Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement : Approbation par le Conseil fédéral

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Descrizione

Le Conseil fédéral a approuvé, le 09.12.2005, les modifications de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét), du règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE) et de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE).

Sujets

Sciences economiques > Conjoncture, croissance et structure économique

Institution partenaire

SECO - Secrétariat d'État à l'économie

Langue

Français

Data

2005

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