Agenda des manifestations et actualités

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Approbation du rapport sur les mesures d’allégement administratif

Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé un nouveau rapport concernant l’allégement administratif. Le bilan montre que, depuis le premier rapport paru en 2011, trois quart des mesures ont été réalisées, 14 % sont engagées ou prévues, et 11 % ne seront pas mises en œuvre.

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27/11/2019

Bericht zur Evaluation der Zulassung von Pflanzenschutzmitteln abgeschlossen

Die Ergebnisse der externen Evaluation des Zulassungsverfahrens von Pflanzenschutzmitteln liegen vor. Der Steuerungsausschuss Chemikalien und Pflanzenschutzmittel hat vom Schlussbericht Kenntnis genommen und das weitere Vorgehen festgelegt. Eine Arbeitsgruppe wird nun die Resultate vertieft prüfen und ein Konzept zur Umsetzung ausarbeiten.

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21/11/2019

Homologation des produits phytosanitaires : le rapport d’évaluation est prêt

Les résultats de l’évaluation externe de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires sont désormais disponibles. Le comité de direction des produits chimiques et produits phytosanitaires a pris connaissance du rapport final et a défini les prochaines étapes. Un groupe de travail se chargera maintenant d’examiner plus en détail les conclusions du rapport et d’élaborer une stratégie de mise en œuvre.

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21/11/2019

Accord de libre-échange Suisse-UE : réunion du Comité mixte à Bruxelles

La 66e réunion du Comité mixte institué par l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne s’est tenue à Bruxelles le 21 novembre 2019. Cette année encore, le Comité mixte a confirmé le bon fonctionnement global de l’accord. Cet accord est d’une importance fondamentale pour le commerce avec l’UE, principal partenaire économique de la Suisse.

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21/11/2019

Les cantons ouvrent grand la porte à la sous-enchère

En décidant le 15 novembre de maintenir le principe du lieu d'origine des entreprises de détachement de main d'oeuvre dans l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), les cantons ne se montrent pas à la hauteur de leurs responsabilités. Ils ouvrent littéralement grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale.

Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la Confédération a elle-même récemment révisé sa loi sur les marchés publics (LMP) et que les syndicats sont parvenus à empêcher des détériorations, en particulier le passage au principe du lieu d'origine. Le Parlement a finalement décidé de garder le principe du lieu d'exécution, qui a fait ses preuves.

D'une manière générale, avec la loi révisée sur les marchés publics, le changement de paradigme attendu depuis longtemps peut enfin avoir lieu : la qualité et les aspects sociaux retrouvent une certaine importance, ce n'est plus le prix qui détermine tout. Le message aux cantons était clair. Pourtant, ceux-ci n'ont pas saisi l'occasion de suivre cette direction.

Le refus des cantons de passer enfin au principe du lieu de prestation, dans le contexte des nouvelles dispositions de la LMP, laisse perplexe : lors du débat parlementaire, il a été souligné explicitement que l'inscription de ce principe constituait une incitation directe à l'harmonisation de l'AIMP.

Nous trouvons très inquiétant du point de vue de la politique juridique que les cantons ignorent sciemment la volonté du législateur dans un domaine aussi important, malgré le mandat très clair d'aller vers une harmonisation. C'est aussi un affront fait aux travailleurs et travailleuses des branches les plus touchées, ainsi qu'aux entreprises des cantons " à hauts salaires " qui se retrouvent désavantagées par rapport aux soumissionnaires venant de cantons " à bas salaires ". Si elles veulent rester dans la course, les premières devront tendre vers une détérioration des conditions de travail et des salaires. En maintenant le principe du lieu d'origine, les cantons ont lancé une spirale descendante. Les faîtières syndicales USS et Travail.Suisse, ainsi que les syndicats les plus concernés Syna et Unia, condamnent cette décision avec la plus grande vigueur.

Renseignements :
  • Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, tél. 076 335 61 97
  • Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, tél. 079 287 04 93
  • Nico Lutz, membre du comité directeur d'Unia, tél. 076 330 82 07
  • Arno Kerst, président de Syna, tél. 079 598 67 70

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Union syndicale suisse

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19/11/2019

Globaler Handel und Wertschöpfungsketten reduzieren die Armut

In der Präsentation zum Weltentwicklungsbericht 2020 in Bern unterstreicht die Weltbank wie bedeutend der Handel ist, um Armut zu reduzieren. Globale Wertschöpfungsketten bleiben weiterhin ein Motor für wirtschaftliches Wachstum sowie für mehr und bessere Arbeitsplätze. Dieser Befund bestätigt die Relevanz der Investitionen der Schweiz in Projekte zur Einbindung der Entwicklungsländer in globale Wertschöpfungsketten.

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18/11/2019

Le commerce mondial et les chaînes de valeur réduisent la pauvreté

Dans la présentation de son rapport 2020 sur le développement dans le monde à Berne, la Banque mondiale souligne l’importance du commerce pour la réduction de la pauvreté. Les chaînes de valeur mondiales restent un moteur de la croissance économique. Elles stimulent l’emploi et en améliorent la qualité. Ce constat confirme la pertinence des investissements suisses dans des projets d’intégration des pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales.

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18/11/2019

Attaque contre les conventions collectives de travail

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé par 9 voix contre 3 et une abstention de recommander la motion Baumann pour adoption. Le texte porte le joli nom de " Renforcer le partenariat social dans le cadre de conventions collectives nationales de travail ". Ceci est plutôt cynique, car cette motion veut en fait empêcher les cantons de prendre des mesures contre les salaires trop bas : les salaires minimaux cantonaux ne s'appliqueraient plus dans les secteurs où une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire contient également des dispositions sur les salaires. La motion ne veut rien de plus que de produire des travailleurs et travailleuses pauvres

Pourtant, selon la Constitution fédérale, les cantons sont compétents pour légiférer en matière de politique sociale. Ils peuvent donc également déterminer que les salaires doivent couvrir le minimum vital. C'est pourquoi, lors du débat sur un salaire minimum national, les opposants à l'initiative ont toujours bien souligné que les cantons pouvaient introduire un salaire minimum si nécessaire. Et le Tribunal fédéral a confirmé cette compétence.

Exceptions à la baisse

Une mise en œuvre de la motion Baumann constituerait une violation flagrante de la Constitution et un sabotage du partenariat social. Les CCT pourraient être dévoyées dans le but d'affaiblir encore davantage un droit du travail déjà bien fluet et de contourner la volonté du législateur. Au lieu de garantir de meilleures conditions que les normes minimales légales pour les salarié-e-s, elles permettraient au contraire de faire des exceptions, à la baisse. Il serait aussi dangereux que scandaleux que les CCT puissent servir d'instrument pour faire baisser les salaires légaux.

Il est inquiétant que cette atteinte à la souveraineté des cantons vienne précisément de la part du Conseil des États. La motion s'attaque en effet aux salaires des employé-e-s dans les régions frontalières des cantons de Neuchâtel et du Jura, mais aussi au Tessin et à Bâle, où une loi cantonale sur le salaire minimum fait actuellement l'objet d'un débat. Il faut espérer que la nouvelle Chambre des États suivra la proposition du Conseil fédéral, des cantons et des syndicats et rejettera la motion Baumann au lieu de torpiller la paix sociale en Suisse.

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15/11/2019

Égalité, rentes, climat : les revendications de l'USS sont claires

Réunis en assemblée ce vendredi, les délégué-e-s de l’Union syndicale suisse (USS) ont pris plusieurs décisions importantes visant à renforcer durablement l’AVS, faire progresser l’égalité pour les femmes, soutenir la grève pour le climat et exiger des mesures contre le changement climatique qui soient socialement équilibrées.

Une 13e rente AVS

Après un débat intense sur le projet d’initiative populaire pour une 13e rente AVS, les quelque 100 syndicalistes ont décidé à une large majorité de lancer cette initiative au printemps 2020. « Avec cette initiative, nous faisons une proposition concrète et facile à mettre en œuvre afin de contrer les baisses de rentes du 2e pilier. Nous n’exigeons rien d’autre que de se rapprocher de l’objectif constitutionnel selon lequel l’AVS doit assurer les besoins de base », a expliqué le président de l’USS Pierre-Yves Maillard devant les délégué-e-s. Pour ces derniers, il ne fait pas de doute que cette revendication ralliera derrière elle une majorité d’électrices et électeurs, surtout en cette année de la Grève des femmes*. En effet, « une amélioration de l’AVS est d’une importance existentielle spécialement pour les femmes, qui, trop souvent, ne peuvent compter sur une caisse de pensions », a exposé la secrétaire centrale de l’USS Gabriela Medici dans son intervention. Si l’on ne renforce pas le 1er pilier, « nous assisterons à une privatisation rampante de la prévoyance vieillesse à travers l’expansion du 3e pilier », a souligné pour sa part Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS. « Seules les personnes bien payées en profiteront, ainsi que les banques et les assurances grâce à des frais élevés ».

