Réglementation de l'occupation de personnel pour les ventes dominicales pendant la période de l'Avent

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Beschreibung

Les commerces peuvent occuper du personnel certains dimanches de l'Avent s'ils sont situés à proximité d'un marché de Noël, si la vente dominicale pendant l'Avent existe depuis longtemps (au moins 10 ans) ou s'il existe une forte concurrence étrangère.

Langue

Français

Datum

2004

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