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Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er mai 2022 l’entrée en vigueur du contre-projet indirect de l’Assemblée fédérale à l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ». La mise en œuvre du contre-projet implique le transfert dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) des critères d’autorisation actuellement inscrits dans l’ordonnance d’exécution (OMG). La dérogation prévue pour les exportations dans des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme est supprimée.

Le guichet en ligne EasyGov.swiss est très apprécié des utilisateurs, selon une étude publiée le 29 mars 2022 par le SECO. Depuis son lancement en 2017, EasyGov a fait gagner quelque 27 millions de francs, ou environ 8,3 millions de francs par an, aux entreprises de Suisse. Utilisé activement, le guichet peut leur permettre une économie annuelle moyenne de près de 1300 francs. Plus de 55 000 entreprises sont actuellement enregistrées sur le portail.

En 2021, les entreprises suisses ont exporté pour 742,8 millions de francs de matériel de guerre vers 67 pays sur la base des autorisations du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), ce qui correspond à une baisse de près de 18 % par rapport à l’année précédente et à une part de 0,21 %* dans les exportations totales de marchandises de l’économie suisse.

Le 25 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté des sanctions supplémentaires à l’encontre de la Russie en raison de la poursuite de l’agression militaire de ce pays contre l’Ukraine. La décision du Conseil fédéral du 18 mars 2022, qui prévoit la reprise du dernier train de sanctions de l’UE, est ainsi mise en œuvre. Les mesures entrent en vigueur le 25 mars 2022, à 23 heures.