Il faut montrer par ce biais au Conseil fédéral qu'il y a lieu d'agir en matière de protection contre le licenciement antisyndical.

Une mondialisation sociale....

La 106e Conférence de l'OIT veut en outre poser des jalons sociaux concernant la migration, la transformation écologique de l'économie et le libre-échange. Il apparaît toujours plus que l'OIT est la seule en mesure de donner des impulsions importantes pour une mondialisation plus juste et plus sociale. Cela touche en particulier la dimension sociale du libre-échange. D'autres organisations, comme l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international ou le G8, ne disposent pas du savoir-faire en la matière ou de la volonté politique nécessaire. Une preuve du rôle important joué par l'OIT est la reprise de ses exigences dans les 17 objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 des Nations Unies. L'objectif numéro 8 demande en effet un travail décent, le respect de la liberté syndicale et le plein-emploi.

...au lieu de Trump et Cie

Les chiffres suivants montrent toute l'importance que revêt une mondialisation socialement aménagée. Selon les prévisions, le nombre de personnes au chômage sur toute la planète devrait dépasser les 200 millions en 2017. Les emplois précaires concernent 1,5 milliard de personnes dans le monde. Et ils ont fortement augmenté en Europe et aux États-Unis aussi, alors qu'en même temps, les gouvernements appliquent des programmes d'austérité. Dans la majorité des 34 États membres de l'OCDE, l'écart entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres atteint un niveau jamais vu depuis trois décennies. Une mondialisation, si elle respecte les normes sociales et les droits fondamentaux privera aussi les populistes à la Trump ou Le Pen du terreau sur lequel ils prospèrent. L'engagement de l'OIT pour encourager la croissance de l'emploi et, simultanément, défendre ainsi que développer les droits des travailleurs et travailleuses se révèle de ce fait solide également sous l'angle politique.

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06/06/2017

Révision de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), consultation

N'existe qu'en allemand/nur auf deutsch

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02/06/2017

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