L'article 6 LFus et la révision du droit de la société anonyme
Auteur(s)
Buecher, Marc
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Texte intégral indisponibleDescription
Le projet de révision du droit de la Société anonyme prévoit une modification de l'article 6 LFus. Cette contribution tend à analyser l'opportunité de cette modification et le mécanisme de l'article 6 LFus.
Sujets
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2009
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