Action à l’OMC contre les mesures de sauvegarde des Etats-Unis

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Description

Le Groupe spécial de l’OMC établit à la demande de l’Union européenne, du Japon, de la Chine, du Brésil, de la Corée, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse a décidé le 11 juillet 2003 que les mesures de sauvegarde imposées par les Etats-Unis en mars 2002 sur des groupes de produits d’acier ne sont pas conformes avec les règles de l’OMC. La Suisse et les autres plaignants prennent note avec satisfaction de la décision du groupe spécial qui a retenu leur argumentation et exige que les Etats-Unis éliminent ces mesures dans les plus brefs délais.

Langue

Français

Date

2003

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