The forthcoming wide availability of high bandwidth public wireless networks combined with the evolution of performant body area networks will give rise to new mobile health care services. The MobiHealth , , project has developed and trialed a customisable vital signals' monitoring system based on a Body Area Network (BAN) and an m-health service platform utilizing UMTS and GPRS networks. The developed system allows the incorporation of diverse medical sensors via wireless connections, and the live transmission of the measured vital signals over public wireless networks to healthcare providers. Nine trials with different healthcare cases and patient groups in four different European countries have been conducted to test and verify the system, the service and the network infrastructure for its suitability and the restrictions it imposes to mobile health care applications.
Les auteurs ont choisi de retenir quatre aspects de la pratique de la Commission des OPA (COPA): le champ d'application matériel et géographique de la législation suisse sur les OPA, les transactions relatives à des sociétés ayant exclu l'offre obligatoire par une clause statutaire (opting out), la possibilité d'introduire dans l'offre une condition relative à la modification du prix par une décision de l'autorité et les évolutions récentes en matière de programmes de rachat d’actions.
L'entrée en vigueur de la loi sur la FINMA, le 1er janvier 2009, a significativement modifié la procédure en matière d'offres publiques d'acquisition. Sa principale nouveauté permet aux actionnaires disposant d'une participation de 2% au moins dans la société visée de devenir partie à la procédure devant la Commission des OPA et devant les autorités de recours, leur conférant notamment le droit de consulter le dossier, de prendre des conclusions et de recourir. Sur onze offres soumises à la Commission pendant toute l'année 2009, deux (Harwanne et Quadrant) ont vu de tels actionnaires participer à la procédure, parfois avec succès, parfois sans. La présente contribution commence par une brève présentation des modifications législatives et réglementaires entrées en vigueur en 2009 (I.). Elle se poursuit par l'analyse des affaires Harwanne, où deux actionnaires qualifiés ont obtenu une importante augmentation du prix de l'offre (II.), et Quadrant, où la COPA et la FINMA ont donné tort à l'actionnaire qualifié, le Tribunal administratif fédéral devant encore se prononcer (III.). Elle conclut par un premier bilan de ces expériences (IV.) et quelques propositions d'améliorations (V.).
