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Lors de la session d’été, le Conseil national devra traiter, en tant que second conseil, la restructuration et l’extension des réseaux électriques. Il lui appartiendra de corriger les erreurs du conseil prioritaire, et de veiller à ce que la population ne soit pas forcée de payer pour les erreurs d’investissements commises par les consortiums de l’électricité.

L’Union syndicale suisse (USS) s’est déjà exprimée sur la conception du projet lors de la procédure de consultation. Elle soutient le principe ORARE (Optimisation du Réseau avant Renforcement avant Extension). L’évolution technologique est extrêmement dynamique. Maîtrise décentralisée de la demande et gestion de l’injection orientée sur les réseaux coûtent moins cher et sont toujours plus respectueux de l’environnement qu’une extension des réseaux. En outre, il existera aussi dans quelques années des possibilités de stockage décentralisé adaptées au marché. Pour toutes ces raisons, il est largement inutile de développer le réseau de distribution déjà dans un futur proche. Le danger d’une infrastructure des réseaux chère et très surdimensionnée est réel. Cela, aussi parce que les coûts pourraient être répercutés sur les consommateurs et consommatrices finaux. Le risque d’une erreur de planification ne serait donc pas supporté par les gestionnaires de réseaux de distribution ou Swissgrid et non plus par les cantons et la Confédération.

Garantir la protection des données

Grâce à un réseau intelligent et à la mise en place de compteurs d’électricité intelligents, les gestionnaires de réseaux de distribution pourront à l’avenir disposer d’une foison de données sur leur clientèle, des données qui leur permettront de gérer l’approvisionnement en électricité de manière différenciée et en ménageant les ressources. Cela posera toutefois des exigences élevées en matière de protection des données et l’utilisation de ces dernières supposera l’accord du consommateur ou de la consommatrice final. L’USS soutient ici la modification proposée par la Commission l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N).

Le câblage souterrain n’est pas toujours meilleur pour l’environnement, mais il correspond certainement toujours aux vœux de la population concernée. Les lignes d’une tension de moins de 220kV (kilovolts) devraient par conséquent être enterrées là où c’est possible et judicieux, mais le surcoût ne doit par contre pas être répercuté sur les consommateurs et consommatrices finaux. Sur ce point aussi, l’USS soutient la CEATE-N.

Corriger le Conseil des États

Tout tourne actuellement autour du soutien destiné à la force hydraulique indigène. On ne comprend pas pourquoi le Conseil des États a décidé de supprimer l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), qui, sur le marché administré, oblige les gestionnaires de réseaux de distributions à répercuter sur leur clientèle le bénéfice qu’ils tirent du libre accès aux réseaux. Sur cette question, la CEATE-N a corrigé à juste titre cette décision, même si la solution de rechange qu’elle propose représente également une intervention sensible dans l’approvisionnement de base. On attend maintenant du Conseil national qu’il donne en plus une impulsion à la transition énergétique. En effet, la CEATE-N pense qu’il faut compléter l’article 1 alinéa 6 de la LApEl de sorte que les consommateurs et consommatrices finaux ne reçoivent que de l’électricité produite par des centrales hydrauliques indigènes. C’est là bien sûr quelque chose de sournois, car ainsi, l’article 5, s’il n’est pas biffé, devient obsolète, car il n’y aura plus d’avantages tarifaires dans ce modèle.

Pas question de libéraliser encore plus le marché de l’électricité

Avec toutes ces mesures inventives destinées à soutenir la force hydraulique indigène, on s’engage sur un terrain glissant, car elles impliquent pratiquement que l’on soit altruiste, de toute façon que le consommateur et la consommatrices finaux s’identifient fortement à cette force hydraulique indigène. Ce sont de fait eux qui payeront ces mesures de soutien. Le tout ne fonctionnera qu’aussi longtemps que nous conserverons l’actuelle structure du marché de l’électricité dans laquelle les petits consommateurs et consommatrices n’ont pas la liberté de choisir. L’USS s’engage vigoureusement pour que le marché de l’électricité ne soit pas largement libéralisé. Mais il faut que la population le veuille et il n’est pas question qu’elle soit contrainte d’éponger les investissements inappropriés des consortiums de l’électricité. Sinon, l’appel à une libéralisation intégrale se fera en effet rapidement entendre. Et, dans l’actuelle situation du marché, cela signifierait la fin de l’industrie électrique indigène.