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Le Parlement entend combler une lacune du congé de maternité. En cas de longue maladie du ou de la nouveau-né(e), le congé de maternité de la mère pourra être prolongé. Une bonne décision.

 Le problème : si un ou une nouveau-né(e) doit être hospitalisé pendant au moins trois semaines, la mère peut repousser le début de la perception de ses allocations de maternité jusqu'au moment où elle prend son enfant à la maison. Mais la loi ne dit pas explicitement si la femme a, dans le cas d'un tel report, le droit de toucher une allocation pendant la durée de l'hospitalisation de l'enfant. Or, elle n'a pas le droit de travailler pendant cette période.

La solution : dans de tels cas, le versement des allocations de maternité sera prolongé. Aujourd'hui, la loi le limite à 98 jours. La prolongation sera d'au moins 21 jours et c'est au Conseil fédéral qu'il appartiendra de fixer le nombre maximum en complétant dans ce sens la loi sur les allocations pour perte de gain.

La décision : par 113 voix contre 67 (principalement de l'UDC), le Conseil national a choisi cette solution, le Conseil des États ayant déjà accepté la motion à son origine lors de la session d'hiver 2016. Au Conseil fédéral désormais, qui lui était aussi favorable, de mettre en œuvre la décision des Chambres.

Les coûts : chaque année, mille nouveau-né(e)s sont hospitalisés pendant plus de trois semaines ; cela, pour 80 000 naissances. Pour une prolongation pendant 56 jours du versement des allocations de maternité, l'Administration a calculé des coûts de 5 millions de francs. L'important soulagement que la solution trouvée apportera aux familles concernées ne sera donc pas cher du tout.

Autre décision du Parlement : aucun droit à réduire son taux d'occupation en cas de naissance

La conseillère nationale socialiste Nadine Masshardt (BE) s'est par contre heurtée à un mur avec son initiative parlementaire qui demandait le droit de réduire d'au maximum 20 % son taux d'occupation suite à une naissance, comme c'est prévu pour le personnel de la Confédération. Le but de cette proposition était d'impliquer davantage les pères dans la garde des enfants. Les petites - ce qui resterait à définir - entreprises ne seraient pas concernées par cette réglementation.

Tous les arguments avancés furent sans effet. La majorité de droite du Conseil national estima doctrinairement qu'on ne saurait ajouter ici une nouvelle réglementation et que la liberté contractuelle n'admet aucune entorse. Ainsi parla le conseiller national UDC Egloff. Et le plénum suivit : par 110 voix contre 67, il décida de ne pas donner suite à cette initiative.

Les projections du baromètre des places d'apprentissage publiées le 7 juin dernier minimisent les difficultés que rencontrent les jeunes sur le marché des places d'apprentissage. Si l'offre de ces places dépasse en chiffres absolus la demande, la situation des jeunes n'est cependant pas aussi rose. La demande de places d'apprentissage a augmenté de 7,6 % par rapport à 2016, alors que le nombre de places proposées est resté stable. Près 16 000 jeunes n'avaient pas encore décroché en avril leur place d'apprentissage pour la rentrée.

Plusieurs branches proposent aujourd'hui un nombre de places insuffisant. C'est le cas notamment dans les métiers majoritairement féminins comme la santé et le social. Pour cette raison, les jeunes femmes sont souvent contraintes de postuler beaucoup plus souvent que les jeunes hommes. Une situation insatisfaisante et discriminatoire.

De l'autre côté, dans plusieurs branches, un nombre important de places ne sont pas occupées, notamment dans les métiers de la construction, des services et de la vente. Les employeurs mettent la faute sur les jeunes, qui ne seraient pas à la hauteur, ou sur le manque de publicité faite dans les écoles ou auprès des familles. En réalité, les branches concernées sont souvent celles où les jeunes sont vite considérés comme une main-d'œuvre bon marché et où la qualité de la formation et les mesures de sécurité passent au second plan.

C'est pourquoi l'USS demande que la Confédération et les cantons renforcent la surveillance de l'apprentissage et veillent à améliorer la mise en œuvre des mesures de protection en faveur des apprenti(e)s.

Chez nous, les personnes syndicalement actives et les lanceurs d'alerte continuent d'être insuffisamment protégés contre le licenciement abusif. C'est pourquoi l'Union syndicale suisse veillera à ce qu'il soit question de ce sujet lors de la 106e Conférence de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Le problème est le suivant : en Suisse, les personnes syndicalement actives et les lanceurs d'alerte ne sont protégés que d'une manière très lacunaire contre les licenciements abusifs. Ils peuvent être licenciés en raison de leur participation à des négociations collectives ou d'activités syndicales, voire même parce qu'ils posent des questions dérangeantes. Et même lorsqu'un tribunal constate le caractère abusif de leur licenciement, ils peuvent tout au plus s'attendre à six mois de salaire à titre de dédommagement. Dans la réalité, il s'agit la plus part du temps de deux à trois mois seulement. Ainsi, les recommandations de l'OIT concernant la liberté d'association et le droit de négociation collective ne sont pas respectées !

Le Conseil fédéral doit agir

Lors de la 106e Conférence de l'OIT, qui se tient du 5 au 16 juin à Genève, l'USS s'engage pour que ces questions reviennent sur la table. En effet, la conférence va discuter du renforcement nécessaire des principes et des droits au travail. Elle élaborera à cet effet un rapport avec des recommandations à l'intention des gouvernements. Ce rapport développera la " Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable " adoptée par l'OIT en 2008. L'USS demandera que le rapport traite aussi de la liberté syndicale et, donc, de la protection contre le licenciement des personnes syndicalement actives. Il faut montrer par ce biais au Conseil fédéral qu'il y a lieu d'agir en matière de protection contre le licenciement antisyndical.

Une mondialisation sociale....

La 106e Conférence de l'OIT veut en outre poser des jalons sociaux concernant la migration, la transformation écologique de l'économie et le libre-échange. Il apparaît toujours plus que l'OIT est la seule en mesure de donner des impulsions importantes pour une mondialisation plus juste et plus sociale. Cela touche en particulier la dimension sociale du libre-échange. D'autres organisations, comme l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international ou le G8, ne disposent pas du savoir-faire en la matière ou de la volonté politique nécessaire. Une preuve du rôle important joué par l'OIT est la reprise de ses exigences dans les 17 objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 des Nations Unies. L'objectif numéro 8 demande en effet un travail décent, le respect de la liberté syndicale et le plein-emploi.

...au lieu de Trump et Cie

Les chiffres suivants montrent toute l'importance que revêt une mondialisation socialement aménagée. Selon les prévisions, le nombre de personnes au chômage sur toute la planète devrait dépasser les 200 millions en 2017. Les emplois précaires concernent 1,5 milliard de personnes dans le monde. Et ils ont fortement augmenté en Europe et aux États-Unis aussi, alors qu'en même temps, les gouvernements appliquent des programmes d'austérité. Dans la majorité des 34 États membres de l'OCDE, l'écart entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres atteint un niveau jamais vu depuis trois décennies. Une mondialisation, si elle respecte les normes sociales et les droits fondamentaux privera aussi les populistes à la Trump ou Le Pen du terreau sur lequel ils prospèrent. L'engagement de l'OIT pour encourager la croissance de l'emploi et, simultanément, défendre ainsi que développer les droits des travailleurs et travailleuses se révèle de ce fait solide également sous l'angle politique.

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