Réglementation de l'occupation de personnel pour les ventes dominicales pendant la période de l'Avent
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Description
Les commerces peuvent occuper du personnel certains dimanches de l'Avent s'ils sont situés à proximité d'un marché de Noël, si la vente dominicale pendant l'Avent existe depuis longtemps (au moins 10 ans) ou s'il existe une forte concurrence étrangère.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2004
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