Transmission des informations entre l’AOS et assurances complémentaires

Auteur(s)

Ducor, Philippe

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Beschreibung

Les assureurs-maladie de base ont-ils le droit de transmettre des informations relatives à leurs assurés AOS aux assureurs-maladie complémentaires?

Institution partenaire

Langue

Français

Datum

2015

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