Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement : Approbation par le Conseil fédéral

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Beschreibung

Le Conseil fédéral a approuvé, le 09.12.2005, les modifications de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét), du règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE) et de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE).