Publications des institutions partenaires
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Unification de la procédure civile : présentation et critique de l'Avant-projet de Loi fédérale de procédure civile suisse : Journée en l'honneur du Professeur François Perret
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Français / 01/01/2004
La protection juridique des contenus numériques et ses limites : l'application du droit d'auteur et du droit de la concurrence dans le cadre de l'édition en ligne
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Français / 01/01/2003
Etats-Unis : la durée de protection du droit d'auteur portée à 70 ans
Institution partenaire
Français / 01/01/2003
Co-titularité des droits de propriété intellectuelle (tout particulièrement des brevets) dans le cadre de projets de recherche et développement conjoints : un piège à éviter?
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Français / 01/01/2003
Arbitration in the America's Cup : the XXXI America's Cup arbitration panel and its decisions
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English / 01/01/2003
Moving beyond the conflict between freedom of contract and copyright policies : in search of a new global policy for information licensing transactions
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English / 01/01/2003
Purpose, content and implementation of the Hague Convention on Trusts : contracting States' room for manoeuvre
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English / 01/01/2003
Le droit bancaire privé suisse 2002-2003 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2002-2003
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Français / 01/01/2003
L'accès aux ressources génétiques en droit suisse
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Français / 01/01/2003
Interaction entre l'intégration régionale et l'harmonisation mondiale : quelques réflexions à propos des biens culturels
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Français / 01/01/2003
Droits des actionnaires minoritaires en Suisse
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Français / 01/01/2002
Le droit bancaire privé suisse 2001-2002 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2001-2002
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Français / 01/01/2002
Jurisprudence récente en droit bancaire privé
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Français / 01/01/2001
La responsabilité fondée sur la confiance en droit des sociétés
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Français / 01/01/2001
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