Développements du droit suisse des OPA

Auteur(s)

Thévenoz, Luc

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Beschreibung

Les auteurs ont choisi de retenir quatre aspects de la pratique de la Commission des OPA (COPA): le champ d'application matériel et géographique de la législation suisse sur les OPA, les transactions relatives à des sociétés ayant exclu l'offre obligatoire par une clause statutaire (opting out), la possibilité d'introduire dans l'offre une condition relative à la modification du prix par une décision de l'autorité et les évolutions récentes en matière de programmes de rachat d’actions.

Institution partenaire

Langue

Français

Datum

2015

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