Égalité des chances

La Grève des femmes* a fait l’objet d’autres discussions lors de l’assemblée. Les délégué-e-s de l’USS ont clairement adopté la proposition d’élaborer un programme d’action pour améliorer la situation dans les domaines de la garde d’enfants, des soins et de l’assistance. Une véritable égalité des chances pour les femmes dans le monde du travail n’est possible que lorsque « les services de garde de qualité, dans le cadre du service public, sont accessibles à tout le monde à un prix raisonnable », peut-on lire dans le texte adopté.  De plus, la responsabilité de la prise en charge des enfants et des adultes qui en ont besoin doit être répartie à parts égales entres hommes et femmes. Pour l’USS, il est par ailleurs indispensable que le travail de garde, de soins et d’assistance soit globalement revalorisé. Il faut entre autres que les conditions de travail et les salaires s’améliorent dans les professions concernées.

Protection du climat

Les délégué-e-s de l’USS ont conclu l’assemblée par un débat sur le changement climatique. Ils ont adopté une résolution dans laquelle ils expriment clairement leur soutien au mouvement pour le climat. Techniquement et économiquement, une Suisse climatiquement neutre est réalisable et offre aussi de grandes opportunités. Les délégué-e-s soulignent dans ce texte que des mesures socialement tolérables sont nécessaires. Compte tenu de la hausse des coûts de la santé et du logement, les taxes supplémentaires devront être intégralement redistribuées. Et la Confédération devra financer les éventuels programmes d’encouragement avec ses ressources générales. Pour l’Union syndicale, le tournant énergétique et la protection du climat doivent surtout aller de pair avec un accroissement des investissements, notamment dans la production d’électricité ou les transports publics. Et avec un service public fort.

Les syndicats s’emploieront à nouer ou poursuivre des contacts au niveau local avec les collectifs engagés pour le climat afin de discuter des possibilités de mobilisation commune, fondées également sur des revendications pour le monde du travail. Les fédérations membres sont appelées à envisager une heure de grève ou d’action durant le temps de travail. L’USS poursuivra son engagement constant en faveur d’une reconversion écologique rapide de l’économie suisse qui profite à l’ensembles des travailleurs et à toute la population.

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15/11/2019

Prévoyance vieillesse : cap sur l’initiative pour une 13e rente AVS !

Lors de leur Assemblée ce vendredi, les délégué-e-s de l'Union syndicale suisse (USS) ont décidé de passer à l'offensive dans la prévoyance vieillesse en choisissant de lancer une initiative populaire pour une 13e rente AVS. Le Comité de l'USS fixera le début de la récolte des signatures.

Cette initiative est la réponse des syndicats au problème des rentes qui devient toujours plus évident :

  • Les rentes du 2e pilier baissent depuis des années, même si les salarié-e-s cotisent toujours plus dans leur caisse de pensions.
  • La situation des rentes est particulièrement problématique pour les femmes : pour autant qu'elles touchent une rente du 2e pilier, celle-ci est en moyenne moitié moins élevée que celle des hommes.
  • Les rentes sont déjà terriblement basses : la moitié des personnes qui sont parties à la retraite en 2017 doivent s'en sortir avec moins de 3600 francs par mois (rentes AVS et LPP).

Une 13e rente AVS devient nécessaire, tout comme l'est le 13e salaire perçu par une bonne partie des salarié-e-s. L'initiative est une première étape vers des rentes qui garantissent le niveau d'existence. Une personne qui a travaillé toute sa vie doit pouvoir vivre de sa rente : c'est ce que stipule la Constitution fédérale depuis près de 50 ans. Les femmes sont tout particulièrement tributaires d'une AVS performante. C'est d'ailleurs la seule assurance sociale qui prend en compte, dans le calcul de la rente, le travail de soins et d'assistance non rémunéré, principalement effectué par les femmes.

Cette initiative est simple, mais elle fait mouche : elle demande le versement d'une rente de vieillesse supplémentaire, du même montant que la rente AVS perçue chaque mois. Cela correspond à une augmentation de la rente de 8,33 %. En raison du caractère compensatoire de l'AVS, ce sont les bas et moyens revenus qui en profitent le plus. En guise d'exemple, une famille composée d'un conducteur de tram, d'une vendeuse à la Coop à temps partiel et d'un enfant toucherait grâce à l'initiative 300 francs de plus par mois en rente AVS. L'initiative prévoit en outre que les bénéficiaires de prestations complémentaires profitent également de la 13e rente.

Les délégué-e-s de l'USS ont par ailleurs décidé que les bénéfices de la Banque nationale suisse doivent être mis à contribution pour financer l'AVS. Il s'agira d'œuvrer au Parlement afin de rallier des majorités en faveur de cette idée. Si la voie parlementaire devait échouer, l'USS examinera le lancement éventuel d'une initiative sur ce sujet.

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15/11/2019

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