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Partant de l'exemple de l'achat de la société Pretium SA par la société Novarest Real Estate SA, cet article décrit la pratique de la Commission des OPA en matière de validation des clauses d'opting out.

Dès lors que le législateur et les tribunaux reconnaissent le droit à l’auto-détermination du patient mineur et le droit au respect de la sphère privée du patient mineur, ils devraient logiquement assurer la réalisation de ses droits dans le domaine de l’assurance.

In this paper we propose a coordination model that integrates logic programs into a chemical-based coordination framework. The goal is to engineer self-organising systems as well as assess their emergent global properties. Our model is generic and accommodates various logics and it is also powerful enough to supersede various chemical-based approaches. By tuning the internal logic…

Wireless networks today are partially being formed by nodes (e.g. Internet access points, smartphones, femtocells) that are owned and carried by humans. In such scenarios where several strangers are expected to interact for the sake of robust data transmission, trust and cooperation incentives are of vital importance as these establish a way for the nodes involved in the system to…

Sous le titre Mythen und Realitäten, Steffen Lau et Josef Sachs ont récemment revisité la question du secret médical dans la prise en charge de détenus dangereux. Leur intention était de recentrer le débat sur la réalité de la psychiatrie forensique en réponse au discours «émotionnel» qui, selon eux, prédomine en Suisse romande. Malheureusement, loin de combattre les mythes, l’…

Les assureurs-maladie de base ont-ils le droit de transmettre des informations relatives à leurs assurés AOS aux assureurs-maladie complémentaires?

Les membres de l’AMG demandent fréquemment s'il leur est possible d'établir des certificats d'incapacité de travail rétroactifs en faveur de leurs patients, et quelle est la valeur probante de tels certificats. Il arrive en effet qu'un patient consulte son médecin tardivement et demande un certificat d'incapacité de travail débutant à une date antérieure à la…